Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de l'intérieur
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
 

Protocole d’accord du 4 septembre 2026 entre la ministre des armées et des anciens combattants ; le ministre de l'intérieur ; la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées ; concernant les modalités de gestion et le suivi administratif des entraîneurs, juges-arbitres et sportifs de haut niveau du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale

NOR : ARMT2653402X

Références

Code de la défense ;
Code général de la fonction publique ;
Code mondial antidopage ;
Code de la santé publique ;
Code du sport ;
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions (JO n° 219 du 20 septembre 1985) ;
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État (JO n° 16 du 19 janvier 1986) ;
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (JO n° 64 du 16 mars 1986) ;
Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain (JO n° 302 du 30 décembre 2006, texte n° 136) ;
Arrêté du 7 décembre 1992 modifié relatif aux rapports entre les autorités civiles et les autorités militaires en matière de sport (JO n° 61 du 13 mars 1993) ;
Arrêté du 19 mai 2021 fixant les attributions du Centre national des sports de la défense et les attributions spécifiques du commissaire aux sports militaires (JO n° 118 du 22 mai 2021, texte n° 17) ;
Arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire (JO n° 99 du 28 avril 2022, texte n° 18) ;
-> Instruction N° 20201001/ARM/SGA/DRH-MD/FM/4 du 13 octobre 2020 relative à la situation des militaires pratiquant une activité sportive ;
-> Instruction N° 7480/DEF/EMAT/SCPS/BGPS du 21 juillet 2021 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement du centre national des sports de la défense ;
-> Accord-cadre du 24 avril 2026 entre la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, le ministre de l’éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour le développement de la pratique sportive pour tous et le sport de haut niveau ;
-> Protocole d'accord du 11 avril 2005 entre le ministère de la défense et le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, relatif au partenariat pour le développement de l'école interarmées des sports à Fontainebleau ;
Convention de partenariat du 1er septembre 2022 entre l'agence française de lutte contre le dopage et le centre national des sports de la défense (n.i. BO ; n.i. JO).

Pièces jointes : Quatre annexes.

- Annexe I - Parcours professionnel « type » des SHNA
- Annexe II - Modèle de convention entre l’Académie militaire des sports de la défense et les fédérations sportives
- Annexe III - Convention-cadre 2026
- Annexe IV - Situation des SHNA centralisés et AESHN pratiquant une activité sportive

Préambule

Par la signature de l'accord-cadre du 24 avril 2026 pour le développement de la pratique sportive pour tous et le sport de haut niveau, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, le ministre de l’éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, ont signifié leur engagement à mener une politique volontariste de soutien au sport de haut niveau, facteur de stimulation de la pratique sportive au sein de la société civile et de renforcement de la cohésion nationale et du lien Armées-Nation.
Le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, entendent contribuer activement aux politiques interministérielles mises en œuvre dans ce domaine, poursuivant en cela une longue tradition de soutien des forces armées à l’effort national au profit du sport de haut niveau.
Ainsi une cible de 170 (cent soixante-dix) postes en gestion sont réservés pour la pratique du sport de haut niveau selon la répartition suivante : 150 (cent cinquante) postes civils ou militaires pour le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, dans le cadre du dispositif centralisé du bataillon de Joinville, identifiés en tant que Sportif de Haut-Niveau des Armées (SHNA), à l’Académie militaire des sports de la défense (AMSD), et 20 (vingt) équivalents temps plein (ETP) au sein des unités du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, pour des sportifs, juges-arbitres ou entraîneurs de haut niveau identifiés en tant que Aménagement d’Emploi pour le Sport de Haut-Niveau (AESHN). L'ensemble des sportifs, placés sous la responsabilité du commissaire aux sports militaires, commandant l’AMSD, forment l’équipe « Armée de champions ».
Les personnels civils ou militaires du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, inscrits sur les listes de haut niveau du ministère chargé des sports, sans occuper un des 170 (cent soixante-dix) postes ou ETP décrits ci-dessus et les militaires blessés qui auraient brillé sur des compétitions internationales de référence, sans pour autant être inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau arrêtées par le ministère chargé des sports, font également partie de l' « Armée de champions ». Lorsque ces sportifs participent à des compétitions à ce titre, ils relèvent du commissaire aux sports militaires.
Ce protocole interministériel définit les modalités de gestion et de suivi administratif des SHNA ainsi que des AESHN.

CHAPITRE Ier
ORGANISATION DU SOUTIEN DU MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, POUR CE QUI CONCERNE LA GENDARMERIE NATIONALE, AU SPORT DE HAUT NIVEAU

Art. 1er. Objectifs de la politique de soutien au sport de haut niveau

Le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, ont choisi de soutenir activement le sport de haut niveau, partageant avec lui des valeurs essentielles comme la performance, la discipline, la rigueur, le courage, la solidarité, le respect et l’altruisme. Ces valeurs contribuent à forger les caractères et à renforcer la cohésion sociale.
Pour accompagner les SHNA et les AESHN, tout au long de leur parcours, le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, leur offrent un environnement professionnel propice à leur développement. Ils collaborent étroitement avec les responsables du suivi socioprofessionnel au sein de leur fédération sportive respective.
Ce soutien significatif apporté au ministère chargé des sports et aux fédérations sportives permet d'accompagner efficacement ces sportifs et acteurs de la performance sportive vers l'excellence.
De plus, les SHNA et AESHN, en tant qu’« ambassadeurs sportifs », contribuent à renforcer le lien du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, avec la Nation, notamment auprès des jeunes générations.
Enfin, les actions et résultats obtenus par les SHNA / AESHN nourrissent la cohésion interne du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale pour le ministère de l’intérieur.

Art. 2. Responsabilités

Le commissaire aux sports militaires (CSM)

Le CSM, responsable de l’équipe « Armée de champions », est l'interlocuteur unique des fédérations sportives, du mouvement sportif et des différents ministères.
Chaque année, il définit la politique de soutien au sport de haut niveau du ministère des armées et des anciens combattants en concertation avec le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale), le ministère chargé des sports, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le comité paralympique et sportif français (CPSF).
Sur avis de la commission « recrutement, avancement, reconversion » (CRAR) qu'il préside, le CSM décide le principe du recrutement des SHNA affectés au bataillon de Joinville au sein de son organisme, ainsi que des AESHN, selon avis de l’armée ou service d’appartenance, qui restent affectés au sein de leurs unités respectives.

Le ministère chargé des sports

Le ministère chargé des sports donne son avis sur les dossiers de candidature des sportifs de haut niveau prometteurs susceptibles de remporter des médailles olympiques ou paralympiques présentés par les fédérations sportives en vue de leur recrutement comme SHNA au sein du bataillon de Joinville ou AESHN au sein de leur propre unité.
Un avis est également donné par le ministère chargé des sports pour les juges-arbitres ou entraîneurs de haut niveau, présentés par les fédérations sportives ou l’armée / service d’appartenance, souhaitant bénéficier d’un AESHN.
En partenariat avec les fédérations sportives, il facilite et organise l'accès des SHNA aux formations fédérales, inscrites dans les parcours professionnels, objet de l'annexe I.

Le SHNA

Le SHNA recruté par le ministère des armées et des anciens combattants ou la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, et inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministère chargé des sports parmi les catégories relève, sénior ou élite s’engage à respecter en toutes circonstances l'éthique et les valeurs de ces institutions. Il doit être animé d'un souci permanent de communication afin de promouvoir l'action du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale dans le cadre de son soutien à l’équipe « Armée de champions » et à son armée ou service d’appartenance.
En suivant le programme de préparation et de compétition défini par sa fédération sportive, en concertation avec l’AMSD et son unité le cas échéant, le SHNA s'engage à faire preuve de ténacité, de rigueur et à s’entraîner sérieusement et régulièrement. Son objectif est de réaliser les meilleures performances tant pour son propre développement que pour celui de sa fédération sportive, du ministère chargé des sports, du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale pour le ministère de l’intérieur.

L’AESHN

Le militaire ou personnel civil au sein des unités du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, peut bénéficier d’un aménagement de son emploi du temps pour la pratique de haut niveau en tant que sportif, juge-arbitre ou entraîneur de haut niveau d’un collectif fédéral dès lors qu’il est inscrit sur les listes de haut niveau du ministère chargé des sports.
Il s’engage à respecter en toutes circonstances l'éthique et les valeurs de ces institutions. Il doit être animé d'un souci permanent de communication afin de promouvoir l'action du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, dans le cadre de son soutien à l’équipe « Armée de champions » et à son armée ou service d’appartenance.

Art. 3. Relations entre l’académie militaire des sports de la défense et les fédérations sportives, l’employeur et l’AESHN

L’AMSD et les fédérations sportives collaborent étroitement sur la base d'une convention, dont un modèle est présenté en annexe II.
Cette convention définit les objectifs partagés entre l’AMSD et la fédération sportive concernée en se basant sur des indicateurs prédéterminés.
De plus, chaque AESHN fait l’objet d’une convention annuelle spécifique entre l’AMSD, l’armée de rattachement, l’employeur ou la gendarmerie nationale, la fédération et le personnel concerné. Un modèle est présenté en annexe III.

CHAPITRE II
PARCOURS PROFESSIONNEL DES SHNA ET AESHN AU SEIN
DU DISPOSITIF CENTRALISÉ DU BATAILLON DE JOINVILLE

Art. 4. Principes

Les SHNA recrutés sur les postes dédiés à la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, sont affectés à l’AMSD au sein du bataillon de Joinville. Ils sont recrutés sur la base d’un contrat initial de deux ans, renouvelable. La gestion centralisée permet un suivi efficace de leur parcours, harmonise les procédures administratives et renforce la cohésion et la visibilité de leur action au sein du dispositif.
Les SHNA sont recrutés selon différentes catégories : militaires du rang pour les militaires des trois armées, sous-officiers commissionnés du corps de soutien technique et administratif pour les gendarmes et agents contractuels de niveau Ill pour les SHNA en situation de handicap.
L’évolution de carrière des SHNA, qu’ils soient militaires ou civils, est basée sur une évaluation annuelle tenant compte de leurs résultats sportifs obtenus et de leur investissement personnel consenti au profit de l'institution, conformément à la réglementation en vigueur.
Les performances sportives réalisées par les SHNA, civils comme militaires, peuvent donner lieu à l'attribution de récompenses pour services exceptionnels.
Les SHNA militaires doivent se conformer aux exigences réglementaires du cursus de formation militaire.
À l’issue de leur contrat de sportif de haut niveau, une poursuite d'un parcours professionnel au sein des armées ou de la gendarmerie nationale est systématiquement proposée aux SHNA militaires ou civils dans le respect des dispositions applicables à chaque catégorie de personnel.

Art. 5. Parcours professionnel « type » des SHNA / AESHN

Le parcours professionnel de militaire du rang est conçu pour s’adapter à leurs besoins spécifiques et leur offrir une formation continue. Cette approche favorise une progression régulière en grade et une meilleure intégration au sein de la communauté du ministère des armées.
Le tableau synoptique illustrant le parcours professionnel « type » des SHNA militaires, à l’exception de ceux de la gendarmerie nationale, est disponible en annexe I.
Les AESHN sont assujettis aux dispositions générales de leur armée, de la gendarmerie nationale, ou service d’appartenance.

Art. 6. Parcours « valorisé » des SHNA / AESHN

Des performances sportives exceptionnelles associées à un comportement personnel particulièrement méritant peuvent ouvrir la voie à une optimisation du parcours professionnel.
Les SHNA peuvent également bénéficier de compléments de revenus provenant de conventions de mécénat, de contrats d'image ou d’aides personnalisées du ministère chargé des sports. Ils doivent toutefois en informer préalablement l’institution militaire. Toute activité complémentaire, qu’il s’agisse d’un contrat de travail complémentaire ou d’une activité d’autoentrepreneur, si leur statut ou contrat l’autorise, devra faire l’objet d’une demande préalable à l’employeur principal qui décidera d’accepter ou de refuser le cumul selon la nature de l’activité envisagée, le montant de la rémunération et l’impact estimé sur son activité principale de militaire ou personnel civil sportif de haut niveau. Le cumul d’activités sur la base d’un contrat de travail à temps plein sera refusé.

Art. 7. Pilotage de la politique de soutien au sport de haut niveau

Le CSM organise et préside deux commissions.

La commission recrutement, avancement, reconversion (CRAR).

Présidée par le CSM ou son suppléant, la CRAR est constituée de représentants : 

• de l’AMSD ;
• du ministère chargé des sports ;
• du CNOSF ;
• du CPSF ;
• du secrétariat général pour l’administration (SRHC) ;
• de l'état-major des armées (EMA) ;
• des responsables RH des différentes armées et de la gendarmerie nationale.
   

Cette commission, réunie deux fois par an à l’AMSD, et autant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande d'un de ses membres, est chargée de gérer les recrutements, avancements, renouvellements et reconversion du personnel sportif de haut niveau. Elle propose notamment le recrutement, la politique d'avancement et la sortie du dispositif centralisé du bataillon de Joinville des sportifs de haut niveau qu’ils soient civils ou militaires ainsi que la mise en place, la reconduction ou l’expiration des aménagements d'emploi pour des personnels civils ou militaires du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, sportifs de haut niveau, juges-arbitres ou entraîneurs de haut niveau.

La commission d'évaluation de la performance (CEP).

Au regard des objectifs et des indicateurs associés, clairement préétablis et détaillés dans la convention signée avec chaque fédération, la CEP a pour objet : 

• d'évaluer et de proposer d'actualiser les termes de la convention liant chaque fédération sportive à l’AMSD (cf. annexe II). Ce document devra formaliser les conditions d'échange d'informations relatives à la programmation des compétitions et au suivi technique des SHNA entre chaque fédération et l’AMSD ;
• de suivre et d'actualiser le calendrier des compétitions et des activités de chaque SHNA à partir du programme prévisionnel délivré par sa direction technique nationale (DTN) en prenant en compte les activités de formation militaire, les formations spécifiques, les compétitions et stages militaires et les opérations de relations publiques (ORP) au bénéfice du ministère des armées et des anciens combattants, des armées d’appartenance ou de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur. La cohérence des différentes sollicitations sera systématiquement recherchée afin de garantir la réussite sportive du SHNA ;
• d'apprécier les performances du SHNA par rapport à ses objectifs sportifs, à ses actions de communication et, plus largement, son investissement au regard de l'institution ;
• d'apprécier les performances et l’engagement des AESHN par rapport à leurs objectifs sportifs, actions de communication et, plus largement, leur investissement au regard de l'institution.
   

La CEP est organisée bi-annuellement par l’AMSD pour chaque fédération sportive.

Présidée par le CSM ou son suppléant, la CEP est constituée : 

• du CSM ;
• du président de la fédération sportive concernée ou de son représentant ;
• du directeur des sports ou de son représentant ;
• de représentants du CNOSF ;
• de représentants du CPSF ;
• du directeur technique national (DTN) de la fédération concernée ou de son représentant ;
• du directeur technique des sports militaires (DTSM) de l’AMSD ou de son représentant ;
• du conseiller technique militaire (CTM) de la discipline ;
• du conseiller relations extérieures (RE) du CSM ;
• du responsable communication (COM) de l’AMSD ;
• du conseiller handisport du CSM ;
• de toute personne pouvant apporter une expertise sur un sujet particulier.
   

À travers ces deux commissions, le CSM assure un suivi rigoureux et une coordination efficace des activités sportives de haut niveau au sein de l’AMSD, en veillant à l’atteinte des objectifs sportifs, à la cohérence des actions et à l’investissement global des SHNA/AESHN et des fédérations. La force armée ou formation rattachée gestionnaire ou la direction ou le service de rattachement sera consultée pour avis sur l’AESHN préalablement à la réunion de la commission.

CHAPITRE III
GESTION ET ADMINISTRATION DES SHNA / AESHN

Art. 8. Principes généraux

Les SHNA et AESHN, civils ou militaires, valides ou en situation de handicap, sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, pendant toute la durée des activités professionnelles réalisées dans le cadre du présent protocole.

Règlement de discipline générale

En raison de leur rôle de représentation et de leur impact sur l'image du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, les SHNA et AESHN ont l’obligation de se conformer aux règles de comportement et aux devoirs applicables aux personnels militaires et civils en activité, conformément aux dispositions statutaires qui leur sont propres.
Ainsi, pour les militaires SHNA et AESHN, le port de l'uniforme est obligatoire lors des manifestations militaires.
Tout événement, incident ou manquement grave à la discipline doit être signalé dans les meilleurs délais à l’AMSD par l'encadrement technique du sportif.

Évaluation annuelle des SHNA / AESHN

Les SHNA affectés à l’AMSD sont notés par le commandant de l’école interarmées des sports (EIS) sous l’autorité du CSM et doivent se conformer aux dispositions statutaires et réglementaires spécifiques à leur statut, qu’ils soient civils ou militaires.
À compter de 33 % de temps d’aménagement d’emploi, les AESHN font l'objet d'une appréciation ou fiche de notation intermédiaire (FNI) spécifique par le commandant de l'EIS, après avis de la fédération concernée et sous l’autorité du CSM dans le cadre de leur activité sportive.

Permissions ou congés et emploi du temps

Les permissions ou congés sont accordés par l'autorité compétente de la structure d'emploi du SHNA ou AESHN, après avis de l'encadrement technique, conformément aux règles applicables en la matière pour chaque catégorie de personnel.
Les SHNA affectés à l’AMSD au sein du bataillon de Joinville pratiquent leur activité sportive à temps plein. Leur emploi du temps spécifique est défini dans le cadre d’une convention particulière établie entre l’AMSD et chaque fédération sportive.
Les SHNA doivent consacrer vingt-cinq (25) jours par an au profit d’activités spécifiquement militaires. Cette période recouvre les compétitions militaires, les stages de formation militaire, les actions de parrainage des unités militaires, les opérations de relation publique (ORP) et les cérémonies militaires.

CHAPITRE IV
ACTIVITÉS SPORTIVES DES SHNA / AESHN

Art. 9. Planification des activités

La planification annuelle des activités sportives des SHNA affectés à l’AMSD ou AESHN est établie en CEP. Elle résulte de l’harmonisation du planning prévisionnel fourni par la fédération sportive avec les activités confirmées ou ajoutées.

Art. 10. Priorisation des activités sportives

Les SHNA représentent le ministère des armées et des anciens combattants ou la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, lors des compétitions et rencontres nationales et internationales militaires et civiles.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 1992 cité en référence, les compétitions internationales officielles prennent la priorité sur les compétitions nationales.
En dehors des compétitions de représentation de la France à l’international (équipe A) qualifiées de « compétitions de référence » et de leurs phases de sélection, les compétitions militaires ont la priorité sur les compétitions civiles.
Lors de l'année précédant les Jeux olympiques (d'été ou d'hiver), les SHNA/AESHN, mis à disposition des fédérations sportives concernées dans les conditions fixées par le présent texte doivent faire l'objet d'un protocole d'accord spécifique, prévoyant une mise à disposition à temps complet, signé entre la ministre des armées et des anciens combattants (commissaire aux sports militaires) et la ministre chargée des sports (directeur des sports). Pour les AESHN éligibles ces dispositions nécessitent un accord formel de la force armée ou formation rattachée gestionnaire ou de la direction ou du service de rattachement.
Ces participations sont soumises à des demandes des fédérations au CSM, transmises par le ministère chargé des sports.

CHAPITRE V
IMPUTABILITÉ AU SERVICE AU SEIN DU DISPOSITIF CENTRALISÉ
DU BATAILLON DE JOINVILLE ET POUR LES AESHN

Art. 11.

Un tableau récapitulatif des différentes situations et de leurs conséquences en matière d'imputabilité au service des SHNA centralisés et AESHN, durant leurs activités, est présenté en annexe IV.

CHAPITRE VI
PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Art. 12. Suivi médical 

• pour les SHNA militaires :

Conformément à l'arrêté du 21 avril 2022 cité en référence, le commandement organise une surveillance médicale périodique (VMP) des SHNA dans le cadre du contrôle de leur aptitude spécifique à l'emploi.
Le contenu et la périodicité des examens réalisés lors de la surveillance médicale renforcée (SMR) des SHNA sont conformes aux exigences du code du sport et du code mondial antidopage.
Lors de la visite médicale d'incorporation et des VMP, seuls les critères d'aptitude à servir du personnel militaire s'appliquent, incluant la réalisation « [...] d'examens complémentaires systématiques, dont la liste est définie par une instruction, sous l’autorité du service de santé des armées (SSA) ». 

• Pour les SHNA civils :

La surveillance médicale respecte les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 cité en référence.

Art. 13. Utilisation du plateau technique d'exploration fonctionnelle (PTEF)

L’AMSD utilise un PTEF mis en oeuvre par les personnels du SSA. Cet outil est à la disposition des fédérations des SHNA, qu’ils soient militaires ou civils, valides ou en situation de handicap, pour assurer le suivi médical réglementaire et/ou optimiser leurs performances.
Les civils sont soumis à des contrôles dont la gestion est similaire, conformément aux dispositions qui leur sont applicables.
Les modalités d'utilisation du PTEF sont définies dans le cadre de la convention établie avec chaque fédération. Le médecin militaire responsable du PTEF élabore, en concertation avec les médecins fédéraux, les modalités des visites.
Pour le bien-être des SHNA, et afin d'optimiser leurs performances, le médecin militaire responsable du PTEF et les médecins fédéraux collaborent étroitement en partageant les bilans cliniques et paracliniques réalisés. L’échange d’informations médicales nécessitent au préalable le consentement des SHNA.

Art. 14. Lutte contre le dopage

Les SHNA/AESHN s'engagent à ne jamais utiliser de produits ou procédés interdits dont la liste est définie par la ministre chargée des sports.
Le ministère chargé des sports veille à ce que les fédérations sportives concernées informent le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, (CSM) du non-respect des règles du code mondial antidopage.

Art. 15. Couverture médicale

Le ministère des armées et des anciens combattants et le ministère de l'intérieur couvrent les frais liés aux accidents ou maladies survenues dans le cadre d’un placement en mission du SHNA au profit du ministère des armées et des anciens combattants ou de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur.
La fédération couvre les frais liés aux accidents ou maladies survenues dans le cadre d’une mise à disposition du SHNA ou de l’AESHN au profit de la fédération.
La prise en charge concerne les frais résultant des actes médicaux, examens, soins, appareillages ou toute autre prise en charge médicale rendus nécessaires pour traiter ces affections, conformément à la réglementation en vigueur.
Dès lors que le SHNA ou AESHN est placé en mission, tout accident ou maladie qui surviendrait à l’occasion de son placement, pourra être rattaché au service (cf. annexe IV.), conformément à la réglementation en vigueur. Pour les affections dont la preuve de l'imputabilité au service n'est pas établie, les frais restent à la charge du bénéficiaire, sans préjudice de l'intervention de sa couverture sociale.

CHAPITRE VII
COMMUNICATION ET INFORMATION

Art. 16. Droits et obligations

Le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, se réservent le droit de mentionner leur soutien au sport de haut niveau dans toutes leurs actions de communication.
Le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, peuvent également utiliser, sans contrepartie, l'image des SHNA ou AESHN selon les conditions définies par les autorisations préalablement accordées par ces derniers et en conformité avec la législation en vigueur, ainsi que la charte signée à l’occasion de l’incorporation.

1. Obligations du SHNA et AESHN

Il représente explicitement l’« Armée de champions » en : 

• affichant de manière la plus visible la signalétique « Armée de champions » sur les tenues et équipements sportifs utilisés en compétition, sur les podiums, lors des cérémonies protocolaires ou pour toute action de communication, sauf lorsqu’il concourt en tenue militaire ou tenue civile de représentation et dans les limites de publicité liées aux règles édictées par la fédération et pour certaines compétitions ;
• mentionnant son appartenance au ministère des armées et des anciens combattants ou à la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, chaque fois que l'occasion se présente dans les médias (interviews, reportages divers, réseaux sociaux, etc.) et lors de toute manifestation publique. Le SHNA ou AESHN porte l'uniforme militaire ou civil, chaque fois qu'il en a la possibilité ;
• participant aux opérations de communication internes et externes organisées par le ministère des armées et des anciens combattants ou la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, conformément à la convention entre l’AMSD et sa fédération ;
• adoptant un comportement exemplaire en toutes circonstances, notamment en matière de tenue, afin de contribuer à une image positive du ministère des armées et des anciens combattants et de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur ;
• alignant son expression publique en tant que SHNA ou AESHN avec le code de la Défense qui impose la réserve exigée par l’état militaire ou de personnel civil des armées ou de la gendarmerie nationale tout en respectant les opinions et les croyances.
   

Ces obligations sont consignées dans une charte signée par chaque SHNA rendant ces obligations opposables à ce dernier.

2. Obligations des fédérations sportives

Les fédérations sportives veillent à informer le ministère des armées et des anciens combattants et la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’intérieur, de toute sanction ou mesure disciplinaire sportive ou judiciaire prise ou de toute procédure engagée à l’encontre d’un SHNA ou AESHN par les instances fédérales ou judiciaires dans la limite de la règlementation afférente.
Les fédérations sportives s'engagent à mettre en avant les efforts déployés par le ministère des armées et des anciens combattants et le ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale. À cet effet, elles mentionnent ce partenariat dans leurs supports de communication (communiqués, sites internet, revues fédérales, etc.).
Elles réservent des emplacements sur les tenues et équipements des sportifs pour la signalétique « Armée de champions » veillant à ce que ces espaces ne soient pas utilisés par d'autres partenaires, conformément aux objectifs et moyens définis dans la convention établie avec l’AMSD.
Les chargés de communication de chaque fédération établissent des relations privilégiées avec le département communication de l’AMSD afin de valoriser les performances des SHNA et AESHN.

CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES

Art. 17. Manquement aux dispositions du protocole

En cas de non-respect des règles établies par le présent protocole, un premier rappel des principes fondamentaux de ce présent engagement est notifié au SHNA ou AESHN et à sa fédération. Ce rappel sera consigné dans le relevé de décisions de la CRAR (cf. art. 7).
Tout nouveau manquement aux engagements du sportif entraînera une réévaluation de sa fonction de SHNA ou AESHN par le ministère de tutelle, après notification de ce second manquement, selon la procédure appliquée pour le premier manquement.

Art. 18. Entrée en vigueur et application

Le présent protocole entre en vigueur à compter de la date de signature par les Parties et ce jusqu’à fin de l’olympiade d’été en cours, soit le 31 décembre 2028. À l’issue de cette période initiale, le présent protocole sera tacitement reconduit pour une olympiade, soit quatre ans.
Il pourra faire l’objet de plusieurs reconductions tacites.
Chacune des Parties aura la possibilité de faire connaître aux autres Parties sa volonté de ne pas renouveler le présent protocole par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par courriel avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance.
Les parties procèdent à son réexamen à échéance régulière et au plus tard tous les quatre (4) ans à compter de sa date de signature.
Le présent protocole peut être modifié par un avenant signé d'un commun accord entre les parties.
Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 (trois) mois.
Le présent protocole est publié au Bulletin officiel des armées, au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et au Bulletin officiel du ministère chargé des personnes handicapées.

Fait le 4 septembre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUÑEZ

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marina FERRARI

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées,
Camille GALLIARD-MINIER