Le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin il met en place le plan d’action suivant :

Plan d ‘actions 2025 - 2027 :

• Audit de conformité du site
• Prise en compte des corrections à la suite de l’audit initial pour améliorer l’accessibilité du site
• Amélioration continue tout au long du cycle de vie du site

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://bulletins-officiels.social.gouv.fr

État de conformité

Le site des Bulletins officiels des ministères chargés des affaires sociales https://bulletins-officiels.social.gouv.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par So Accessible révèle que 84% des critères du RGAA version 4 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Liste non exhaustive des erreurs remontées lors de l'audit

• Les images de décoration ne sont pas ignorées ;
• Les images informatives n’ont pas toujours d’alternatives textuelles ;
• Les rapports de contraste ne sont pas toujours respectés ;
• Certains liens manquent de pertinence ;
• Certains composants interactifs ne sont pas correctement accessibles ;
• Les messages de statut ne sont pas toujours restitués ;
• La hiérarchie des titres n'est pas toujours respectée ;
• Certains contenus ne sont pas structurés en liste ;
• Certains contenus non traduits ne sont pas déclarés ;
• Les en-têtes de colonnes et de lignes ne sont pas toujours déclarées ;
• Les notes de bas de page ne fonctionnent pas et n’ont pas de lien explicite ;
• Les fichiers PDF ne sont pas accessibles et n'ont pas d'alternative accessible.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 23 mai 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site 

• HTML
• CSS
• Javascript
• Drupal

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Sur Ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
• Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Web Developer Toolbar
• Colour Contrast Analyser
• HeadingsMap
• WCAG Contrast checker
• Inspecteur de composants
• Validateur HTML du W3C

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

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• Page  du Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
• Page de recherche avancée
• Page de recherche par documents
• Page Instruction interministérielle du 13 décembre 2024
• Page Note d’information du 3 décembre 2024
• Page avec un mot-clé sélectionné
• Envoyez un courrier papier à l’adresse postale suivante : 
  Ministères sociaux
  SG/DFAS/Service des patrimoines/Bureau de la politique documentaire
  14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP
• Envoyez un message à l’adresse électronique suivante :  dfas-SPAT-doc-bo@sg.social.gouv.fr

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/ pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme :

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07