Éditeur

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Ministères chargés des affaires sociales
Secrétariat général - Direction des finances, des achats et des services
14 avenue Duquesne
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Contenu 

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• les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés des affaires sociales qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;

• les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par les ministères chargés des affaires sociales en application de mesures de portée générale ou individuelle ;

• tous autres actes d’intérêt général intervenant dans les domaines de compétence des ministères chargés des affaires sociales ou des organismes placés sous leur tutelle.

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L’hébergement est assuré par :

Cegedim
137 rue d’Aguesseau
92100 Boulogne-Billancourt

L’administration est assurée par la Direction du numérique au Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

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