Note d’information n° DNS/TS/2026/85 du 12 juin 2026 relative aux modalités de financement, de conventionnement et d’instruction des dossiers des établissements de santé dans le cadre du dispositif HospiConnect, rattaché au programme HOP’EN 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

1. Objet

La présente note complète l’instruction n° DNS/2025/180 du 29 décembre 2025 en précisant les modalités opérationnelles applicables aux établissements privés lucratifs et privés non lucratifs pour le dispositif HospiConnect/HOP’EN 2 lorsque leur organisation repose sur une entité juridique regroupant plusieurs établissements géographiques (notamment conventionnement, instruction et ventilation des financements), ainsi que les modalités de récupération des crédits ONDAM ES applicables à l’ensemble des établissements de santé concernés.

2. Rappel du cadre fixé par l’instruction du 29 décembre 2025

Conformément à l’annexe 2 de l’instruction n° DNS/2025/180, la candidature des établissements des secteurs privé non lucratif et privé lucratif est portée par l’entité juridique pour l’ensemble de ses établissements géographiques.

Dans ce même cadre, l’appréciation de l’atteinte des objectifs conditionnant l’octroi des financements s’effectue sur le périmètre de chaque entité juridique.

La présente note ne modifie ni les critères d’éligibilité au dispositif, ni les règles nationales de calcul du montant plafond, ni les objectifs à atteindre, mais précise les modalités de gestion, d’instruction, de conventionnement et de financement pour les structures privées ainsi que les modalités de récupération de crédits en cas de sur financement.

3. Modalités de conventionnement

Pour les établissements de santé privés relevant du dispositif HospiConnect/HOP’EN 2, le conventionnement est réalisé entre l’ARS compétente et chaque établissement géographique bénéficiaire d’un financement, identifié par son FINESS PMSI.

Cette modalité est retenue afin d’aligner le conventionnement avec la réalité opérationnelle du versement et de l’exécution des crédits, de sécuriser la traçabilité des financements délégués et de tenir compte des configurations multi-sites ou multi-régionales dans lesquelles aucun établissement unique ne peut utilement porter l’intégralité du financement pour le compte de l’entité juridique.

Chaque convention peut rappeler l’appartenance de l’établissement géographique à une même entité juridique et préciser que l’atteinte des objectifs demeure appréciée à la maille de cette entité juridique, conformément à l’instruction du 29 décembre 2025.

4. Modalités d’instruction des dossiers

Pour les établissements de santé privés dont le périmètre couvre plusieurs établissements géographiques, l’instruction de la candidature est assurée par l’ARS du territoire principal d’implantation de l’entité candidate. Le territoire principal d’implantation s’apprécie au regard de la part principale des effectifs, afin d’identifier une ARS cheffe de file en capacité de conduire une instruction unifiée et de coordonner, le cas échéant, les autres ARS territorialement concernées. L’ARS cheffe de file assure l’instruction du dossier, la validation consolidée de l’atteinte des objectifs à la maille de l’entité juridique, ainsi que la coordination avec les autres ARS pour la mise en œuvre des conventionnements. L’ARS cheffe de file formalise ensuite au sein de la plateforme Convergence portée par l’Agence du numérique en santé (ANS) l’atteinte effective des objectifs et le financement à percevoir par l’entité juridique.

5. Ventilation, financement et récupération des crédits

Le montant éligible du financement demeure calculé à la maille de l’entité juridique, conformément aux règles prévues à l’annexe 2 de l’instruction n° DNS/2025/180, notamment sur la base des effectifs agrégés de ses établissements géographiques et de l’atteinte des objectifs sur le périmètre consolidé.

Afin de permettre la délégation effective des crédits aux établissements géographiques, l’entité juridique renseigne chaque année une ventilation du financement entre ses établissements géographiques, exprimée en pourcentage dans la plateforme Convergence, selon les modalités mises à disposition par la DNS et l’ANS.

À défaut de ventilation transmise dans les délais fixés, une clé nationale de répartition est appliquée de manière subsidiaire. Cette clé nationale repose par défaut sur une répartition égale entre les établissements géographiques rattachés à l’entité juridique.

Les crédits sont ensuite versés aux établissements géographiques disposant d’un FINESS PMSI, dans le respect des règles d’imputation budgétaire applicables.

Les ARS territorialement compétentes pour les établissements géographiques concernés assurent, pour ce qui les concerne, la notification et le versement des crédits ventilés.

Une récupération de crédits ONDAM ES pourra être mise en œuvre en 2027 et 2028, lors de la 3e circulaire de délégation, si les deux conditions suivantes sont réunies[1] :

• Un écart est constaté entre les dépenses engagées N-1 déclarées en juin de l’année N-1 et les dépenses effectives pour N-1 déclarées en juin N ;

• L’écart ne peut être régularisé par une correction opérable sur les financements éligibles de l’année N.

Dans ce cas, par le biais des circulaires ONDAM ES, la DNS procèdera à la récupération de tout ou partie des crédits indûment délégués, dans le respect du contradictoire et de la traçabilité des échanges avec l’établissement concerné.

Dans le cadre d’un recouvrement de crédits, pour les entités juridiques privées regroupant plusieurs établissements géographiques, la récupération sera opérée selon la même clé de ventilation que celle retenue pour la délégation des crédits.

Les ARS assurent le suivi financier et, le cas échéant, des montants à reprendre, conformément à leurs responsabilités précisées dans l’annexe 4 de l’instruction n° DNS/2025/180.

Pour la ministre et par délégation :
Le délégué au numérique en santé par intérim,
David SAINATI

[1] Si un établissement a déclaré dans Convergence en juin 2026 des dépenses engagées au titre de 2026 supérieures aux dépenses effectivement réalisées en 2026 déclarée dans Convergence en juin 2027, et que cet écart ne peut pas être corrigé sur les financements éligibles de 2027, un recouvrement pourra être opéré lors de la 3e circulaire de délégation 2027.