Note d’information n° DGOS/RI2/DGS/EA1/2025/58 du 2 juillet 2025 visant à informer les établissements de santé de la publication du guide sur l’élimination des déchets d’activités de soins, « Tome 1 : Les déchets d’activités de soins à risques infectieux »
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Note d’information n° DGOS/RI2/DGS/EA1/2025/58 du 2 juillet 2025 visant à informer les établissements de santé de la publication du guide sur l’élimination des déchets d’activités de soins, « Tome 1 : Les déchets d’activités de soins à risques infectieux »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR: TSSH2512200N (numéro interne : 2025/58) |
| Date de signature | 02/07/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale de l’offre de soins (DGOS) Direction générale de la santé (DGS) |
| Objet | Information des établissements de santé de la publication du guide sur l’élimination des déchets d’activités de soins, « Tome 1 : Les déchets d’activités de soins à risques infectieux ». |
| Contacts utiles | Direction générale de l’offre de soins Direction générale de la santé |
| Nombre de pages et annexes | 5 pages + 2 annexes (149 pages) Annexe 1 : Déchets d’activités de soins : Comment les éliminer - Tome 1 : Déchets d’activités de soins à risques infectieux - Mai 2025 Annexe 2 : Déchets d’activités de soins : Comment les éliminer - Plaquette d’information sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux - Juin 2025 |
| Résumé | La présente note a pour objet d’informer les agences régionales de santé et les établissements de santé de la publication du tome 1 révisé du guide relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins. Il aborde la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Ce tome fournit une aide méthodologique aux producteurs de déchets d’activités de soins pour orienter de façon optimale les déchets d’activités de soins le nécessitant vers la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Déchet ; risque infectieux ; déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) ; déchets d’activités de soins (DAS) ; déchets d’activités économiques (DAE). |
| Classement thématique | Établissements de santé / Organisation |
| Texte de référence | Néant |
| Rediffusion locale | Directions des établissements de santé |
| Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 30 mai 2025 - N° 42 | |
| Publiée au BO | Oui |
Cette note d’information présente le tome 1 révisé du guide relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins de 2009. Ce tome 1 aborde la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés présentant un risque biologique. Il sera complété par un tome 2 révisé qui portera sur les déchets d’activités de soins présentant des risques chimiques, toxiques et radioactifs et les déchets d’activités de soins à risques infectieux électroniques (DASRIe).
1. Éléments de contexte et objectifs
L’activité des établissements de santé (ES), médico-sociaux (EMS) et des structures de soins génère différents types de déchets, notamment des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).
La collecte et l’élimination des DASRI et assimilés ont fait l’objet d’un guide national en 2009 rédigé par le ministère chargé de la santé « Déchets d’activités de soins à risques - Comment les éliminer ? », sur lequel s’appuient les professionnels de santé pour élaborer leurs protocoles de gestion des DASRI et les ARS pour réaliser leurs contrôles dans ce domaine. Les pratiques de tri, l’organisation de l’offre de soins et les modalités de prise en charge ayant évolué, il est apparu nécessaire d’actualiser le guide national. La gestion des déchets d’activités de soins constitue un enjeu de santé publique notamment pour les professionnels exerçant au sein des structures sanitaires et médico-sociales.
Par ailleurs, afin d’améliorer la qualité des prises en charge des patients au sein des établissements de santé, une stratégie de prise en charge ambulatoire s’est fortement développée ces dernières années. Ce changement de paradigme embarque de fait une diminution des volumes de déchets d’activité de soins à traiter compte tenu de la diminution des séjours d’hospitalisations complètes.
De plus, il est apparu nécessaire d’inscrire la gestion de ces déchets dans une démarche d’économie circulaire et de réduction de l’impact environnemental des secteurs sanitaire et médico-social, répondant ainsi aux objectifs de la planification écologique du système de santé.
Plusieurs ARS ont produit des documents ou guides régionaux, faisant évoluer localement les orientations du guide de 2009. Dans une logique d’harmonisation, la DGS et la DGOS ont procédé, depuis l’été 2022 et avec l’appui d’un groupe d’experts composés notamment des services ministériels concernés, des ARS, des fédérations hospitalières, des professionnels de santé libéraux, des acteurs de la filière chargés de collecte et de l’élimination des déchets, des sociétés savantes, à la révision du guide « Déchets d’activités de soins - Comment les éliminer ? » afin qu’il soit en adéquation avec ces nouveaux enjeux.
Les évolutions majeures apportées au tome 1 du guide sont détaillées ci-après.
2. Orientation des déchets d’activités de soins vers la filière DASRI
Ce tome 1 du guide précise le cadre réglementaire relative au tri, à la collecte et à l’élimination des déchets d’activités de soins (DAS). Il définit les catégories de déchets produits selon l’origine de production ainsi que la typologie des DAS au regard du risque qu’ils représentent. Il rappelle les responsabilités qui incombent aux producteurs de DASRI et le processus de gestion des DAS. Il donne les principes de tri et mentionne les modalités de gestion des pièces anatomiques d’origine humaine et animale.
Définition :
Un déchet à risques infectieux (risques biologiques) correspond à un déchet d’activités de soins provenant de, ou ayant eu un contact direct avec :
- un foyer infectieux avéré avec signes cliniques locaux, voire généraux ou suspecté d’une multiplication active d’agents biologiques pathogènes (groupes 2 à 4) ;
ou
- un déchet d’activités de soins fortement imprégné de sang, de sécrétions ou d’excrétions avec risque d’écoulement.
Cette caractérisation du risque infectieux par le producteur de soins s’effectue après une évaluation clinique et/ou un diagnostic par un prélèvement microbiologique.
L’évaluation du risque infectieux (risque biologique), clinique et/ou microbiologique du déchet produit doit être réalisée par le producteur du déchet d’activités de soins.
En effet, le code de l’environnement confie à tout producteur ou détenteur de déchets la responsabilité d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers et s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Il est donc important que le producteur considère le contexte dans lequel il évolue et l’état clinique du patient pour choisir la filière de gestion appropriée.
Ce tome 1 du guide comporte des outils d’aide concrets (exemples, tableau de synthèse, annexes) destinés à aider les pratiques de tris au regard de cette nouvelle définition.
3. Orientation des déchets d’activités de soins vers la filière « DAE autres que DASRI, DRCT et DRR »
Le guide donne également des précisions sur l’orientation des déchets d’activités de soins issus d'un patient qui ne rentrent pas dans la filière DASRI et qu’il est nécessaire d’orienter vers la filière de gestion des déchets d’activités économiques (DAE) autres que les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI), à risques chimiques et toxiques (DRCT), et à risques radioactifs (DRR), dite « DAE autres que DASRI, DRCT et DRR », adaptée, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement[1].
La notion de « DAE autres que DASRI, DRCT et DRR » est nouvelle et a été introduite dans ce guide afin de faire la distinction entre les filières de gestion des DASRI, des DRCT et des DRR, et les filières de gestion des autres déchets produits par les structures sanitaires (papier, emballages, biodéchets, piles, etc.).
Le but est de pouvoir bien clarifier la hiérarchie des modes de traitement et la priorité qui doit être donnée à la sobriété (éviter la production du déchet en mettant en œuvre une démarche de prévention des déchets), cela afin de limiter l’utilisation de matières premières et les émissions de gaz à effet de serre.
Ce tome 1 entend également répondre aux nouvelles recommandations de tri des DAS pouvant déroger de celle du guide national de 2009 mises en place par les établissements de santé avec l’appui des ARS (Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie notamment).
Il définit les catégories de déchets produits selon l’origine de production et définit la typologie des déchets d’activités de soins au regard du risque qu’ils représentent. Il précise les règles de tri, à la collecte et à l’élimination des déchets d’activités de soins.
4. Implication des ARS
Ce guide s’inscrit pleinement dans les politiques déployées dans le champ de la démarche globale de planification écologique du système de santé.
Une attention particulière pourra être portée à la filière de traitement des DASRI au niveau régional.
De plus, ce tome 1 du nouveau guide élargit la cible des producteurs de DAS en intégrant des mentions destinées aux producteurs de déchets assimilés aux déchets d’activités de soins tels que les tatoueurs et thanatopracteurs pour répondre à la demande des producteurs de DAS non professionnels de santé et/ou n’exerçant pas dans des structures de soins.
5. Une communication sur la parution du guide technique
Les ARS sont invitées à assurer la diffusion de cette note d’information et de son guide :
« Déchets d’activités de soins : Comment les éliminer - Tome 1 : Déchets d’activités de soins à risques infectieux - Mai 2025 » à l’ensemble des structures de soins concernées.
Elles sont également invitées à relayer le guide et l’information de la publication de son tome 1 révisé au niveau des territoires, notamment dans le cadre de manifestations qu’elles organisent au cours desquelles cette thématique pourrait être abordée ou dans le cadre de collaborations développées pour assurer la prise en compte de la démarche de planification écologique du système de santé.
Ainsi, dans la perspective de l’organisation de manifestations destinées à faire connaître ce guide, un exemple de plaquette de présentation est mis à la disposition des ARS et des fédérations hospitalières.
Ce guide est téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé de la santé.
Pour les ministres et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ
Pour les ministres et par délégation :
La directrice générale de la santé, par intérim,
Sarah SAUNERON
[1] La hiérarchie des modes de traitement consiste à privilégier dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation, b) le recyclage, c) tout autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l’élimination (article L. 541-1 du Code de l’environnement).