Note d’information n° DGOS/P3/AS3/2026/49 du 28 avril 2026 relative au déploiement des filières psychiatriques du Service d’accès aux soins (SAS)
BO du
Date de signature
Télécharger le document
Note d’information n° DGOS/P3/AS3/2026/49 du 28 avril 2026 relative au déploiement des filières psychiatriques du Service d’accès aux soins (SAS)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHH2611717N (numéro interne : 2026/49) |
| Date de signature | 28/04/2026 |
| Émetteur | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de l’offre de soins (DGOS) |
| Objet | Déploiement des filières psychiatriques du Service d’accès aux soins (SAS). |
| Contacts utiles | Sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital Bureau de la prise en charge en santé mentale et des publics vulnérables (P3) Emma LUCCIONI Mél. : DGOS-P3@sante.gouv.fr Sous-direction de l’accès aux soins et du premier recours Bureau de la médecine d’urgence et des soins non programmés (AS3) Chloé MICALLEF Mél. : DGOS-AS3@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe | 2 pages + 1 annexe (1 page) Annexe : Trame de projet de filière psychiatrique du Service d’accès aux soins (SAS) |
| Résumé | Cette note vise à poursuivre la généralisation des filières psychiatriques du SAS sur le territoire. |
| Mention Outre-mer | Le texte s’applique à l’ensemble des Outre-mer. |
| Mots-clés | Service d’accès aux soins (SAS) ; soin non programmé ; urgence ; lien ville-hôpital ; psychiatrie. |
| Classement thématique | Établissement de santé / Organisation |
| Textes de référence | - Article L. 6311-3 du Code de la santé publique ; - Articles D. 6311-33 à D. 6311-40 du Code de la santé publique ; - Articles 2 à 3 du décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Service d'accès aux soins ; - Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d’accès aux soins » ; - Circulaire n° DGS/SP4/DGOS/2021/122 du 7 juillet 2021 relative à la mise en place du numéro national de prévention du suicide dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide ; - Instruction n° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en place du Service d'accès aux soins (SAS) dans les territoires dans le cadre de la généralisation progressive du dispositif ; - Instruction n° DGOS/P3/AS3/2025/91 du 7 juillet 2025 relative au déploiement des filières psychiatriques du Service d’accès aux soins (SAS). |
| Rediffusion locale | Établissements sanitaires |
| Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 17 avril 2026 - N° 30 | |
| Publiée au BO | Oui |
Initié dans le cadre des « Assises de la santé mentale et de la psychiatrie » en 2021, poursuivi en 2025 par un appel à projets, le déploiement des filières psychiatriques du SAS se poursuit en 2026.
À ce titre, il est demandé aux ARS de faire remonter à la DGOS les nouveaux projets de filières psychiatriques des SAS de leur territoire. Ces projets devront faire l’objet d’une analyse préalable par l’ARS, respecter le cahier des charges mentionné dans l’instruction n° DGOS/P3/AS3/2025/91 du 7 juillet 2025 relative au déploiement des filières psychiatriques du SAS et se mettre en place dès 2026.
Les projets sont à remonter via l’application « Démarche numérique » avant le 17 juillet 2026 et doivent s’appuyer sur la trame présentée en annexe.
Les projets seront expertisés par la DGOS.
Une évaluation des besoins sera présentée dans le dossier, justifiant du déploiement de la filière psychiatrique. Il faudra pour cela faire état de la part des appels traités par le SAS relevant de la psychiatrie.
Une attention particulière sera portée à la répartition géographique des filières psychiatriques du SAS sur le territoire lors du choix des dossiers retenus.
Un budget de 3 M€ de mesures nouvelles est prévu en 2026 pour le financement de nouvelles filières psychiatriques du SAS.
Les crédits seront délégués en deuxième circulaire budgétaire, proratisés sur 6 mois. Ils seront délégués en année pleine en 2027, de manière pérenne via le compartiment « Transformation du modèle de financement de la psychiatrie ».
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins par intérim,
Julie POUGHEON