Note d’information n° DGOS/P1/2025/109 du 30 juillet 2025 relative au lancement d’une enquête ministérielle sur l’attribution des lignes de permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à la suite de la publication des schémas régionaux de santé

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS)

I- Rappel du contexte

L’objectif des travaux de refonte de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) engagés en 2023 est d’assurer la soutenabilité de cette mission, notamment en incitant des acteurs jusqu’à présent moins mobilisés au titre de la permanence des soins à intervenir dans ce domaine, et d’ainsi alléger la charge des établissements publics qui assurent aujourd’hui la grande majorité des lignes de garde et d’astreinte.

À la suite de la publication du décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé, les agences régionales de santé (ARS) doivent réviser le volet relatif à la PDSES de leur schéma régional de santé (SRS). Ce décret introduit à l’article R. 6111-42 du Code de la santé publique une nouvelle procédure d’attribution des lignes de PDSES. Ainsi, après la publication de leur SRS, les ARS devront dorénavant systématiquement procéder à un appel à candidatures « afin de désigner les structures attributaires des implantations de permanence des soins pour celles des activités de soins et pour les équipements matériels lourds dont les conditions d'implantation ne prévoient pas d'obligation en la matière ».

Le ministère s’est engagé à assurer un suivi du déroulement de ces appels à candidatures afin d’obtenir une vision objective de la mise en application de cette procédure. Pour cela, il est nécessaire de pouvoir mesurer le nombre d’établissements ayant effectivement candidaté pour se voir attribuer des lignes selon les spécialités.

II - Le déploiement d’une enquête de suivi

A) Le format de l’enquête

L’enquête sera lancée via l’envoi d’un tableur à compléter par chaque ARS, afin de permettre à chaque ARS de renseigner les données relatives aux activités réglementées[1], non réglementées[2], ainsi qu’aux lignes partagées.

La partie de l’enquête dédiée aux activités non réglementées permet aux ARS de renseigner la région, la zone géographique couverte par la ligne, la spécialité, la modalité de la ligne (garde/astreinte), puis d’indiquer, par secteur, le nombre de candidatures reçues ainsi que les lignes attribuées.

Pour mesurer pleinement les effets de la refonte de la PDSES sur les activités non-règlementées, le recueil de données distingue trois étapes clés du processus :

• Au moment de la publication du schéma régional de santé (SRS) : recensement du nombre de lignes cible par spécialité pour les activités non réglementées, ainsi que les secteurs auxquels ont été attribuées les lignes pour les activités réglementées.

• À l’issue de l’appel à candidatures : recensement de l’ensemble des établissements candidats, classés par type d’établissement (public (CHU), public (CH), CLCC, privé non lucratif ou privé lucratif).

• Lors de l’attribution définitive des lignes : identification du statut des établissements retenus.

Le recueil des données relatives aux activités réglementées et aux lignes partagées repose sur un processus comparable mais simplifié dans ses différentes étapes.

Aussi, cette enquête nous permettra d’avoir une vision d’ensemble sur les changements d’attribution de lignes opérés par la procédure d’appel à candidatures.

B) Le calendrier du recueil de données

Dans la mesure où les ARS n’ont pas un calendrier uniforme concernant la révision de leur SRS pour actualisation du volet PDSES, chacune d’entre elles devra remplir l’enquête selon son état d’avancement aux différentes dates de remontées précisées plus bas. Cette transmission permettra de disposer à des moments clés d'une photographie précise de la situation dans chaque région.

Ex : une ARS pourra remonter les résultats de la publication de son SRS à la même date qu’une autre ARS remontera les résultats de l’AAC en fonction de son propre calendrier.

Les dates de remontées de données seront les suivantes :

Les ARS sont invitées à transmettre à la DGOS, avant le 1er septembre 2025, les coordonnées des personnes responsables de l’enquête au sein de leur structure, afin que les informations pratiques relatives à l’enquête leur soient adressées (maquette et accès à la plateforme de dépôt).

Merci d’envoyer ces informations à l’adresse suivante : DGOS-P1@sante.gouv.fr

Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Clotilde DURAND

[1] On désigne ici les activités de soins pour lesquelles les conditions d’implantation prévoient une obligation de mise en place de garde ou d’astreinte.

[2] On désigne ici les activités de soins pour lesquelles les conditions d’implantation ne prévoient pas d’obligation de garde ou d’astreinte.