Note d’information n° DGOS/CABINET/DGCS/PNRR/2025/153 du 29 octobre 2025 relative aux modalités de mise en œuvre de la méthodologie publique d’empreinte carbone des médicaments
BO du
Date de signature
Télécharger le document
Note d’information n° DGOS/CABINET/DGCS/PNRR/2025/153 du 29 octobre 2025 relative aux modalités de mise en œuvre de la méthodologie publique d’empreinte carbone des médicaments
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHH2527987N (numéro interne : 2025/153) |
| Date de signature | 29/10/2025 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Direction générale de l’offre de soins (DGOS) Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) |
| Objet | Modalités de mise en œuvre de la méthodologie publique empreinte carbone des médicaments. |
| Contacts utiles | Direction générale de l’offre de soins Cabinet Clara MOURGUES Mèl. : clara.mourgues@sante.gouv.fr Sous-direction Finance et performance Programme PHARE Véronique CHASSE Mèl. : veronique.chasse@sante.gouv.fr Direction générale de la cohésion sociale Plan national de relance et de résilience (PNRR) Julien ROUX Mèl. : julien.roux@social.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe | 4 pages + 1 annexe (1 page) Annexe - Liste des molécules (DCI) prioritaires |
| Résumé | Cette note d’information précise les mesures applicables aux établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), et aux structures mutualisées de l’achat, pour la mise en place de la méthodologie publique d’évaluation de l’empreinte carbone des médicaments. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent également aux établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) et aux structures mutualisées de l’achat d’Outre-mer. |
| Mots-clés | Achats responsables et durables - Transition écologique - Médicaments - Empreinte carbone. |
| Classement thématique | Etablissements de santé - Gestion |
| Textes de référence | - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; - Article L. 2152-7 du code de la commande publique. |
| Rediffusion locale | - Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; - Structures mutualisées de l’achat. |
| Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 10 octobre 2025 - N° 83 | |
| Publiée au BO | Oui |
Dans le cadre de la planification écologique du système de santé (PESS), le Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le Ministère de l’economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont travaillé à la construction, en lien avec un bureau d’études, d’une méthodologie publique d’évaluation de l’empreinte carbone des médicaments nommée score carbone médicament.
Son objectif est de permettre aux exploitants pharmaceutiques de calculer de façon simple, robuste et opposable l’empreinte carbone des médicaments qu’ils commercialisent, sur l’ensemble de leur cycle de vie (de l’extraction des matières premières à la fin de vie du médicament) et avec une répartition de ces émissions selon les principaux postes.
La présente note d’information a pour objet d’encourager les établissements à intégrer le résultat du score carbone médicament comme critère d’évaluation des offres. L’intégration d’un critère environnemental deviendra obligatoire dans les marchés publics à compter d’août 2026, conformément à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets. Le score carbone médicament a été conçu pour simplifier l’application de la considération environnementale.
La méthodologie est en accès libre sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE)[1].
1. Les structures concernées
Tous les établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une PUI, ainsi que les structures mutualisées de l’achat qui achètent pour le compte de ces catégories de structures, quels que soient leurs statuts, sont encouragés à utiliser le score carbone médicament comme critère d’évaluation des offres.
2. L’évaluation des offres par les pouvoirs adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs sont définis au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Le recours au score carbone médicament dans les consultations se fait sur la base du volontariat et s’appuie sur la liste de médicaments prioritaires disponible en annexe, qui sera régulièrement mise à jour. Conformément aux dispositions de l’article L. 2152-7 du même code, le résultat score carbone médicament peut faire l’objet d’un critère d’évaluation des offres, quelle que soit la procédure de passation prévue par le règlement de consultation du marché.
Le critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments doit être en lien avec l’achat de médicaments, objet du marché.
Le critère « empreinte carbone des médicaments », peut être utilisé comme principal critère environnemental d’évaluation des offres et être pondéré, par exemple à 10%.
D’autres critères en lien avec l’objet du marché, qu’ils soient environnementaux ou sociaux, pourront être ajoutés, en fonction des stratégies achats développées par les acheteurs.
Ce critère est associé à une clause dans le cahier des clauses techniques particulières expliquant la méthodologie d’empreinte carbone des médicaments.
Le pouvoir adjudicateur veillera à fournir la méthodologie précitée ou le lien pour accéder à la méthodologie sur son profil acheteur dès la publication de la consultation.
Les personnes morales non soumises au code de la commande publique pourront faire référence à la méthodologie dans leur ingénierie contractuelle comme elles le souhaitent.
3. La présentation d’une autre méthodologie par l’opérateur économique
Le score carbone médicament permet d’obtenir un score applicable aux médicaments. La présentation des résultats d’une autre méthodologie, pourrait être qualifiée d’offre irrégulière si la mention de la méthodologie du score carbone figure dans le dossier de consultation.
Les personnes morales non soumises au code de la commande publique pourront appliquer la méthodologie publique d’empreinte carbone des médicaments.
4. Mise en place opérationnelle de la méthodologie
L’intégration du résultat du score carbone médicament comme critère d’évaluation des offres pourra être mise en œuvre de manière progressive à compter du premier trimestre 2026, ou plus tôt si une information préalable a permis de s’assurer que les laboratoires auront le temps de produire le score carbone du produit ciblé.
L’année 2026 correspond à une première étape de montée en charge. A cet effet, une liste de dix-huit molécules, en dénomination commune internationale (DCI), ci-après nommés médicaments, est établie (annexe) en vue de faire l’objet d’une notation dans le cadre de la sélection des offres.
La liste sera actualisée périodiquement selon un calendrier défini en concertation avec les parties prenantes et pourra inclure d’autres médicaments. Elle sera actualisée en annexe de la présente note d’information et sur la page planification écologique du site du ministère chargé de la santé[2].
Ces médicaments auront été définis comme prioritaires pour s’inscrire dans une trajectoire de décarbonation.
Si l’acheteur souhaite utiliser ce score sur des médicaments ne faisant pas partie de la liste de médicaments publiés en annexe, il est recommandé de laisser un délai suffisant entre l’annonce de l’intégration de ce critère sur leurs marchés et la réception des offres pour que l’ensemble des répondants puissent réaliser ces calculs (entre 3 et 6 mois)
5. Le contrôle des données
Le contrôle des données fournies par les soumissionnaires lors de la remise des offres est une étape clef.
Un circuit institutionnel de validation des résultats du score carbone médicament est en construction. Celui-ci permettra au soumissionnaire de faire valider leur score par un tiers vérificateur accrédité. Cette validation sera à la charge du soumissionnaire. Cette solution sera disponible au premier semestre 2026 ; les modalités opérationnelles pourront être consultées sur la page planification écologique du site du ministère chargé de la santé[3].
Dans l’attente du circuit institutionnel, les résultats du score carbone médicament devront être certifiés par des tiers vérificateurs, qui seront des opérateurs économiques, sélectionnés par les pouvoirs adjudicateurs ou s’il en a la capacité, par le pouvoir adjudicateur lui-même. Ceci afin de garantir que les données transmises par les soumissionnaires sont sincères, exactes et que la méthodologie a été appliquée conformément au « guide pratique » disponible sur le site de la DGE. Il est fortement recommandé au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la fiabilité des résultats déclarés par les laboratoires pour départager les offres.
Lors de cette phase intermédiaire, le tiers vérificateur peut vérifier les données des candidats lors de la phase de l’analyse des offres. Cette action doit être mentionnée dans le règlement de consultation. Une attestation de conformité délivrée par le tiers vérificateur devra être remise au pouvoir adjudicateur.
Si le tiers vérificateur constate des erreurs, le candidat pourra les corriger dans les limites fixées par le code de la commande publique.
Nous vous prions de bien vouloir assurer la diffusion des différentes informations contenues dans cette note d’information aux établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) ainsi qu’aux structures mutualisées de l’achat de vos territoires.
Nous vous remercions également de veiller à sa diffusion par l’ensemble des acteurs.
Vous voudrez bien faire part de toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente note d’information via la boite mails: dgos-programmephare@sante.gouv.fr.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
Benjamin VOISIN