Note d'information n° CNG/DGD/2026/131 du 19 août 2026 relative à l'établissement de la liste d’aptitude aux emplois de directeur d’hôpital des établissements énumérés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2027

Le directeur général du Centre national de gestion

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux 
des agences régionales de santé (ARS)

Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale
du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux,
les présidents de conseils départementaux et les maires

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales 
de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Dans le cadre de la mobilité entre les versants de la fonction publique, la voie de la liste d’aptitude permet l’accès au corps des directeurs d’hôpital aux fonctionnaires de catégorie A des trois versants de la fonction publique ne pouvant pas bénéficier d’un détachement dans les conditions prévues par l’article L. 513-8 du code général de la fonction publique et aux praticiens hospitaliers.

I. CONDITIONS D’ACCÈS

Elles sont définies à l’article 7 du décret n° 2025-1144 susvisé et par l’arrêté du 6 août 2026 fixant pour l'année 2026 les modalités d'accès au corps des directeurs d'hôpital par la voie de la liste d'aptitude.

1. L’accès au corps des directeurs d’hôpital

L’accès au corps des directeurs d’hôpital par la voie de la liste d’aptitude (anciennement dit « tour extérieur ») est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital.

Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d’aptitude établie par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission d’accès, dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires applicables.

La liste d’aptitude peut être complétée par une liste complémentaire dont le nombre de noms inscrits ne peut excéder 30 % du nombre des emplois de directeurs d’hôpital offerts au titre du recrutement considéré.

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude :

- les fonctionnaires titulaires d’un corps de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou accueillis en détachement dans l’un de ces corps ;
- les praticiens hospitaliers.

Les candidats doivent, au 1er janvier 2027, remplir les conditions suivantes :

- les fonctionnaires doivent justifier de huit années au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou assimilé ;
- les praticiens hospitaliers doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.

2. Prise en compte des services effectifs

Les services pris en compte pour l’appréciation de la condition d’ancienneté prévue à l’article 7 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 sont ceux accomplis dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de catégorie A ou assimilé.

Sont notamment pris en compte :

- les services accomplis par un fonctionnaire en position d’activité ;
- les services accomplis en position de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de catégorie A ou assimilé ;
- les services accomplis dans les trois versants de la fonction publique, dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées par le décret n° 2025-1144 précité.

L’appréciation des services est effectuée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude.

II. LA PROCÉDURE D’APPEL À CANDIDATURES

À compter de la date de publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel, les candidats disposent d’un délai de quatre semaines pour transmettre leur dossier de candidature, par voie dématérialisée, à l’adresse suivante :

cng-tour-exterieur@sante.gouv.fr

Les dossiers peuvent être téléchargés directement sur le site internet du Centre national de gestion.

L’avis d’ouverture indique le nombre de postes ouverts au titre de l’année 2027 et rappelle les conditions relatives aux candidatures, qui doivent comprendre les éléments suivants :

- la notice individuelle d’inscription dûment renseignée (sur laquelle il convient de coller une photo d’identité) ;
- un état détaillé des services accomplis visé et daté par l’administration d’origine ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre du candidat présentant ses motivations pour l’accès aux fonctions de directeur d’hôpital ;
- l’avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l’aptitude du candidat à occuper un emploi de direction ;
- les trois dernières fiches d’évaluation ;
- la dernière décision indiciaire dans le corps d’origine ;
- la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ;
- la décision prononçant la première titularisation dans un corps de catégorie A ;
- la dernière grille indiciaire du corps d’origine ;
- une photocopie de la carte d’identité en cours de validité.

III. PROCÉDURE DE SÉLECTION

La composition de la commission chargée d’examiner les candidatures à l’accès au corps des directeurs d’hôpital par la voie de la liste d’aptitude est fixée par arrêté de la ministre chargée de la santé.

Le directeur général du Centre national de gestion assure l’organisation de la procédure ainsi que le secrétariat des travaux de la commission.

Après examen des dossiers de candidature, la commission procède à la présélection des candidats qu’elle estime aptes à être auditionnés.

Le nombre de candidats auditionnés par la commission ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts au titre de la liste d’aptitude.

À l’issue des auditions, la commission établit la liste des candidats qu’elle propose pour une inscription sur la liste d’aptitude au corps des directeurs d’hôpital.

Les propositions d’inscription sont transmises au directeur général du Centre national de gestion, qui arrête la liste d’aptitude. Celle-ci est publiée au Journal officiel. Elle cesse d’être valable à l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elle a été établie, soit le 31 décembre 2027.

IV. PROCÉDURE DE NOMINATION APRÈS INSCRIPTION SUR LA LISTE D’APTITUDE

À compter de leur inscription sur la liste d’aptitude, les fonctionnaires concernés doivent faire acte de candidature aux emplois vacants de directeur adjoint dans un établissement public de santé relevant de l’article L. 5 (1° et 2°) du Code général de la fonction publique, qui sont publiés au Journal officiel au cours de l’année civile pour laquelle la liste d’aptitude a été établie. La nomination dans le corps des directeurs d’hôpital en qualité de stagiaire ne peut intervenir que si les candidats sont retenus sur l’un des emplois sur lesquels ils ont postulé. Après avis du directeur de l’établissement, la nomination intervient par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Ils sont alors détachés, pour une durée d’un an, en qualité de directeur d’hôpital stagiaire.

Ils ne peuvent toutefois occuper, lors de leur première affectation en qualité de directeur d’hôpital, ni avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur nomination, un emploi dans l’établissement où ils exerçaient leurs fonctions avant cette nomination. Ils ne peuvent pas davantage être placés en position de détachement ou de mise à disposition pendant leur année de stage.

Durant l’année de stage, les agents sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés par l’École des hautes études en santé publique, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.

À l’issue de l’année de stage, s’ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade à la date anniversaire de leur première prise de fonctions en qualité de stagiaire. À cette fin, l’École des hautes études en santé publique communique au Centre national de gestion la confirmation de la validation de la formation d’adaptation à l’emploi de l’intéressé.

Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps d’origine.

Au 31 décembre 2027, les candidats qui n’ont pas trouvé d’emploi perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste d’aptitude.

V. CLASSEMENT INDICIAIRE ET RÉMUNÉRATION

1. Grille indiciaire applicable au corps des directeurs d’hôpital et fixation de la rémunération

Le premier grade du corps des directeurs d’hôpital est doté d’une grille indiciaire allant du 1er échelon (IB 571) au 30e échelon (IB 1336).

Les candidats inscrits sur liste d’aptitude sont reclassés au premier grade du corps de directeurs d’hôpital, selon les modalités prévues par l’article 6 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 susvisé, qui dispose notamment :

« Ceux qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de la durée de l'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du premier grade de directeur d'hôpital bénéficient d'une indemnité compensatrice. »

2. Primes et indemnités

Les directeurs d’hôpital bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), institué par le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d’un régime indemnitaire applicable aux directeurs d’hôpital.

Les conditions d’attribution de ce régime indemnitaire sont fixées par les dispositions du décret précité et par l’arrêté du 27 novembre 2025 pris pour son application.

3. Concession de logement pour nécessité absolue de service

Les personnels de direction, astreints du fait de leurs fonctions à résider dans l’établissement ou à proximité, peuvent bénéficier d’un logement ou d’une indemnité compensatrice mensuelle.

J’appelle enfin votre attention sur le fait que la diffusion de la présente note ne vaut pas ouverture des inscriptions. L’ouverture des inscriptions sera effective à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel de la République française.

Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser la présente note aux personnels concernés placés sous votre autorité ainsi qu’aux établissements de votre ressort.

La directrice générale adjointe du Centre national de gestion,
Christel PIERRAT