Note d’information n° CNG/DGD/2026/116 du 4 août 2026 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article L5 du Code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2026             

Le directeur général du Centre national de gestion

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux 
des agences régionales de santé (ARS)

Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale
du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux,
les présidents de conseils départementaux et les maires

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales 
de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Le principe de l’évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière, exerçant leurs fonctions dans les établissements relevant de l’article L5 du code général de la fonction publique, est régi par les textes visés en référence. Il est de caractère annuel et obligatoire, tant pour les adjoints évalués par les chefs d’établissement, que pour les chefs d’établissement évalués par les ARS.

La présente note d’information concerne donc l’ensemble des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs des soins, conformément à l’article 9 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020. Elle précise les modalités d’application des dispositions réglementaires.

Il est rappelé que les directeurs détachés ou mis à disposition ainsi que les directeurs placés en position de recherche d’affectation sont également concernés par la présente note d’information.

Elle comporte cinq annexes : l’annexe n° 1 est consacrée au guide de l’évaluation, l’annexe n° 2 à la prime de fonctions et de résultats (PFR), l’annexe n° 3 au support d’évaluation, l’annexe n° 4 aux modèles de notification de la PFR, l’annexe n° 5 aux lignes directrices de gestion du tableau d’avancement au grade de la hors classe.

I - AUTORITÉS COMPÉTENTES

En amont de la campagne d’évaluation, il est recommandé que le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) organise une réunion annuelle avec les représentants territoriaux et régionaux des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, afin de présenter le dispositif régional d’évaluation des chefs d’établissement.

L’agent évalué doit être informé, préalablement à l’entretien, de sa date de tenue ainsi que de l’identité et de la qualité de l’évaluateur. L’entretien se déroule exclusivement entre l’évaluateur et l’évalué, sans présence d’un tiers.

A - Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

L’autorité compétente pour conduire l’entretien d’évaluation et déterminer le régime indemnitaire est :

• Le directeur général de l’ARS (DGARS) pour les établissements relevant des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L5 du code général de la fonction publique.
  Le DGARS peut déléguer cette mission à un membre du COMEX, sous réserve d’une délégation expresse.

• Le représentant de l’État dans le département pour les établissements relevant du 6° de l’article L5 (centres d’hébergement et de réadaptation sociale). Cette mission peut être déléguée au directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ou à un collaborateur, sous réserve d’une délégation expresse.

En cas de direction commune associant un établissement social relevant de la compétence du préfet et un établissement public de santé, l’entretien est conduit par le DGARS après avis du président du conseil de surveillance ou du conseil d’administration.

Les directeurs de foyer de l’enfance détachés sur un emploi relevant de la fonction publique territoriale sont évalués par l’autorité territoriale selon les règles applicables aux agents détachés.

Pour les directeurs adjoints, l’entretien est conduit par le directeur, chef d’établissement. Dans les CHR/CHU, le directeur général peut déléguer cette mission au secrétaire général, au directeur général adjoint ou au directeur de groupe hospitalier (ou sous-directeur à l’AP-HP), sous réserve d’une délégation expresse.

Toute délégation doit faire l’objet d’une décision formalisée. L’évaluateur doit préparer l’entretien en disposant d’une connaissance suffisante de l’établissement, de ses enjeux et de son inscription dans la stratégie territoriale et régionale.

B - Directeurs des soins

L’entretien est conduit par :

• Le directeur, chef d’établissement, qui peut déléguer cette mission à un directeur adjoint, un coordonnateur général des soins ou un coordonnateur d’institut de formation ayant autorité sur les directeurs des soins, sous réserve d’une délégation expresse.

• Le DGARS, ou un membre du COMEX dûment habilité, pour les directeurs des soins exerçant des fonctions de conseiller technique et/ou pédagogique en ARS.

• Le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’offre de soins (DGOS) ou un collaborateur habilité, pour les conseillers techniques et/ou pédagogiques nationaux.

C - Personnels de direction mis à disposition ou détachés

L’évaluation relève, en principe, de l’autorité hiérarchique de l’organisme d’accueil, selon les règles applicables au sein de celui-ci. L’établissement d’origine en est informé.

Pour les personnels mis à disposition à temps partiel (quotité jusqu’à 50 %), l’évaluation est réalisée par l’autorité hiérarchique de l’établissement d’origine. L’organisme d’accueil peut transmettre un rapport sur la manière de servir.

D - Personnels de direction en recherche d’affectation

L’entretien professionnel annuel des personnels placés en recherche d’affectation, conformément aux articles L. 544-20 à L. 544-24 du code général de la fonction publique, relève de la compétence du directeur général du Centre national de gestion (DG CNG).

II - PÉRIODICITÉ ET MISE EN ŒUVRE

La périodicité retenue pour les entretiens d’évaluation est annuelle. L’évaluation doit être réalisée, au plus tard, le vendredi 30 octobre 2026.

Il relève de la compétence du Centre national de gestion d’imposer la tenue des entretiens d’évaluation et de s’assurer de la transmission des supports dans les délais impartis afin d’éviter tout préjudice dans la carrière des personnels concernés (CE, 25 novembre 2015, n° 383220).

En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de l’évaluateur peut être engagée et en application de cette jurisprudence, il est de la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion d’user de tous les moyens mis à sa disposition, y compris, s’agissant des chefs d’établissement, du pouvoir disciplinaire, afin de faire respecter cette procédure.

L'entretien d'évaluation se déroule sur la base de documents annexés à la présente note d’information qui devront être transmis à l'ensemble des évaluateurs par les directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) ou par l’autorité compétente de l’État dans le département. De plus, chaque évalué téléchargera le support d’évaluation individualisé en se connectant sur l’outil de gestion des directeurs du CNG, SAGA-Directeurs, au moyen de l’outil d’identification PLAGE. Une foire aux questions (FAQ) ainsi qu’un guide d’aide à la connexion à SAGA sont disponibles sur le site internet du CNG (https://www.cng.sante.fr) via le chemin suivant : Directeurs > Votre carrière > Évaluations & avancements.

L’évalué devra faire retour de son support d’évaluation à l’évaluateur au moins une semaine avant l'entretien d'évaluation.

En ce qui concerne les chefs d’établissement, l’avis du président du conseil d’administration (Fiche B) doit être sollicité au préalable et communiqué au chef d’établissement concerné avant l’entretien d’évaluation avec l’ARS.

La transmission au CNG est indispensable dans les délais indiqués, pour le suivi de la carrière et pour l’avancement de grade qui nécessite une proposition formelle de l’évaluateur.

À l'issue de l'entretien d'évaluation, l’évaluateur doit indiquer au directeur concerné le coefficient de la part liée aux résultats qui doit nécessairement être en adéquation avec l'évaluation réalisée.

Ce coefficient et le montant de la part liée aux résultats correspondant font impérativement l’objet d’une notification individuelle (suivant le modèle figurant en annexe 4) transmise dans le délai d'un mois après l’entretien par l'évaluateur. Une copie est adressée au CNG.

Font l’objet d’une évaluation, les directeurs (chefs d’établissement et directeurs adjoints) et les directeurs des soins justifiant d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à leur supérieur hiérarchique direct d’apprécier leur valeur professionnelle. Cette durée doit être appréciée au cas par cas suivant les circonstances de l’espèce (CE 5 février 1975, n° 92802 ; CE 3 septembre 2007, n° 284954).

Si le directeur quitte son poste en cours d'année, il est évalué au titre de l’établissement dans lequel sa durée d’affectation a été la plus longue. Dans l’hypothèse où un changement de fonction ou d’affectation intervient au 1er juillet de l’année considérée, l’autorité en charge de l’évaluation est celle compétente pour les six premiers mois de l’année. Les objectifs pour l’année à venir seront fixés par le nouvel évaluateur au cours d’un entretien ad hoc.

Il est rappelé que l’évaluation ne doit pas porter sur la situation de l’établissement mais uniquement sur les compétences et le bilan de l’activité de l'évalué, au cours de la période considérée. À cet effet, il convient, d’une part, de dresser le bilan de l’année écoulée au regard des objectifs précédemment fixés et, d’autre part, de fixer à l'évalué des objectifs clairs, précis et réalistes, pour l’année à venir.

De plus, pour les personnels remplissant les conditions d’accès aux tableaux d’avancement de grade (directeur d’hôpital, directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeur des soins), il est indispensable de compléter la proposition d’inscription figurant sur la fiche B5 du support d’évaluation, en appuyant cette proposition (ou non-proposition) d’un avis motivé.

S’agissant du corps des directeurs d’hôpital, il est rappelé que depuis le 1er janvier 2021, un quota, déterminant le nombre de promotions possibles, est appliqué, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-921 du 2 aout 2005 modifié.

Afin de connaître les critères d’examen retenus pour l’inscription aux tableaux d’avancement, nous vous invitons à parcourir les lignes directrices de gestion en annexe 5, également présentes sur le site internet du CNG à la rubrique Directeurs/Étapes de ma carrière.

À ce titre, nous appelons l’attention des évaluateurs sur l’importance de compléter, outre l’appréciation générale sur la manière de servir, la fiche de proposition du support (B5) par un avis détaillé et circonstancié.

III - RECOURS

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er septembre 2005 susvisé, l’agent dispose d’un délai de 7 jours, après la remise du compte rendu, afin de le signer pour attester qu’il en a pris connaissance et, le cas échéant, pour le compléter entre autres par ses observations.

Le compte rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l’agent a formulé ses observations et signé le compte rendu.

Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté par les personnels de direction ou les directeurs des soins auprès du directeur général du CNG, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, à peine de forclusion.

Ce recours est effectué sans préjudice du recours gracieux, effectué directement auprès de l’évaluateur.

Afin de faciliter l’instruction de la requête, il est recommandé à l’évalué d’indiquer précisément les éléments d’appréciation dont la suppression ou la modification est demandée.

1/ Le recours doit être adressé au directeur général du CNG, département de gestion des directeurs, par voie dématérialisée aux adresses mail suivantes :
- pour les recours des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
cng-carrière-d3s@sante.gouv.fr.
- pour  les recours des directeurs des soins : cng-carriere-dirsoins@sante.gouv.fr.

Un accusé de réception électronique sera alors transmis.

2/ Le CNG dispose d’un délai de deux mois, à partir de la date de réception de la demande, pour répondre à l’intéressé.

Durant cette période, le CNG :
- saisit l’évaluateur, lequel dispose d’un mois pour formuler ses observations : même en l’absence des observations de l’évaluateur, le directeur général du CNG est tenu d’apporter une réponse dans les deux mois à partir de la date de réception de la demande de l’évalué,
- adresse à l’évaluateur sa décision concernant le recours et le cas échéant ses modifications de l’évaluation,
- apporte une réponse à l’intéressé.

La réponse du directeur général du CNG lie l’évaluateur.

3/ Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse du CNG, l’intéressé peut saisir par courrier la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente. La demande doit être formulée par courriel adressé à la présidente de la CAPN, Centre national de gestion (département de gestion des directeurs).

4/ La CAPN peut proposer au directeur général du CNG la modification du compte rendu de l’entretien.

5/ La décision du directeur général du CNG, suite à l’avis de la CAPN, est transmise à l’évaluateur ainsi qu’à l’évalué. Si l’évaluateur ne suit pas la décision de la DG du CNG, il doit préciser les motifs qui l’ont conduit à ne pas suivre cette décision.

Une copie de la notification de la décision de l’évaluateur est transmise au CNG dans un délai de deux mois, pour information de la CAPN.

Il est à noter que les parts liées aux fonctions et aux résultats de la PFR ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant la CAPN. Néanmoins, un recours gracieux peut être introduit auprès de l’évaluateur, voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

IV - BILAN

Un bilan de la campagne d’évaluation et un bilan de l’attribution de la prime de fonctions et de résultats sont présentés annuellement au comité consultatif national des directeurs.

V- DATES DE RETOUR DES SUPPORTS D’ÉVALUATION

Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre :

- Le 30 novembre 2026 au plus tard : tous les supports d’évaluation et décisions de part fonctions et de résultats.

Les supports d'évaluation finalisés et signés (sur toutes les pages disposant d’un encart de signature) devront être transmis exclusivement par voie électronique, au format PDF interactif, aux adresses mail suivantes :
- pour les supports des directeurs d’établissements sanitaire, social et médico-social :
cng-evaluations-d3s@sante.gouv.fr.
- pour les directeurs des soins : cng-evaluations-dirsoins@sante.gouv.fr.

Les autres formats, notamment les évaluations papier ou les évaluations imprimées puis scannées, qui ne peuvent par conséquent pas être traitées informatiquement dans SAGA-Directeurs, seront retournés.

Pour chaque directeur évalué, il conviendra d’adresser au CNG d’une part le fichier PDF interactif comprenant le support d’évaluation et, d’autre part, les décisions de parts fonctions et résultats.

Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser la présente note aux personnels concernés placés sous votre autorité ainsi qu’aux établissements de votre ressort.

Le directeur général du Centre national de gestion,
Frédéric PIGNY