Note d’information n° CNG/DGD/2026/115 du 4 août 2026 relative à l'évaluation des directeurs d’hôpital au titre de l’année 2026

Le directeur général du Centre national de gestion

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux 
des agences régionales de santé (ARS)

Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale
du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux,
les présidents de conseils départementaux et les maires

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales 
de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, 
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Le principe de l’évaluation des directeurs d’hôpital, exerçant leurs fonctions dans les établissements relevant de l’article L5 du code général de la fonction publique, est régi par les textes visés en référence. Il est de caractère annuel et obligatoire, tant pour les adjoints évalués par les chefs d’établissement, que pour les chefs d’établissement évalués par les ARS.

Il est rappelé que les directeurs détachés ou mis à disposition ainsi que les directeurs placés en position de recherche d’affectation sont également concernés par la présente note d’information.

Elle comporte quatre annexes : l’annexe n° 1 est consacrée au guide de l’évaluation, l’annexe n° 2 à l’indemnité fonctions, sujétions, et expertise (IFSE) et au complément indemnitaire annuel (CIA), l’annexe n° 3 au support d’évaluation, l’annexe n° 4 au modèle de notification du CIA pour l’année 2026.

I - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Il est recommandé que le directeur général de l’Agence régionale de santé (DGARS) organise, en amont du processus d’évaluation, une rencontre annuelle avec les représentants territoriaux et régionaux des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière. Cette réunion a pour objet de présenter le dispositif d’évaluation des chefs d’établissement relevant de son ressort.

Information de l’évalué et déroulement de l’entretien

L’évalué est informé, en amont de la tenue de l’entretien professionnel, de sa date, ainsi que de l’identité et de la qualité de la personne chargée de l’évaluer.

L’entretien se déroule sans la présence d’un tiers, exclusivement entre l’évaluateur et l’évalué.

Autorités compétentes pour conduire les entretiens d’évaluation et fixer le régime indemnitaire :

Les autorités compétentes sont déterminées comme suit :

1. Directeurs généraux de CHU, de CHR et chefs d’établissement supports de GHT

Le DGARS assure directement l’évaluation et participe à la détermination du régime indemnitaire.

2. Autres chefs d’établissement

Le DGARS peut conduire lui-même l’entretien professionnel ou en confier la réalisation à un membre du comité exécutif (COMEX) de l’ARS, notamment à un directeur départemental.

L’évalué doit être explicitement informé des fonctions et qualité de la personne qui réalisera l’entretien d’évaluation. L’évaluateur doit disposer d’une connaissance suffisante de l’établissement, de ses enjeux et de son positionnement territorial afin de garantir la qualité de l’entretien.

3. Cas particulier – chefs d’établissement en fin d’emploi fonctionnel

Il est recommandé que le DGARS rencontre, au moins six mois avant l’échéance de leur détachement, les chefs d’établissement occupant un emploi fonctionnel, afin de dresser un bilan de leur action et d’évoquer leurs perspectives professionnelles.

4. Personnels de direction (hors chefs d’établissement)

L’entretien est réalisé par le directeur de l’établissement. Dans les centres hospitaliers régionaux (CHR) et universitaires (CHU), le directeur général peut confier la conduite des entretiens au secrétaire général, au directeur général adjoint, ou au directeur de groupe hospitalier / sous-directeur (AP-HP), sous réserve d’une autorisation expresse.

L’évalué est informé en amont de l’identité et de la qualité de l’évaluateur.

5. Personnels de direction mis à disposition ou détachés

L’évaluation relève, en principe, de l’autorité hiérarchique de l’organisme d’accueil, qui en informe l’établissement d’origine. Les modalités sont fixées par les règles de l’administration d’accueil.

Pour les agents mis à disposition à temps partiel (quotité jusqu’à 50 %), l’évaluation est assurée par l’autorité hiérarchique de l’établissement d’origine. L’organisme d’accueil peut, le cas échéant, transmettre un rapport sur la manière de servir.

6. Personnels de direction en position de recherche d’affectation

L’autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel annuel est le directeur général du Centre national de gestion (DG CNG), conformément aux articles L. 544-20 à L. 544-24 du code général de la fonction publique.

II - PÉRIODICITÉ ET MISE EN ŒUVRE

La périodicité retenue pour les entretiens d’évaluation est annuelle. Compte tenu de la nécessité d’analyser les résultats de l’année en cours et de fixer les objectifs des personnels de direction au titre de l’année à venir, l’évaluation doit être réalisée, au plus tard, le vendredi 30 octobre 2026.

Il relève de la compétence du Centre national de gestion d’imposer la tenue des entretiens d’évaluation et de s’assurer de la transmission des supports dans les délais impartis afin d’éviter tout préjudice dans la carrière des personnels concernés (CE, 25 novembre 2015, n° 383220).

En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de l’évaluateur peut être engagée et en application de cette jurisprudence, il est de la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion d’user de tous les moyens mis à sa disposition, y compris, s’agissant des chefs d’établissement, du pouvoir disciplinaire, afin de faire respecter cette procédure.

L'entretien d'évaluation se déroule sur la base de documents annexés à la présente note d’information qui devront être transmis à l'ensemble des évaluateurs par les directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) ou par l’autorité compétente de l’État dans le département.

Chaque évalué téléchargera le support d’évaluation individualisé en se connectant sur l’outil de gestion des directeurs du CNG, SAGA-Directeurs. Une foire aux questions (FAQ) ainsi qu’un guide d’aide à la connexion à SAGA sont disponibles sur le site internet du CNG (https://www.cng.sante.fr) via le chemin suivant : Directeurs > Votre carrière > Évaluations & avancements.

L’évalué devra faire un retour de son support d’évaluation à l’évaluateur au moins une semaine avant l'entretien d'évaluation.

En ce qui concerne les chefs d’établissement, l’avis du président du conseil de surveillance (Fiche B) doit être sollicité au préalable et communiqué au chef d’établissement concerné avant l’entretien d’évaluation avec l’ARS.

La transmission au CNG est indispensable dans les délais indiqués, pour le suivi de la carrière et pour l’avancement de grade qui nécessite une proposition formelle de l’évaluateur.

À l'issue de l'entretien d'évaluation, l’évaluateur doit indiquer au directeur concerné s’il bénéficiera d’un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant est inférieur, supérieur ou équivalent au montant de référence. Ce montant doit nécessairement être en adéquation avec l'évaluation réalisée. Ce montant fait impérativement l’objet d’une notification individuelle (suivant le modèle figurant en annexe 4) transmise dans le délai d'un mois après l’entretien par l'évaluateur. Une copie est adressée au CNG.

Font l’objet d’une évaluation, les directeurs (chefs d’établissement et directeurs adjoints) justifiant d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à leur supérieur hiérarchique direct d’apprécier leur valeur professionnelle. Cette durée doit être appréciée au cas par cas suivant les circonstances de l’espèce (CE 5 février 1975, n° 92802 ; CE 3 septembre 2007, n° 284954).

Si le directeur quitte son poste en cours d'année, il est évalué au titre de l’établissement dans lequel sa durée d’affectation a été la plus longue. Dans l’hypothèse où un changement de fonction ou d’affectation intervient au 1er juillet de l’année considérée, l’autorité en charge de l’évaluation est celle compétente pour les six premiers mois de l’année. Les objectifs pour l’année à venir seront fixés par le nouvel évaluateur au cours d’un entretien ad hoc.

Il est rappelé que l’évaluation ne doit pas porter sur la situation de l’établissement mais uniquement sur les compétences et le bilan de l’activité de l'évalué, au cours de la période considérée. À cet effet, il convient, d’une part, de dresser le bilan de l’année écoulée au regard des objectifs précédemment fixés et, d’autre part, de fixer à l'évalué des objectifs clairs, précis et réalistes, pour l’année à venir.

De plus, pour les personnels remplissant les conditions d’accès aux tableaux d’avancement de grade, il est indispensable de compléter la proposition d’inscription figurant sur la fiche B5 du support d’évaluation, en appuyant cette proposition (ou non-proposition) d’un avis motivé.

À ce titre, nous appelons l’attention des évaluateurs sur l’importance de compléter, outre l’appréciation générale sur la manière de servir, la fiche de proposition du support (B5) par un avis détaillé et circonstancié.

III - RECOURS

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er septembre 2005, l’agent dispose d’un délai de 7 jours, après la remise du compte rendu, afin de le signer pour attester qu’il en a pris connaissance et, le cas échéant, pour le compléter entre autres par ses observations.

Le compte rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l’agent a formulé ses observations et signé le compte rendu.

Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté par les personnels de direction ou les directeurs des soins auprès du directeur général du CNG, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, à peine de forclusion.

Ce recours est effectué sans préjudice du recours gracieux, effectué directement auprès de l’évaluateur.

Afin de faciliter l’instruction de la requête, il est recommandé à l’évalué d’indiquer précisément les éléments d’appréciation dont la suppression ou la modification est demandée.

1/ Le recours doit être adressé au directeur général du CNG, Département de gestion des directeurs, par voie dématérialisée à l’adresse mail suivant : cng-carriere-dh@sante.gouv.fr

Un accusé de réception électronique sera alors transmis.

2/ Le CNG dispose d’un délai de deux mois, à partir de la date de réception de la demande, pour répondre à l’intéressé.

Durant cette période, le CNG :

- Saisit l’évaluateur, lequel dispose d’un mois pour formuler ses observations : même en l’absence des observations de l’évaluateur, le directeur général du CNG est tenu d’apporter une réponse dans les deux mois à partir de la date de réception de la demande de l’évalué ;
- Adresse à l’évaluateur sa décision concernant le recours et le cas échéant ses modifications de l’évaluation ;
- Apporte une réponse à l’intéressé.

La réponse du directeur général du CNG lie l’évaluateur.

3/ Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse du CNG, l’intéressé peut saisir par courrier la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente. La demande doit être formulée par courriel adressé au président de la CAPN, Centre national de gestion (Département de gestion des directeurs).

4/ La CAPN peut proposer au directeur général du CNG la modification du compte rendu de l’entretien.

5/ La décision du directeur général du CNG, suite à l’avis de la CAPN, est transmise à l’évaluateur ainsi qu’à l’évalué. Si l’évaluateur ne suit pas la décision du DG du CNG, il doit préciser les motifs qui l’ont conduit à ne pas suivre cette décision.

Une copie de la notification de la décision de l’évaluateur est transmise au CNG dans un délai de deux mois, pour information de la CAPN.

Il est à noter que l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la CAPN. Néanmoins, un recours gracieux peut être introduit auprès de l’autorité ayant pris la décision voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

IV - BILAN

Un bilan de la campagne d’évaluation et un bilan de l’attribution du CIA sont présentés annuellement au comité consultatif national des directeurs.

V- DATES DE RETOUR DES SUPPORTS D’ÉVALUATION

Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre :

- Le 30 novembre 2026 au plus tard : tous les supports d’évaluation et décisions de CIA.

Les supports d'évaluation finalisés et signés (sur toutes les pages disposant d’un encart de signature) devront être transmis exclusivement par voie électronique, au format PDF interactif, à l’adresse mail suivant : cng-evaluations-dh@sante.gouv.fr

Les autres formats, notamment les évaluations papier ou les évaluations imprimées puis scannées, qui ne peuvent par conséquent pas être traitées informatiquement dans SAGA-Directeurs, seront retournés.

Pour chaque directeur évalué, il conviendra d’adresser au CNG d’une part le fichier PDF interactif comprenant le support d’évaluation et, d’autre part, les décisions de CIA.

Le CNG reste à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire ou signalement de difficultés rencontrées à l’occasion de la mise en œuvre de la présente note d’information.

Le directeur général du Centre national de gestion,
Frédéric PIGNY