Instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS Numérique

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Préambule

La présente instruction complète et modifie l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique ».

Plus de 11 800 ESMS du champ PH (enfant et adulte) et plus de 2 250 ESSMS du champ PDE ont été soutenus par le Ségur Numérique, de 2021 à 2025. À fin 2025, plus de 750 ESMS PH accompagnant des enfants (soit 14% des structures de ce champ d’activité) et plus de 
2 400 ESSMS du champ PDE (soit 51% des structures de ce champ d’activité) n’ont pas bénéficié du soutien du Ségur Numérique pour s’équiper d’un DUI référencé Ségur. 
Or, l’équipement et les usages du DUI constituent des leviers majeurs pour concrétiser la transformation de l’offre médico-sociale en facilitant l’offre de soins coordonnée afin de mieux répondre aux attentes des enfants et adolescents en situation de handicap et/ou protégés.

Dans ce contexte, la CNSA mobilise en 2026 les crédits non engagés et reportés de l’enveloppe soutien aux projets du programme ESMS Numérique 2021-2025 pour l’embarquement des ESMS PH enfants et des ESSMS PDE qui ne sont pas équipés d’un DUI référencé Ségur numérique.

Concernant l’embarquement des ESMS PH enfants, la CNSA a réuni en décembre 2025 un groupe de travail de 6 référents numériques en ARS, qui a coconstruit une enquête « flash », afin de mieux cerner les raisons pour lesquelles certains établissements PH enfants ne se sont pas engagés dans le Ségur Numérique, et identifier les leviers permettant de favoriser leur embarquement en 2026. Afin de bien cibler les structures concernées par cette enquête, un premier ciblage a été fait sur la base de la liste des ESMS soutenus par le Ségur du numérique (ESMS Numérique et / ou SONS), en lien avec les ARS. L’enquête a été déployée par les ARS auprès des ESMS ciblés de mars à avril 2026.  L’analyse des réponses réalisée par la CNSA et partagée avec les ARS a permis de définir les modalités de mobilisation de ces crédits figurant dans la présente instruction pour les ESMS PH enfants.

S’agissant des ESSMS PDE, leur équipement et le développement des usages du DUI et des services numériques socles est un enjeu majeur en écho à la stratégie de refondation de la protection de l’enfance impulsée par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Les enfants reconnus en situation de handicap représentent près de 15% des mineurs ou jeunes adultes disposant d’une mesure[1] et relèvent donc souvent des deux champs d’activité. Il est alors essentiel que l’équipement et les usages du DUI et des services numériques d’échange et de partage de données (Mon Espace Santé et Messagerie Sécurisée en Santé) soient poursuivis dans une approche globale des réponses apportées à ces enfants, et dans une logique de parcours.

Les conditions d’éligibilité évoluent ainsi pour cibler en priorité les ESMS accompagnant des enfants et adolescents en situation de handicap, et ensuite les ESSMS du champ de la protection de l’enfance non équipés d’un DUI référencé Ségur numérique. Les modalités de mobilisation des crédits évoluent pour faciliter l’embarquement de ces structures : forfaitisation des aides spécifiques, abaissement du nombre de structures plancher pour constituer une grappe.

I. Modalités de financement

A. Critères d’éligibilité

Parmi les ESSMS mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), sont éligibles aux financements ESMS Numérique au titre de l’année 2026 les ESMS du champ « personnes handicapées », immatriculés au répertoire FINESS code 4100 (Etab.et Serv. pour l'Enfance et la Jeunesse Handicapée) et code 4500 (Etab.et Serv. Sociaux Concourant à la Protection de l'Enfance), non bénéficiaires du soutien du Ségur numérique sur la période 2021 à 2025, et non équipés d’un DUI référencé Ségur numérique.

Les ARS sont invitées à prioriser l’embarquement des ESMS qui accompagnent des enfants en situation de handicap du périmètre de la réforme tarifaire Serafin-PH.

B. Conditions d’accès aux financements

Le financement « ESMS Numérique » mobilisé en 2026 a pour principal objectif de permettre aux ESMS du champ « personnes handicapées » et « protection de l’enfance » encore dépourvus d’un DUI référencé Ségur Numérique vague 1 de s’en équiper et de l’utiliser de manière effective.

Le financement concerne l’acquisition d’une solution DUI référencée Ségur Numérique vague 1 et l’atteinte des cibles d’usages.

Pour bénéficier des financements, dans une logique de mutualisation des moyens et afin de sécuriser la mise en œuvre des projets, les ESMS éligibles peuvent soit :

• Rejoindre une grappe existante : de portée régionale, multirégionale ou nationale, avec l’accord du porteur de la grappe ;

• Constituer une grappe composée idéalement de neuf structures ou plus dans les territoires métropolitains et de quatre structures ou plus dans les territoires ultramarins et la Corse, de portée régionale ou multirégionale. Cette évolution du nombre plancher de structures pour constituer une grappe vise à faciliter l’embarquement des structures éligibles en 2026 et à optimiser l’utilisation des crédits disponibles cette année.

Pour apprécier les critères de recevabilité, et afin de s’assurer de la pertinence du regroupement dans le contexte actuel de la transformation de l’offre, les ARS sont invitées à mener une instruction conjointe avec les équipes métier, sans perdre de vue l’enjeu d’optimiser l’utilisation des crédits disponibles.

C. Montant des aides

1) Pour les ESMS PH enfants :

• 14 k€ par ESMS pour l’acquisition d’un DUI référencé Ségur numérique ;

• 7 k€ par ESMS pour le développement des usages ;

• 15 k€ par ESMS pour les équipements et infrastructures nécessaires à l’usage du DUI par les professionnels. Cette dérogation vise à favoriser l’embarquement de ces structures et sécuriser la mise en œuvre du projet.

2) Pour les ESMS PDE :

• 14 k€ par ESMS pour l’acquisition d’un DUI référencé Ségur numérique ;

• 7 k€ par ESMS pour le développement des usages.

• Jusqu’à 10 k€ par ESMS pour les équipements et infrastructures nécessaires à l’usage du DUI par les professionnels des ESMS rattachés à des petits organismes gestionnaires (OG) (est considéré comme « petit organisme gestionnaire » les organismes regroupant moins de 8 ESMS pour la Corse et les territoires ultramarins et moins de 15 ESSMS pour les autres territoires).

En cas de candidature d’une grappe composée à la fois d’ESSMS PH enfants et PDE, la subvention allouée sera calculée sur la base des conditions financières les plus favorables, mentionnées au point 1° ci-dessus.

Résumé des montants des financements :

Les financements sont regroupés en une aide unique et forfaitaire.

Pour chaque projet, le montant de l’aide accordée et le détail de son calcul sont inscrits dans le rapport de l’instance en charge de la décision de financement.

D. Guichet de dépôt de la demande

La demande doit être déposée auprès de l’ARS. C’est l’ARS concernée qui a en charge l’instruction de la demande en fonction des critères d’éligibilité et de recevabilité.

E. Cibles d’usage

Pour tous les ESSMS embarqués, les cibles d’usage sont inchangées.

II. Calendrier de la campagne

A. Appels à manifestation d’intérêt

Les appels à manifestation d’intérêt sont ouverts de la date de signature de la présente instruction au 15/10/2026 à minuit.

Toute demande déposée après la date de clôture de l’appel à manifestation d’intérêt le concernant sera considéré comme non recevable.

Il est demandé aux ARS de rendre leur décision au plus tard le 15/11/2026.

B. Calendrier budgétaire

Il est demandé aux ARS d’établir une programmation de l’enveloppe d’autorisation d’engagement (AE) pour l’année 2026, qui leur sera notifiée par circulaire FMIS.

En cas de non-programmation des AE avant le 15 novembre 2026 par les ARS, la CNSA et la DNS procèderont au redéploiement des AE sans emploi aux ARS ayant exprimé des besoins supplémentaires.

Une décision du directeur de la CNSA suivra avant le 31 décembre 2026 pour notifier aux ARS les AE qui leur sont définitivement déléguées.

La notification de l’engagement sur les opérations retenues, par les ARS, est effectuée en une seule fois et doit intervenir avant le 31 décembre 2026.

III. Pilotage régional des projets et accompagnement des porteurs

Les services des conseils départementaux seront systématiquement consultés (selon des modalités qu’il appartient aux ARS de définir) concernant les décisions de financement des ESSMS autorisés pour l’accompagnement ou l’accueil des enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance pour lesquels ils sont autorité de tarification et de contrôle. Les ARS veilleront à en tracer les formats et les échanges.

IV. Suivi de la campagne de financement

Les ARS remonteront à la CNSA, en octobre et novembre 2026 :

• La liste des ESMS rejoignant une grappe existante et le montant des subventions allouées.
• La liste des nouvelles grappes constituées et le montant des subventions allouées.

Un point d’étape CNSA – ARS sera réalisé à l’issue de la 1ère remontée d’octobre 2026.

V. Répartition des crédits 2026

Le montant des crédits mobilisés s’élève à 8,261 M€ pour 2026.

Dans le cadre de la deuxième délégation FMIS pour les crédits du Ségur numérique médicosocial, 8,261 M€ seront délégués aux ARS pour financer l’équipement en DUI et les usages des ESMS PH enfants et PDE non équipés d’un DUI référencé Ségur.

VI. Répartition des enveloppes par région pour l’année 2026

Les crédits sont répartis au prorata du nombre d’ESSMS dans les régions, suivant les modalités définies lors de la phase de généralisation du programme en 2022.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
Le délégué au numérique en santé par intérim,
David SAINATI

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON

[1] Enquête auprès des établissements et services de protection de l’enfance (ES-PE), données DREES, au 31 décembre 2021.