Instruction n° DNS/SPSSE/2025/146 du 18 novembre 2025 relative à la migration vers la voix sur Internet Protocol (IP) des services d'aide médicale urgente (SAMU) de métropole et des départements et régions d'Outre-mer (DROM) avant fin 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

1. Contexte

Le Réseau Téléphonique Commuté (RTC) est la technologie historique utilisée pour fournir un service de téléphonie fixe. Le réseau physique en cuivre (la boucle locale cuivre) est le support physique du RTC. L’opérateur Orange Business (OB) envisage un arrêt complet du RTC et du réseau cuivre d’ici 2030. Ces deux chantiers sont menés conjointement par l’opérateur afin de minimiser les impacts auprès des utilisateurs. Le réseau physique cuivre sera remplacé par le réseau fibre optique et la technologie RTC sera remplacée par la voix sur Internet Protocol (VoIP). La « migration VoIP » évoquée dans cette instruction concerne d’une part la migration du raccordement des SAMU du réseau cuivre (T2) vers le réseau de fibres optiques et d’autre part, la migration de la technologie RTC vers la voix sur IP (VoIP).

En avril 2024, la DGOS a publié une première instruction visant le passage à l’IP des SAMU de métropole avant fin 2025. Les SAMU devaient veiller à la date annoncée de la fin du RTC dans leurs communes d’hébergement, initier leurs plans de bascule et rentrer dans un processus de commande avec leur opérateur. Cette instruction accorde un délai d’un an (migration VoIP effective fin 2026), élargit le périmètre aux SAMU des DROM et met à disposition l’offre « OTN IP » (annexe 1) de l’Agence du numérique en santé (ANS) aux SAMU listés.

Cette instruction s’adresse à tous les SAMU qui doivent mettre en œuvre le passage à l’IP et aux agences régionales de santé (ARS) de métropole et d’Outre-mer pour :

Un SAMU qui ne pourrait faire cette bascule IP à cette date pour une raison légitime, devra se faire connaître et se justifier dans les plus brefs délais auprès de son ARS et de la DNS.

2. Les SAMU accompagnés par l’ANS sur l’offre OTN IP (annexe 2)

La migration VoIP est prise en charge dans le cadre du programme SI SAMU et pilotée par l’équipe du programme SI SAMU de l’ANS.

Ces SAMU et l’ANS doivent se mettre en relation pour identifier les travaux à mener dans le cadre soit du déploiement de l’OTN IP, soit du déploiement de la téléphonie nationale SI-SAMU dite « bandeau de communication ». La migration vers l’IP est prise en charge financièrement par le programme SI-SAMU sur le même périmètre technique qu’expliqué au paragraphe § 3.1.

La souscription au service OTN IP s’appuie sur un conventionnement bipartite entre l’établissement de santé siège de SAMU et l’ANS, sans annexe financière.

Ces SAMU ne sont pas concernés par les mesures décrites dans la suite de cette instruction.

3. Les SAMU concernés par les mesures décrites dans l’instruction (annexe 3)

3.1. Cadre technique applicable aux SAMU pour mener la migration VoIP

Les services du Premier ministre et le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) du ministère chargé des finances ont validé le cadre technique applicable aux centres réceptionnant des appels d’urgence (annexe 4). Ce cadre technique définit notamment le niveau de résilience attendu dans un centre réceptionnant des appels d’urgence, à savoir un double raccordement fibre optique et un accès de secours. Une offre de service spécifique est disponible : le socle minimal et sa déclinaison en prestations dans les marchés RESAH et CAIH (annexe 5).

3.2. Modalités de contractualisation par les établissements sièges de SAMU

Les établissements sièges de SAMU doivent acheter ces prestations auprès des centrales d’achat CAIH ou RESAH et contacter le responsable commercial régional OB pour construire la commande conformément au cadre technique (annexe 4) et aux besoins spécifiques du SAMU.
La commande auprès d’OB ne doit porter que sur les prestations nécessaires à la migration VoIP du SAMU ; tout autre objet nécessite une commande distincte.

3.3. Mise à disposition des données d’appels des SAMU

OB prévoit dans son offre de service la mise à disposition des données d’appels via un portail dédié (Espace Client Entreprise). Les modalités d’accès seront documentées par OB lors de la contractualisation entre l’opérateur et l’établissement siège du SAMU.

La DNS souhaite consolider au niveau national les données d’appels dans le cadre du suivi des indicateurs d’activité des SAMU au niveau local, régional et national. Il est nécessaire qu’au moment de la signature de l’offre dite « Générique », le responsable de l’établissement veille à signer également une convention type avec l’ANS, permettant à OB de transmettre les données nécessaires.

3.4. Appui au financement de la migration VoIP

Un appui au financement de ces travaux a été réalisé via la circulaire n° DGOS/FIP1/2024/106 du 4 juillet 2024 relative à la deuxième délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l'année 2024 ; un appui au financement pour les SAMU des DROM, absents de la précédente instruction, sera apporté dans la prochaine circulaire FMIS. Une enveloppe de financement globale est allouée à chaque ARS, en charge de sa délégation et du suivi. Si l’enveloppe de financement est insuffisante, l’ARS doit établir une demande justifiée complémentaire avant fin novembre 2025, avec mise à disposition des devis et du détail de la consommation de l’enveloppe initiale.

L’ARS répartit l’enveloppe entre les SAMU, en fonction de leur singularité et de la dépense pour supporter et se mettre en conformité avec le cadre technique (annexe 4), en s’appuyant sur les éléments fournis (devis…). Toute demande qui ne concerne pas le raccordement à l’IP du SAMU (rénovation et/ou remplacement complet du matériel du SAMU en « full IP » par exemple) sera rejetée. Le détail des travaux pouvant être financés par cette enveloppe est décrit dans l’annexe 6.

4. Cas particuliers

4.1. Les SAMU ayant déjà mené les travaux de migration VoIP

Les SAMU ayant déjà effectué la migration VoIP doivent vérifier la conformité au cadre technique et planifier les travaux complémentaires le cas échéant en lien avec l’ARS.

4.2. Les SAMU en plateforme commune avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

Les SDIS sont également concernés par la migration VoIP, avec la même contrainte calendaire.

Les niveaux de mutualisation des infrastructures participant à la régulation des appels d’urgence entre les SAMU et les SDIS regroupés en plateforme commune étant hétérogènes, il est proposé que chaque SAMU en plateforme commune se coordonne avec le SDIS afin de lancer les commandes de migration VoIP de façon simultanée auprès de son opérateur. Il est attendu une recherche de mutualisation et de rationalisation entre les deux services et l’organisation systématique d’une réunion de lancement préalable aux travaux rassemblant toutes les parties prenantes du projet (SAMU, services d'incendie et de secours -SIS, ARS, DNS, Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises -DGSCGC) ANS, Agence du numérique de la sécurité civile -ANSC et OB…).

L’application du cadre technique mentionné dans l’instruction doit être recherchée autant que possible. L’architecture proposée par l’opérateur tiendra compte de la situation particulière de la plateforme commune considérée - selon le niveau de mutualisation de certains composants matériels et/ou logiciels participants à la régulation des appels d’urgence - et devra être la plus optimisée possible pour éviter de doublonner les coûts liés à cette migration VoIP.

Dans tous les cas, les SAMU en plateforme commune bénéficieront de l’appui au financement prévu dans le contexte de cette instruction (cf. §3.4.) ou de la prise en charge financière par le programme SI SAMU (cf. §2.), et s’appuieront sur les retours d’expérience fournis par les opérateurs.

5. Suivi du projet de migration VoIP par les ARS

Les ARS ont la charge de réaliser le suivi de l’avancement des travaux de migration VoIP des SAMU à partir du tableau de suivi (annexe 5), à remplir sous format Excel. Les ARS désignent un correspondant qui aura la charge de :

• D’informer les établissements sièges de SAMU concernés des obligations liées à la migration VoIP (calendrier avant fin 2026, cadre technique) et de suivre l’avancement des projets de migration VoIP des SAMU concernés de sa région ;
• De reporter dans le tableau de suivi (annexe 5), les informations clés sur la migration VoIP ;
• De mettre à disposition le tableau de suivi dans l’espace de travail collaboratif DNS/ARS ;
• D’alerter la DNS au besoin et dans les délais impartis ;
• D’effectuer l’attribution des financements nécessaires aux établissements sièges de SAMU pour mener les travaux, à partir du budget mis à disposition.
   

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
Hela GHARIANI