Instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/100 du 2 septembre 2025 modifiant l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »
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Instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/100 du 2 septembre 2025 modifiant l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le directeur général de la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : TSSL2519441J (numéro interne : 2025/100) |
| Date de signature | 02/09/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Délégation au numérique en santé (DNS) Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) |
| Objet | Modification de l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ». |
| Action à réaliser | Mise en œuvre du programme « ESMS numérique ». |
| Résultat attendu | Allocation des fonds. |
| Echéance | 2025 |
| Contacts utiles | Délégation au numérique en santé Direction générale de la cohésion sociale Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie |
| Nombre de pages et annexe | 5 pages et aucune annexe |
| Résumé | Le programme « ESMS numérique » s’intègre dans le Ségur numérique entièrement pourvu par des fonds européens, dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR) et de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) européenne. Le bénéfice du programme ESMS numérique est exclusif de tout autre financement européen. Le programme « ESMS (établissements et services médico-sociaux) numérique » vise à accélérer la mise en œuvre et l’utilisation effective d’un dossier de l’usager informatisé et interopérable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). La présente instruction modificative couvre l’année 2025 de la phase de généralisation, celle-ci s’étendant de 2022 à 2025. La phase de généralisation s’inscrit dans la continuité de la phase précédente et en reprend donc les principes clés : pilotage fortement déconcentré, financement à l’usage, obligation de mutualisation pour les porteurs de projet, renforcement du système dans son ensemble via le soutien aux agences régionales de santé (ARS) et aux groupements régionaux d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) et soutien renforcé aux organismes gestionnaires de petite taille. Les modalités de mobilisation des crédits évoluent et sont différenciées à la fois en fonction des situations et caractéristiques de porteurs de projet et des choix en termes de logiciels qu’ils effectuent. Le pilotage de la phase de généralisation s’appuie fortement sur les ARS et insiste sur la nécessaire association à l’échelon territorial des différents financeurs du secteur, en particulier les conseils départementaux. La modification porte sur les modalités de financement des établissements et services d’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI) et sur la répartition des fonds sur les différents segments du Ségur numérique de la santé dans le cadre d’une enveloppe totale de 83 M€ pour l’année 2025. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | ESMS numérique ; transformation numérique ; Ségur numérique ; Système ouvert et non sélectif (SONS) ; répartition des crédits ; appel à projet régional ; appel à projet national ; innovation ; CNSA ; DNS ; DGCS. |
| Classement thématique | Établissements, services sociaux et médico-sociaux |
| Textes de référence | - Instruction CNSA du 12 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de la phase d’amorçage du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/CNSA/DGCS/2021/139 du 25 juin 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième étape de la phase d’amorçage du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/CNSA/DGCS/2022/34 du 8 février 2022 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DGCS/DNS/CNSA/2023/13 du 16 janvier 2023 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ». |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Instruction modifiée | Instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ». |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP le 27 juin 2025 - Visa CNP 2025-38 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Préambule
La présente instruction complète et modifie l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ».
L’année 2025 est la dernière année d’engagement des crédits Ségur au titre du programme « ESMS numérique », piloté par la CNSA. C’est également l’année du lancement de la deuxième vague du Système ouvert et non sélectif (SONS), piloté par la DNS, mis en place dès 2022 afin d’accompagner et de synchroniser l’effort des maîtrises d’ouvrage des ESSMS et celui des éditeurs de logiciels.
En 2025, l’abondement de l’enveloppe SONS est sollicité par la DNS à hauteur de 6,5 M€ au sein de l’enveloppe 2025 « Soutien aux projets issus des appels à projets régionaux » mentionnée dans l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ». Il vise à optimiser l’utilisation des financements disponibles pour cette dernière année d’engagement des crédits Ségur numérique médico-social. Cette instruction modificative vise donc à modifier la répartition des fonds initialement prévue.
Par ailleurs, l’instruction initiale définit les modalités de financement pour les établissements et services d’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI).
Néanmoins, seules certaines catégories d’établissements AHI seront éligibles au SONS Vague 2. Seuls les établissements appartenant à ces catégories seront donc soumis à une obligation stricte d’atteinte des cibles d’usage pour la Messagerie Sécurisée Santé et le Dossier Médical Partagé / Mon Espace Santé. Ces derniers seront définis réglementairement avant la fin de l’année 2025. Cette obligation d’atteinte des cibles d’usage doit donc être levée pour les établissements AHI non éligibles au SONS afin qu’ils puissent bénéficier des fonds du programme ESMS numérique.
Aussi, les paragraphes I. B., IV. et V. de l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » sont remplacés par les paragraphes suivants :
I. Modalités de financement
B. Les établissements et services d’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI)
Un arrêté de la Délégation au numérique en santé relatif à la prestation Ségur dans le cadre du Système ouvert et non sélectif (SONS) Vague 2, à venir dans le courant de l’année 2025, précisera les catégories d’activité des établissements AHI éligibles au SONS. Les établissements AHI non éligibles au SONS n’auront pas d’obligation stricte d’atteinte des cibles d’usage du programme « ESMS numérique » pour la Messagerie Sécurisée Santé et le Dossier Médical Partagé / Mon Espace Santé.
Par ailleurs, pour les catégories d’ESSMS éligibles, la solution retenue par le porteur devra être candidate au référencement Ségur au plus tard à la date de la signature de la convention entre l’ARS et le porteur.
IV. Répartition des crédits 2025
Le Ségur numérique pour le médico-social est financé à hauteur de 86 M€ par les crédits 2025 du Ségur numérique. Les crédits sont répartis comme suit :
Les crédits alloués au programme « ESMS numérique » : 76,5 M€.
- Dans le cadre de circulaire relative à la première délégation FMIS (Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé) pour les crédits du Ségur numérique médico-social, 56 M€ sont délégués aux ARS pour financer les projets sélectionnés par les appels à projets régionaux pilotés par les ARS, correspondant à 89 % de l’enveloppe régionale annuelle ;
- En fonction des besoins des régions, une seconde délégation FMIS à hauteur maximale de 7,5 M€ sera effectuée via la circulaire FMIS suivante ;
- 12,7 M€ pour financer les projets sélectionnés à l’issue de l’appel à projets national piloté par la DNS et la CNSA pour couvrir les projets de déploiement généralisés. L’ARS pivot désignée pour porter le projet à l’issue de sa phase d’instruction se verra allouer les crédits affectés à l’appel à projets national à hauteur de la décision de l’aide accordée par la DNS et la CNSA ;
- 0,3 M€ pour les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignation.
Les crédits alloués à l’abondement du programme SONS : 6,5 M€.
Les crédits dédiés au soutien à l’innovation numérique dans le secteur médico-social : 1,5 M€.
Les crédits alloués au renforcement des ressources Ségur en région : 1,5 M€.
V. Répartition des enveloppes par région pour l’année 2025
Les crédits sont répartis au prorata du nombre d’ESSMS de chaque région.
| Région | Enveloppe |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 8 318 398 € |
| Bourgogne-Franche-Comté | 3 609 590 € |
| Bretagne | 3 508 581 € |
| Centre-Val de Loire | 2 624 751 € |
| Corse | 500 000 € |
| Grand Est | 4 968 757 € |
| Guadeloupe | 500 000 € |
| Guyane | 500 000 € |
| Hauts-de-France | 5 374 279 € |
| Île-de-France | 7 838 604 € |
| La Réunion | 500 000 € |
| Martinique | 500 000 € |
| Mayotte | 500 000 € |
| Normandie | 3 676 434 € |
| Nouvelle-Aquitaine | 6 102 139 € |
| Occitanie | 6 103 624 € |
| Pays de la Loire | 4 119 092 € |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 4 255 751 € |
| Total | 63 500 000 € |
Les autres dispositions de l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » restent sans changement.
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
Hela GHARIANI
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
Alice LAPRAY
Le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON