Instruction n° DNS/2025/180 du 29 décembre 2025 relative au lancement de la deuxième phase du programme HOP’EN 2 pour soutenir la transformation numérique des établissements de santé

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

1. Le programme HOP’EN 2

1.1. Dispositifs du programme HOP’EN 2 couverts par la présente instruction

La deuxième phase du programme HOP’EN 2 couvre la période 2026-2028 et met en œuvre deux dispositifs conciliant déploiement massif des priorités nationales et accompagnement financier d’autres projets numériques pertinents des établissements.

Premier dispositif : HospiConnect/HOP’EN 2
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des établissements de santé, pour les accompagner dans tous leurs projets de sécurisation de l’identification des professionnels et de mise en place des prérequis organisationnels et métiers nécessaires à la consultation de « Mon espace santé ». Les financements sont octroyés en 2026, 2027 et 2028 sur la base de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque exercice (cf. annexe 1).

Deuxième dispositif : Appel à projets/HOP’EN 2
Ce dispositif finance, sur sélection de l’ARS, des projets numériques des établissements de santé sur les thématiques choisies (cf. chapitre 3).

Le détail du calendrier des deux dispositifs est présenté dans l’annexe 5.

1.2. Rappel de l’application de la réglementation des aides d’État

Dans le cadre des dispositions relatives aux aides d’État et aux compensations de services d’intérêt économique général (SIEG), notamment s’agissant des impératifs de non-surcompensation, il est rappelé que les établissements bénéficiaires de financements doivent tenir à disposition de l’ARS et du ministère chargé de la santé, les éléments comptables attestant que les financements reçus n’excèdent par les coûts nets liés à l’atteinte des cibles d’usages exigés. En cas de contrôle, si une surcompensation est constatée, l’établissement sera amené à rembourser la part des financements relevant d’une telle surcompensation.

Ces dépenses peuvent inclure les coûts externes et internes liés à la gestion et au pilotage de projet ou concourant à l’atteinte des objectifs associés (développement de solutions, déploiement, paramétrage local, formation des équipes, accompagnement au changement et le support technique…).

1.3. Documentation et réponses aux questions

L’ensemble des documents relatifs au programme HOP’EN 2 est disponible sur le site du ministère chargé de la santé, accessible via ce lien.

Pour toute question relative au programme HOP’EN 2 :

• Les établissements peuvent contacter leurs référents HOP’EN 2 en ARS ;
• Les ARS peuvent s’adresser à la DNS via l’adresse mail : dns-hopital@sante.gouv.fr.

 
2. Dispositif HospiConnect/HOP’EN 2

2.1. Candidature de l’établissement pour HospiConnect/HOP’EN 2

Lors de la phase de candidature, l’établissement candidate pour l’ensemble du dispositif HospiConnect/HOP’EN 2, pour prétendre aux financements octroyés en 2026, 2027 et 2028.

Il dépose son dossier de candidature sur la plateforme « Convergence » administrée par l’Agence du numérique en santé (ANS). Pour être recevable, sa candidature doit comporter l’ensemble des éléments administratifs et des pièces justificatives demandées.

La maille de candidature est spécifiée en annexe 2. 

2.2. Modalités de financement pour HospiConnect/HOP’EN 2

Le présent dispositif vient financer l’ensemble des dépenses des établissements concourant à l’atteinte des objectifs décrits en annexe 1.

Pour chacune des années 2026, 2027 et 2028, le montant attribué à l’établissement :

• Est conditionné à l’atteinte par l’établissement de tout ou partie des objectifs fixés, selon les conditions décrites en annexe 1. L’atteinte des objectifs est constatée et validée par l’ARS. Les objectifs atteints une année doivent également être atteints l’année suivante, avec des cibles actualisées, pour permettre à l’établissement de bénéficier du montant maximum.
• Est versé annuellement, chaque établissement disposant d’un montant maximum allouable par année, selon les modalités définies en annexe 2.
• Ne peut dépasser le montant des dépenses éligibles effectivement engagées par l’établissement et déclarées auprès de l’ARS. À ce titre, est éligible toute dépense interne ou externe de l’établissement concourant au renforcement de l’identification des professionnels et à la mise en place des prérequis organisationnels et métiers nécessaires à la consultation de « Mon espace santé ».

3. Dispositif Appel à projets/HOP’EN 2

L’appel à projets (AAP) national du programme HOP’EN 2 repose sur un mécanisme articulé entre une coordination nationale et une sélection régionale. Les établissements de santé sont invités à soumettre leurs projets, selon les dispositions de la présente instruction.

Des thématiques prioritaires ont été sélectionnées pour répondre aux besoins des établissements de santé (ES) en lien avec les politiques publiques :

• « Rattrapage de la maturité numérique » : cette thématique vise à soutenir spécifiquement les ES en situation de rupture numérique accusant un retard significatif dans l'atteinte des fondamentaux du numérique en santé, notamment au regard des objectifs des programmes nationaux antérieurs.
• « Désengorgement des urgences » : il s’agit d’outiller les établissements afin de fluidifier les parcours de prise en charge aux urgences et en aval.
• « Logistique des produits de santé » : il s’agit d’améliorer grâce au numérique la gestion des stocks de produits de santé dans l’établissement et de faire le lien avec le suivi national des stocks de produits ciblés.
• « Gestion du temps et ressources humaines » : il s’agit en particulier d’optimiser la planification et le suivi du temps de travail et sécuriser la conformité à la réglementation.
   

3.1. Candidature de l’établissement pour le dispositif AAP/HOP’EN 2

Conditions d’éligibilité au dispositif AAP/HOP’EN 2

Thématique « Rattrapage de la maturité numérique »
Cette thématique est ouverte aux projets portés par un établissement répondant aux critères suivants cumulés :

• N’a bénéficié d’aucun versement « d’usage » conditionné à l’atteinte des cibles d’usage dans le cadre du programme SUN-ES ;
• N’a bénéficié d’aucun versement « d’usage » conditionné à l’atteinte des objectifs dans le cadre du programme HOP’EN 2 Phase 1.

Autres thématiques
En reflet des priorités nationales, ces thématiques sont ouvertes aux projets pour lesquels, l’ensemble des établissements parties prenantes au projet doivent préalablement avoir validé leur candidature au dispositif HospiConnect/HOP’EN 2 sus-décrit.

Pour les établissements publics membres d’un groupement hospitalier de territoire (GHT), le projet doit avoir été validé à l’échelle du GHT, conformément aux dispositions de la convention constitutive du GHT présentant ses compétences et ses instances décisionnelles, ou le cas échéant, avoir une autorisation octroyée lors d'une instance décisionnelle. Il doit être cohérent avec le schéma directeur actualisé de système d’information (SDSI) du GHT qui peut être demandé par l’ARS.

Ces conditions sont vérifiées par l’ARS lors de la candidature de l’établissement.

Maille de candidature
La candidature est portée par un établissement porteur de projet. Cet établissement désigné comme chef de file, identifié par son FINESS PMSI, assure la coordination du projet au sein du périmètre projet qui peut concerner un ou plusieurs établissements géographiques (EG) rattachés ou non à une même entité juridique (EJ). La composition du périmètre doit être explicitement définie dans le dossier de candidature lors de sa soumission.

Chaque projet présenté doit intégrer un ou plusieurs des objectifs associés à la thématique retenue.

Modalité de soumission des projets
L’établissement soumet un dossier complet sur la plateforme « Convergence » pour prétendre aux financements octroyés en 2026 et 2027. Ce dossier contient nécessairement :

• L'identification du périmètre d'établissements engagés dans le projet ;
• L'identification de l'équipe projet et du porteur responsable ;
• La description du projet proposé contenant notamment un ou plusieurs objectifs permettant, en juin 2027, d'attester de la réussite du projet ;
• Un prévisionnel de dépenses sur les exercices 2026 et 2027.

Un établissement (FINESS PMSI) ne peut candidater, en tant que porteur de projet ou partie prenante, à plus de deux projets dans le cadre de ce dispositif.

3.2. Modalités de sélection par les ARS

La sélection des projets lauréats est assurée par chaque ARS, dans le respect de la présente instruction.

Sur la base des dossiers déposés à la date d'échéance fixée en annexe 5, les ARS procèdent à la sélection des projets lauréats. Les ARS peuvent ne retenir qu’une partie des projets soumis et en informent l’établissement porteur de projet.

La sélection des projets est réalisée sur la base des critères suivants :

• Le respect des critères d’éligibilité au dispositif ;
• Pour les thématiques autres que « rattrapage de la maturité numérique », la vérification que l’établissement soumissionnaire a bien déposé les éléments attendus pour l’atteinte du jalon 2026 HospiConnect/HOP’EN 2 ;
• Le respect de l’équilibre entre les différents secteurs du territoire (public, privé lucratif, privé non lucratif), de manière à refléter la part relative de leur activité combinée dans le territoire ;
• L’optimisation de l’enveloppe régionale déléguée.
   

3.3. Modalités de financement pour AAP/HOP’EN 2 pour les établissements 

Les régions disposent d’une enveloppe régionale déterminée en fonction de l’activité des établissements de leur région. Le montant des enveloppes régionales attribuées à chaque ARS figure en annexe 3.

Les ARS gèrent, conformément aux objectifs et règles fixés par le national, le pilotage de l’enveloppe régionale de soutiens financiers qui leur a été déléguée pour la durée du programme. Les actions dédiées et responsabilités sont détaillées en annexe 4.

Un guide détaillant, sur la base de la présente instruction, les types de projets éligibles au sein de chaque thématique ainsi que les règles d’attribution des crédits aux projets retenus est diffusé par la DNS sur le site du ministère chargé de la santé.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale par intérim,
Sophie BARON

Pour la ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
Héla GHARIANI