Instruction n° DGS/CORRUSS/2025/65 du 11 juillet 2025 relative aux modalités de transmission et de gestion des signalements sanitaires et des alertes sanitaires entre les agences régionales de santé (ARS) et le ministère en charge de la santé

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Madame la secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales

Dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire, la Direction générale de la santé (DGS) centralise l’ensemble des signalements et alertes des agences régionales de santé (ARS) pour assurer la gestion des situations d’urgence sanitaire, en lien avec les agences sanitaires nationales concernées et les autres partenaires. Ces signalements et alertes concernent tout événement pouvant avoir un impact sur la santé des populations et/ou nuire au bon fonctionnement de l’offre de soins hospitalière, ambulatoire ou médico-sociale.

À ce titre, la DGS dispose d’un centre opérationnel : le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS). Positionné au sein du Centre de crises sanitaires (CCS), le CORRUSS est le point focal pour la réception des signalements et des alertes provenant des ARS, ARS de zone, ainsi que des agences sanitaires et instances d’expertise nationales, et des partenaires interministériels (intérieur, affaires étrangères, écologie, armées, etc.). De plus, le CORRUSS est identifié comme le point focal national au titre du règlement sanitaire international, à même de réceptionner et transmettre tous les signalements de dimension internationale auprès des organisations internationales de la santé (Organisation mondiale de la santé -OMS, Union européenne -UE, etc.) et des points focaux nationaux des autres États. Cette activité de réception et d’analyse des signalements entrants au CORRUSS correspond à sa posture de base dite de veille opérationnelle (niveau 1). En fonction de la nature, l’ampleur ou la criticité de l’événement et de son impact sanitaire (analyse de risques), le CORRUSS adapte sa posture de mobilisation pour assurer un suivi renforcé de la situation voire intervient en appui de l’ARS pour le pilotage et la coordination de la réponse. C’est notamment le cas lorsqu’un événement est qualifié d’alerte sanitaire ou de situation sanitaire exceptionnelle impliquant un pilotage stratégique de la réponse sanitaire par le niveau national. Dans ce cadre, une organisation spécifique, graduée et proportionnée au niveau d’alerte, peut être mise en œuvre. Cette montée en puissance de la réponse nationale se traduit par l’activation de postures évolutives : CORRUSS renforcé (niveau 2 – activé par le directeur général de la santé), Task-Force (niveau 3 – activé par le ministre en charge de la santé) ou Centre de crises sanitaires (niveau 4 – activé par le ministre en charge de la santé) et déclinées au niveau territorial par les ARS.

La gestion des événements et alertes sanitaires implique une sécurisation du processus de signalement entre le CORRUSS et les ARS, en tenant compte du nécessaire continuum entre la planification, le maintien en conditions opérationnelles des moyens de réponse et l’anticipation des risques et menaces.

Ainsi, la présente instruction vise à actualiser les modalités de signalements, d’échange d’informations et de coordination de la réponse entre le CORRUSS et les ARS dans le cadre de la gestion des signalements et d’alertes sanitaires. En outre, elle précise les modalités de mise en place du dispositif d’amélioration continue du processus de signalement en lien avec la certification à la norme ISO 9001 du CORRUSS en vue d’une harmonisation des pratiques de signalement et de traitement des événements sanitaires à tout point du territoire.

I. Le processus du signalement entre le CORRUSS et les ARS : pierre angulaire de la sécurité sanitaire

La qualité, la fluidité et la structuration des échanges d’informations entre les ARS et la DGS sont des prérequis indispensables pour la bonne conduite des missions de sécurité sanitaire au niveau national. Aussi, il est nécessaire d’assurer la remontée d’informations des ARS vers le CORRUSS et de renforcer la rétro-information du niveau national vers les ARS, dès la phase de signalement et davantage lors de situations sanitaires exceptionnelles.

I.1. L’information des ARS au CORRUSS

Dans le cadre de leur posture de veille opérationnelle au niveau régional, les ARS, par le biais de leur plateforme de veille et d’urgence sanitaires réceptionnent, analysent et traitent les signalements ou alertes sanitaires émanant des professionnels de santé et structures de leur région. Lorsqu’un signalement remplit un ou plusieurs critères de signalements définis
(voir annexe 1 - Modalités de signalement au CORRUSS), l’ARS doit transmettre l’information au CORRUSS. À ce titre, un algorithme d’aide à l’évaluation d’un signalement est disponible (voir annexe 2 - Algorithme d’aide à l’évaluation d’un signalement). La transmission d’un signalement doit être doublée d’un appel téléphonique lorsqu’une demande d’appui du niveau national est formulée pour garantir une réactivité optimale.

Par ailleurs, pour un événement sanitaire potentiellement d’ampleur ou présentant un fort risque médiatique, et dont la caractérisation est toujours en cours et ne permet pas un signalement complet au CORRUSS, il est demandé aux ARS de transmettre un signalement précoce de l’événement par tout moyen adapté (mail et/ou téléphone) en amont d’une remontée complète et stabilisée.

Enfin, s’agissant du risque médiatique associé à un signalement ou une alerte, un algorithme d’aide à l’analyse est à disposition pour permettre d’accompagner le déclarant dans l’analyse de ce risque (voir annexe 3 - Algorithme d’aide à l’évaluation du risque médiatique dans la gestion d’un signalement).

Quelle que soit la situation, la nature des informations devant être remontées au CORRUSS par les ARS et ARS de zone est de deux types :

- Signalements : situation devant faire l’objet d’une remontée d’information au CORRUSS après l’analyse de l’ARS sur la base des critères fixés (voir annexes 1, 2 et 3), ou à la demande du CORRUSS. Ces signalements, à l’issue d’une phase d’analyse réalisée à leur réception par le CORRUSS, peuvent constituer une pré-alerte, une alerte ou, selon la gravité, une situation sanitaire exceptionnelle.

- Renseignements : informations portant sur un événement ou une alerte sanitaire ou une situation sanitaire exceptionnelle (compléments d’information, retour d’investigations, synthèses, points de situations, etc.). Le CORRUSS est susceptible de solliciter des renseignements notamment à la demande des autorités pour qualifier ou obtenir des éléments sur une situation en cours.

I.2. L’information des ARS par le CORRUSS

Un dispositif de gestion d’alertes ou de situations sanitaires exceptionnelles doit être basé sur une information réciproque des acteurs concernés. Dans ce cadre, la diffusion d’informations du CORRUSS, vers tout ou partie des ARS et ARS de zone, peut se caractériser par des informations utiles à la gestion d’un évènement, des points de situations produits par le CORRUSS ou d’autres agences et des informations d’ordre général (support juridique, doctrine, etc.).

Dans le cadre de situations d’urgence sanitaire, le CORRUSS est susceptible de transmettre des messages d’alerte et/ou des instructions via les outils d’informations de la DGS (messages MINSANTE[1], MARS[2], DGS Urgent[3]). Aussi, il appartient aux ARS d’assurer la bonne information de leurs partenaires et la mise en œuvre des actions éventuellement formulées par le niveau national.

De plus, afin de structurer la rétro-information des ARS, un bulletin d’activité du CORRUSS (BAC) leur est transmis chaque semaine. Ce bulletin synthétise les signalements clés de la semaine et signale toute évolution des risques et menaces constatée aux niveaux national et international.

I.3. Les modalités d’échange d’informations avec le CORRUSS

Les échanges d’informations entre les ARS, ARS de zone et le niveau national sont réalisés selon les circuits suivants :

- via le système d’information dédié pour tout nouveau signalement et suivi de signalement en cours ;
- via les adresses de messageries génériques pour tout autre contact : alerte@sante.gouv.fr pour le CORRUSS et ARS-XXX-alerte@ars.sante.fr en ARS;
- par téléphone sur les numéros « alerte » des points focaux régionaux pour les ARS et du point focal national pour le CORRUSS, en heures ouvrées et en période d’astreinte.

Dans le cadre de cette transmission d’informations vers le niveau national, les ARS veilleront à ce que les informations transmises par messagerie électronique ou via un outil non habilité soient strictement anonymisées[4], en application des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En cas d’indisponibilité des coordonnées du point focal régional, il appartient  à chaque ARS d’informer sans délai et par tout moyen le CORRUSS ainsi que l’ensemble de ses partenaires.

II. La gestion des signalements, alertes et situations sanitaires exceptionnelles

Le CORRUSS est armé en continu et dimensionné pour assurer la réception, l’analyse et l’appui à la gestion ou la gestion nécessaire à son action. Ainsi, il dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée de régulateurs et analystes (pharmaciens, médecins, épidémiologistes, infirmiers, cadres de santé, ingénieurs et gestionnaires de crise), appuyé par un service de communication (Bureau de la communication de crise de la Délégation à l’information et la communication (DICOM).

II.1. En heures ouvrées

Les signalements et les alertes des ARS sont transmis au CORRUSS par l’intermédiaire du système d’information dédié. Si besoin, des éléments complémentaires sont communiqués via la boîte alerte du CORRUSS : alerte@sante.gouv.fr.

En cas de demande d’appui ou de renfort, pour les signalements urgents ou sensibles, la transmission est doublée systématiquement par un appel téléphonique sur le numéro d’alerte du CORRUSS.

Après réception, les agents du CORRUSS analysent les informations reçues pour classer un signalement selon les critères suivants :

- sans objet : l’information ne présente aucun impact sanitaire ou pour le système de santé à l’instant présent ou n’entre pas dans le périmètre d’action du CORRUSS ou le signalement ne respecte pas les recommandations de la CNIL ;
- pour information : le signalement est géré au niveau local mais nécessite une transmission au niveau national ;
- pré-alerte (impact localisé ou national) : le signalement est une alerte sanitaire gérée au niveau local et qui nécessite un appui ou renfort du CORRUSS. Le CORRUSS assure un suivi renforcé et concourt à la réponse sanitaire avec les acteurs concernés ;
- alerte (impact localisé ou national) : le signalement est une alerte sanitaire qui impose une coordination renforcée avec la mise en place d’un pilotage stratégique par le CORRUSS et le recours à des ressources spécifiques (expertise, moyens, etc.).

Les signalements sont classés et transmis aux différents partenaires impliqués (autres directions au sein de la DGS, autres directions d’administration centrale, agences sanitaires, autres ministères, instances internationales).

Un bulletin de synthèse du CORRUSS (BSC) synthétisant ces signalements est rédigé chaque jour (du lundi au vendredi hors jours fériés), pour informer le cabinet du ministre en charge de la santé et les autres directions du ministère. En week-end et jours fériés, lui est subsituté un bilan d’astreinte.

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, des livrables spécifiques sont produits en fonction du besoin (point de situation, plan d’actions, etc.).

II.2. En astreinte la semaine, week-ends et jours fériés

L’impératif de continuité de l’activité de la DGS se traduit par la mise en place en heures non-ouvrées d’un dispositif d’astreinte. Ainsi, ce dispositif est activé en semaine (20h00 à 8h30 - heures de Paris), les week-ends et jours fériés.

En astreinte, en cas de difficultés de transmission via le système d’information dédié aux signalements, les signalements et les alertes des ARS sont transmises au CORRUSS via la boîte alerte: alerte@sante.gouv.fr. Le cas échéant, l’ARS régularisera la traçabilité du signalement sur le système d’information dédié dès le retour en heures ouvrées. Toute transmission en astreinte est doublée d’un appel téléphonique sur le numéro d’alerte du CORRUSS.

II.3. Moyens de réponse

Le CORRUSS peut mobiliser des ressources spécifiques pour concourir ou renforcer la réponse à un signalement ou une alerte sanitaire, en appui des ARS et ARS de zone. Ainsi, le CORRUSS peut notamment solliciter l’expertise des unités du CCS, des autres directions centrales du ministère en charge de la santé (Direction générale de l’offre de soins -DGOS, Direction générale de la cohésion sociale -DGCS, Direction de la sécurité sociale -DSS, Direction des affaires juridiques -DAJ, etc.), de la DICOM et des agences sanitaires nationales, mobiliser des ressources humaines ou matérielles à projeter sur le terrain ou prendre un acte administratif permettant d’encadrer un dispositif dérogatoire de réponse. L’ensemble des moyens de réponse à la disposition du CORRUSS est listé (voir l’annexe 4 - Liste des mesures de gestion activables par le CORRUSS en appui aux ARS).

Dans une démarche d’amélioration continue du processus de signalement des événements et alertes sanitaires, des réunions régulières d’amélioration continue seront organisées par le CORRUSS avec l’ensemble des ARS pour identifier les opportunités d’amélioration du processus de signalement et partager les bonnes pratiques. À cette occasion, une analyse périodique des signalements reçus sera réalisée et transmise aux ARS.

Toute éventuelle difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette instruction devra être signalée à l’adresse suivante : alerte@sante.gouv.fr.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Didier LEPELLETIER

[1] Un MINSANTE est un message diffusé à l’attention des agences régionales de santé, des agences sanitaires ou des autres administrations centrales.
[2] Un MARS (Message d’Alerte Rapide Sanitaire) est diffusé à l’attention des établissements de santé et/ou SAMU-Centre 15.
[3] Un DGS-URGENT est un message à destination des professionnels de santé les avertissant de problèmes sanitaires urgents ou leur signalant un produit dangereux.
[4] En cas de nécessité de transmettre des données nominatives, des outils sécurisés doivent être utilisés.