Instruction n° DGS/CCS/UDP/2026/28 du 27 février 2026 relative à la diffusion de la doctrine d’utilisation du système d’information d’identification unique des victimes (SI-VIC)

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

I. Mis en place en 2017, le système d’information d’identification unique des victimes est un outil pivot pour le suivi des victimes dans le système de soins et l’aide au pilotage pour les ARS

Dans le cadre de la démarche de construction interministérielle d’un système d’information dédié au dénombrement, à l’identification, au suivi et à l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et autres évènements majeurs, et à la suite des attentats de 2015, la Direction générale de la santé (DGS) a mis en place en 2017 le système d’information SI-VIC (système d’information d’identification unique des victimes). L’outil SI-VIC a été conçu comme un prolongement de l’outil SINUS (système d'information numérique standardisé) du Ministère de l’intérieur, permettant d’assurer le suivi des victimes, après leur prise en charge sur le terrain par les services de secours, et tout au long de leur parcours au sein du système de santé.

Cet outil contribue ainsi à la gestion de crise, notamment en cas d’afflux important de victimes dans les établissements de santé.

Le système d’information d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC est encadré par l’article L. 3131-9-1 du Code de la santé publique. Ses objectifs sont au nombre de cinq. Dans un premier temps, il vise à consolider le bilan victimaire en lien direct avec l’outil SINUS en charge de la gestion des victimes prises en charge sur le terrain. Il permet, en second lieu, de suivre les informations relatives à la prise en charge des victimes, nécessitant une prise en charge hospitalière ou médico-psychologique. Il participe également à l’identification des victimes inconscientes et décédées et met à disposition des autorités, notamment au sein de la cellule Infopublic et des cellules d’information au public (CIP), les données permettant l’information des familles. En outre, SI-VIC contribue à faciliter l’accompagnement des victimes dans d’éventuelles futures démarches. Pour rappel, et conformément à l’instruction de la Première ministre du 16 décembre 2022, si l’ARS et les services de sécurité civile sont chargés de consolider le bilan victimaire, sa communication au public relève de la responsabilité du préfet, du directeur des opérations ou de l’autorité politique. En revanche, lorsqu’une enquête judiciaire est ouverte, cette communication devient exclusivement de la compétence du procureur de la République. Enfin, et dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique, les données enregistrées dans l’outil peuvent être utilisées pour réaliser une analyse statistique sur les parcours des soins.

Au regard du nombre d’utilisateurs, de la place de l’outil dans la gestion de situation sanitaire exceptionnelle (SSE) et de crise interministérielle, l’harmonisation et la rationalisation de son utilisation par l’ensemble des acteurs concernés (ARS, DGS, services d'aide médicale urgente -SAMU, établissements de santé, cellules d'urgence médico-psychologique -CUMP) est un enjeu majeur. Dans cette optique, la DGS a engagé une démarche de formalisation de la doctrine SI-VIC, matérialisée par les documents annexés à cette instruction, destinés à servir de référence à l’ensemble des parties intéressées.

II. Les lignes directrices de la doctrine d’utilisation de l’outil SI-VIC

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, le SAMU ou l’ARS territorialement compétent ouvre un évènement SI-VIC, définit les acteurs associés, et leur notifie l’ouverture d’un évènement.

Deux types d’évènements doivent faire l’objet d’une ouverture systématique dans SI-VIC :

- toute suspicion d’acte de terrorisme avec prise en charge de victimes, quel que soit le nombre de ces victimes ;
- tout évènement entrainant l’activation du plan ORSEC NOVI (ORganisation des SECours NOmbreuses VIctimes).

En dehors de ces deux cas précis, l’ouverture d’un évènement SI-VIC doit être appréciée en prenant en compte l’impact potentiel de l’évènement sur l’offre de soins. L’ouverture d’un évènement SI-VIC dédié au dénombrement des prises en charge CUMP (évènement sans blessé physique) est mise en œuvre par l’ARS qui en décide le principe conjointement avec la CUMP.

Les établissements de santé et les CUMP prenant en charge des victimes en lien avec cet évènement, doivent alors collecter les données administratives de prise en charge et les enregistrer dans l’évènement SI-VIC dédié. L’ensemble des éléments collectés permet le pilotage de la gestion sanitaire de l’événement par les autorités sanitaires (ARS ou DGS), jusqu’à la clôture de l’évènement SI-VIC par l’ARS.

Les données enregistrées dans SI-VIC permettent :

- d’effectuer un dénombrement des personnes prises en charge par les établissements de santé ;
- de participer à l’identification des victimes inconscientes ou décédées ;
- d’informer les familles et les proches des victimes, lorsqu’une cellule de réponse téléphonique est mise en place (cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes -C2IPAV ou CIP) ;
- de faciliter l’accompagnement des victimes dans d’éventuelles futures démarches.

Ces informations, sous certaines réserves, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la réponse à la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations :

- les établissements de santé, les CUMP et les SAMU (via SI-SAMU) accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;
- les ARS accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ;
- la DGS accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge et inscrites dans SI-VIC sur le territoire français ;
- en cas d’activation : Infopublic/la C2IPAV ou la CIP de la préfecture ont accès depuis SI-VIC aux données renseignées par les établissements de santé.

Ainsi, les quatre documents annexés à la présente instruction détaillent le rôle et les responsabilités pour chacune des entités impliquées dans l’utilisation de SI-VIC et la gestion de crise :
ARS, SAMU, établissements de santé et CUMP. Le document de doctrine à destination des ARS intègre l’ensemble des éléments de doctrine relatifs aux SAMU, aux établissements de santé et aux CUMP.

III. Diffusion des guides d’utilisation de la doctrine SI-VIC par les ARS

Il vous est demandé d’assurer, au sein de votre territoire, la diffusion de chacun des guides de doctrine SI-VIC annexés à cette instruction, auprès des utilisateurs concernés (un document par type d’utilisateur SI-VIC). Vous veillerez également à la bonne appropriation de cette doctrine par les SAMU, les établissements de santé et les CUMP par l’organisation de formations et d’exercices testant sa mise en œuvre.

Par ailleurs, vous informerez la DGS des besoins complémentaires en matière de doctrine identifiés au niveau local. Ces contributions sont indispensables dans la perspective de l’ajustement et l’enrichissement progressif de la doctrine SI-VIC. Les fonctionnalités dans
SI-VIC et la doctrine d’utilisation de l’application évolueront et s’ajusteront également pour répondre aux nouveaux besoins identifiés dans le cadre de l’hypothèse d’engagement majeur (HEM) et de la coopération civilo-militaire.

Nous comptons sur votre engagement pour veiller à la bonne application de cette instruction et garantir l’efficacité du dispositif SI-VIC.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Didier LEPELLETIER