Instruction n° DGRINES/SDTP/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/164 du 29 octobre 2026 modifiant l’instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS Numérique
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Instruction n° DGRINES/SDTP/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/164 du 29 octobre 2026 modifiant l’instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS Numérique
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHI2628953J (numéro interne : 2026/164) |
| Date de signature | 29/10/2026 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé (DGRINES) Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) |
| Objet | Modification de l’instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS Numérique. |
| Actions à réaliser | Prolonger la période de dépôt des candidatures ; programmer et engager les financements issus du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) et du Fonds d’appui à la transformation de l’offre pour les personnes handicapées (FATOPH) ; garantir l’absence de cofinancement d’un même projet par les deux enveloppes ; assurer un suivi distinct et consolidé des engagements prévisionnels. |
| Résultats attendus | Soutien de l’équipement et des usages des ESMS du champ « Personnes en situation de handicap » (PH) enfants et des ESSMS du champ de la protection de l’enfance (PDE) non équipés d’un DUI référencé Ségur numérique. |
| Echéance | 2026 |
| Contacts utiles | Direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé Sous-direction Transformation et Parcours (SDTP) Morgane BERTHELOT Mél. : morgane.berthelot@sante.gouv.fr Direction générale de la cohésion sociale Transformation de l’offre pour personnes handicapées (TOPH) Guillaume MARION Mél. : guillaume.marion@social.gouv.fr Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Direction de l’appui au pilotage de l’offre (DAPO) Deniz LEBLANC Mél. : deniz.leblanc@cnsa.fr |
| Nombre de pages et annexe | 6 pages et aucune annexe |
| Résumé | Le programme ESMS (établissements et services médico-sociaux) numérique s’intègre dans le Ségur numérique entièrement pourvu par des fonds européens, dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) européenne. Le bénéfice du programme ESMS numérique est exclusif de tout autre financement européen. Le programme ESMS numérique vise à accélérer la mise en œuvre et l’utilisation effective d’un dossier de l’usager informatisé (DUI) et interopérable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). À l’issue de la dernière campagne de financement du programme ESMS Numérique en 2025, les crédits non engagés ont été reportés sur l’exercice budgétaire 2026. Les modifications portées par cette instruction sont relatives au calendrier, au financement et au suivi de la campagne 2026. L’instruction modificative fixe au 2 novembre 2026 à minuit la date limite de dépôt des candidatures. Elle abonde la campagne de 10 M€ issus du FATOPH, en complément des crédits issus du FMIS. Elle interdit la mobilisation cumulée des enveloppes FMIS et FATOPH pour un même projet. Enfin, elle prévoit, pour les crédits issus du FATOPH, une trajectoire de crédits de paiement répartie à hauteur de 50% en 2027 et de 50% en 2028, ainsi qu’un suivi à la fois distinct par fonds et consolidé des engagements prévisionnels. Le cadrage financier mobilise une enveloppe d’un montant total de 18,261 M€ pour 2026. Cette instruction modificative modifie donc la répartition des fonds initialement prévue. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | ESMS numérique, transformation numérique, Ségur numérique, SONS (Système ouvert et non sélectif), répartition des crédits. |
| Classement thématique | Établissements, services sociaux et médico-sociaux |
| Textes de référence | - Instruction CNSA du 12 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de la phase d’amorçage du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/CNSA/DGCS/2021/139 du 25 juin 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième étape de la phase d’amorçage du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/CNSA/DGCS/2022/34 du 8 février 2022 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DGCS/DNS/CNSA/2023/13 du 16 janvier 2023 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/100 du 2 septembre 2025 modifiant l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique » ; - Instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS numérique. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Instruction modifiée | Instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS numérique. |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP le 23 octobre 2026 - Visa CNP 2026-68 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Préambule
L’instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS Numérique a fixé les conditions de mobilisation des crédits du programme ESMS Numérique, issus du report sur 2026 du reliquat de la dernière année de son exercice, afin de soutenir en priorité l’équipement et les usages numériques des ESMS accompagnant des enfants et adolescents en situation de handicap et des ESSMS du champ de la protection de l’enfance non équipés d’un dossier usager informatisé référencé Ségur numérique. Afin d’élargir les capacités de financement de la campagne pour atteindre l’objectif d’une couverture la plus large possible de ces établissements, la présente instruction vise à mobiliser 10 M€ complémentaires.
Elle modifie l’instruction du 21 juillet 2026 précitée sur quatre points : le calendrier, le nouveau montant mobilisable et les règles de gestion applicables à la nouvelle enveloppe déléguée, ainsi que la trajectoire de versement des crédits de paiement associée.
Aussi, les paragraphes II, IV, V et VI de l’instruction du 21 juillet 2026 sont remplacés par les paragraphes suivants :
II. Calendrier de la campagne
A. Appels à manifestation d’intérêt
Les appels à manifestation d’intérêt sont ouverts jusqu’au 02/11/2026 à minuit.
Toute demande déposée après la date de clôture de l’appel à manifestation d’intérêt le concernant sera considérée comme non recevable.
Il est demandé aux ARS de rendre leur décision au plus tard le 23/11/2026.
B. Calendrier budgétaire
Il est demandé aux ARS d’établir au plus tard le 23 novembre 2026 une programmation sur la base de deux enveloppes :
Une première enveloppe d’autorisation d’engagement (AE) pour l’année 2026 issue des crédits ESMS Numérique reportés (8 261 066 €).
Une seconde enveloppe d’autorisation d’engagement (AE) pour l’année 2026 issue du FATOPH (10 000 000 €).
Un même projet ne peut bénéficier simultanément de crédits issus du FMIS et de crédits issus du FATOPH. Lors de la décision de financement, l’ARS rattache chaque projet retenu à une seule enveloppe et mentionne expressément le fonds mobilisé.
Les montants mobilisés dans le cadre de la première enveloppe seront notifiés par une décision du directeur de la CNSA et seront délégués dans le cadre de la deuxième circulaire FMIS. Ceux mobilisés dans le cadre de la seconde enveloppe le seront par une décision du directeur de la CNSA et seront délégués aux ARS comme prévu dans le paragraphe V.
En cas de non-programmation des AE le 23 novembre 2026 inclus par les ARS, la CNSA et la DGRINES procèderont au redéploiement des AE sans emploi aux ARS ayant exprimé des besoins supplémentaires.
La notification de l’engagement sur les opérations retenues, par les ARS, est effectuée en une seule fois et doit intervenir avant le 31 décembre 2026.
IV. Suivi de la campagne de financement
Pour chacune des deux enveloppes, les ARS remonteront à la CNSA, entre le 23 et 30 novembre 2026 :
La liste des ESMS rejoignant une grappe existante et le montant des subventions allouées.
La liste des nouvelles grappes constituées et le montant des subventions allouées.
Un point d’étape CNSA – ARS sera réalisé à l’issue de cette remontée.
V. Répartition des crédits 2026
Le montant total des crédits mobilisés s’élève à 18,261 M€ pour 2026.
Dans le cadre de la deuxième délégation FMIS pour les crédits du Ségur numérique médicosocial, 8,261 M€ sont délégués aux ARS pour financer l’équipement en DUI et les usages des ESMS PH enfants et PDE non équipés d’un DUI référencé Ségur.
La campagne 2026 du programme ESMS Numérique est abondée d’un montant complémentaire de 10 M€ provenant du FATOPH. Ces crédits complètent les 8,261 M€ mobilisés au titre du FMIS par l’instruction du 21 juillet 2026 et visent à équiper les ESMS PH enfants et PDE.
Les crédits issus du FATOPH sont versés aux ARS par la CNSA. Ils sont tracés sur le budget annexe hors FIR des ARS, en recettes et en dépenses. La couverture en crédits de paiement des engagements financés par le FATOPH suit la trajectoire suivante : 50% en mars 2027, et 50% en mars 2028. Les ARS tiennent compte de cet échéancier dans leurs décisions attributives, leurs conventions de financement et leur programmation des versements aux porteurs de projet. Un suivi annuel de l’avancement des projets et des paiements effectués par les ARS au bénéfice des porteurs de projet est assuré jusqu’à l’achèvement des opérations. En cas d’abandon d’un projet, ou de réduction de l’aide attribuée, le montant de l’autorisation d’engagement déléguée au titre du FATOPH est réduit à due concurrence. Le versement des crédits de paiement correspondants est ajusté en conséquence. Lorsque des crédits de paiement ont déjà été versés à l’ARS au-delà des montants effectivement dus aux porteurs de projet, la CNSA émet un titre de recette afin d’en assurer la récupération. Les crédits engagés mais non encore versés demeurent affectés aux opérations concernées tant que celles-ci se poursuivent dans les conditions et délais prévus par la décision attributive et la convention de financement.
VI. Répartition des enveloppes par région pour l’année 2026
La répartition des crédits FMIS d’un montant de 8,261 M€ reste inchangée.
Les crédits FATOPH sont répartis au prorata du nombre d’ESSMS dans les régions.
Région | Enveloppe |
|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 1 230 571 € |
| Bourgogne-Franche-Comté | 533 982 € |
| Bretagne | 519 038 € |
| Centre-Val de Loire | 388 290 € |
| Corse | 175 000 € |
| Grand Est | 735 048 € |
| Guadeloupe | 175 000 € |
| Guyane | 175 000 € |
| Hauts-de-France | 795 038 € |
| Île-de-France | 1 159 595 € |
| La Réunion | 175 000 € |
| Martinique | 175 000 € |
| Mayotte | 175 000 € |
| Normandie | 543 869 € |
| Nouvelle-Aquitaine | 902 713 € |
| Occitanie | 902 933 € |
| Pays de la Loire | 609 353 € |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 629 570 € |
| Total | 10 000 000 € |
Les autres dispositions de l’instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS numérique demeurent inchangées. Les ARS prennent toutes mesures utiles pour informer les porteurs de projet de la nouvelle date de clôture et pour garantir la traçabilité du fonds mobilisé pour chaque projet.
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé,
David SAINATI
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON