Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2026/5 du 18 février 2026 relative aux élections professionnelles 2026 dans la fonction publique hospitalière

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

La date des prochaines élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel, commune aux trois versants de la fonction publique a été fixée, par le Premier ministre le jeudi 10 décembre 2026.[1] Les scrutins à l’urne se tiendront le jeudi 10 décembre 2026 tandis que les scrutins électroniques devront s’ouvrir entre le 3 et le 7 décembre 2026 et s'achèveront le jeudi 10 décembre 2026[2].

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les élections concernent le renouvellement général des représentants du personnel aux :

- Comités sociaux des établissements (CSE) ; ainsi qu’aux comités sociaux des établissements de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon ;

- Comité consultatif national (CCN) ;

- Commissions administratives paritaires locales (CAPL), départementales (CAPD) et nationales (CAPN) ainsi qu’aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

- Commissions consultatives paritaires (CCP) de la fonction publique hospitalière.

L’importance que revêt le renouvellement des instances représentatives du personnel pour la vie professionnelle de l’agent public et la vitalité du dialogue social impliquent une mobilisation importante des différents acteurs intervenant dans le processus électoral, et notamment celle des établissements et des agences régionales de santé (ARS).

Comme pour les précédents renouvellements généraux des instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière, les ARS ont une mission de veille sur le bon déroulé des opérations tout au long du processus électoral.

C’est pourquoi, je vous remercie de prendre d’ores et déjà connaissance des modifications réglementaires qui sont intervenues depuis les dernières élections de 2022 et qui sont présentées dans l’annexe n°1 de cette instruction. L’annexe n°2 expose les étapes principales du parcours électoral et les dates correspondantes, qui devront être connues et mises en œuvre dans chaque établissement, sous votre vigilance.

Je vous remercie, par ailleurs, de constituer, dès à présent, le réseau des correspondants des élections au sein de chaque ARS en désignant au moins une personne référente qualifiée, ainsi qu’une éventuelle personne suppléante, afin de garantir la fluidité et l’organisation efficiente du processus électoral. Il importe que les personnes désignées comme référents soient des agents qualifiés sur les questions de ressources humaines ou de dialogue social.

Ces référents assureront le relai de la DGOS auprès des établissements et viendront en appui dans leur mission d’organisation des élections. Vos services sont priés d’adresser les coordonnées (identité, téléphone, adresse de messagerie et adresse postale) des personnes désignées à l’adresse suivante : elections-fph@sante.gouv.fr, de les communiquer aux établissements, et de les faire apparaître sur le site internet de l’ARS.

Il vous est également demandé de réunir les représentants des organisations syndicales de votre région ainsi que les partenaires des diverses administrations concernées par les élections d’ici la fin du 1er semestre 2026.

Comme pour les précédents renouvellements des instances, chaque ARS devra également, dans son territoire respectif :

- Constituer une liste des établissements dont l’effectif d’électeurs est inférieur à 50 et communiquer cette liste aux organisations syndicales[3].

Les établissements de moins de 50 agents devront se faire connaître auprès de leurs ARS au plus tard le 10 avril 2026, date à laquelle sont déterminés leurs effectifs de base.

- Désigner les établissements qui seront chargés d’organiser les scrutins aux commissions consultatives paritaires (CCP) ainsi qu’aux commissions administratives paritaires (CAPD) puis d’en informer les établissements dont les agents sont électeurs au sein de ces commissions.

Enfin, comme pour les précédents renouvellements des instances, les résultats des élections feront l’objet d’une remontée automatisée au niveau national pour permettre d’apprécier la représentativité nationale des organisations syndicales et constituer le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et le Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Les ARS ont une mission de contrôle sur la remontée automatisée des résultats des établissements. Dès lors que les établissements les auront enregistrés puis validés, les résultats seront automatiquement communiqués, en première intention, aux ARS qui devront, chacune à leur échelon, contrôler leur conformité avec les données retranscrites dans les procès-verbaux. Il appartiendra aux ARS de les valider pour les faire remonter au niveau national avec toute la diligence possible.

La remontée automatisée des résultats sera effectuée par un outil mis à disposition des établissements par la DGOS, dont les modalités pratiques seront précisées aux établissements et aux ARS dans le courant de l’année 2026. Une phase de test de cet outil sera réalisée au printemps 2026 avec les ARS et les établissements volontaires.

Pour assurer l’efficience de cet outil, la DGOS transmettra à toutes les ARS, en septembre 2026, une liste de tous les établissements de leur ressort susceptibles d’organiser des élections pour le renouvellement de leurs instances en 2026.

Je vous remercie d’en informer dès à présent vos services et de les préparer à en effectuer le contrôle (le cas échéant, aux correctifs nécessaires). Un retour auprès de la DGOS sera attendu le 30 septembre 2026.

Les questions qui se poseront tout au long du processus électoral devront être adressées :

­- par les établissements aux correspondants élections dans les ARS ;

­- en cas de difficulté majeure et uniquement par les correspondants élections des ARS, à la DGOS sur la boîte fonctionnelle : elections-fph@sante.gouv.fr

Conscients du travail que représente la mobilisation de vos structures, nous viendrons par ailleurs en appui de vos référents tout au long du processus électoral par des réunions de suivis régulières afin d’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

La DGOS met également à votre disposition un ensemble de ressources visant à répondre aux interrogations que vous pourriez rencontrer ainsi que la diffusion d’un guide pratique sur lequel tous les acteurs peuvent s’appuyer dans l’organisation des élections professionnelles de 2026.

L’ensemble de ces éléments figure d’ores-et-déjà sur la page du ministère chargé de la santé dédiée aux élections professionnelles 2026.

Nous vous remercions pour votre implication dans la mise en œuvre de ces nouvelles élections et la retransmission que vous assurerez auprès des établissements.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Clotilde DURAND

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

[1] Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

[2] Article 3 de l’arrêté du 2 juillet 2025. 

[3] R.211-7 du CGFP.