Instruction n° DGOS/RH1/2025/179 du 29 décembre 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1er janvier 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a prévu une obligation d’être titulaire du diplôme d’assistant de régulation médicale (ARM) pour exercer la profession, à compter du 1er janvier 2026.

La note d’information n° DGOS/RH1/2025/39 du 26 mars 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1er janvier 2026 avait été déjà été diffusée cette année pour rappeler cette échéance à tous.

Alors que l’échéance se rapproche, la présente instruction rappelle la conduite à tenir face aux situations d’agents non certifiés qui pourraient subsister.

1) Conduite à tenir pour la gestion des éventuels agents non certifiés exerçant des fonctions d’ARM à compter du 1er janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, conformément aux exigences posées par la Loi, seul un ARM titulaire du diplôme peut assurer la réception d’un appel adressé au SAMU-Service d’accès aux soins (SAS). Si un agent non certifié est en fonction au sein d’un SAMU-Centre 15, celui-ci ne doit pas être mis en situation de primo-décroché.

Dans l’attente de leur certification, ces personnels peuvent exclusivement assurer des activités complémentaires au primo-décroché, en dehors des fonctions d’opérateurs de soins non programmés (gestion de moyens, sous couvert du superviseur ou de l’ARM coordonnateur, et gestion de bilan, avec validation systématique par le médecin régulateur, le superviseur ou l’ARM coordonnateur, selon ce qui est prévu par le protocole de service).

Les établissements sont appelés :

- à respecter cette organisation au regard de leur responsabilité relative à la réception et à la régulation des appels à destination du SAMU-SAS ;
- à s’assurer que les agents concernés soient engagés dans un processus afin d'obtenir la certification dans les meilleurs délais.

Les ARM ayant signé un contrat d’apprentissage alternent des périodes de formation et des périodes où ils sont en activité au sein du SAMU-Centre 15. Dans ce cadre, les agents exercent leurs missions sous la responsabilité et la supervision du maître de stage, également assistant de régulation médicale expérimenté, selon les dispositions de l’article 10 bis de l’arrêté du 19 juillet 2019.

En application de la Loi, il ne sera plus possible d’employer sur des fonctions d’ARM, un agent non certifié.

2) Rappel sur les voies d’accès au diplôme d’ARM

Les voies d’accès sont :

- La formation initiale complète ;
- La formation initiale avec des dispenses possibles pour certaines personnes mentionnées à l’article 13 de l’arrêté du 19 juillet 2019 ;
- L’apprentissage.

À partir du 1er janvier 2026, seuls les agents déjà engagés dans le dispositif temporaire de formation pourront bénéficier de la certification par cette voie, sous réserve de répondre aux exigences de compétences. Il ne sera plus possible d'engager de nouveaux agents dans ce processus.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale par intérim,
Sophie BARON

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ