Instruction n° DGOS/P3/AS3/2025/91 du 7 juillet 2025 relative au déploiement des filières psychiatriques du service d’accès aux soins (SAS)
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Instruction n° DGOS/P3/AS3/2025/91 du 7 juillet 2025 relative au déploiement des filières psychiatriques du service d’accès aux soins (SAS)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : TSSH2517774J (numéro interne : 2025/91) |
| Date de signature | 07/07/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale de l’offre de soins (DGOS) |
| Objet | Déploiement des filières psychiatriques du service d’accès aux soins (SAS). |
| Actions à réaliser | Communiquer la présente instruction et faire remonter à la DGOS les dossiers des équipes de leur région. |
| Résultats attendus | Déploiement de nouvelles filières psychiatriques du SAS. |
| Echéance | Retour attendu des ARS le 27 août 2025. |
| Contacts utiles | Sous-direction Prise en charge hospitalière et parcours ville-hôpital Bureau de la prise en charge de la santé mentale et des populations vulnérables (P3) Emma LUCCIONI Mél. : emma.luccioni@sante.gouv.fr Sous-direction de l’accès aux soins et du premier recours Bureau médecine d’urgence et soins non programmés (AS3) Mathilde VILLE Mél. : mathilde.ville@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes | 3 pages + 3 annexes (8 pages) Annexe 1 : Cahier des charges des filières psychiatriques du service d’accès aux soins Annexe 2 : Articulation entre la filière psychiatrique du SAS et les autres dispositifs de réponse en psychiatrie Annexe 3 : Trame de projet de filière psychiatrique du SAS |
| Résumé | Dans la suite des travaux menés pour la généralisation des services d’accès aux soins (SAS), des filières psychiatriques se sont déployées sur le territoire et sont encadrées par le cahier des charges en annexe. |
| Mention Outre-mer | Le texte s’applique aux outre-mer. |
| Mots-clés | Service d’accès aux soins ; soins non programmés ; urgence ; lien ville-hôpital ; psychiatrie. |
| Classement thématique | Établissement de santé - Organisation |
| Textes de référence | - Article L. 6311-3 du code de la santé publique ; - Articles D. 6311-33 à D. 6311-40 du code de la santé publique ; - Articles 2 à 3 du décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins ; - Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d’accès aux soins » ; - Circulaire n° DGS/SP4/DGOS/2021/122 du 7 juillet 2021 relative à la mise en place du numéro national de prévention du suicide dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide ; - Instruction n° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en place du service d'accès aux soins (SAS) dans les territoires dans le cadre de la généralisation progressive du dispositif. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Les établissements de santé autorisés pour l’activité d’aide médicale urgente, les établissements de santé autorisés pour l’activité de psychiatrie et les associations des professionnels de santé de ville participants au SAS co-signataires de la convention SAS doivent être destinataires de cette instruction. |
| Validée par le CNP le 27 juin 2025 - Visa CNP 2025-37 | |
| Document opposable | Non |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Initié dans le cadre des « Assises de la santé mentale et de la psychiatrie » en 2021, le déploiement des filières psychiatriques du service d’accès aux soins (SAS) se poursuit en 2025.
À ce titre, il est demandé aux ARS de faire remonter à la DGOS les nouveaux projets de filières psychiatriques concernant les SAS de leur territoire. Ces projets devront faire l’objet d’une analyse préalable par l’ARS, respecter le cahier des charges annexé à la présente instruction et se mettre en place dès 2025. Si plusieurs projets sont identifiés au sein d’une même région, les ARS proposent une priorisation à la DGOS. Il est aussi possible pour les ARS de faire remonter des demandes de renforcement de filières existantes (sur des crédits reconductibles ou non reconductibles – besoins temporaires de formation ou d’investissement par exemple). Toutefois, les créations de filières psychiatriques du SAS seront priorisées.
Les projets sont à remonter à l’adresse suivante : dgos-p3@sante.gouv.fr avant le 27 août 2025 et doivent s’appuyer sur la trame présentée en annexe 3.
Les projets seront expertisés par la DGOS.
Une évaluation des besoins sera présentée dans le dossier, justifiant du déploiement de la filière psychiatrique. Il faudra pour cela faire état de la part des appels traités par le SAS relevant de la psychiatrie.
Une attention particulière sera portée dans le choix des dossiers retenus à la répartition géographique des filières psychiatriques du SAS sur le territoire.
La DGOS dispose d’un budget de 11M€ pour le financement de nouvelles filières psychiatriques du SAS, permettant ainsi le soutien d’une vingtaine de projets.
Les crédits seront délégués en deuxième circulaire budgétaire 2025, proratisés sur 6 mois. Ils seront délégués en année pleine en 2026, de manière pérenne via le compartiment Transformation du modèle de financement de la psychiatrie.
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON