Instruction n° DGOS/P3/2026/73 du 19 juin 2026 relative aux modalités de renforcement de l’offre en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour l’année 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

1. Contexte de la démarche de renforcement de l’offre de psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour 2026

En 2025, la dynamique de renforcement de l’offre de psychiatrie périnatale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent en région s’est poursuivie et 25 M€ ont été mobilisés sur des thématiques variées dans le cadre de l’appel à projets « Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (AAP PEA).

Pour l’année 2026, il est proposé de reconduire cette démarche de renforcement pérenne de l’offre pour un montant de 10 M€. Pour cela, des financements seront délégués dans le cadre de la première circulaire budgétaire relative aux établissements de santé en 2026.

La répartition des financements est précisée en annexe 1. Les crédits alloués sont, comme les années précédentes, pérennes, inclus dans le compartiment transformation.

Il est proposé d’allouer ces crédits sur la base des appels à projets régionaux dont les résultats devront être communiqués à la DGOS pour le 18 décembre 2026.

2. Deux orientations prioritaires pour 2026

L’appel à projets a pour objectif de soutenir les projets élaborés dans le cadre d’une concertation territoriale relative aux enjeux de santé mentale des enfants et des adolescents, qu’elle soit déjà formalisée au sein des axes « enfants-adolescents » des projets territoriaux de santé mentale (PTSM) ou engagée spécifiquement à cette fin. Parmi eux, l’appel à projets accorde une attention prioritaire aux thématiques suivantes :

- La réponse aux publics vulnérables, notamment les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), et ceux relevant d’une mesure émanant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il s’agira ainsi de proposer des réponses adaptées aux problématiques de santé de ces enfants ou adolescents en favorisant les réponses innovantes et partenariales entre les services départementaux de l’ASE, de la PJJ et les acteurs de l’offre de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. (développement d’équipes mobiles, offres d’accueil mixte notamment). Des projets engageant une coopération avec les acteurs des autres champs (éducation, addictions, prévention, judicaire, sanitaire, médico-social, social y compris mode d’accueil, etc.) sont ainsi encouragés.

- Le repérage et l’intervention précoce des psychoses émergentes. En effet, dans le cadre du Plan NEUDER de soutien à la psychiatrie présenté en juin 2025, une mesure présentée a pour objectif de structurer, d’ici 2027, un modèle national de repérage et d’intervention précoce des psychoses émergentes sur tout le territoire. Des projets ont déjà été financés par le passé. Il est proposé de consolider et poursuivre le travail de maillagé territorial.

3. Organisation régionale, modalités de transmission des résultats et calendrier

Il est tout d’abord demandé aux agences régionales de santé (ARS) de relayer cette instruction auprès des établissements de santé autorisés en psychiatrie. À cet égard, il convient de préciser spécifiquement que les services de psychiatrie adulte peuvent candidater à cet appel à projets bien qu’il concerne la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. En effet, dans l’axe « repérage et intervention précoce » qui cible les 15-25 ans, il est tout à fait possible de soutenir les dispositifs qui peuvent être portés par la psychiatrie adulte.

Compte tenu de la baisse des financements alloués en 2026, le processus de sélection des projets est laissé à la discrétion de l’ARS qui peut choisir d’organiser un jury comme les années précédentes ou non.

Si l’ARS fait le choix d’instaurer un jury, la composition du jury est laissée à la discrétion de l’ARS (experts psychiatres ou pédopsychiatres, hospitaliers ou libéraux, relevant d’établissements de secteur ou non, exerçant ou non dans la région concernée). Afin de faciliter leur mobilisation, les ARS peuvent, si elles le souhaitent et après accord des professionnels concernés, partager au niveau national la liste de leurs experts afin de faciliter les coopérations interrégionales.

Le jury peut également associer tous les partenaires jugés pertinents, notamment des coordonnateurs de PTSM, des représentants des usagers et/ou des familles, des représentants des conseils départementaux ou de professionnels de l’éducation nationale.

L’ARS peut organiser une ou deux réunions selon la méthodologie de travail retenue. À l’issue des travaux, le jury priorise une liste de projets et le directeur général d’ARS arrête la liste des projets sélectionnés.

Les documents à transmettre à la DGOS par les ARS, à l’issue de la procédure de sélection, sont les suivants :

- Le dossier de candidature des projets retenus comportant :

• Le dossier du porteur présentant le projet de manière détaillée ;
• Une fiche projet synthétique récapitulative remplie par le porteur de projet (annexe 2).

-  Le fichier Excel comprenant 3 onglets distincts (annexe 3) :

• Un tableau récapitulant l’ensemble des projets retenus en 2026 ;
• Un point d'étape de la mise en œuvre des projets financés depuis 2023 ;
• Quelques données clés sur le processus mis en œuvre pour sélectionner les projets en 2026.

Les résultats seront communiqués par les ARS à la DGOS au format numérique au plus tard le 18 décembre 2026 aux adresses :

dgos-p3@sante.gouv.fr et adeline.bertsch-merveilleux@sante.gouv.fr

Je vous saurai gré de me tenir informée de toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente instruction. Le Bureau de la prise en charge en santé mentale et des publics vulnérables (P3) de la DGOS se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’offre de soins,
Hugo GILARDI