Instruction n° DGOS/P3/2026/133 du 30 septembre 2026 relative à l’appel à candidatures national pour le déploiement de dispositifs Handiblocs en établissement sanitaire

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

1. Les enjeux relatifs à l'accès aux soins somatiques des personnes en situation de handicap

L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un droit affirmé par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L'engagement pour le développement, d’une part, de l’accessibilité de l’offre de soins de droit commun et d’autre part, le développement d'une offre de soins adaptée aux situations et besoins spécifiques des personnes en situation de handicap se traduit dans la politique publique de santé et notamment par la mesure 29 du Ségur de la santé, qui porte sur l'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap. Plus récemment, la garantie de « la qualité du parcours diagnostique, de l'accès aux soins et des interventions de tous les professionnels » a été rappelée dans la Stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (TND), ou encore l'égal accès à la santé sexuelle, reproductive et à la vie affective dans le cadre du plan d'actions 2026-2027 pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap.

Pour les personnes en situation de handicaps complexes (notamment relevant de troubles du neurodéveloppement, déficiences intellectuelles sévères, polyhandicap), les freins à l’accès à la santé sont importants, notamment pour les soins somatiques courants ou encore la réalisation des examens nécessaires au dépistage. Ces obstacles tiennent à la fois aux insuffisances d’une offre de soins adaptée sur le territoire, et aux situations particulières et besoins spécifiques qui peuvent rendre impossible une consultation ou la réalisation d’un geste technique dans des conditions standards. Cette situation génère des inégalités de santé importantes et des ruptures de parcours, notamment pour les personnes en situation de handicap accompagnées en établissements médico-sociaux (ESMS) ou résidant dans des territoires peu dotés en offre de soins accessible ou adaptée.

2. Présentation du dispositif Handibloc

Le dispositif Handibloc conçu en 2019 par le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest (premier dispositif en France) en lien avec la Fondation Ildys, favorise l’accès à la santé des personnes en situation de handicap grâce à un parcours de chirurgie ambulatoire adapté, pensé avec le patient, ses aidants et les équipes soignantes. Il propose une prise en charge coordonnée et adaptée des patients pour lesquels les soins ou examens standards peuvent être réalisés uniquement sous anesthésie générale. La prise en charge proposée permet de réaliser, au cours d’une même anesthésie, plusieurs soins médicaux ou chirurgicaux, diagnostiques ou thérapeutiques, à l’attention des personnes en situation de handicap. Elle permet ainsi, d’éviter des prises en charge multiples et non coordonnées, de diminuer les situations de perte de chance grâce à une action favorisant l’anticipation.

Ainsi, dans une plage opératoire dédiée, plusieurs spécialités interviennent successivement, avec une préparation et une coordination spécifique (visites d’habituation, adaptation des conditions sensorielles, présence de l’aidant, gestion logistique), afin d’optimiser le nombre d’actes pouvant être réalisés au cours d’une même anesthésie, ainsi que le nombre de venues du patient au sein de l’établissement.

Le dispositif est porté par un établissement sanitaire disposant d'un plateau technique adapté et d’un service de chirurgie ambulatoire. Il est adossé à une consultation dédiée gérée en propre ou partenaire.

Ce dispositif s’inscrit dans une offre graduée, complémentaire au droit commun, dans un contexte de structuration d’une offre spécialisée :

- Niveau 1 : soins de droit commun accessible (en ville et à l’hôpital) ;
- Niveau 2 : soins dédiés de premier recours, en cas d'échec de soins dans le droit commun (consultations dédiées) ;
- Niveau 3 : soins dédiés de second recours, en cas d'échec de soins dédiés de premier recours et de recours nécessaire à une anesthésie générale (Handibloc).

3. Modalités de financement des Handiblocs labellisés

En médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), le financement des séjours repose sur la valorisation d’un groupe homogène de séjours (GHS), un séjour ne pouvant donner lieu qu’à la facturation d’un seul GHS[1].

Dans le cadre du dispositif HandiBloc, plusieurs actes relevant de spécialités différentes peuvent être réalisés au cours d’une même anesthésie générale afin de limiter le nombre de venues et d’améliorer la prise en charge des patients en situation de handicap. Toutefois, ce regroupement d’actes n’emporte pas de valorisation supplémentaire, le financement demeurant limité à un seul GHS, alors même qu’il mobilise des ressources et une organisation renforcée.

Cette situation ne permet pas de couvrir l’intégralité des surcoûts liés au dispositif et peut constituer un frein à son développement, malgré ses bénéfices en matière d’accès aux soins et de qualité des prises en charge.

Dans l’attente des données nécessaires à la mise en place d’un modèle de financement permettant de mieux valoriser l’activité réalisée (travaux relatifs à la classification des forfaits et au calibrage de leurs tarifs), le financement des dispositifs labellisés repose sur un modèle mixte associant :

- La facturation de l’activité selon les règles de droit commun ;
- Le versement d’une dotation au titre d’une mission spécifique (anciennement mission d’intérêt général -MIG) destinée à couvrir :

•   Les coûts de prise en charge non financés par les GHS ;
•   Les fonctions de coordination du dispositif.
   

Les modalités de calcul des composantes de la dotation figurent en annexe 2 de la présente instruction.

Cette mission spécifique s’inscrit dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-5 du Code de la sécurité sociale, couvrant notamment l’enseignement, la recherche et l’innovation, ainsi que les soins réalisés à des fins expérimentales ou la dispensation de soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs. La dotation est déléguée aux ARS dans le cadre de la campagne de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé. Elle est versée par la caisse d'assurance maladie compétente, en application de l'article L. 174-2 du Code de la sécurité sociale, en douze allocations mensuelles. Cette dotation se substitue, à compter de la labellisation du dispositif, aux financements versés jusqu'à présent au titre du Fonds d'intervention régional (FIR).

Une régularisation annuelle des versements via la première circulaire associée à la campagne budgétaire des versements est réalisée afin de prendre en compte :

- D’une part, l'adaptation du montant de la dotation au titre de l'année en cours. Dans l'attente de la fixation de ce montant, la caisse dont relève l'établissement de santé, en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du même code, verse un acompte mensuel égal à un douzième du montant de la dotation Handibloc perçue au titre de l'année précédente ;
- D’autre part, les écarts constatés entre la file active prévisionnelle retenue pour le calcul de la dotation (déclarée dans l’annexe 6 à compléter et à retourner dans le cadre de l’appel à candidatures) et la file active effectivement réalisée au titre de l’année précédente, telle qu’elle ressort des données du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) transmises via les résumés de sortie standardisés (RSS).

4. Appel à candidatures

Un appel à candidatures est lancé par la DGOS afin de labelliser 9 sites pilotes Handibloc en 2026. Il est demandé aux ARS de relayer les informations relatives à cet appel à candidatures aux établissements de leur région.

a. Critères d'éligibilité

Les établissements candidats devront répondre aux critères suivants :

- Être un établissement sanitaire MCO disposant d'un plateau technique permettant la réalisation d'actes sous anesthésie générale dans plusieurs spécialités, dont les soins bucco-dentaires conservateurs, ainsi que d'un service de chirurgie ambulatoire ;
- Disposer d’un dispositif de consultation dédiée, ou justifier d'un partenariat formalisé avec un tel dispositif ;
- Disposer d'une équipe pluridisciplinaire compétente dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap complexe ;
- Disposer ou prévoir des locaux adaptés aux spécificités du public accueilli, conformément au cahier des charges joint en annexe 1.

b. Modalités de dépôt des candidatures

Les candidats devront déposer leur dossier via le site « demarche.numerique.gouv.fr » avant le 20 novembre 2026 : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aac-handibloc-2026.

c. Critères de sélection

Dans le cadre de l'examen des candidatures, une attention particulière sera portée à :

- La coopération avec les professionnels de santé et autres établissements du même territoire, notamment avec les structures médico-sociales susceptibles d’orienter les personnes qu’elles accompagnent ainsi que les consultations dédiées du territoire ;
- La couverture territoriale du dispositif, pouvant s'étendre à l'échelle interdépartementale voire régionale, et son articulation avec des acteurs hors de son territoire d'implantation ;
- La localisation géographique, de manière à faciliter l'accès pour les personnes en situation de handicap ;
- La pertinence du projet au regard des besoins territoriaux, incluant la prévalence des situations d'échec de soins ;
- La contribution du projet à la structuration d'une filière de soins graduée, garantissant une articulation fluide et pertinente entre les différents niveaux de prise en charge (1, 2 et 3) sur le territoire ainsi qu’une bonne coordination de la prise en charge en amont et en aval du Handibloc ;
- La place des familles, de l'entourage et des aidants tout au long du parcours de soins.

d. Instruction et sélection

L'instruction et la sélection des projets seront réalisées par un jury national.

Les résultats seront notifiés à chaque candidat à l'issue du comité de sélection qui se tiendra le 15 décembre 2026.

5. Évaluation

Les données remontées par les dispositifs labélisés feront l’objet d’un suivi national, sur la base des critères définis en annexe 1.

Parallèlement, l’Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) est mobilisée afin de structurer la capitalisation des retours d’expérience et produire des outils communs tels que des fiches pratiques, des schémas organisationnels, des indicateurs et critères harmonisés, et la structuration d’un rapport d’activité standardisé au niveau national et d’outils d’évaluation.

Le bilan de cette phase pilote, basé sur les données remontées par les porteurs, permettra d’ajuster la cible de déploiement pour l’extension du dispositif dans le droit commun, la cible actuelle étant d’un Handibloc par région, soit 18 au total. La poursuite du déploiement reposera sur un modèle de financement élaboré en parallèle en 2027.
 

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’offre de soins,
Hugo GILARDI

[1] Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.