Instruction n° DGOS/P3/2025/74 du 2 juillet 2025 relative au lancement d’un appel à projets dans le cadre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) pour l’année 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de sélection des projets qui seront financés dans le cadre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) pour l’année 2025. L’appel à projets est en effet reconduit pour sa 7e édition.

1.  La doctrine d’emploi du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie pour 2025

Comme l’an dernier, deux volets sont à distinguer pour cette édition, l’objectif étant de poursuivre l’effort de déploiement des innovations en région entamé en 2024.

1.1   Volet Nouveaux projets innovants  

1.1.1 Orientations du volet Nouveaux projets innovants

Comme pour les années précédentes, les établissements pourront déposer des projets auprès des ARS portant sur les orientations prioritaires définies ci-après :

• Mise en œuvre de parcours de transition favorisant l’articulation entre l’ensemble des acteurs du parcours de santé : transition entre la prise en charge des adolescents et la prise en charge de l’adulte ; coopération entre les secteurs social, médico-social, établissements de santé et médecine de ville.

• Prise en charge de publics spécifiques au sein d’une filière structurée : publics précaires avec une attention particulière portée sur la prise en charge des migrants, personnes âgées, femmes et enfants victimes de violences, personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

• Prévention et gestion des situations de crise, d’urgence et limitation des soins sans consentement.

• Projets optimisant la prise en charge médicamenteuse des personnes ayant des pathologies psychiatriques.

Ces différentes orientations sont détaillées en annexe 1.

1.1.2 Modalités de sélection des projets

Cet appel à projets s’adresse à l’ensemble des établissements publics et privés autorisés en psychiatrie, en lien, quand le projet le justifie, avec des professionnels de santé libéraux, structures d’exercice coordonné, associations, groupements de coopération, CPTS, structures médico-sociales et sociales, conseils locaux de santé mentale…

Les établissements sont encouragés à proposer des projets qui s’inscrivent dans le cadre des PTSM et qui ont été travaillés autant que nécessaire avec les acteurs parties prenantes de ce dernier.

Il est rappelé que le caractère innovant des projets proposés doit se traduire par la transformation des organisations, l’introduction d’une pratique, d’une intervention ou d’une procédure, pouvant éventuellement déjà être éprouvée mais requérant d’être adaptée dans un contexte nouveau. Les projets doivent conduire à améliorer la performance d’un dispositif ou d’une organisation pour une meilleure réponse aux besoins des usagers et des proches en termes d’accessibilité, de continuité, de sécurité ou de qualité des soins et une plus grande efficacité dans les parcours de prise en charge.

Le FIOP n’a pas vocation à financer des projets qui pourraient être financés via d’autres vecteurs (appels à projets dédiés sur les filières psychiatriques du service d’accès aux soins par exemple).

Le FIOP n’a pas non plus vocation à financer des projets qui visent à pallier les dysfonctionnements des dispositifs du droit commun en psychiatrie ou d’autres disciplines (souhait de faire porter des activités relevant du secteur médico-social ou de la médecine générale par la psychiatrie, sans articulation avec les autres dispositifs supposés prendre en charge ces missions).

Le dépôt de projets dans le cadre du FIOP doit être l’occasion pour les établissements de réinterroger leur organisation et de privilégier autant que possible le redéploiement de moyens, qu’ils soient financiers ou RH, ce qui fera l’objet d’une attention particulière de la part du jury. Ce dernier sera particulièrement vigilant à la composition des équipes proposée au regard des tensions en ressources humaines sur le terrain.

Une attention particulière devra être portée à la construction des projets d’équipes mobiles. Les équipes proposées doivent en effet s’articuler avec les équipes déjà existantes sur les territoires afin de ne pas travailler en silo.

La recherche de partenariats et de co-financements (financement de l’activité hospitalière, crédits médico-sociaux, du conseil départemental, des mutuelles, autres financements…) est fortement encouragée et constituera également un point d’attention pour le jury national.

Par ailleurs, une attention particulière est portée aux projets intégrant des modalités de télémédecine (notamment téléconsultations et téléexpertise).

Les établissements qui souhaitent remonter plusieurs projets aux ARS sont encouragés à les prioriser en interne et à accompagner cette priorisation d’un argumentaire.

Il est demandé aux ARS de transmettre à la DGOS des projets qui pourraient être mis en œuvre dès 2026 (un projet maximum par établissement - à l’exception des régions ne disposant que d’un établissement autorisé en psychiatrie - avec une attention particulière portée sur la représentation de différents départements).

Seuls les projets bénéficiant d’un soutien plein et total des ARS et de l’ensemble des acteurs concernés devront être remontés au national.

Les ARS procèderont à une instruction des projets et les classeront par ordre de priorité pour permettre au jury national de se prononcer sur les dossiers qu’elles soutiennent. Cette évaluation est basée sur les critères mentionnés en annexe 1.

1.2   Volet Déploiement des innovations en région  

L’évaluation des projets sélectionnés en 2019, 2020 et 2021 a permis d’identifier des projets innovants qui présentent un intérêt particulier à être déployés sur l’ensemble du territoire. Ces projets « pépites » sont au nombre de quatorze :

• Projet « BREF » porté par le CH Vinatier (ARA) : structuration d’un réseau régional de formation en vue d’une intervention précoce et systématique dans le parcours des aidants.

• Projet « PREDIPSY » porté par le CHU de Lille (HDF) : constitution à l’échelle des secteurs et intersecteurs des Hauts-de-France d’une quarantaine de trios référents psychiatre-pédopsychiatre-radiologue permettant la réalisation en semi-urgence d’une IRM cérébrale standardisée en cas de premier épisode psychotique de l’adolescent ou de l’adulte jeune.

• Projet porté par le Centre Psychothérapique de l’Orne (Normandie) : infirmières coordinatrices de parcours de soins dans les unités d’admission du CPO.

• Projet porté par le CHRU Tours / CPTS 37 (CVL) : coordination de soins primaires- psychiatrie sur le territoire d’Indre et Loire.

• Projet porté par le CH Georges Daumézon (PDL) : dispositif d’intervention de prévention et de soins dans les structures d’hébergement de la protection de l’enfance pour les 5-18 ans.

• Projet porté par l’EPSMR de La Réunion : équipe mobile de liaison pédopsychiatrique dans les établissements de l’ASE, de la PJJ et de l’Education Nationale.

• Projet porté par le CH La Chartreuse (BFC) : mise en place d’une équipe Transition.

• Projet porté par l’EPSM Charcot Lorient (BRETAGNE) : mise en place d’une équipe mobile de réhabilitation psycho sociale, dispositif d’appui aux populations et aux professionnels pour coordonner les parcours de santé complexes.

• Projet porté par l’EPSM Agglomération Lilloise (HDF) : équipe réseau d’accompagnement en santé mentale des étudiants (Erasme).

• Projet porté par le CHU d’Angers et le CESAME (PDL) : équipe mobile post-crise enfants et adolescents proposant des soins intensifs ambulatoires et l’accompagnement de parcours.

• Projet porté par le Groupement Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace (GE) : équipe mobile DIAPASON, dispositif d’intervention et d’accompagnement précoce aux soins.

• Projet porté par le CH Isarien (HDF) : ESPER-RESIST – Equipe spécialisée pluridisciplinaire explorations et rétablissement dans les schizophrénies résistantes.

• Projet porté par le CHU de Toulouse et la CPT 31 (OCCITANIE) : Borderlink.

• Projet porté par les HCL (ARA) : PULSE – Programme universitaire de liaison et de soins pour les expressions somatoformes.

Des fiches ont été rédigées pour chacun des projets et sont disponibles sur le site du Ministère (Innovation organisationnelle en psychiatrie - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr).

Dans une logique de soutien au déploiement des projets particulièrement innovants, il est demandé à chaque ARS de financer la transposition d’un ou plusieurs de ces projets dans sa région, dans la limite du budget qui lui est alloué. Une enveloppe sera octroyée à chaque région sur la base du nombre d’établissements de santé autorisés en psychiatrie implantés, quels que soient leurs statuts (quatre niveaux de forfait sont présentés en annexe). Chaque ARS choisit les projets les plus pertinents en fonction des besoins de son territoire et des ressources mobilisables. Ce choix se fait autant que de possible en co-construction avec les acteurs du territoire (notamment les coordonnateurs de PTSM). Les ARS veilleront à ce que les établissements qui souhaitent développer des projets similaires aux projets ci-dessus le fassent en lien avec les équipes concernées. L’ARS peut également faire le choix de déployer d’autres modèles de projets pérennisés, si les projets « pépites » ne permettent pas de répondre aux besoins les plus urgents du territoire (les informations sont disponibles via le lien mentionné ci-dessus). Le déploiement des innovations peut également être porté en dehors de cet appel à projets.

1.3    Construction budgétaire des projets

Pour rappel, les projets financés via le volet Nouveaux projets innovants bénéficient d’un financement sur 3 ans, la même somme étant allouée chaque année (y compris par la suite en cas de pérennisation). Les établissements veilleront donc à lisser leurs besoins financiers sur les trois années, de sorte qu’une montée en charge ne soit pas nécessaire en n+1.Seules les dépenses pérennes sont financées dans le cadre du FIOP. Ainsi, les dépenses ponctuelles telles que la formation du personnel, l’achat de véhicules, etc. ne seront pas prises en compte sauf cas très particulier. Des charges de fonctionnement à un taux de 10-15% sont susceptibles d’être intégrées dans la demande de financement.

Concernant le volet Déploiement des innovations en région, en cas de besoin, le financement d’une intervention ponctuelle de l’équipe du « projet modèle » pour aider à la mise en œuvre doit être couverte par le budget total du projet.

1.4    Évaluation des projets

Les projets remontés dans le cadre du volet « Nouveaux projets innovants » feront l’objet d’une évaluation à l’issue des 3 ans. S’agissant des projets qui auront bénéficié d’une évaluation probante, ils feront l’objet à l’issue de cette période d’une pérennisation dans le cadre du financement de droit commun de la psychiatrie et auront vocation à être déployés dans d’autres régions.

Les projets remontés dans le cadre du volet « Déploiement des innovations en région » ne seront pas évalués par le national, les modèles l’ayant déjà été lors de leur pérennisation.

Pour rappel, en cas de pérennisation d’un projet qui fait l’objet d’un co-financement, la pérennisation des crédits ne concerne que la part des crédits délégués aux ARS.

1.5    Délégation des crédits 

a. Volet Nouveaux projets innovants

Les ARS sont encouragées à ne déléguer les crédits aux établissements qu’une fois les recrutements effectués.

À l’issue des trois ans, si la totalité des crédits n’a pas été consommée par l’établissement et dédiée au projet visé, ce dernier devra restituer ces crédits à la DGOS.

b. Volet Déploiement des innovations en région

Les ARS délèguent les crédits aux établissements de manière pérenne.

2.  Remontée des projets

Les ARS devront remonter les projets via la plateforme Démarche Simplifiée :

-          Pour le volet Nouveaux projets innovants : le nombre de projets autorisés par région est défini en annexe. Les projets seront par la suite examinés par un comité d’experts. Un jury national sera réuni pour classer les projets sur la base de la grille en annexe 1, à partir du classement et de l’argumentaire transmis par les ARS. Il pourra également prendre en compte l’enjeu d’équilibre entre les régions (l’innovation et la qualité des projets primant toutefois) et le caractère généralisable des projets.

Les projets pour ce volet sont à remonter pour le 24 octobre 2025.

Les ARS joindront le dossier PDF de l’établissement. Les dossiers déposés par les établissements doivent impérativement faire moins de 20 pages (sans annexe). Les dossiers ne respectant pas le nombre de pages maximum autorisé ne seront pas expertisés.

Les ARS accompagneront leur remontée de projets d’une note synthétique (une page) relative aux arbitrages pris par l’Agence justifiant le classement opéré au regard des enjeux et priorités régionales de la politique de santé mentale.

Le choix définitif des projets retenus appartient à Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

-          Pour le volet Déploiement des innovations en région : dans la limite du budget alloué par région. Les projets ne seront pas instruits par le jury national – seule l’information doit lui être transmise.

Les projets pour ce volet seront à remonter pour le 1er décembre 2025.

3.  Le financement des projets retenus 

Les crédits relatifs au volet Nouveaux projets innovants de l’appel à projets seront délégués en première circulaire budgétaire ONDAM ES de l’année 2026.

Le volet Déploiement des innovations en région de l’appel à projets bénéficie d’un montant de 6 642 600€ reconductible (avec une répartition par forfaits, déclinée en annexe 5) qui sera délégué en première circulaire budgétaire ONDAM ES de l’année 2025.

Les crédits relatifs à la 3e annuité des projets 2023 à hauteur de 12,3M€ seront également délégués en première circulaire budgétaire ONDAM ES 2025.

Les crédits relatifs à la pérennisation des projets 2019, 2020 et 2021 seront comme chaque année reconduits en première circulaire budgétaire ONDAM ES 2025.

Je vous saurais gré de me tenir informée de toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente instruction. 

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON