Instruction n° DGOS/P1/DGS/SP1/DREES/OSAM/BESP/2026/106 du 4 août 2026 relative à la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité dans les établissements de santé

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction porte à votre attention l’objectif national de généraliser les revues de morbi-mortalité (RMM) pour l’ensemble des décès péri et néonataux, inattendus au regard de la situation, constatés à terme ou à proximité du terme et décrit en annexe, à l’attention des acteurs, la méthodologie commune attendue de la démarche.

Vous veillerez à diffuser l’annexe jointe à l’instruction aux dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité et aux établissements de santé autorisés à la gynécologie-obstétrique afin qu’ils les fassent suivre à tous les professionnels concernés, dans le service qualité de chaque établissement ainsi que dans les services de gynécologie-obstétrique et de soins spécialisés néonataux concernés.

I. Contexte du projet : un taux de mortalité périnatale qui ne s’améliore pas en France

D’après l’Insee, en 2025, 2 550 enfants de moins d’un an sont décédés en France, soit 4,0 décès pour 1 000 enfants nés vivants. Depuis 2011, le taux de mortalité infantile a augmenté jusqu’en 2024, passant de 3,5 ‰ à 4,1 ‰, avant d’amorcer une légère baisse en 2025 (4,0 ‰). Cette hausse concerne quasi exclusivement la mortalité néonatale de 1 à 27 jours de vie, qui est passée de 1,5 ‰ en 2011 à 2,0 ‰ en 2024. La mortalité périnatale quant à elle se compose de la mortinatalité (mort-nés) et de la mortalité néonatale précoce (décès survenant entre 0 à 6 jours de vie). En 2019, avec un taux de mortalité périnatale hors interruption médicale de grossesse (IMG) et à partir de 24 SA de 5,4 ‰, la France se situait au 16e rang européen sur 28 (Euro-Péristat, 2022).

II. Objectif du projet : la généralisation des RMM des décès périnataux et néonataux à terme et à proximité du terme

En 2024, une mission exploratoire pilotée par la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité (FFRSP) à la demande du ministère en charge de la santé, a testé la mise en place de RMM systématiques et harmonisées, bénéficiant de l’appui du Dispositif spécifique régional en périnatalité (DSRP) du territoire concerné et visant à associer les différents professionnels concernés, dans plusieurs situations identifiées[1]. Elle a permis de démontrer son intérêt pour l'amélioration des pratiques et des organisations en périnatalité. L’étude s’est accompagnée d’une bonne acceptabilité des professionnels. S’agissant de la cohorte des décès néonataux (soit un tiers des cas étudiés), les analyses ont mis en évidence des dysfonctionnements dans plus d’un cas sur deux.

Au regard de ces résultats concluants, le déploiement des revues de morbidité et de mortalité (RMM) systématiques des décès périnataux devra être engagé dans l’ensemble des régions à compter du 1er octobre 2026, pour une généralisation au plus tard au 1er janvier 2027, dans l’ensemble des maternités et services de réanimation néonatale, soins intensifs néonataux, et néonatologie, quel que soit le type de maternités ou leur niveau d’activité.

Des indicateurs communs à tous les territoires devront être recueillis et remontés au niveau régional, puis transmis au niveau national, pour valider et enrichir les données existantes. Ces indicateurs permettront à la fois de suivre le déploiement des RMM, d’améliorer les connaissances sur la mortalité périnatale.et de valider et d’améliorer la qualité des données du PMSI utilisées comme source de référence pour l’enregistrement de la mortinatalité en France.

Cette généralisation intervient en cohérence avec les démarches découlant de la déclaration obligatoire des événements indésirables graves associés aux soins et des bonnes pratiques professionnelles dans les situations de décès[2], comme rappelé dans le guide produit par la HAS en 2009[3].

Au-delà du socle méthodologique commun, décrit en annexe, des démarches régionales spécifiques peuvent être engagées. Ainsi, si la RMM est obligatoire pour les décès inattendus de nouveau-nés ≥ 36+0 SA issus d'une naissance unique, rien n'exclut, au niveau régional ou local, d'étendre cette démarche à d'autres cas relevant d'une analyse des pratiques professionnelles. De même, il est possible, au niveau régional, de mettre en place des RMM complémentaires à celles de chaque établissement, afin de permettre un partage d'expérience à cette échelle.

Il vous est demandé d’accompagner la mise en place du projet dans le calendrier mentionné ci-dessus et de suivre annuellement les résultats de l’activité de RMM de votre région (vous serez destinataire de la part du ou des DSRP de votre territoire, au plus tard au 30 avril de chaque année, d’un relevé d’activité de l’année précédente, dans le cadre prévu par l’annexe).

Une évaluation de la démarche sera réalisée au bout de deux années de fonctionnement, avec un ajustement éventuel possible du dispositif.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale adjointe,
Sophie BARON

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’offre de soins,
Hugo GILARDI

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
Sarah SAUNERON

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques,
Christelle MINODIER

[1] Décès néonataux à terme, morts fœtales in utero et interruptions médicales de grossesse.

[2] Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.

[3] Revue de mortalité et de morbidité, Guide HAS, 2009.