Instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2026/109 du 6 août 2026 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour la campagne 2026 portant sur l'activité 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction a pour objet de définir les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2026 portant sur l’activité 2025.

Le contrôle externe de la tarification à l’activité vise à inciter les établissements de santé à être attentifs et vigilants quant à la qualité de l’application des règles de codage et de facturation de leur activité. Il s’agit d’un contrôle de la régularité et de la sincérité de la facturation, qui ne saurait se confondre avec un audit externe sur la qualité du codage ou un contrôle de la pertinence des soins apportés par les établissements de santé à leurs patients.

Les priorités nationales de contrôle sont déterminées notamment sur la base des activités pour lesquelles il est constaté des comportements atypiques repérés à partir des analyses statistiques des bases du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et lors des campagnes de contrôle précédentes.

Les contrôles réalisés au titre de la campagne 2026 sur l'activité 2025 concerneront l'ensemble des établissements de santé. Ils porteront uniquement sur le champ médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), hors hospitalisation à domicile (HAD), pour l’ensemble des séjours en hospitalisation complète, les séjours sans nuitée sur un périmètre délimité ainsi que les séjours en Unité d’Hospitalisation de Courte Durée (UHCD).

Les contrôles portant sur les séjours en hospitalisation de jour avec un GHM en « C » ou en « K » incluent les venues pour réalisation :
- d’acte(s) relevant d’un forfait SE, d’un forfait FSD ou d’un forfait FFM ;
- d’acte(s) dentaires.

Les contrôles portant sur les séjours en hospitalisation de jour dits de médecine (racines en « M » et en « Z ») sont limités aux venues pour réalisation :
- d’acte(s) relevant d’un forfait SE, d’un forfait FSD ou d’un forfait FFM ;
-  d’acte(s) dentaires ;
- d’acte(s) non remboursable(s) qui auraient été codés avec un code CCAM ne correspondant pas à ce qui a été effectivement réalisé.

À moyen terme, il est prévu une reprise des contrôles sur l’hospitalisation à domicile (HAD) ainsi que l’extension des contrôles au champ des soins médicaux et de réadaptation (SMR).

Sur ce périmètre, les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2026, détaillées en annexe, portent sur les thèmes suivants :
1) les activités ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;
2) les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ;
3) le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM classants ;
4) les séjours dits « contigus » ;
5) les séjours avec comorbidités ;
6) les prestations inter-établissements ;
7) les actes facturés en hospitalisation de jour ;
8) les séjours en UHCD ou susceptibles de relever de l’UHCD.

Pour rappel, à compter de la réception du courrier de l’agence régionale de santé l’informant d’un contrôle de la tarification à l'activité (T2A), un établissement ne doit plus transmettre de fichier LAMDA sur les séjours concernés par le ciblage. Il a en effet pu être constaté que les établissements utilisaient l’outil LAMDA pour modifier les données des activités concernées par le contrôle externe avant, pendant et après le contrôle sur site. De la même manière, à compter de la réception du courrier de l’agence régionale de santé, un établissement ne peut plus adresser de factures rectificatives sur les séjours concernés.

Cette stratégie nationale est à adapter pour chaque région, en fonction des résultats des campagnes de contrôles précédentes et selon l’existence de :
- sanctions financières antérieures ;
- modifications du codage et/ou de la facturation des établissements décidées au niveau réglementaire.

Afin d’améliorer la lisibilité du processus, je vous incite à communiquer aux établissements de votre région, les priorités de contrôle que vous aurez retenues au niveau régional.

Par ailleurs, la version 2026 du guide du contrôle externe de la tarification à l’activité, disponible sur le site de la CNAM et de l’ATIH, constitue une ressource pour les établissements de santé faisant l’objet d’un contrôle. Ce guide a été produit dans le cadre d'un groupe de travail piloté par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), associant des représentants de l'État, de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), les représentants des fédérations nationales et des deux principaux régimes de l'Assurance maladie.

Je vous invite à tenir informé le bureau de la synthèse budgétaire et financière (FIP1) de la DGOS de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette instruction.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale adjointe,
Sophie BARON

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’offre de soins,
Hugo GILARDI

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE