Instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2025/141 du 14 octobre 2025 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour la campagne 2025 portant sur l'activité 2024

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Le contrôle externe de la tarification à l’activité vise à inciter les établissements de santé à être attentifs et vigilants quant à la qualité de l’application des règles de codage et de facturation de leur activité.

Il s’agit d’un contrôle de la régularité et de la sincérité de la facturation, qui ne saurait se confondre avec un audit externe sur la qualité du codage ou un contrôle de la pertinence des soins apportés par les établissements de santé à leurs patients.

Les priorités nationales de contrôle sont déterminées notamment sur la base des activités pour lesquelles il est constaté des comportements atypiques repérés à partir des analyses statistiques des bases du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et lors des campagnes de contrôle précédentes.

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La campagne de 2025 s’inscrit dans un contexte de retour progressif à la normale des contrôles après les quatre années d’interruption en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19.

Dans ce cadre, les établissements financés en 2024 par le dispositif de sécurisation modulée à l’activité ne feront pas l’objet de contrôle pour la campagne 2025.

Par ailleurs, les contrôles porteront uniquement sur le champ médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) (hors hospitalisation à domicile -HAD) pour les séjours en hospitalisation complète, y compris ceux des patients hospitalisés pour la prise en charge de la COVID-19 et les séjours sans nuitée de chirurgie et d’interventionnel.

Les séjours sans nuitée dits de médecine (racines en M et en Z) ne feront pas l’objet de contrôle pour la campagne 2025.

La reprise des contrôles sur le champ de l’HAD est prévue pour la campagne de contrôle 2026.

Il convient de noter qu'il n'est pas mis en place de ciblage de la facturation des suppléments facturés lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs, de surveillance continue ou dans une chambre spécifique d'une unité d'hématologie. Néanmoins, tout séjour entrant dans le champ des contrôles comportant un supplément pourra faire l'objet d'un contrôle (y compris donc du supplément).

Sur ce périmètre, les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2025, détaillées en annexe, portent sur les thèmes suivants : 

1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;
2. le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM classants ;
3. les séjours dits « contigus » ;
4. les séjours avec comorbidités ;
5. les prestations inter-établissements.

Pour rappel, à compter de la réception du courrier de l’agence régionale de santé l’informant d’un contrôle de la tarification à l'activité (T2A), un établissement ne doit plus transmettre de fichier LAMDA sur les séjours concernés par le ciblage. Il a en effet pu être constaté que les établissements utilisaient l’outil LAMDA pour modifier les données des activités concernées par le contrôle externe avant, pendant et après le contrôle sur site. De la même manière, à compter de la réception du courrier de l’agence régionale de santé, un établissement ne peut plus adresser de factures rectificatives sur les séjours concernés.

Cette stratégie nationale est à adapter pour chaque région, en fonction des résultats des campagnes de contrôles précédentes et selon l’existence de :

-  sanctions financières antérieures ;
- modifications du codage et/ou de la facturation des établissements décidées au niveau réglementaire.

Dans le cadre de la campagne 2024, il vous avait été demandé de ne pas appliquer de sanction. Cette disposition exceptionnelle est levée pour la campagne 2025.

Afin d’améliorer la lisibilité du processus, nous vous incitons à communiquer aux établissements de votre région, les priorités de contrôle que vous aurez retenues au niveau régional.

Nous vous invitons à nous tenir informés de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette instruction.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON