Instruction n° DGOS/FIP1/2026/4 du 5 mars 2026 relative aux consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l’année 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Pour rappel, depuis la réforme mise en place progressivement à partir du 1er janvier 2022, la participation du patient au financement des soins reçus en établissement de santé repose sur la facturation d’une tarification journalière de prestation établie nationalement[1].

Sur le champ du MCO, cette tarification ne concerne que les établissements de santé anciennement financés sous dotation globale (ex DG)[2]. Sur le champ de la psychiatrie et des SMR, elle concerne tous les établissements de santé, y compris ceux anciennement financés sous objectif quantifié national (OQN).

La présente instruction vise à préciser les modalités de fixation et de notification des tarifs nationaux journaliers des prestations (TNJP) applicables à chaque établissement au titre de l’année 2026[3].

I. La suppression du coefficient de transition au 1er janvier 2026

La loi prévoyait une période de transition jusqu’au 31 décembre 2025 avec la mise en place d’un coefficient modulant la tarification nationale journalière de prestation afin d’aligner la tarification de prestation historique propre à chaque établissement avec la tarification nationale journalière de prestations.

À compter du 1er janvier 2026, les coefficients de transition cessent de s’appliquer et les facturations aux patients se basent uniquement sur les TNJP ayant été notifiées aux établissements, à partir des catégories de TNJP.

II. Le classement des établissements en catégorie de TNJP pour déterminer les TNJP leur étant applicables

La TNJP applicable à chaque établissement dépend de son classement dans une grille nationale. Ce classement repose sur les caractéristiques des établissements de santé telle que leur taille, appréciée en nombre de séjours ou en recettes, et les caractéristiques de l’activité exercée (mixité, nature des prises en charge et le cas échéant sectorisation).
Ce classement est réalisé chaque année. À compter de 2026, et conformément à l’article R. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale,  les données de référence prises en compte pour établir le classement sont celles de l’année n-2, c’est-à-dire l’avant-dernière année par rapport à l’année d’application. Les TNJP sont d’application au 1er janvier et l’année n-2 constitue la référence la plus récente pour laquelle les données sont disponibles en année pleine.
En 2026, le classement est donc réalisé sur la base des données 2024.

Pour les établissements créés au cours de l’année 2024, 2025 ou 2026, pour lesquels la référence à l’année n-2 n’est pas pertinente, la catégorie de TNJP applicable sera arrêtée sur la base des critères définis par les arrêtés nationaux précités.

Ce classement est fixé pour l’année d’application de la tarification nationale journalière de prestations. Le classement est préparé par l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) sur la base des données de référence et transmis aux ARS pour qu’elles puissent établir les notifications par établissement.

Par exception, une évolution de la catégorie de TNJP applicable à un établissement peut avoir lieu pour les deux cas suivants :

i. Pour les établissements créés en 2024, 2025 ou 2026 : sur la base des critères définis par les arrêtés nationaux, le changement de catégorie des activités de l'établissement sera possible pendant la période d'application de la TNJP, dès mise à disposition des données permettant le classement définitif. Vous notifierez le changement par un arrêté à chaque établissement concerné.

ii. Dans le cadre d’un regroupement ou d’une fusion entre plusieurs établissements : vous arrêterez la nouvelle catégorie de TNJP ainsi que la ou les nouvelles TNJP applicables à l’établissement selon les modalités suivantes :

• Pour le champ MCO, la nouvelle catégorie de TNJP est fondée sur la somme des données d’activité médicale relatives aux hospitalisations au titre de l’année n-2, ou le cas échéant des données relatives aux produits de l’activité hospitalière versés par l’Assurance maladie au titre de l’année n-2 ;
• Pour les champs HAD (hospitalisation à domicile) et PSY (psychiatrie), ce sont les catégories d’activité et d’exercice mixte/non mixte du nouvel établissement qui permettront de définir la nouvelle catégorie de TNJP ;
• Pour le champ SMR, la nouvelle catégorie de TNJP est fondée sur la somme des données d’activité médicale relatives aux nombres de séjours en SMR en année n-2 ainsi que l’exercice mixte/non mixte du nouvel établissement.

Dans les cas mentionné au i) et au ii), la modification n’aura pas d’effet rétroactif et les TNJP nouvellement applicables ne pourront être utilisées par l’établissement concerné qu’après notification du nouveau classement dans une autre catégorie de TNJP.

III. Notification des TNJP applicables à chaque établissement au titre de l’année

La tarification nationale journalière de prestation est arrêtée annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Dans les quinze jours suivant la publication des arrêtés nationaux fixant la TNJP pour chaque activité et en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, vous veillerez à :

- Préciser à l’ensemble des établissements de votre région la catégorie de TNJP à laquelle ils appartiennent ;
- Mentionner dans vos arrêtés de notification la correspondance entre codes tarifaires et disciplines médico-tarifaires (DMT) afin de sécuriser le paramétrage des systèmes d’information (SI) de facturation et permettre aux établissements la facturation de ces tarifs.

Le taux d’évolution des TNJP pour l’année 2026, qui s’applique uniformément sur l’ensemble des catégories de tarifs, s’établit à + 8,58 % pour les champs MCO/HAD, SMR et psychiatrie.

Vous voudrez bien nous tenir informés des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en œuvre de la présente instruction.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON

[1] Ces tarifs servent de base au calcul de la participation des assurés dans le champ hospitalier (ticket modérateur) ainsi qu’au remboursement des soins des patients relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français (i.e. conventions internationales), ainsi que des soins des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) et des soins urgents.
[2] Pour les établissements du secteur antérieurement sous objectif quantifié national (ex OQN), la facturation du ticket modérateur est établie sur la base des groupes homogènes de séjour -GHS.
[3] L’instruction est complétée par une foire aux questions élaborée à partir des réponses apportées aux ARS dans le cadre du déploiement de la réforme au 1er janvier 2022 et des fiches d’information élaborées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sur les impacts de la réforme sur la facturation des établissements de santé. Ces éléments sont accessibles via le lien suivant : https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/performance-des-etablissements-de-sante/simphonie/outilsnumeriques