Instruction n° DGOS/FIP1/2026/3 du 29 janvier 2026 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction vise à demander aux ARS, à compter du 1er janvier 2026, de communiquer aux établissements de santés privés mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale pour les champs Médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et Soins médicaux et de réadaptation (SMR), la valeur du coefficient final venant moduler la valeur des tarifs de prestations leur étant applicables. Ce coefficient correspond à la valeur arrondie du produit du coefficient prudentiel, du coefficient géographique, du coefficient lié aux dispositifs de revalorisation salariale, ainsi que du coefficient honoraire pour le champ du SMR.

I. Coefficient prudentiel

La valeur du coefficient prudentiel a été fixée à 0,70 % pour l’année 2026 et s’applique, à compter du 1er janvier 2026, aux tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements de santé sur les champs MCO/hospitalisation à domicile (HAD) et SMR, en vue de gager une partie de l’objectif des dépenses hospitalières aux fins de concourir au respect de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

II. Coefficient de revalorisations salariales, dit « coefficient Ségur »

Pour la campagne 2026, des coefficients de modulation différenciés en fonction des catégories d’établissements sont appliqués comme suit :

Pour les champs MCO/HAD :
La valeur de ces coefficients a été fixée pour l’année 2026 par l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2026 à :

• -0,29 % pour les établissements privés à but non lucratif mentionnés au d et e de l’article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ;
• -0,14 % pour les établissements privés à but lucratif mentionnés au d et e de l’article L.162-22 du Code de la sécurité sociale.

Ces coefficients de modulation des revalorisations s’appliquent :

- À l’ensemble des prestations d’hospitalisation ;
- Aux forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 (forfait « MRC »), L. 162-22-5-2 (forfaits « CPO » et « FAG ») et L. 162-22-5-3 (forfait « activités isolées ») du Code de la sécurité sociale.

Ces coefficients ne s’appliquent pas aux honoraires, aux tarifs des forfaits « IVG », à l’indemnité compensatrice « tierce personne », aux forfaits mentionnés à l’article L. 165-1-1 (forfaits « innovation ») et au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162-22-8-2 (forfaits et suppléments urgences), ainsi qu’à la dotation mentionnée à l’article L.162-23-15 (dotation « IFAQ ») du Code de la sécurité sociale.

Pour le champ SMR :
La valeur de ces coefficients a été fixée pour l’année 2026 par l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2026 à :

• -1,11 % pour les établissements privés à but non lucratif mentionnés au d et e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale ;
• 0,12 % pour les établissements privés à but lucratif mentionnés au d et e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale.

Ces coefficients de modulation des revalorisations s’appliquent à l’ensemble des prestations d’hospitalisation pour le champ du SMR. En revanche, ces coefficients ne s’appliquent pas aux honoraires, à l’ensemble des dotations (dotation populationnelle et dotation pédiatrique) et du forfait relatif à l’utilisation de plateaux techniques spécialisés mentionnés à l’article R. 162-34-9 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-15 (dotation « IFAQ ») du Code de la sécurité sociale.

III. Modalités d’application pour les champs MCO/HAD

Afin de permettre l’application de ces coefficients sur les tarifs des établissements privés mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, les caisses d’assurance maladie devront être destinataires d’un document indiquant les éléments suivants : 

• La valeur du montant issu du produit du coefficient prudentiel et du coefficient de modulation des revalorisations Ségur pour les séjours Groupes homogènes de séjours (GHS) et les éléments s’y rapportant (suppléments journaliers et au séjour, supplément « EXH », tarif « EXB ») et les séjours Groupes homogènes de tarifs (GHT), et, le cas échéant, du produit de la valeur de ces coefficients et du coefficient géographique ;
• La valeur du montant issu du produit du coefficient prudentiel et du coefficient de modulation des revalorisations Ségur est inscrite dans la zone « coefficient MCO ou HAD » (4 décimales) de la facture B2, pour s’appliquer aux prestations d’hospitalisation GHS et GHT. Pour les établissements situés dans des régions bénéficiant d’un coefficient géographique, c’est le montant issu du produit du coefficient prudentiel, du coefficient Ségur et du coefficient géographique, qui est inscrit dans cette zone.
• La valeur du montant de tous les tarifs minorés du coefficient prudentiel et modulés du coefficient Ségur pour les autres prestations d’hospitalisation (ATU « gynécologique », PO, FFM, SE, APE et D) et auxquels sera appliqué le cas échéant, le coefficient géographique.

À noter que, pour permettre la facturation des suppléments transports en association avec un forfait dialyse (forfait D) dans les cas déterminés par la réglementation, la présente instruction identifie également la valeur du montant de ces suppléments sous les codes prestations TDD (pour les transports définitifs) et TSD (pour les transports provisoires), minorés du coefficient prudentiel et modulés du coefficient Ségur, auxquels sera appliqué le cas échéant, le coefficient géographique. Ces valeurs sont modulées en fonction de la distance parcourue.

Ce document, qui doit également être transmis, à titre d’information, aux établissements de santé, peut prendre la forme qui vous semble la plus appropriée. En effet, les éléments tarifaires (tarifs des prestations d’hospitalisation, coefficients géographiques et coefficients de modulation des revalorisations Ségur) ainsi que le coefficient prudentiel étant fixés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont directement opposables.

Vous trouverez en annexes un tableau indiquant les valeurs du coefficient à inscrire dans la zone « coefficient MCO ou HAD », en fonction de l’existence d’un coefficient géographique, ainsi que les montants des tarifs des prestations d’hospitalisation non impactés par la zone « coefficient MCO ou HAD ».

Ces tableaux sont différenciés par catégorie d’établissements (établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif) afin de tenir compte des valeurs différenciées des coefficients de modulation des revalorisations Ségur.

IV. Modalités d’application pour le champ SMR

Afin de permettre l’application de ces coefficients sur les tarifs des établissements privés mentionnés au d et e de l’article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, les caisses d’assurance maladie devront être destinataires d’un arrêté notifiant le coefficient honoraire.

Par ailleurs, à titre informatif, les établissements de santé doivent être destinataires d’un document indiquant la valeur du montant issu du produit du coefficient prudentiel, du coefficient de modulation des revalorisations Ségur et du coefficient honoraire pour les séjours GMT et les éléments s’y rapportant (suppléments transports), et, le cas échéant, du produit de la valeur de ces coefficients et du coefficient géographique. Ce document peut prendre la forme qui vous semble la plus appropriée.

La valeur du montant issu du produit du coefficient prudentiel, du coefficient de modulation des revalorisations Ségur et du coefficient honoraire est inscrite dans la zone « coefficient SMR » (4 décimales) de la facture B2, pour s’appliquer aux prestations d’hospitalisation groupes médico-tarifaires (GMT). Pour les établissements situés dans des régions bénéficiant d’un coefficient géographique, c’est le montant issu du produit du coefficient prudentiel, du coefficient de reprise, du coefficient Ségur, du coefficient honoraire et du coefficient géographique, qui est inscrit dans cette zone.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON