Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/96 du 1er juillet 2025 relative au Fonds de lutte contre la sinistralité pour le financement d’équipements à destination des professionnels exerçant dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour 2025-2027

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Les conditions de travail des professionnels des métiers du grand âge et du handicap constituent un levier déterminant pour l’attractivité des métiers de l’autonomie et pour la qualité de l’accompagnement des personnes. Les indicateurs disponibles montrent que le taux d’accident du travail est à un niveau inégalé par rapport à d’autres secteurs et en augmentation depuis 10 ans. Cet indicateur est particulièrement élevé dans les établissements pour personnes âgées (PA), et il est également au-dessus de la moyenne dans les établissements pour personnes en situation de handicap (PH). La première cause identifiée est la manutention manuelle.

Face à ce constat, l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail doit constituer une priorité dans la dynamique de transformation des établissements et services médico-sociaux que vous portez. Des moyens vous sont déjà alloués chaque année pour promouvoir les actions bénéfiques à la qualité de vie et aux conditions de travail dans les établissements, via les dotations régionales limitatives (DRL). En 2024, 40 % de ces fonds sur le champ des personnes âgées étaient priorisés sur les actions de prévention de la sinistralité afin d’augmenter significativement le taux d’équipement en rails de transfert des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Par ailleurs, les établissements peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de financements de l’Assurance maladie - Risques professionnels et des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) (Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), contrats de prévention, etc.)

Pour renforcer encore vos possibilités d’action sur ce sujet prioritaire et massifier l’équipement des établissements PA et PH en matériels permettant de soutenir les professionnels dans leurs activités, un Fonds de lutte contre la sinistralité pour les établissements pour PA et pour PH est créé sur la période 2025-2027. Il s'inscrit en complément des financements existants d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des professionnels de l’autonomie. Il cible plus spécifiquement les principales activités en cause dans les accidents du travail et les maladies professionnelles du secteur que sont les manutentions manuelles, et notamment les activités d'aide au transfert des personnes. Il doit permettre la mise en œuvre de solutions efficaces de prévention, notamment sur la base de l’expertise technique de l’Assurance maladie - Risques professionnels. Il vise à financer une liste d’équipements les plus coûteux pour les établissements, mais également ceux reconnus comme ayant un impact positif pour la prévention des risques professionnels dans le secteur. Vous veillerez à financer des projets chaque année N qui seront réalisés avant le 31 décembre N+2, afin d’assurer un impact rapide de ces crédits sur le quotidien des professionnels.

Pour la mise en œuvre de ce présent Fonds, vous vous appuierez sur les politiques d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et de lutte contre la sinistralité que vous avez déjà mises en œuvre sur vos territoires, en vous adossant aux actions et gouvernances locales déployées dans le cadre de l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du
22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024 (partenariats ou conventions spécifiques) - ou à les initier si elles n’existent pas, en lien étroit avec les CARSAT. Ces échanges Agence régionale de santé (ARS)-CARSAT doivent permettre un meilleur ciblage des établissements prioritaires et/ou une articulation optimale avec d’autres financements existants (FIPU, autres financements CARSAT). Les modalités de financement (choix des établissements, type de conventionnement et de financement, etc.) sont laissées à votre discrétion.

La répartition du Fonds entre ARS pour l’année 2025, première année du Fonds, est précisée en annexe 1. Les modalités d’utilisation des crédits sont détaillées en annexe 2 et les modalités de rendu compte indiquées en annexe 3.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON