Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/95 du 1er juillet 2025 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées pour 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

L’investissement massif dans la modernisation et la transformation de l’offre pour les personnes âgées permis par le Ségur de la santé entre 2021 et 2024 a constitué une étape décisive au bénéfice des personnes âgées en perte d’autonomie. À travers des investissements ciblés, et grâce à la mobilisation sans faille de vos services, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bénéficié d’un fort soutien financier et en ingénierie, et des solutions alternatives d’habitat ont été développées. Afin de vous permettre de poursuivre ce mouvement, la présente instruction revient sur les principaux acquis du Ségur de la santé, que vous pouvez valoriser dans vos territoires, et vous précise les orientations pour l’année 2025, centrées sur la consolidation et l’ancrage territorial des projets, grâce à une nouvelle enveloppe financière qui vous est déléguée.

I. Le Ségur de la santé a permis une action d’ampleur sur les EHPAD et les habitats intermédiaires pour personnes âgées dépendantes

La politique publique en faveur de l’accompagnement du vieillissement a connu, au cours des dernières années, une impulsion majeure grâce au Ségur de la santé. Ce plan d’envergure, lancé en 2021, a marqué un tournant dans la manière d’aborder l’investissement dans le secteur médico-social. Cette étape stratégique a permis de redéfinir les contours de l’accompagnement des personnes âgées, mais a aussi mis en lumière la nécessité d’une gouvernance plus intégrée à l’échelle territoriale.

Dans le cadre du Plan national de relance et résilience (PNRR), s'inscrivant dans la facilité européenne pour la reprise et la résilience, le Ségur de la santé a permis de moderniser une fraction notable du parc d’établissements pour les personnes âgées, avec une enveloppe globale de 1,5 milliard d’euros sur quatre ans dédiés à l’investissement. Cela a permis de financer : 

• 49 000 places rénovées ou créées en EHPAD, offrant des conditions d’accueil modernisées, adaptées aux nouveaux standards de confort et de sécurité. Ces EHPAD sont habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale « afin de contribuer à la résorption des cas d’établissements architecturalement inadaptés (notamment la généralisation des chambres individuelles avec salle de douche et sanitaires privatifs) »[1] ;
• 5 000 places créées et 15 500 places rénovées en résidences autonomie, permettant de proposer des solutions alternatives entre le domicile et l’institution ;
• 2 100 places rénovées en habitat inclusif, répondant aux aspirations croissantes des personnes âgées ;
• Plus de 70 tiers-lieux en EHPAD et résidences autonomie, favorisant une ouverture sur l’extérieur, un ancrage territorial plus fort et un changement d’image pour ces établissements.

Le Ségur de la santé a également permis le financement de plus de 40 conseillers en transition énergétique et écologique en santé (CTEES). Ces conseillers œuvrent à améliorer la performance environnementale des établissements, en facilitant leur transition énergétique et en contribuant à une approche plus durable de la gestion des établissements médico-sociaux.

Ce bilan résulte d’une stratégie volontariste de l’État, déployée avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des agences régionales de santé (ARS).
Il témoigne d’une double dynamique : d’une part, un enjeu de transformation bâtimentaire de l’offre médico-sociale pour répondre aux enjeux démographiques du vieillissement, d’autre part, une volonté de repenser l’offre dans une logique de territoire et de diversification des réponses aux besoins des personnes en perte d’autonomie.

II. 2025 : année de consolidation

Avec la fin du Ségur de la santé, l’année 2025 constitue une année de transition. Le soutien financier de l’État est maintenu et marque la continuité de la priorité donnée à la modernisation du secteur médico-social, notamment des EHPAD, et à la transformation de l’offre.

Cela se traduit par les trois orientations suivantes : 

• Priorité à l’achèvement des projets engagés lors du Ségur de la santé. Les projets qui ont bénéficié d’un soutien financier des ARS mais dont la mise en œuvre a été retardée devront être finalisés en priorité ;
• Soutien ciblé aux projets structurants, répondant à des besoins identifiés au niveau territorial (création de centres de ressources territoriaux, diversification de l’offre d’hébergement, etc.) ;
• Accompagnement des projets innovants, en lien avec la transition démographique, les nouveaux modes de prise en charge et la logique d’ouverture des établissements vers l’extérieur.

Cela s’accompagne d’un maintien des exigences nouvelles en matière de qualité et de suivi des projets précisées dans les instructions prises pendant le Ségur de l’investissement immobilier dans le secteur médico-social.

Les projets devront intégrer une logique de transformation de l’offre, en respectant les cinq piliers définis par le Ségur : sentiment d’être chez soi, ouverture vers l’extérieur, facilitation des soins, viabilité économique, qualité de conception.

Vous devez également fortement inciter à un accompagnement par une assistance à maîtrise d’usage (AMU) ou équivalent pour garantir l’implication des parties prenantes dans la co-construction du projet territorial et dans les réponses à apporter aux besoins de l’écosystème local.

Il vous revient également de faire émerger des projets porteurs d’une logique territoriale et stratégique assumée et partagée avec les autres financeurs : l’offre ne devra pas être pensée de manière isolée, mais dans une perspective d’intégration dans le maillage territorial existant. Les projets ne doivent pas être conçus comme des projets d’établissement, mais comme des projets de territoire.

Une gestion et un suivi plus dynamiques des projets seront mis en place par la CNSA permettant d’adopter un pilotage financier au plus près de l’avancée des projets, impliquant d’annuler le soutien apporté aux moins mâtures d’entre eux et de repositionner les fonds sur les projets les plus à même de se réaliser dans des délais de court à moyen terme.

L’implication des ARS devra garantir une sélection des projets en fonction des besoins locaux et des contraintes démographiques.

L’annexe 1 de la présente instruction précise les montants mis à disposition de chaque ARS et l’annexe 2 les modalités de leur utilisation.

III. Un nouveau plan d’aide à l’investissement (PAI) immobilier qui doit s’articuler, dans chaque territoire, avec d’autres PAI mis à disposition par la CNSA, au service d’une stratégie territoriale qui intègre l’ensemble des possibilités résidentielles pour les personnes âgées en perte d’autonomie

L’évolution du vieillissement de la population et des besoins et attentes de la population nécessite de diversifier l’offre à leur destination : domicile traditionnel, habitats intermédiaires, EHPAD et de renforcer la collaboration et une vision partagée de l’offre médico-sociale entre acteurs du territoire, ARS, conseils départementaux (CD), caisses locales de l’assurance retraite ou acteurs locaux de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).

Le Ségur de la santé a déjà posé les bases de cette dynamique, qu’il convient de pérenniser et renforcer. C’est la raison pour laquelle ce PAI est pensé en lien avec d’autres PAI, financés par la CNSA et portés par d’autres acteurs que vous aurez à réunir pour renouveler et partager les stratégies que vous avez définies en 2021 lors du lancement du Ségur de la santé :

- Un PAI dédié à l’habitat inclusif et déployé via les CD, doté en 2025 d’un montant de 3,5 M€ permettra de financer les travaux et l’équipement de projets dédiés aux personnes âgées. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) similaire pour les personnes handicapées est également prévu en 2025 dans le cadre du Fonds d’appui à la transformation de l’offre pour les personnes âgées, doté de 7,5 M€ ;

- Un PAI dédié aux résidences autonomie, en partenariat avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et son réseau de caisses locales d’assurance retraite, doté, en 2025, de 16,5 M€. Il poursuivra l’effort de réhabilitation de cette solution d’habitats intermédiaires importante et reconnue sur les territoires ;

- Un Fonds de lutte contre la sinistralité dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) dédié aux personnes âgées (pour 14,5 M€ en 2025) et aux personnes en situation de handicap (pour 12,8 M€ en 2025) sera également lancé en complémentarité des actions menées par le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle et la branche AT-MP ;

- La continuité du financement des postes de CTEES sur les territoires à hauteur de 4 M€ en 2025 permettra également de renforcer une offre d’accompagnement des porteurs de projets en matière d’économie d’énergie.

Ce panorama global doit vous permettre d’engager des discussions de qualité avec vos différents partenaires du territoire pour un financement optimal des projets les plus pertinents.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON

[1] Circulaire n° DGCS/SD5C/CNSA/2021/210 du 24 septembre 2021 relative à la mobilisation des crédits d'investissement du Ségur de la santé et de France Relance en appui du virage domiciliaire de l'offre d'accompagnement des personnes âgées dans la société du grand âge.