Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/94 du 10 juillet 2025 relative à la mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en Corse, dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer (DROM COM)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
Directeur de l’autorité territoriale de santé

L’investissement massif dans la modernisation et la transformation de l’offre pour les personnes âgées permis par le Ségur de la santé entre 2021 et 2024 a constitué une étape décisive au bénéfice des personnes âgées en perte d’autonomie. À travers des investissements ciblés, et grâce à la mobilisation sans faille de vos services, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bénéficié d’un fort soutien financier et en ingénierie, et des solutions alternatives d’habitat ont été développées.

Les Outre-Mer et la Corse se caractérisent non seulement par un taux d’équipement en EHPAD 2 à 3 fois moindre que dans les autres régions françaises, mais aussi par une dynamique de vieillissement plusieurs fois supérieure, ce qui est de nature à accroître encore fortement les écarts dans les prochaines décennies.

C’est pourquoi, dans le cadre du Ségur de la santé, un plan de rattrapage de l’offre pour les personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines (PROMC) a été lancé par l’instruction du 12 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l’offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines. Il a permis de financer des projets de travaux, de prestations intellectuelles ou de tiers lieux pour 41 établissements en Outre-mer et en Corse et ce pour un montant global de 75,6 M€.

Néanmoins, l’analyse des projets retenus par vos services dans le cadre du Ségur de la santé montre que dans un contexte de crise économique, certains organismes gestionnaires ont encore des difficultés à finaliser leur plan de financement alors même que la conception des projets est à présent bien avancée depuis la confirmation d’un soutien financier par le PROMC. A contrario, d’autres projets, plus complexes notamment du fait de spécificités locales, n’ont pu être engagés, car les coûts globaux nécessitent des prises en charge financières dépassant les autorisations d’engagement mobilisables via le PROMC.

Enfin, certains territoires n’ont pu solliciter les fonds du Ségur de la santé réservés aux régions ultrapériphériques de l’Union européenne, écartant de facto les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) alors que leurs besoins sont forts au regard du vieillissement de leur population ou de l’inadaptation des établissements, et qu’ils bénéficient d’une dotation régionale limitative de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Aussi, pour l’année 2025, un plan d’aide à l’investissement exceptionnel a été élaboré à votre bénéfice, avec deux objets distincts. D’une part, il doit permettre de poursuivre la réalisation des projets immobiliers dans les territoires déjà bénéficiaires du Ségur de la santé : en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion et en Guyane. Une enveloppe de
5 millions d’euros répartis entre les agences régionales de santé (ARS) de ces territoires est prévue à cet effet.

D’autre part, et en cohérence avec l’engagement fort de la ministre chargée de l’autonomie et du handicap pour les territoires ultra-marins, un soutien financier exceptionnel pour l’année 2025 doit permettre la réalisation de projets d’ampleur dont l’avancée, tant du point de vue de la conception que de l’équilibre financier global, serait à présent suffisante pour qu’ils soient lancés rapidement. Ce soutien financier exceptionnel pourra également permettre, sous les mêmes conditions, la réalisation de projets situés dans des territoires de la République qui n’ont pu être soutenus ces cinq dernières années.

Les projets qui seront soutenus doivent offrir un niveau de garantie suffisante du point de vue de leur soutenabilité financière, de leur adaptation aux besoins des personnes et de la qualité de leur conception. Aussi, ils seront sélectionnés à l’issue d’un appel à projets, doté d’une enveloppe de 17 M€. Ils concernent la Corse, les départements et régions d’Outre-mer (DROM) mais aussi les collectivités d’Outre-mer (COM) inclus dans le périmètre d’action de la CNSA (Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy). Les projets sélectionnés feront l’objet d’un accompagnement par l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP).

Les modalités d’utilisation de ces deux enveloppes sont décrites plus spécifiquement dans l’annexe 1 de la présente instruction.

Nous vous remercions de votre engagement pour une mobilisation effective de ces crédits et vous remercions de nous faire part de toute difficulté qui se présenterait afin de  vous aider à la lever.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON