Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2025/165 du 27 novembre 2025 relative aux précisions apportées aux évolutions du Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction vise à modifier une chronique d’engagements prévue dans l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2024/104 du 8 juillet 2024 et à corriger des erreurs matérielles présentes dans l’instruction précitée ainsi que dans l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/93 du 26 juin 2025 relatives au Fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027.

A. Correction au sein de l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2024/104 du 8 juillet 2024 relative à la création du Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027

La présente instruction modifie une chronique d’engagements (a) et corrige une erreur matérielle (b) identifiée dans l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2024/104 du 8 juillet 2024.

a/ Au sein du paragraphe 2 ci-dessous :

2. Une capacité de soutien nouvelle en ingénierie et en pilotage, pour vous permettre d’engager l’ensemble des acteurs de vos territoires dans le changement de paradigme de la prise en charge des personnes en situation de handicap, inscrit au cœur de la CNH

Au lieu de :

« En complément de cette sous-enveloppe de 13,5 M€, 6,5 M€ d’autorisations d’engagements seront consacrés à vous doter de renforts humains hors plafond pour une durée déterminée, via un appel à projet national en cours de préparation, afin de vous permettre de constituer de véritables « task-force territoriales » au service de la transformation en partenariat avec les conseils départementaux, et en lien étroit avec les autres acteurs du territoire, notamment l’Education nationale. »

Il faut lire :

« En complément de cette sous-enveloppe de 13,5 M€, 7,5 M€ d’autorisations d’engagements seront consacrés à vous doter de renforts humains hors plafond pour une durée déterminée, via un appel à projet national en cours de préparation, afin de vous permettre de constituer de véritables « task-force territoriales » au service de la transformation en partenariat avec les conseils départementaux, et en lien étroit avec les autres acteurs du territoire, notamment l’Education nationale. »

b/ L’annexe 1 « Montants prévisionnels pour 2024, 2025, 2026 et 2027 » est remplacée par les éléments ci-dessous :

Le tableau ci-dessus intègre le nouveau nom du PAI Technique et Technologique (Fonds de lutte contre la sinistralité, depuis l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/96 du 1er juillet 2025 relative au Fonds de lutte contre la sinistralité pour le financement d’équipements à destination des professionnels exerçant dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour 2025-2027). Elle modifie également la trajectoire budgétaire des lignes :

-  Equivalent temps plein (ETP) par appel à projet (AAP) de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au bénéfice des agences régionales de santé (ARS) ;

-  Fonds de lutte contre la sinistralité ;

-  Appui National ;

L’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2024/104 du 8 juillet 2024 est par ailleurs inchangée.

B. Corrections au sein de l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/93 du 26 juin 2025 relative aux évolutions du Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027

La présente instruction corrige deux erreurs matérielles repérées dans l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/93 du 26 juin 2025 relative aux évolutions du Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027.

a/ Au sein du paragraphe I ci-dessous :

I. « Les crédits déjà délégués dans le cadre du fonds d’appui à la transformation de l’offre en 2024 pour le soutien à l’ingénierie et pour l’aide à l’investissement immobilier, et leur continuation en 2025. »

Au lieu de :

- « Ligne « ingénierie territoriale – volet prestations intellectuelles » : montant alloué en 2024 pour 2024/2025 : 6,5 M€, dont sont soustraits les crédits consommés en 2024 (1 073 510,86 €), soit 5 426 489,14 €. »

Il faut lire :

- « Ligne « ingénierie territoriale – volet prestations intellectuelles » : montant alloué en 2024 pour 2024/2025 : 6,5 M€, dont sont soustraits les crédits consommés en 2024 (161 400 €), soit 6 338 600 €. »

b/ Au sein du paragraphe II ci-dessous :

II. « Les nouvelles enveloppes du fonds d’appui ouvertes en 2025 – pour information »

b.1 Au lieu de :

« Pour rappel a été lancé le 7 mars 2025 un appel à projet pour des renforts humains (Equivalents Temps Plein hors plafond) en ARS sur l’animation de la transformation de l’offre handicap. Cet appel à projet est doté d’une enveloppe de 6,5 M€ et permettra de financer des effectifs jusqu’au 31 décembre 2027. »

Il faut lire :

« Pour rappel a été lancé le 7 mars 2025 un appel à projet pour des renforts humains (Equivalents Temps Plein hors plafond) en ARS sur l’animation de la transformation de l’offre handicap. Cet appel à projet est doté d’une enveloppe de 7,5 M€ et permettra de financer des effectifs jusqu’au 31 décembre 2028. »

b.2 Les paragraphes suivants :

« Un PAI technique et technologique sera mobilisé dès cette année et doté d’une enveloppe de 15 M€ pour deux objets :

- Le financement à hauteur de 12,8 M€ d’un Fonds de lutte contre la sinistralité, abondé également dans le cadre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées ;

- Un plan d’aide à l’investissement pour le déploiement de kits d’aide à l’apprentissage au sein des missions départementales d’expertise et d’information autour de la communication alternative améliorée (CAA) (2,2 M€) »

Sont remplacés par le paragraphe ci-dessous :

« Un fonds de lutte contre la sinistralité sera mobilisé dès cette année et doté d’une enveloppe de 12,8 M€ abondé également dans le cadre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées »

L’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/93 du 26 juin 2025 est par ailleurs inchangée.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
Benjamin VOISIN

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON