Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2025/164 du 19 novembre 2025 relative aux précisions apportées à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées pour 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction vise à corriger la trajectoire budgétaire (I) et le calendrier 2025 (II) mentionnés dans l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/95 du 1er juillet 2025 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées pour 2025. Ces modifications sont sans impact sur les budgets des agences régionales de santé (ARS).

I. Modification de la trajectoire budgétaire 2025

Dans le paragraphe III de l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/95 du 1er juillet 2025 précitée, intitulé :

« III. Un nouveau plan d’aide à l’investissement (PAI) immobilier qui doit s’articuler, dans chaque territoire, avec d’autres PAI mis à disposition par la CNSA, au service d’une stratégie territoriale qui intègre l’ensemble des possibilités résidentielles pour les personnes âgées en perte d’autonomie »

Au lieu de lire :

« Le Ségur de la santé a déjà posé les bases de cette dynamique, qu’il convient de pérenniser et renforcer. C’est la raison pour laquelle ce PAI est pensé en lien avec d’autres PAI, financés par la CNSA et portés par d’autres acteurs que vous aurez à réunir pour renouveler et partager les stratégies que vous avez définies en 2021 lors du lancement du Ségur de la santé :

- Un PAI dédié à l’habitat inclusif et déployé via les CD, doté en 2025 d’un montant de 3,5 M€ permettra de financer les travaux et l’équipement de projets dédiés aux personnes âgées. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) similaire pour les personnes handicapées est également prévu en 2025 dans le cadre du Fonds d’appui à la transformation de l’offre pour les personnes âgées, doté de 7,5 M€ ;

- Un PAI dédié aux résidences autonomie, en partenariat avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et son réseau de caisses locales d’Assurance retraite, doté, en 2025, de 16,5 M€. Il poursuivra l’effort de réhabilitation de cette solution d’habitats intermédiaires importantes et reconnues sur les territoires ;

- Un Fonds de lutte contre la sinistralité dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) dédiés aux personnes âgées (pour 14,5 M€ en 2025) et aux personnes en situation de handicap (pour 12,8 M€ en 2025) sera également lancé en complémentarité des actions menées par le Fonds d’Investissement pour la prévention de l’usure professionnelle et la branche AT-MP ;

- La continuité du financement des postes de CTEES sur les territoires à hauteur de 4 M€ en 2025 permettra également de renforcer une offre d’accompagnement des porteurs de projets en matière d’économie d’énergie. »

Il faut lire, les modifications étant soulignées :

« Le Ségur de la santé a déjà posé les bases de cette dynamique, qu’il convient de pérenniser et renforcer. C’est la raison pour laquelle ce PAI est pensé en lien avec d’autres PAI, financés par la CNSA et portés par d’autres acteurs que vous aurez à réunir pour renouveler et partager les stratégies que vous avez définies en 2021 lors du lancement du Ségur :

- Un PAI dédié à l’habitat inclusif et déployé via les Conseils départementaux, doté en 2025 d’un montant de 3,5 M€ permettra de financer les travaux et l’équipement de projets dédiés aux personnes âgées. Un AMI similaire pour les personnes handicapées est également prévu en 2025 dans le cadre du fonds d’appui à la transformation de l’offre pour les personnes handicapées, doté de 3,5 M€ ;

- Un PAI dédié aux résidences autonomie, en partenariat avec la CNAV et son réseau de caisses locales d’Assurance retraite doté en 2025 de 15,695 M€. Il poursuivra l’effort de réhabilitation de cette solution d’habitats intermédiaires importantes et reconnues sur les territoires ;

- Un fonds de lutte contre la sinistralité dans les ESMS dédiés aux personnes âgées (pour 14,5 M€ en 2025) et aux personnes handicapées (pour 12,8 M€ en 2025) sera également lancé en complémentarité des actions menées par le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure professionnelle et la branche AT-MP ;

- La continuité du financement des postes de CTEES sur les territoires à hauteur de 3,47 M€ en 2025 permettra également de renforcer une offre d’accompagnement des porteurs de projets en matière d’économie d’énergie. »

II. Modification du calendrier 2025

Dans l’annexe 1 de l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/95 du 1er juillet 2025, au lieu de lire :

« Le besoin réel en autorisations d’engagement (AE) des ARS doit être remonté pour le 30 septembre 2025, ce qui donnera lieu à une décision du directeur général de la CNSA attribuant les AE définitives aux ARS. »

Il faut lire, les modifications étant soulignées :

« Le besoin réel en autorisations d’engagement (AE) des ARS doit être remonté pour le 7 novembre 2025, ce qui donnera lieu à une décision du directeur général de la CNSA attribuant les AE définitives aux ARS. »

Dans l’annexe 2, au paragraphe B. Délégation de Crédits en AE/CP, au lieu de lire :

« La validation des dossiers doit être effectuée par les ARS pendant la période de campagne d’ouverture de l’application soit entre le mois ouverture et le 31 octobre 2025. De cette validation dépendra la notification définitive des AE aux ARS et le versement des CP correspondants. »

Il faut lire, les modifications étant soulignées :

« La validation des dossiers doit être effectuée par les ARS pendant la période de campagne d’ouverture de l’application soit entre le mois ouverture et le 7 novembre 2025. De cette validation dépendra la notification définitive des AE aux ARS et le versement des CP correspondants. »

L’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/95 du 1er juillet 2025 est par ailleurs inchangée.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
Benjamin VOISIN

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON