Instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/96 du 9 juillet 2026 relative à la mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées en 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Deux ans après la fin du Ségur de la santé et à l’approche de l’échéance de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la présente instruction s’inscrit dans une logique de consolidation de l’orientation des fonds du Plan d’aide à l’investissement immobilier destiné aux personnes âgées (PAI IMMO PA Métropole et Outre-mer) vers des projets de qualité et tournés vers la transformation de l’offre.

Cette transformation de l’offre se définit, d’une part, en référence aux cinq piliers identifiés à l’occasion du Ségur de la santé : sentiment d'être chez soi, ouverture vers l'extérieur, facilitation des soins, viabilité économique, qualité de conception. Les projets retenus devront obligatoirement les respecter.

D’autre part, un guide d’appui à la sélection des projets au regard de l’enjeu de la transformation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été élaboré et précise un certain nombre de caractéristiques attendues pour une approche plus innovante et ambitieuse (annexe 3). Cet outil est mis à votre disposition pour nourrir votre dialogue avec les établissements de votre territoire. Il peut également appuyer une stratégie de financement des établissements plus incitative pour les accompagner vers ces transformations. Des modalités opérationnelles, inspirées d’initiatives lancées par certaines agences régionales de santé (ARS), vous sont proposées à travers ce guide.

Enfin, l’actualité nous rappelle l’importance d’adapter le bâti des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées aux enjeux climatiques ; ce sujet figure d’ailleurs dans le guide. Vous veillerez tout particulièrement à soutenir les établissements les plus concernés.

Cette instruction précise les critères d’éligibilité des projets de travaux (I). Elle propose également un mécanisme de bonification du taux d’aide qui permet d’évaluer de manière objective la qualité, la pertinence et l’impact des projets (II). Par ailleurs, afin de favoriser les projets visant la diversification de l’offre, elle précise les conditions de financement de certaines prestations intellectuelles (III).

Vous trouverez en annexe 1 les autorisations d’engagement (AE) à disposition de chaque ARS pour l’année 2026, ainsi qu’en annexe 2 les modalités de versement des crédits par la CNSA et d’utilisation des fonds par les ARS.

I. Intégrer la qualité comme principe structurant des projets immobiliers

Pour soutenir la transformation de l’offre médico-sociale, des critères d’éligibilité ont été définis plaçant la qualité comme fil conducteur : 

a) Qualité fonctionnelle et architecturale : la qualité du projet s’apprécie au regard de sa capacité à garantir aux personnes un véritable sentiment de « chez-soi », notamment grâce à des espaces collectifs et privatifs modulables et personnalisables, avec un classement en établissement recevant du public (ERP) de type J, sauf si contrainte dûment justifiée ;

b) Adéquation territoriale et innovation : la qualité du projet repose sur sa capacité à répondre aux besoins du territoire, à anticiper l’évolution des besoins d’accompagnement à l’autonomie. Il doit également s’inscrire en cohérence avec le plan régional de santé et le schéma départemental de santé ;

c) Ouverture et ancrage territorial : la qualité du projet est évaluée sur sa capacité à ouvrir l’établissement sur son écosystème. Cette ouverture doit se traduire à la fois dans la conception architecturale et dans l’organisation, afin d’améliorer la qualité de vie des professionnels et des personnes accompagnées, de renforcer les liens sociaux et de consolider l’ancrage territorial de l’établissement ;

d) Soutenabilité financière : la qualité du projet est évaluée sur sa capacité à assurer un équilibre économique solide, à maîtriser les dépenses et à garantir une viabilité financière durable, tout en limitant le reste à charge pour les usagers ;

e) Prévention des risques professionnels et lutte contre la sinistralité : la qualité du projet intègre une démarche de prévention des risques, notamment à travers l’objectif de « zéro port de charge ». Cette approche pourra s’appuyer sur les objets d’investissements finançables par le Fonds de lutte contre la sinistralité.

Vous veillerez à ce que ces critères soient bien respectés dans chacun des projets que vous souhaitez financer. À ce titre, il est précisé que les mises aux normes seules restent non finançables et que des subventions complémentaires peuvent être allouées à des projets déjà financés uniquement en cas de surcoûts dus à l’augmentation des coûts ou à des aléas imprévisibles constatés pour des projets déjà commencés n’ayant pas bénéficié de PAI complémentaire.

Vous trouverez en annexe 2 les modalités d’utilisation des crédits PAI IMMO PA reprenant les critères habituels d’éligibilité ainsi que certaines précisions complémentaires.

II. Accompagner les établissements vers une transformation en profondeur grâce à une stratégie de soutien plus incitative

Sans que ces modalités ne revêtent un caractère obligatoire, vous êtes invités à instruire les projets immobiliers au moyen d’un cadre de référence complémentaire, s’appuyant sur le guide d’appui à la sélection des projets au regard de l’enjeu de la transformation des EHPAD figurant en annexe 3. Il vise à analyser les projets sous l’angle de cinq thématiques : la transformation de l’offre, l’intégration d’une assistance à maîtrise d’usage (AMU), le déploiement d’une stratégie environnementale ambitieuse visant à réduire significativement l’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments, la mobilisation de cofinancements, ainsi que la prévention de la sinistralité, notamment dans une logique de zéro port de charge pour les professionnels.
Il est proposé que ce cadre s’ajoute au socle commun d’évaluation structuré autour des 5 piliers du Ségur de la santé, pour vous outiller dans la relation avec les porteurs de projet, et, le cas échéant, fonder la bonification sur des critères et des indicateurs.

La méthodologie proposée repose sur une logique incitative avec une modulation du taux de financement, au moyen de bonifications financières cumulatives, présentée en annexe 3. Vous êtes invités à attribuer des bonifications de votre taux d’aide en fonction du niveau de maturité et du caractère transformant des projets que ce nouveau cadre incite les établissements à rechercher.

Vous disposez d’une latitude d’appréciation pour déterminer les critères donnant lieu à la bonification de ce taux d’aide, en fonction des besoins identifiés sur votre territoire et des priorités en matière d’évolution de l’offre.

Le recours au mécanisme de bonification du taux d’aide vise ainsi à encourager les projets les plus ambitieux et les plus transformateurs pour le secteur.

III. Soutenir la diversification de l’offre d’habitat pour les personnes âgées

Les porteurs de projets s’inscrivant dans une démarche de restructuration globale ou de recomposition du patrimoine immobilier existant, ainsi que dans une vision stratégique d’évolution de l’offre médico-sociale pour atteindre un continuum de solutions sur le territoire, peuvent avoir besoin de mobiliser des prestations intellectuelles dans le cadre de leurs opérations immobilières.

Ces prestations intellectuelles regroupent l’ensemble des études préalables, pré-opérationnelles et opérationnelles ainsi que des prestations d’accompagnement nécessaires à la préparation, à la conception et à la réalisation des projets immobiliers.

Vous pouvez soutenir le financement de prestations intellectuelles visant à accompagner la conception de projets immobiliers favorisant la diversification des formes d’habiter, adaptées à l’évolution des besoins et des aspirations des personnes âgées, notamment au travers des études préalables portant sur la faisabilité de projets immobiliers de reconstruction ou de réhabilitation d’EHPAD intégrant des solutions d’habitat intermédiaire (type résidences autonomie ou habitat inclusif). Les porteurs de ces projets immobiliers pourront, pour les concrétiser, solliciter d’autres financements portés par les caisses locales de l’Assurance retraite ou par les conseils départementaux, abondés par la CNSA (initiative pour le développement des résidences autonomies, plan d’aide à l’investissement pour les résidences autonomie, appel à manifestation d’intérêt [AMI] Investissement dans l’habitat inclusif).

Nous vous remercions de votre engagement et celui de vos équipes au succès de ce programme.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON