Instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/95 du 20 juillet 2026 relative au Fonds de lutte contre la sinistralité pour le financement d’équipements à destination des professionnels exerçant dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour 2025-2027

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La première année d’exercice du Fonds de lutte contre la sinistralité a permis d’allouer aux établissements du secteur de l’âge et du handicap près de 18,5 M€ soit près de 68 % de l’enveloppe disponible en 2025. 359 établissements accueillant des personnes âgées ont pu bénéficier d’un soutien financier pour s’équiper en matériel permettant de soutenir les professionnels dans leur activité pour un montant de près de 10,3 M€. Pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, on en compte 345 pour 8,2 M€. À cette occasion, 357 établissements, dans les deux champs confondus, ont pu s’équiper de rails de transferts.

La présente instruction précise les autorisations d’engagement disponibles au titre de l’année 2026 pour chaque agence régionale de santé (ARS) (annexe 1) dans le cadre de la mise en œuvre de la seconde année du Fonds de lutte contre la sinistralité en faveur des établissements médico-sociaux du champ du grand âge et du handicap. Au niveau national, près de 36 M€ d’AE et de crédits de paiement sont mobilisables cette année, ce montant tient compte de vos reliquats 2025 (8,8 M€).

Les modalités d'utilisation des crédits du Fonds de lutte contre la sinistralité précisées dans l'instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/96 du 1er juillet 2025 restent inchangées.

Le Fonds poursuit ainsi son objectif de soutien à la prévention des risques professionnels et se veut être un des leviers de l'ambition "zéro port de charge délétère pour la santé" recommandée par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2025 (Attractivité des métiers de l’autonomie : pour une nouvelle stratégie de réduction des risques professionnels https://igas.gouv.fr/attractivite-des-metiers-de-lautonomie-pour-une-nouvelle-strategie-de-reduction-des-risques-professionnels). Vous pourrez vous appuyer sur ces recommandations pour construire vos stratégies de déploiement du fonds sur votre territoire.

Le Fonds de lutte contre la sinistralité a, par ailleurs, toujours vocation à venir en complémentarité des autres financements et implique une action locale coordonnée avec les autres financeurs potentiels. À ce titre, les échanges avec les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT)/Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF)/Caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) restent fortement encouragés (pour la sélection des établissements et des équipements prioritaires, la vérification de l'absence de double financement, la structuration des accompagnements des établissements, les échanges de données). Vous êtes invités à matérialiser cette relation par une convention de partenariat.

Des précisions techniques sont apportées en annexe 2 de la présente instruction.

Nous vous rappelons enfin que vos reliquats des autorisations d’engagement (AE) non mobilisées en 2026 vous seront automatiquement reportés sur 2027.

Nous vous remercions de votre engagement et celui de vos équipes au succès de ce programme.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON