Instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/94 du 30 juin 2026 relative aux orientations du Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour l’année 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La Conférence nationale du handicap (CNH) 2023 a fixé une ambition claire : engager une transformation profonde et durable de l’offre médico-sociale, en passant d’une logique de places à une logique de services coordonnés. Dans cette perspective, la transformation de l’offre repose sur une approche centrée sur les besoins, les souhaits et les aspirations des personnes, intégrant l’évolution des situations dans le temps. Elle rompt avec une logique standardisée ou exclusivement fondée sur les catégories de structures, au profit de réponses ajustées aux parcours et aux projets de vie.

Pour réaliser ce mouvement profond de transformation, de nombreux chantiers et réformes juridiques, tarifaires ou numériques sont menés de front, et le plan des 50 000 solutions se déploie également pour vous permettre de développer, diversifier et rééquilibrer l’offre d’accompagnement dans vos territoires. En complément, la CNH de 2023 a prévu la création d’un Fonds d’appui destiné à soutenir cette dynamique, avec une première tranche de 250 millions d’euros pour la période 2024-2027.

L’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2024/104 du 8 juillet 2024 relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 a ouvert ce Fonds et posé les premiers cadres de son déploiement, vous apportant ainsi une vision pluriannuelle. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de définir la stratégie la plus adaptée à leur territoire pour atteindre les objectifs fixés, en lien étroit avec les personnes directement concernées, avec les conseils départementaux et avec l’Education nationale pour le champ enfant, et de mobiliser les crédits disponibles pour concrétiser le changement de paradigme de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, en appui de cette stratégie territoriale.

La présente instruction dresse un rapide bilan de l’utilisation du Fonds d’appui en 2025 (1). Elle précise les orientations à mettre en œuvre en 2026 (2) et les modalités d’utilisation du Fonds d’appui pour y parvenir (3).

1. Bilan de l’utilisation du Fonds d’appui en 2025

Conçu comme un levier global articulant ingénierie et investissement afin d’accompagner une transformation systémique et durable de l’offre, le Fonds d’appui a permis d’accompagner significativement les dynamiques de transformation dans les territoires.

Sur la période 2024-2025, les ARS avaient 6,5 millions d’euros à leur disposition en crédits d’ingénierie qu’elles ont presque intégralement engagés (6,4 millions d’euros), traduisant une attente forte en termes d’accompagnement des transformations. Ces crédits ont été utilisés dans deux directions principales. Pour renforcer la capacité de l’ARS à structurer, piloter et déployer sa stratégie de transformation d’une part via le développement d’outils de connaissance ou de pilotage (réalisation de diagnostics territoriaux ou de cartographie de l’offre, production de monographies ou d’études thématiques, appui à la territorialisation et à la planification de l’offre…) ; pour accompagner les organismes gestionnaires dans le changement de paradigme attendu d’autre part (formations des professionnels, évolutions organisationnelles, rationalisation des ressources…). Les ARS ont soutenu de nombreuses actions permettant de soutenir l’autodétermination des personnes en situation de handicap et elles ont travaillé avec les acteurs de leurs territoires pour faire évoluer l’offre à destination des publics prioritaires identifiés dans la CNH 2023 (jeunes maintenus en amendement Creton, situations complexes, enfants à double vulnérabilité, personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et des troubles de l’autisme ou encore personnes handicapées vieillissantes).

Le bilan réalisé avec les ARS met ainsi en évidence une progression significative et générale dans la formalisation des stratégies territoriales de transformation de l’offre, ainsi que dans l’engagement du passage en dispositif intégré pour les établissements et services pour enfants. Il fait également apparaître des disparités entre territoires : d’une part, dans le déploiement effectif du dispositif intégré ; d’autre part, plus largement, dans le niveau de structuration des coopérations et des partenariats à l’échelle régionale et locale. Il souligne enfin des besoins encore importants pour accompagner les évolutions des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale.

En ce qui concerne le soutien à l’investissement immobilier, les ARS ont saisi la possibilité offerte de reporter d’un an l’utilisation d’une partie de leurs autorisations d’engagement (AE) pour 2025. En effet, en dépit d’un besoin important exprimé par les organismes gestionnaires, les AE mises à disposition pour 2025 (49,8 M€) ont été consommées à hauteur de 33,2 M€ (67 %). Ces arbitrages relèvent d’une volonté de limiter le soutien aux projets immobiliers les plus matures par rapport aux objectifs de la transformation de l’offre. C’est ainsi une enveloppe 2026 supérieure de près de 40 % au prévisionnel qui est mis à votre disposition cette année pour le soutien à l’immobilier (60 M€).

2. Orientations à mettre en œuvre pour 2026 pour avancer vers une offre de services coordonnés conformément aux priorités de la CNH de 2023

Dans le cadre du comité de pilotage de la transformation de l’offre du 27 novembre 2025 présidée par la ministre en charge de l’autonomie et des personnes handicapées, une feuille de route a été présentée pour aller vers un fonctionnement sous forme d’offre de services coordonnés au service des personnes et de leur projet. Cette feuille de route doit permettre aux personnes de trouver une réponse près de chez elles et de se voir offrir une réponse de proximité, de participer à la construction de leur parcours dans le respect de leur droit fondamental à l’autodétermination, et de bénéficier de la possibilité de modifier leur mode d’accompagnement selon leurs souhaits et aspirations.

Elle vise également à rendre l’offre plus lisible pour les familles et les acteurs du droit commun. Pour atteindre cette cible, il convient de renforcer les coopérations en cohérence avec les espaces de vie des personnes, notamment pour les enfants, d’assurer une couverture territoriale équilibrée, sans zone blanche, d’appliquer pleinement le principe d’autodétermination et d’organiser la capacité collective des acteurs du territoire à répondre rapidement aux besoins des personnes, même quand elles ne sont pas déjà accompagnées par un établissement et service médico-social (ESMS), leur permettant ainsi d’accéder à un panel de services pour participer pleinement à la vie sociale.

Ces grands principes qui doivent d’ores et déjà guider votre action ont vocation à être précisés : des groupes de travail sont organisés au niveau national qui viendront préciser les attendus et vous outiller sur différents aspects techniques liés à l’offre de services coordonnés, en vue de la publication d’une prochaine instruction déclinant opérationnellement les axes stratégiques de la transformation de l’offre.

3. Mobilisation du Fonds d’appui en cohérence avec ces orientations

Les crédits délégués en 2026 aux ARS pour vous aider à mettre en œuvre ces orientations sont répartis en deux enveloppes principales. La première est destinée à soutenir l’ingénierie nécessaire à l’évolution de l’offre, au niveau du territoire comme au niveau des organismes gestionnaires eux-mêmes (3.1). La seconde est destinée à soutenir les investissements immobiliers des organismes gestionnaires (3.2).

 3.1 Le soutien à l’ingénierie et au pilotage de la transformation de l’offre

En 2026, une nouvelle enveloppe de 7,1 M€ d’AE est dédiée au renforcement des capacités d’ingénierie de vos services et des organismes gestionnaires de votre territoire afin d’accompagner la transformation de l’offre et d’atteindre les cibles fixées. La répartition par ARS est précisée en annexe 1 de la présente instruction.

Ces crédits doivent être mobilisés pour le financement d’actions autour de trois axes prioritaires.

Le premier axe vise à accompagner les organismes gestionnaires et les établissements et services du champ de l’enfance dans la mise en œuvre opérationnelle des orientations nationales de transformation de l’offre. Il soutient la généralisation du fonctionnement en dispositif intégré et le déploiement effectif d’une offre de services coordonnés à l’échelle territoriale. Les crédits de prestations intellectuelles accompagnent à ce titre des démarches collectives, reposant sur la coopération des acteurs qu’ils soient de droit commun ou du milieu spécialisé, contribuant à la territorialisation de l’offre et à l’amélioration concrète de la lisibilité, de la continuité et de la pertinence des réponses apportées.

Le deuxième axe vise à doter les ARS d’outils opérationnels de pilotage, leur permettant de poursuivre leurs travaux de définition et de pilotage des trajectoires territoriales de transformation de l’offre. Les crédits de prestations intellectuelles sont mobilisés notamment pour produire des analyses et des cartographies territoriales, identifier les zones d’intervention pertinentes pour les organismes gestionnaires et organiser la mise en œuvre de ces évolutions.

Le troisième axe vise à accompagner l’engagement des territoires dans l’évolution de l’offre à destination des adultes, en appui des dynamiques déjà engagées ou émergentes.
Les crédits de prestations intellectuelles peuvent être mobilisés pour soutenir, de manière ciblée, des organisations et des coopérations associant les organismes gestionnaires du champ adulte, les conseils départementaux et les acteurs territoriaux directement impliqués dans l’organisation des réponses, afin de structurer des réponses territorialisées, modulaires et articulées aux lieux de vie.

Vous mobiliserez les crédits de prestations intellectuelles dans le cadre d’une stratégie régionale de transformation de l’offre formalisée et concertée, notamment avec les personnes directement concernées (par le biais des conseil départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie [CDCA] ou des conseils territoriaux de santé [CTS], par exemple). Il est attendu que les projets soutenus s’inscrivent explicitement dans les trajectoires régionales de transformation et contribuent de manière lisible à leur mise en œuvre. Vous serez attentifs à ce que la stratégie d’utilisation des crédits de prestations intellectuelles, ainsi que les projets financés, soient présentés et partagés avec les partenaires territoriaux dans les instances de dialogue existantes, afin d’assurer la cohérence des démarches engagées et de favoriser l’adhésion collective aux trajectoires de transformation portées.

Vous veillerez à ce que chaque projet financé fasse l’objet d’un suivi simple et opérationnel, reposant sur un nombre limité d’indicateurs. Ces indicateurs portent à la fois sur l’avancement des travaux et sur les changements attendus en matière d’organisation de l’offre, de coopération entre acteurs et de structuration territoriale. Ils sont conçus comme des outils de pilotage au service de l’action, et non comme des exigences de remontées de données supplémentaires.

Il est également attendu que les actions soutenues puissent donner lieu à une capitalisation des enseignements à l’échelle régionale, permettant d’identifier les leviers, les freins et les conditions de réussite des démarches engagées, et d’éclairer la montée en charge progressive des dynamiques de transformation sur les territoires.

Enfin, vous mobiliserez les crédits de prestations intellectuelles en complémentarité des autres moyens financiers à votre disposition, notamment les crédits du plan 50 000 solutions, le Fonds d’intervention régionale ou les crédits non reconductibles. À ce titre, vous veillerez à concentrer les moyens du Fonds d’appui à la transformation de l’offre sur un nombre limité de projets, à fort impact territorial et disposant d’une capacité de diffusion significative.

Pour rappel, une enveloppe de 7,5 M€ ouverte via un appel à projets en 2025 a permis le recrutement de 37 conseillers en transformation de l’offre au sein des ARS. Comme le précisent les conventions qui vous lient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur ce sujet, ces conseillers ont vocation à soutenir la structuration des stratégies de transformation, l’animation des dynamiques territoriales, la coordination des acteurs et l’appropriation opérationnelle des orientations nationales. Leur action s’inscrit en complémentarité directe avec la mobilisation des crédits de prestations intellectuelles, qui viennent renforcer, sécuriser et amplifier les démarches engagées, notamment lorsque des appuis méthodologiques ou des expertises externes sont nécessaires.

La CNSA poursuivra son action d'animation et de partage de pratiques et la production d’outils et de ressources pour vous appuyer. Un guide d’appui au pilotage de la transformation de l’offre pour les personnes handicapées est en cours d’élaboration et sera mis à votre disposition rapidement.

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) constitue également un acteur de référence dont l’offre de services est à votre disposition.

3.2 Le soutien à l’investissement immobilier des ESMS : transformation et diversification

A travers le Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour les personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 prévu par l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2024/104 du 8 juillet 2024, les ARS disposent depuis 2024 d’une enveloppe, dans le cadre du Plan d’aide à l’investissement (PAI), dont le montant prévisionnel annuel non délégué est reporté d’une année sur l’autre. En conséquence, les AE mobilisables pour 2026 sont précisées par ARS en annexe 1 et sont d’un montant de 43,5 M€ auxquelles s’ajoutent les reports de crédits 2024 et 2025 non consommés (16 573 555,70 €) soit 60 073 555,70 €. Les montants des dossiers non validés par les ARS au 15 novembre 2026 seront reportés sur 2027. Les modalités et critères d’utilisation de ces crédits sont décrits dans l’instruction susmentionnée et restent valables. Il est à noter que l’ensemble des prestations intellectuelles rattachées à un projet immobilier (opérationnelle ou pré-opérationnelle) sont dorénavant éligibles à cette enveloppe. 

Dans ce cadre, les ARS sont invitées à :

- Soutenir les projets dont la réhabilitation permet le fonctionnement en dispositif intégré et la diversification des usages ;

- Mobiliser ce levier financier pour répondre aux besoins qui émanent de la territorialisation engagée permettant d’organiser l’offre au plus près des besoins ;

- Promouvoir les projets immobiliers intégrant des logements ordinaires au service du projet de l’établissement (logements passerelles, habitat inclusif,..), conçus pour s’adapter à l’évolution des besoins et des aspirations des personnes. Ces dispositifs offrent la possibilité de vivre une expérience de logement autonome, dans un cadre accompagné et sécurisant, tout en constituant une étape vers l’accès à un logement de droit commun.

Il est important de rappeler que les mises aux normes seules ne peuvent être financées par le PAI.

Par ailleurs, les porteurs de projets s’inscrivant dans une démarche de restructuration globale ou de recomposition du patrimoine immobilier existant, ainsi que dans une vision stratégique d’évolution de l’offre médico-sociale, peuvent être amenés à mobiliser des prestations intellectuelles dans le cadre de leurs opérations immobilières.

Ces prestations intellectuelles regroupent l’ensemble des études préalables, pré-opérationnelles et opérationnelles ainsi que des prestations d’accompagnement nécessaires à la préparation, à la conception et à la réalisation des projets immobiliers. Ces prestations intellectuelles sont éligibles au financement par le PAI.

Dans ce cadre, les prestations intellectuelles visant un projet immobilier intégrant, dans le cadre de leur restructuration la valorisation de locaux vacants ou sous-utilisés, en vue de diversifier leur usage, y sont donc également éligibles afin d’identifier des opportunités d’évolution de l’offre, en particulier à travers le développement de nouveaux usages intégrant des logements ordinaires. Il est à noter qu’il appartiendra aux porteurs de projets de se rapprocher du conseil départemental s’il souhaite permettre aux futurs résidents de bénéficier de l’aide à la vie partagée (ou au projet immobilier de se concrétiser par la suite).

Les équipes de la CNSA sont à votre disposition pour vous appuyer dans la mise en œuvre de cette instruction. Elles organiseront à nouveau en 2026 un temps de suivi avec chacun d’entre vous à l’automne pour poursuivre le suivi et la valorisation des actions que vous menez pour la transformation de l’offre à destination des personnes en situation de handicap.

Nous vous remercions de votre engagement et de celui de vos équipes.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON