Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD)

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

La présente instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle indique aux agences régionales de santé (ARS) les priorités d’emploi des crédits pour l’année 2026.

L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du CASF s'élève à 1 108 M€ au titre de l’année 2026, soit un taux de progression de + 3,4 % par rapport à l’objectif rectifié de 2025.

Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale (CSS) contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 20 M€ en 2026.

1. Taux d’évolution de la masse salariale et effet prix

Pour 2026, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, avant mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 0,95 % pour les établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques.

Ce taux couvre :

• L’évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0,9 % au titre du « glissement vieillesse - technicité » (GVT) ;
• Mais également 1,1 % pour tenir compte du niveau d’inflation des charges financées par ce sous-objectif de l’ONDAM.

Dans le cadre de la procédure budgétaire que les ARS mèneront avec chaque établissement, l’application de ce taux doit être modulée en fonction de la situation propre à chaque ESMS.

2. Mesures salariales

2.1. Compensation de l’augmentation du taux de cotisation pour les employeurs affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

1,3 M€ sont délégués aux ARS afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL des employeurs assujettis.

Ils visent à couvrir de façon pérenne l’augmentation de trois points de cotisation intervenue en janvier 2026[1].

2.2. Fusion administrée des conventions collectives (CC) des centres d’hébergement et de réadaptation sociale « accords CHRS » et des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées « CCN 66 »

En août 2026, dans la mesure où aucun accord de remplacement n’a été conclu, la fusion administrée des conventions « accords CHRS » et « CCN 66 », prévue par l’arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, entrera en vigueur.

Pour mémoire, les deux conventions collectives nationales sont les suivantes :

• La convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS), IDCC 783, qui est la convention collective rattachée, qui concerne une partie des CHRS, mais également du secteur de l’hébergement et de la veille sociale, de l’asile, ainsi que plus marginalement d’autres secteurs ;
• La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, IDCC 413, dite convention collective nationale (CCN) 66 , qui est la convention collective de rattachement.

En conséquence, en août 2026, les stipulations des accords CHRS cesseront de s’appliquer et l’ensemble des salariés et des employeurs de cette ancienne branche seront désormais couverts par la CCN 66. Les grilles salariales de la CC CHRS étant en moyenne plus faibles que celles de la CCN 1966, la fusion implique donc une hausse globale des rémunérations des personnels et, ainsi, un surcoût pour les employeurs appliquant initialement la CC CHRS.

1,1 M€ sont délégués aux ARS en 2026 afin de compenser forfaitairement cette hausse de rémunération à compter du 1er août. La compensation du coût sera lissée sur deux années.

3. Priorités d’action des ESMS relevant du champ ONDAM spécifique pour les structures d’addictologie (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues [CAARUD])

3.1. Financement des renforcements liés à des délégations de crédits et notifications antérieures à 2026

Une enveloppe de 1,1 M€ est allouée aux ARS pour financer le renforcement des structures d’addictologie au titre du financement des extensions année pleine (EAP) 2026 ou des renforcements déjà engagés en 2025, mais effectifs en 2026.

Ces crédits s’ajoutent à ceux d’ores et déjà en base à la disposition des ARS, pour aboutir à un montant total de 3,4 M€ alloués au financement des renforcements programmés en 2026.

3.2. Mesures nouvelles

3.2.1. Poursuite de l’expérimentation relative aux haltes soins addictions (HSA)

La prolongation de l’expérimentation des HSA par l’article 58 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour  2026, qui modifie l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis aux HSA d’ouvrir des hébergements. Tirant les conséquences de cette évolution, une enveloppe de 0,7 M€ est déléguée pour le financement de l’hébergement de la HSA de Strasbourg, à partir du 1er juin 2026.

3.2.2. Mise à disposition de traitement de substitution aux opioïdes (TSO) innovants

Une enveloppe de crédits pérennes à hauteur de 1 M€ en année pleine est prévue pour faciliter l'accès des CSAPA à l'innovation thérapeutique en matière de traitements de substitution aux opioïdes (buprénorphine à action prolongée ou BAP).

Les besoins des régions évoluant, la répartition entre les régions est révisée chaque année. Les crédits sont donc délégués aux ARS de manière non reconductible en fonction des demandes remontées par les ARS et du nombre de bénéficiaires de TSO en ville, hors structures sanitaires et médico-sociales (données issues du Système national des données de santé [SNDS] exploitées par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives [OFDT] en 2024). Vous trouverez leur répartition en annexe 1.

4. Priorités d’action des ESMS d’accès aux soins généralistes relevant du champ ONDAM spécifique : appartements de coordination thérapeutique (ACT), ACT « hors les murs » (ACT HLM), lits halte soins santé (LHSS), LHSS « périnatalité » (LHSSP), lits d’accueil médicalisés (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou LHSS accueil de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP)

Le pilotage national des ACT, initialement créés pour la gestion du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), et qui accueillent aujourd'hui majoritairement des publics en grande précarité avec des pathologies de longue durée, est transféré vers la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) depuis le 1er janvier 2026. Ce transfert doit notamment permettre de renforcer les complémentarités (dossiers uniques, guichets uniques...) avec les dispositifs généralistes d’accès aux soins (LAM/LHSS) et d’unifier les modes de collecte et de traitement des rapports d’activité des gestionnaires du secteur ACT-LAM-LHSS-EMSP-ESSIP, qui sont désormais confiés à la Fédération santé et habitat (FSH) pour l’ensemble de ce champ.

En 2026, 9,5 M€ sont délégués  afin de financer le renforcement programmé des places résidentielles (ACT, LAM et LHSS) et des dispositifs mobiles (ACT HLM, EMSP, LHSS mobiles, LHSS accueil de jour, ESSIP), au titre du financement des EAP 2026 ou des projets déjà engagés dont l’ouverture au public sera effective en 2026.

Ces crédits s’ajoutent à ceux d’ores et déjà en base à la disposition des ARS, pour aboutir à un montant total de 29,6 M€ alloués au financement des renforcements programmés en 2026.

4.1. ACT

4.1.1. ACT « avec hébergement »

Une enveloppe de 0,6 M€ est déléguée afin de financer le renforcement programmé des ACT résultant de notifications antérieures à 2026. Ces crédits qui viennent compléter ceux précédemment délégués et déjà en base dans les dotations régionale limitatives (DRL), permettent le financement de places installées en 2025 (financement de l’extension année pleine en 2026) ou dont l’installation, engagée en 2025, sera réalisée est programmée en 2026. La dépense totale prévisionnelle en 2026 au titre du renforcement programmé des ACT est de 1,6 M€.

4.1.2. ACT « hors les murs » (ACT HLM)

Une enveloppe de 0,7 M€ est déléguée, afin de financer le renforcement programmé des ACT HLM résultant de notifications antérieures à 2026. Ces crédits, qui viennent compléter ceux précédemment délégués et déjà en base dans les DRL, permettent le financement de places installées en 2025 (financement de l’extension année pleine en 2026) ou dont l’installation, engagée en 2025, sera réalisée effectivement en 2026. La dépense totale prévisionnelle en 2026 au titre du renforcement programmé des ACT HLM est de 2,2 M€.

4.2. Lits d’accueil médicalisés (LAM)

Une enveloppe de 3 M€ est déléguée, afin de financer le renforcement programmé des LAM résultant de notifications antérieures à 2026. Ces crédits, qui viennent compléter ceux précédemment délégués et déjà en base dans les DRL, permettent le financement de places installées en 2025 (financement de l’extension année pleine en 2026) ou dont l’installation, engagée en 2025, sera réalisée effectivement en 2026. La dépense totale prévisionnelle en 2026 au titre du renforcement programmé des LAM est de 10 M€.

4.3. Lits halte soins santé (LHSS) et LHSS « périnatalité » (LHSSP)

4.3.1. LHSS

Une enveloppe de 2,3 M€ est déléguée, afin de financer le renforcement programmé des LHSS résultant de notifications antérieures à 2026. Ces crédits, qui viennent compléter ceux précédemment délégués et déjà en base dans les DRL, permettent le financement de places installées en 2025 (financement de l’extension année pleine en 2026) ou dont l’installation, engagée en 2025, sera réalisée effectivement en 2026.

La dépense totale prévisionnelle en 2026 au titre du renforcement programmé des LHSS est de 6,8 M€.

Ces crédits s’ajoutent à ceux d’ores et déjà en base à la disposition des ARS, pour aboutir à un montant total de 6,8 M€ alloués au titre du financement programmé des LHSS en 2026.

4.3.2. LHSSP

Une enveloppe de 0,5 M€ est déléguée, afin de financer le renforcement programmé des LHSSP résultant de notifications antérieures à 2026. Ces crédits, qui viennent compléter ceux précédemment délégués et déjà en base dans les DRL, permettent le financement de places installées en 2025 (financement de l’extension en année pleine en 2026) ou dont l’installation, engagée en 2025, sera réalisée effectivement en 2026. La dépense totale prévisionnelle en 2026 au titre du renforcement programmé des LHSSP est de 2,3 M€.

4.4. Équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS accueil de jour, LHSS mobiles)

Une enveloppe de 2 M€ est déléguée, afin de financer le renforcement programmé des EMSP (sous forme d’EMSP, LHSS accueil de jour ou LHSS mobiles) résultant de notifications antérieures à 2026. Ces crédits, qui viennent compléter ceux précédemment délégués et déjà en base dans les DRL, permettent le financement de places installées en 2025 (financement de l’extension année pleine en 2026) ou dont l’installation, engagée en 2025, sera réalisée effectivement en 2026. La dépense totale prévisionnelle en 2026 au titre du renforcement programmé des EMSP est de 4,6 M€.

Pour mémoire, la ligne budgétaire EMSP regroupe le financement de trois dispositifs « d’aller vers » et de « ramener vers », sous forme de LHSS accueil de jour, de LHSS mobiles ou d’EMSP, les ARS définissant le dispositif le plus adapté pour répondre aux besoins recensés sur leur territoire. Si les LHSS accueil de jour et mobiles sont des extensions d'un LHSS préexistant, les EMSP qui sont des dispositifs strictement identiques aux LHSS mobiles, en diffèrent en disposant de leur propre autorisation de fonctionnement (ce qui permet par exemple le déploiement d’une équipe mobile sur un territoire non couvert par un LHSS).

4.5. Équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP)

Une enveloppe de 0,4 M€ est déléguée, afin de financer le renforcement programmé ESSIP, résultant de notifications antérieures à 2026. Ces crédits, qui viennent compléter ceux précédemment délégués et déjà en base dans les DRL, permettent le financement de places installées en 2025 (financement de l’extension année pleine en 2026) ou dont l’installation, engagée en 2025 sera réalisée effectivement en 2026. La dépense totale prévisionnelle en 2026 au titre du renforcement programmé des ESSIP est de 2,2 M€.

5. Priorités d’action des ESMS relevant du champ ONDAM spécifique : maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP)

Une enveloppe de 5,5 M€ est déléguée au titre de la première phase de déploiement des MASP, en fonction du trimestre de déploiement prévisionnel, dans les 11 régions suivantes : Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Haut-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, La Réunion.

Inscrites dans la Stratégie décennale des soins d’accompagnement 2024‑2034, les MASP constituent l’une des mesures structurantes visant à renforcer et diversifier l’offre de soins palliatifs sur les territoires. Elles constituent un dispositif intermédiaire entre le domicile et l’hôpital, permettant d’accueillir des personnes en fin de vie, dont la situation clinique est stabilisée ou de complexité médico‑psycho‑sociale intermédiaire, et qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester à domicile, notamment en l’absence d’aidant.

Le déploiement des MASP s’inscrit, à ce stade, dans le cadre d’une phase de préfiguration expérimentale, lancée par appels à projets régionaux, et encadrée par un cahier des charges national. Dans ce contexte, il est rappelé que les projets doivent être opérationnels dans des délais compatibles avec l’horizon de la préfiguration, ce qui implique un recours à un bâti préexistant et une capacité à ouvrir au plus tard d’ici fin 2026, dans la perspective de recueillir les premiers indicateurs associés au dispositif dès 2027.

6. Priorités d’action des ESMS relevant du champ ONDAM spécifique : ACT « Un chez-soi d’abord »

L’expérimentation « Un chez-soi d’abord » (UCSD), qui s’est déroulée entre 2011 et 2016, pérennisée par le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord », s’est diversifiée au fil des années pour s’adapter aux spécificités des publics accompagnés et aux spécificités territoriales.

Ainsi, différents modèles d'implantation se sont développés :

- Grandes métropoles dites « modèle généraliste » (100 places) ;
- Modèle dit « villes moyennes et territoires semi-ruraux » (55 places) ;
- Modèle Jeune (30 places) ;
- Modèle Zone rurale (25 places).

Une enveloppe de 1,1 M€ est déléguée afin de financer le renforcement des dispositifs UCSD résultant de notifications antérieures à 2026.

Ces crédits, qui viennent compléter ceux précédemment délégués et déjà en base dans les DRL, permettent le financement de places installées en 2025 (financement de l’extension année pleine en 2026) ou dont l’installation, déjà engagée en 2025, sera réalisée effectivement en 2026. La dépense totale prévisionnelle en 2026 au titre du renforcement programmé des ACT UCSD est de 2,4 M€.

7. Les outils de l’évaluation, bilans et rapports d’activité des dispositifs

7.1. Évaluation de l’expérimentation « ACT accueillant des personnes en situation ou à risque de handicap d’origine psychique »

Le cahier des charges pour la création de places d’ « ACT accueillant des personnes en situation ou à risque de handicap d’origine psychique » est annexé à l’instruction n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Les autorisations accordées à ce titre pourront être renouvelées une fois sur une période de 5 ans, pour une validité maximale allant jusqu’au 31 décembre 2027. Une évaluation nationale de l’expérimentation sera réalisée au plus tard en 2027 et permettra de préciser les consignes relatives à cette expérimentation pour les années 2028 et suivantes.

7.2. Bilans 2026 et référents

7.3. Rapports d’activité

Les remontées de rapports d’activité suivantes sont attendues :

8. Les outils de la programmation et du suivi de la consommation prévisionnelle des enveloppes déléguées en 2026

8.1. Enquête relative à la campagne de tarification pour 2026

La maquette transmise en annexe 3 vise à identifier, de manière globale et synthétique, l’état et la structure des crédits disponibles dans les dotations régionales limitatives (DRL) en fin de campagne. Elle identifie également les prévisions de mise en œuvre des dispositifs pour l’exercice suivant qui seront prises en compte dans la répartition des moyens de l’exercice suivant.

8.2. CSAPA référents en milieu pénitentiaire

Il vous est demandé de bien vouloir faire parvenir, pour le 31 janvier 2027 au plus tard, à la Direction générale de la santé (DGS), Bureau SP3 (dgs-sp3@sante.gouv.fr), le nom des CSAPA référents désignés et d’indiquer le nom et la localisation des établissements pénitentiaires (EP) dans lesquels ils interviennent.

Il vous est également demandé d’informer au fil de l’eau, la DGS, Bureau SP3, de l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires ou structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) afin que des crédits soient réservés pour la mise en place de CSAPA référents.

8.3. Recensement des besoins en EAP et mesures nouvelles (MN) pour 2027

L’annexe 4 permet de préciser, pour l’ensemble des dispositifs financés par l’ONDAM spécifique, la programmation prévisionnelle en 2027 et 2028 des installations résultant de notifications de mesures nouvelles (MN) les années antérieures à 2027 (EAP des installations 2026 et installations programmées en 2027), ainsi que le besoin prévisionnel de MN pour le renforcement des dispositifs en 2027.

Il est nécessaire de procéder à un suivi rigoureux des dépenses engagées qui doit reposer sur une analyse objective de la probabilité des ouvertures de places par l’ARS. La fiabilité de la saisie des données dans les outils mis à votre disposition est en effet la condition indispensable pour l’efficacité du pilotage régional et national de la dépense.

De manière à opérer un suivi régulier et affiné de la consommation de l’ONDAM spécifique 2026, vous voudrez bien retourner : 

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Les dotations régionales actualisées sont présentées en annexe 1 à la présente instruction.

Les coûts à la place par dispositif sont présentés en annexe 2 à la présente instruction.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE

Pour les ministres et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
Sarah SAUNERON

[1] Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.