Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

La présente instruction a pour objectif de détailler la construction des dotations régionales limitatives (DRL) et d’indiquer aux agences régionales de santé (ARS) les évolutions et priorités d’emploi des crédits pour l’année 2025.

L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) s'élève à 1 127 M€ au titre de l’année 2025, soit un taux de progression de + 6,6 % par rapport à 2024.

Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 57 M€ en 2025.

1. Taux d’évolution de la masse salariale et effet prix

Pour 2025, le taux d’évolution des moyens alloués aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), avant mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 0,92 % pour les établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques.

Ces taux couvrent :

- L’évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0,76 % au titre du « glissement vieillesse - technicité » (GVT) ;
- Mais également 1,4 % pour tenir compte du niveau d’inflation des charges financées par ce sous-objectif de l’ONDAM.

Dans le cadre de la procédure budgétaire que les agences régionales de santé (ARS) mèneront avec chaque établissement, l’application de ce taux doit être modulé en fonction de la situation propre à chaque ESMS.

2. Mesures salariales

Compensation de l’augmentation du taux de cotisation pour les employeurs affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

1,7 M€ sont délégués aux ARS afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL.

Ils visent à couvrir de façon pérenne :

- L’augmentation d’un point de cotisation intervenue en 2024[1] ;
- L’augmentation de trois points de cotisation intervenue en janvier 2025[2].

3. Priorités d’actions dans le champ des ESMS relevant du champ ONDAM spécifique

3.1. Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

3.1.1. Financement des places liées à des délégations de crédits antérieures à 2024 (extension en année pleine [EAP] 2024)

Certaines ARS ont ou vont installer en 2025 des places (avec hébergement et « Hors les murs ») notifiées par des délégations de crédits antérieures à 2023 sans que leur base ne permette aujourd’hui d’assurer le financement nécessaire. Une enveloppe de 2,5 M€ est allouée pour financer ces places. Ces montants viennent en complément des crédits délégués antérieurement.

3.1.2. Mesures nouvelles

3.1.2.1. ACT « avec hébergement »

Les besoins auxquels répondent les ACT augmentent : nombre de personnes vivant à la rue passé de 300 000 en 2021 à 330 000 en 2022 selon la Fondation pour le logement, nombre de bénéficiaires des minima sociaux passé de 4 142 100 en 2015 à 4 464 800 en 2020, nombre de personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) 6, 7 ou 8 passé de 2 517 418 en 2019 à 3 158 639 en 2020.

De même, les structures gestionnaires continuent de faire remonter les milliers de refus d’admission qu’elles sont contraintes d’opposer chaque année à des personnes dont la pathologie et les vulnérabilités relèvent pourtant pleinement des ACT.

Il est donc essentiel de poursuivre le développement des dispositifs d’ACT, d’autant qu’ils s’inscrivent dans les objectifs portés par :

- la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 ;
- les actions contribuant à l’élimination du virus de l’hépatite C en France à l’horizon 2025 ;
- les rapports et enquêtes relatifs à l’hébergement, l’accompagnement et la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques.

Le coût à la place des ACT avec hébergement est fixé pour 2025 à :

• 36 670 € en Métropole ;
• 43 860 € en Outre-mer.

Une enveloppe de 2,2 M€ est déléguée en année pleine aux ARS pour l’année 2025. Après l’examen en opportunité, la répartition a été réalisée dans un souci d’équilibre entre les régions.

Elle aboutit au financement en année pleine d’un objectif de création de 61 places d’ACT avec hébergement sur le territoire.

3.1.2.2. ACT « hors les murs »

Le Pacte des solidarités, adopté en septembre 2023, a pour objectif d’approfondir la dynamique permise par la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Son axe 3 porte l’ambition de lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits. Il est notamment mis en œuvre via sa mesure 15 qui vise à soigner les personnes vivant à la rue, dont l’état de santé est particulièrement dégradé (mortalité 2 à 5 fois plus élevée que le reste de la population, décès intervenant en moyenne 15 ans plus tôt). Cette dernière doit composer avec leur non-recours ou leur renoncement aux soins : il est nécessaire d’aller vers ces personnes et de les soigner au plus près de leurs lieux de vie.

Les ACT « Hors les murs » font naturellement partie des solutions à proposer à cette population particulièrement vulnérable pour atteindre les objectifs suivants :

• couvrir les zones blanches, notamment dans les zones rurales car les dispositifs mobiles santé-précarité actuels couvrent essentiellement les métropoles ;
• répondre aux différents besoins des personnes : détecter leurs besoins et les accompagner vers les soins ; assurer le suivi relatif aux maladies chroniques dont elles sont atteintes : coordination de leur parcours en santé et accompagnement psycho-socio-éducatif global.

Le Pacte des solidarités prévoit ainsi pour 2025 la création de places d’ACT  « Hors les murs » pour un budget de 3 M€ en année pleine. Ces mesures nouvelles sont déléguées en année pleine.

Le coût à la place est fixé au même niveau que pour 2024 soit :

• 14 169 € en Métropole ;
• 17 003 € en Outre-mer.

Le budget alloué permet ainsi de créer 212 places d’ACT « Hors les murs » en Métropole. Il a été réparti en fonction des éléments suivants :

• besoins exprimés par les ARS ;
• nombre de nouvelles places effectivement programmées par les ARS.

Cette année, il sera nécessaire de veiller particulièrement à :

• Installer les places liées à des délégations de crédits antérieures à 2023 aux dates que vous nous avez communiquées ;
• Autoriser dès que possible les mesures nouvelles dont vous bénéficiez ;
• Développer les modalités d’intervention des ACT « Hors les murs » autres qu’à domicile : auprès des personnes vivant à la rue, dans un squat, un bidonville, un campement, etc. conformément aux objectifs du Pacte des solidarités mais aussi auprès des personnes hébergées au sein des structures du secteur de l’accueil, hébergement, insertion, en complémentarité avec les équipes de ces établissements.

Enfin, il vous est demandé de bien vouloir :

Retourner l’annexe 2 complétée de façon exhaustive qui permet d’obtenir une vision de l’existant et de procéder à l’analyse de vos besoins. Merci de retourner vos envois à : DGCS-LAMLHSS@social.gouv.fr pour le 31 janvier 2026 au plus tard.

Veiller à ce que les structures gestionnaires de votre territoire renseignent les rapports d’activité standardisés relatifs aux ACT avec hébergement et aux ACT « Hors les murs » (annexes 5 et 6) puis vous les transmettent ainsi qu’à la Fédération Santé Habitat : secretariat@sante-habitat.org.

3.2. Évaluation de l’expérimentation « ACT accueillant des personnes en situation ou à risque de handicap d’origine psychique »

Le cahier des charges pour la création de places d’« ACT accueillant des personnes en situation ou à risque de handicap d’origine psychique », annexé à l’instruction n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord », prévoyait la création de 30 places réparties en 3 groupes de 10 places réparties dans 3 régions différentes. Cette expérimentation reste à ce jour inscrite dans ce cadre limitatif.

Les autorisations accordées à ce titre pourront être renouvelées une fois sur une période de 5 ans, pour une validité maximale allant jusqu’au 31 décembre 2027.

Une évaluation nationale de l’expérimentation sera réalisée au plus tard en 2027 et permettra de préciser les consignes relatives à cette expérimentation pour les années 2028 et suivantes.

3.3. Priorités pour les ACT « Un chez-soi d’abord »

L’expérimentation « Un chez-soi d’abord » (UCSD), qui s’est déroulée entre 2011 et 2016, pérennisée par le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord », a créé un nouveau type d’ACT UCSD comportant un logement accompagné et accueillant des personnes sans-abri présentant des maladies mentales sévères. Le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique UCSD a porté la capacité du dispositif « au minimum de 55 personnes ».

Le déploiement débuté en 2017 et initialement lancé dans les grandes métropoles (100 places) avec une montée en charge sur trois ans pour chacun des sites, a été étendu en 2020 aux villes moyennes (55 places) puis, depuis 2023, aux zones rurales (55 places) avec une montée en charge sur deux ans.

Après une phase expérimentale et la pérennisation de 2 sites (Toulouse et Lille), le « Un chez-soi d'abord » "jeune" se déploie à partir de 2024 (10, 20, 30 ou 50 places en fonction des besoins avec une montée en charge sur 1 ou 2 ans en fonction de la capacité).

Afin de répondre à des besoins non couverts, pour lesquels les dispositifs existants sont inadaptés en raison de leur taille trop importante, des sites innovants de 25 places sont ouverts cette année en zone rurale (communes de moins de 40 000 habitants).

3.3.1. Financement des places liées à des délégations de crédits antérieures à 2024 (EAP 2024)

Le montant délégué au titre des EAP des dispositif UCSD 2025 sur les mesures nouvelles déléguées en 2024 est de 1,15 M€ pour une dépense totale prévisionnelle de 2,4 M €.

3.3.2. Mesures nouvelles

Pour 2025, les objectifs de création de sites sont les suivants au titre du dispositif UCSD :

• La création de 2 sites de 55 places sur 6 mois (Provence-Alpes-Côtes d’Azur, Haut- de-France) ;
• La création de 6 sites jeunes sur 6 mois pour un total de 140 places (60 places Nouvelle-Aquitaine et 30 places Bourgogne-Franche-Comté, 20 places en Provence-Alpes-Côtes d’Azur, 20 places en Région Grand Est, 10 places en Pays de la Loire) ;
• Le renfort de 3 sites jeunes sur 6 mois pour un total de 40 places (20 places Bourgogne-Franche-Comté, 20 places en Auvergne-Rhône-Alpes) ;
• La création de 3 sites d’innovation en milieu rural pour un total de 75 places (25 places en Nouvelle-Aquitaine, 25 places en Occitanie et 25 places en Centre-Val de Loire).

L'annexe 1 de la présente instruction précise le montant des crédits délégués en mesure nouvelle en 2025 pour les USCD (soit 2,4 M€). Le coût relatif à ces installations sera financé par les crédits délégués dans la présente instruction et par la mobilisation de crédits versés antérieurement.

Le coût à la place réévalué pour :

- les ACT UCSD est fixé à 7 500 € par an par personne ;
- les ACT UCSD "jeune" est fixé à 16 000 € par an par personne ;
- les places UCSD "rural" est fixé à 14 000 € par an par personne.

Il est à noter que le dispositif UCSD, financé par l’ONDAM spécifique pour le volet accompagnement médico-social, bénéficie d’un cofinancement par le programme 177 pour le volet logement.

3.4. Priorités pour les structures d’addictologie (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues [CAARUD])

3.4.1. Financement des EAP des mesures de renforcement antérieures à 2025

Les ARS ont remonté un besoin de crédits pour couvrir des besoins de financement liés à des mesures nouvelles antérieures à 2025. Un budget de 3,5 M€ est donc alloué pour abonder leur dotation régionale limitative, la répartition de ces crédits figurent dans la colonne « EAP 2025 des installations antérieures Addictologie » de l’annexe 1.

3.4.2. Mesures nouvelles

3.4.2.1. Renforcement des structures d’addictologie

8,8 M€ de mesures nouvelles sont délégués en année pleine pour le renforcement des structures d’addictologie. Leur répartition figure en annexe 1.

Ces crédits sont délégués en fonction des demandes remontées des ARS pour le renforcement de leur offre de prise en charge en CSAPA ambulatoires, en CSAPA résidentiels et des CAARUD.

Ces crédits permettent également de poursuivre le déploiement des CSAPA référents en milieu pénitentiaire ; ce renforcement (0,5 équivalent temps plein [ETP] de travailleur social par CSAPA valorisé en année pleine à 25 866 € en Métropole et 31 039 € en Outre-mer) concerne le CSAPA qui interviendra à la structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Ducos (Martinique).

Pour rappel, un seul CSAPA doit être désigné référent pour l’établissement et à ce titre bénéficier des crédits, même si par ailleurs, d’autres CSAPA interviennent dans cet établissement.

Il vous est demandé de bien vouloir faire parvenir, pour le 10 février 2026 au plus tard, à la DGS, Bureau SP3 (dgs-sp3@sante.gouv.fr), le nom des CSAPA référents désignés et d’indiquer le nom et la localisation des établissements pénitentiaires (EP) dans lesquels ils interviennent. Il vous est également demandé d’informer la DGS, Bureau SP3, de l’ouverture de nouveaux EP ou SAS afin que des crédits soient réservés pour la mise en place de CSAPA référents.

3.4.2.2. Pacte des solidarités

Dans son axe 3 « Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits », le Pacte des solidarités vise à renforcer la détection du non-recours par des campagnes d’aller vers et simplifier l'accès et le maintien des droits.

Dans le cadre de l'action 4 dont l'objectif est de soigner les personnes malades à la rue grâce aux équipes mobiles et structures  « santé social », des crédits sont prévus pour renforcer les actions « Hors les murs » et d' « aller vers » des CSAPA (ex : consultations avancées de CSAPA vers le secteur Accueil, Hébergement, Insertion [AHI], équipes mobiles addicto, visite à domicile, etc.).

Pour 2025, 1,45 M€ sont délégués aux CSAPA pour réaliser des actions  « Hors les murs » et d’ « aller vers ».

Dans le cadre du suivi des mesures du Pacte des solidarités, il vous est demandé de remonter un bilan de l’utilisation de ces crédits (en particulier le nombre de dispositifs crées ou renforcés).

3.4.2.3. Mise à disposition de traitement de substitution aux opioïdes (TSO) innovants

Une enveloppe de crédits pérennes à hauteur de 1 M€ en année pleine est prévue pour faciliter l'accès des CSAPA à l'innovation thérapeutique en matière de traitements de substitution aux opioïdes (buprénorphine à action prolongée ou BAP).

Les besoins des régions évoluant chaque année, la répartition entre les régions est révisée chaque année. Les crédits sont donc délégués aux ARS de manière non reconductible en fonction des demandes remontées par les ARS et du nombre de bénéficiaires de traitement de substitution aux opioïdes (TSO) en ville, hors structures sanitaires et médico-sociales (données issues du Système national des données de santé [SNDS] exploitées par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives [OFDT] en 2023). Vous trouverez leur répartition en annexe 1.

3.4.3. Rapports d’activité 2025

Conformément aux articles R. 314-49 et R. 314-50 du CASF, les structures doivent vous transmettre les rapports dûment complétés et accompagnés de leur compte administratif au plus tard le 30 avril qui suit l'année de l'exercice (soit le 30 avril 2026 pour le rapport sur l'activité de l'année 2025).

La transmission des rapports d’activité des CAARUD se fera par un site internet dédié (SOLEN). La campagne de saisie des rapports d’activité 2025 par voie dématérialisée sera ouverte au premier trimestre 2026 ; vous en serez informés par message électronique.

Les rapports d’activité 2025 des CSAPA ambulatoires et des CSAPA avec hébergement restent sur Excel : vous les trouverez en annexes 7 et 8.

3.4.4. Autres bilans annuels

Nous vous rappelons par ailleurs, que le suivi des activités des CSAPA et des CAARUD doit être poursuivi en 2025 :

• recueil des données relatives à la mise en place du dispositif d’éthylotest antidémarrage (EAD) dans les CSAPA (conformément à l’instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite) ;
• suivi de l’activité de dépistage par test rapide d’orientation diagnostique (TROD) des CSAPA et des CAARUD ;
• suivi de l’activité vers les hébergements sociaux ;
• suivi des patients bénéficiant d’un TSO innovant.

3.5. Lits halte soins santé (LHSS), LHSS « périnatalité », lits d’accueil médicalisés (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP)

En 2025, plus de 9 M€ sont délégués au titre des EAP, afin de financer le renforcement programmé des places résidentielles (LAM et LHSS) et des dispositifs mobiles (EMSP, LHSS mobiles, LHSS de jour, ESSIP), installés en 2024 (financement de l’effet année pleine) ou dont l’installation est programmée en 2025.

Ces crédits s’ajoutent à ceux d’ores et déjà en base à la disposition des ARS, pour aboutir à un montant total de 26,87 M€ alloués au financement des renforcements programmés en 2025.

En complément, ce sont 10,48 M€ de mesures nouvelles financées sur 12 mois, qui sont notifiés sur le champ de la périnatalité (LHSS « périnatalité ») et des équipes mobiles médico-sociales (EMSP, LHSS mobiles, LHSS de jour, ESSIP), en cohérence notamment avec les orientations du Pacte des solidarités.

3.5.1. LAM/LHSS

L’annexe 1 de la présente instruction précise le montant des crédits délégués au titre des EAP 2025 qui permettent le financement d’installations de LAM et de LHSS, programmées au titre de notifications antérieures.

En tenant compte des crédits déjà à la disposition des ARS pour financer ces renforcements :

• 3,66 M€ d’EAP sont délégués pour financer le renforcement programmé des LAM en 2025, pour une dépense totale prévisionnelle de 12,49 M € ;
• 2,28 M€ d’EAP sont délégués pour financer le renforcement programmé des LHSS en 2025, pour une dépense totale prévisionnelle de 6,44 M€.

Pour mémoire les places financées en mesures nouvelles depuis 2023 sont valorisées à hauteur de :

• 224,59 € / jour / lit pour les LAM ;
• 126,68 € / jour / lit pour les LHSS.

3.5.2. LHSS « périnatalité »

Le renforcement des LHSS, prévu par le Ségur de la santé, intégrait le financement d’une expérimentation de LHSS « périnatalité », dédiés à la prise en charge de femmes sans domicile et de leur nouveau-né en sortie de maternité, et nécessitant une prise en charge médico-sociale adaptée.

Le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, a permis, après évaluation, de pérenniser et de préciser le cahier des charges de ce dispositif.

L’annexe 1 précise le montant des crédits délégués en mesures nouvelles, sur 12 mois en 2025, pour étendre et renforcer ce dispositif, soit 3,46 M€, qui permettent le financement de
68 nouvelles places, valorisées à hauteur de 139,73 € par jour et par place (chaque place permettant l’accueil d’une dyade mère enfant, conformément aux prescriptions du cahier des charges).

3.5.3. EMSP (EMSP - LHSS mobiles et de jour) et ESSIP

L’annexe 1 précise le montant des crédits délégués au titre des EAP 2025 qui permettent le financement d’installations d’équipes mobiles médico-sociales, programmées au titre de notifications antérieures.

En tenant compte des crédits déjà à la disposition des ARS pour financer ces renforcements :

• 2,59 M€ d’EAP sont délégués pour financer le renforcement programmé des équipes mobiles santé précarité en 2025 (sous forme d’EMSP, de LHSS mobiles ou de LHSS de jour), pour une dépense totale prévisionnelle de 5,57 M€ ;
• 0,37 M€ d’EAP sont délégués pour financer le renforcement programmé des ESSIP en 2025, pour une dépense totale prévisionnelle de 2,34 M€.

L’annexe 1 précise également le montant des crédits délégués en mesures nouvelles, sur douze mois en 2025 :

• 4,59 M€ pour les EMSP (le coût par équipe varie en fonction de la forme, et de la taille de l’équipe, avec un coût de référence de 242 K€ par an et par équipe, sur la base de 4 ETP chargés + 10 % de frais de gestion pour chaque équipe) ;
• 2,42 M€ pour les ESSIP (sur la base d’un coût à la place fixé à 17 200 € par an pour les places financées en mesures nouvelles depuis 2023).

3.5.4. Bilans 2025

L’annexe 3 de la présente instruction (onglet 1) qu'il vous est demandé de compléter pour le 30 janvier 2026, permet d'établir un bilan consolidé, au niveau national, du nombre de places de LHSS/LAM autorisées et installées au 31 décembre 2025.

Le second onglet de la même annexe, qu'il vous est également demandé de compléter pour le 30 janvier 2026, permet d'établir un bilan consolidé au niveau national, du nombre d’équipes mobiles et de places (EMSP, LHSS mobiles et de jour, ESSIP) financées et installées au
31 décembre 2025.

L’onglet 3 permet de retracer les opérations de fongibilité pérenne mises en œuvre entre les dispositifs LAM/LHSS/EMSP/ESSIP, dans l’objectif de retracer, à la hausse ou à la baisse, le nombre de places ou d’équipes dont l’installation reste attendue pour chaque dispositif.

3.5.5. Rapports d’activité LAM-LHSS-EMSP-ESSIP

Pour mémoire, la remontée des rapports d’activité des LAM/LHSS/EMSP/ESSIP relatifs à l’année 2024, est attendue pour le 31 mai 2025.

Les modèles de rapports d’activité annexés à l’instruction budgétaire ONDAM spécifique pour 2023 restent inchangés en 2025, et la remontée des rapports d’activité pour l’année 2025 est attendue pour le 31 mai 2026 au plus tard.

La complétude de la saisie et de la remontée de ces données est une condition indispensable à leur consolidation nationale, afin de permettre de mesurer l'impact de ces dispositifs et renforcer l’efficacité du pilotage régional et national.

4. Les outils de la programmation et du suivi de la consommation prévisionnelle des enveloppes déléguées en 2025

4.1. Enquête relative à la campagne de tarification pour 2025

La maquette transmise en annexe 10 vise à identifier, de manière globale et synthétique, l’état et la structure des crédits disponibles dans les dotations régionales limitatives (DRL) en fin de campagne. Elle identifie également les prévisions de mise en œuvre des dispositifs pour l’exercice suivant qui seront prises en compte dans la répartition des moyens de l’exercice suivant.

4.2. Recensement des besoins en EAP et mesures nouvelles (MN) pour 2026

L’annexe 4 (qui remplace désormais l’annexe 11 [relative au recensement des prévisions d’installation]) permet de préciser, pour l’ensemble des dispositifs financés par l’ONDAM spécifique, la programmation prévisionnelle en 2026 et 2027 des installations résultant de notifications de mesures nouvelles (MN) les années antérieures à 2026 (EAP des installations 2025 et installations programmées en 2026), ainsi que le besoin prévisionnel de MN pour le renforcement des dispositifs en 2026.

Il est nécessaire de procéder à un suivi rigoureux des dépenses engagées qui doit reposer sur une analyse objective de la probabilité des ouvertures de places par l’ARS. La fiabilité de la saisie des données dans les outils mis à votre disposition est en effet la condition indispensable pour l’efficacité du pilotage régional et national de la dépense.

*

*          *

Les dotations régionales actualisées sont présentées en annexe 1 à la présente instruction.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Visée au titre du COMEX :
La secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Didier LEPELLETIER

[1] Pour l’année 2024, le financement de cette augmentation a été couvert ponctuellement via un mécanisme de swap des taux. Le financement pérenne de cette augmentation est donc mis en place par délégation de crédits au sein de l’OGD à compter de 2025.
[2] Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL.