Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le sous-objectif des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (PA) s’établit ainsi à 18,3 Md€ et le sous-objectif relatif aux établissements et services pour personnes en situation de handicap (PH) à 16 Md€ en 2026. La campagne budgétaire 2026 repose, en construction, sur un taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de 2,9 %, dont 3,2 % pour les établissements et services accueillant des personnes âgées (PA) et 2,5 % pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap (PH).

Ainsi, l’effort de financement en faveur des ESMS par la branche autonomie se poursuit en 2026 afin de rehausser le taux d’actualisation des dotations régionales limitatives (DRL) dans un contexte de difficultés économiques. Cet effort financier doit répondre à plusieurs enjeux, notamment la poursuite de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la transformation de l’offre, le renforcement du taux d’encadrement en EHPAD et le déploiement des 50 000 solutions annoncées dans le secteur PH.

Conformément à la démarche globale engagée sur l’ensemble de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), la construction de l’OGD 2026 intègre une mesure d’efficience pour un montant total de 54 M€ (27 M€ sur le secteur PA et 27 M€ sur le secteur PH) répercutée sur les dotations régionales limitatives des ARS. Dans le cadre d’une analyse des particularités régionales, les agences régionales de santé (ARS) déclineront cette mesure dans les tarifications des ESMS selon les options qui leur semblent les plus pertinentes.

Par ailleurs, le secteur médico-social contribue à garantir la tenue de l’ONDAM, par une mise en réserve de 215 M€ en 2026.

La présente instruction porte en particulier sur les financements alloués lors de la première phase de campagne budgétaire relatifs :

- Aux dotations de base 2026 reconductibles des ARS et à la prise en compte des effets de l’inflation et du glissement vieillesse technicité (GVT) sur ces dotations ;
- Au renforcement du taux d’encadrement au sein des EHPAD ;
- À l’augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- À la poursuite du financement des effets année pleine de l’expérimentation relative à la fusion des sections entrée en vigueur au 1er juillet 2025 pour 23 départements ;
- Au financement du développement de l’offre dans les secteurs PA et PH, notamment en application des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023 et de la Stratégie 2025-2030 relative aux maladies neuro-dégénératives ;
- Au financement de mesures salariales issues des avenants relevant de la branche d’aide à domicile.

Le contenu de ces mesures et les montants alloués sont explicités dans les parties suivantes. Les critères de répartition de chacune des mesures sont précisés en annexe 1.

1. Reconduction et actualisation des DRL

Pour 2026, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, hors mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 1,49 % pour le secteur PA (+ 1,89 % pour la valeur de point des EHPAD avec pharmacie à usage intérieur (PUI), + 1,91 % pour la valeur de point des EHPAD sans PUI et + 0,92 % pour le reste du secteur) et + 0,95 % pour le secteur PH, soit + 1,23 % au total.

Ces taux couvrent :

- L’évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0,9 % sur PA et sur PH au titre du GVT ;
- L’inflation des charges à hauteur de 1,1% sur les secteurs PA et PH ;
- À cela s’ajoutent, spécifiquement pour les EHPAD, 100 M€ au titre de l’amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux (détail des taux en annexe 1). Ainsi, l’évolution moyenne des valeurs de point pondérés de la section soin atteint 0,97 % ;
- La prise en compte, dans le forfait soins des EHPAD sans PUI, d’une revalorisation d’1,5 M€ au titre de la prise en charge des dispositifs médicaux (DM) que sont les capteurs de mesure en continu du glucose (MCG) à compter du 1er juillet 2026, par assimilation aux appareils de mesure de la glycémie inscrits dans la liste du petit matériel médical, des fournitures médicales et du matériel médical amortissable, annexée à l’arrêté du 26 avril 1999 modifié.

En 2026, l’évolution des valeurs de point de l’équation « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) pour les EHPAD s’applique aux deux régimes de financement, tarif global (avec ou sans PUI) et tarif partiel.

Ces moyens nouveaux seront alloués par une actualisation des valeurs du point, fixées dans les conditions précisées à l’article R. 314-162 du CASF pour les EHPAD et les petites unités de vie (PUV), ainsi qu’à l’article R. 314-138 du même code pour ce qui concerne les montants forfaitaires et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Dans le cadre de la procédure budgétaire menée avec chaque établissement ou service, l’application du taux d’actualisation peut être modulée en fonction de la situation propre à chaque ESMS. Concernant les établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), le taux d’actualisation appliqué à la dotation globalisée de financement sera réalisé, dans le respect de la DRL régionale, en fonction de la trajectoire définie dans le contrat. Cette modulation n’est pas applicable aux places d’hébergement permanent des EHPAD puisque l’actualisation est intégrée dans le calcul automatique de leur tarif soins dans le cadre de la convergence vers le tarif cible. Elle ne s’applique pas non plus au forfait global de soins (FGS) des SSIAD, pour les mêmes raisons.

L’année 2026 est la dernière année de préparation de la réforme SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées) avant son déploiement. Il est à ce titre attendu des ARS qu’elles stabilisent au maximum la tarification des établissements et services concernés, de telle sorte que le passage des dotations historiques aux dotations globales de financement calculées à partir de l’équation SERAFIN-PH soit facilité. Dans ce contexte, une modulation du taux d’actualisation ne doit s’envisager que de manière exceptionnelle. Une telle modulation doit alors être homogène à tous les ESMS de la région relevant du périmètre de la réforme afin de limiter les biais dans l’initialisation du modèle.

2. Mesures salariales nouvelles

2.1. Compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL

95,3 M€[1] (81, M€ sur le secteur PA et 13,8 M€ sur le secteur PH) pour la section soin[2] des ESMS publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale) et pour la section dépendance des ESMS publics relevant des 23 départements participant à l’expérimentation relative à la fusion des sections[3]. Ils visent à couvrir de façon pérenne l’augmentation de trois points de cotisation intervenue en janvier 2026.

2.2. Ajustement de la compensation financière du régime de classification de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 afin de couvrir les établissements de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

En complément des 7,1 M€ délégués en deuxième instruction de campagne budgétaire pour l’année 2025 (à destination des ESSMS du groupe Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie [UGECAM]), 4,7 M€ sont alloués aux ARS à destination des ESMS du groupe Filiéris pour les agents relevant du régime de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

2,3 M€ sont alloués en crédits non reconductibles (CNR) sur l’enveloppe « Autres CNR », afin de compenser le changement de classification sur la section soin intervenue en 2025 ; 2,3 M€ de crédits pérennes sont par ailleurs alloués afin de compenser ces effets à compter de 2026.

2.3. Avenants à la Convention collective de la branche d’aide à domicile (BAD)

Dans la BAD, les avenants 70, 71, 75 et 76 ont fait l’objet d’un agrément ministériel et deviennent de ce fait opposables aux autorités de tarification.

- L’avenant 70, agréé le 22 décembre 2025, acte le reclassement des aides-soignants, relevant initialement de la grille « Employé degré 2 », vers la grille « Technicien et agent de maîtrise degré 1 », afin de prendre en compte la revalorisation du niveau de diplôme d’aide-soignant ;
- L’avenant 71, agréé le 20 janvier 2026, prévoit l’octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté et 2 jours pour ceux justifiant de plus de 40 ans d’ancienneté ;
- L’avenant 75, agréé le 28 mai 2026, accorde une revalorisation uniforme de 11 points, soit + 63,47 € brut minimum par mois par professionnel, afin de tenir compte des hausses successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de novembre 2024 et janvier 2026 ;
- Enfin, l’avenant 76, agréé le 28 mai 2026, prévoit une revalorisation de 0,02 € des indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leurs véhicules personnels pour effectuer des trajets professionnels.

28,9 M€ sont délégués aux ARS au titre de la compensation financière forfaitaire des augmentations salariales correspondantes imputées sur la section soin des services et établissements de la BAD (en majorité des SSIAD).

2.4. Accord prévoyance de la Croix-Rouge française

147 000 € (répartis entre les secteurs PA et PH) sont délégués aux ARS afin de compenser le coût de la hausse des cotisations employeurs liées à la renégociation du régime de prévoyance applicable à la Croix-Rouge française.

2.5. Fusion administrée des conventions collectives (CC) des centres d’hébergement et de réadaptation sociale « accords CHRS » et des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées  « CNN 66 »

En août 2026, dans la mesure où aucun accord de remplacement n’a été conclu, la fusion administrée des conventions « accords CHRS » et « CCN 66 », prévue par l’arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs conventionnels entrera en vigueur.

Pour mémoire, les deux conventions collectives nationales sont les suivantes :

- La convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS), IDCC 783, qui est la convention collective rattachée, qui concerne une partie des CHRS, mais également du secteur de l’hébergement et de la veille sociale, de l’asile, ainsi que plus marginalement d’autres secteurs ;
- La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, IDCC 413, dite convention collective nationale (CCN) 66 , qui est la convention collective de rattachement.

En conséquence, en août 2026, les stipulations des accords CHRS cesseront de s’appliquer et l’ensemble des salariés et des employeurs de cette ancienne branche seront désormais couverts par la CCN 66. Les grilles salariales de la CC CHRS étant en moyenne plus faibles que celles de la CCN 1966, la fusion implique une hausse globale des rémunérations des personnels et un surcoût pour les employeurs appliquant initialement la CC CHRS.

0,2 M€ sont délégués aux ARS en 2026 afin de compenser forfaitairement ce surcoût à compter du 1er août. La compensation sera lissée sur deux années.

3. Mesures nouvelles dans le secteur PA

3.1. Extension année pleine du financement au titre de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance des EHPAD

En complément des 314,5 M€ délégués lors de la campagne budgétaire pour l’année 2025, 330 M€ sont délégués au titre de l’extension année pleine de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance. Les modalités de tarification aux ESMS sont décrites en annexe 4.

3.2. Financement de la médicalisation des EHPAD

124,6 M€ sont délégués, en complément des crédits d’ores et déjà disponibles au sein des dotations régionales limitatives (DRL) des ARS, au titre de l’actualisation des coupes « Groupes iso-ressources moyen pondéré » / « Pathos moyen pondéré » (GMP/PMP) réalisées avant le 30 juin 2025 et la médicalisation des petites unités de vie (PUV). Ces crédits permettent d’ajuster la dotation des EHPAD concernant l’hébergement permanent en fonction de l’évolution des paramètres de l’équation tarifaire (capacité installée, GMP, PMP).

3.3. Accompagnement du changement d’option tarifaire vers le tarif global des EHPAD

45,3 M€ sont délégués pour la poursuite de l’accompagnement du changement d’option tarifaire vers le tarif global des EHPAD, en complément des crédits disponibles dans les DRL des ARS à cet effet. Ce soutien vise principalement les EHPAD ayant opté pour le tarif partiel avec PUI, compte tenu de l’impact de ce mode d’organisation sur la qualité et l’efficience des soins.
Les ARS veilleront également à accompagner, dans le respect de leur programmation, notamment sur la base des indications d’intention dans les CPOM, les projets de changement d’option tarifaire des établissements déjà engagés dans la démarche.

3.4. Poursuite du financement des réformes relatives aux services de SSIAD et aux services autonomie à domicile (SAD)

La réforme tarifaire des SSIAD et des SAD mixtes mise en œuvre à compter de 2023 s’accompagne d’un mécanisme de convergence tarifaire. Conformément à la réglementation, les SSIAD en convergence négative ne bénéficient plus du mécanisme de gel des dotations depuis 2025. Pour 2026, le montant de la convergence appliqué à chaque SSIAD est égal au tiers à la moitié de l’écart entre le forfait global cible 2027 et la dotation reconductible 2025 actualisée des SSIAD de la région. Les dotations sont calculées à partir des données d’activités remontées par les SSIAD dans le système d’information national services de soins infirmiers à domicile (SIDOBA) déployé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les crédits seront délégués en seconde phase de campagne.

10 M€ sont alloués au titre du renforcement de la coordination au sein des futurs SAD (9,8 M€ sur le secteur PA et 0,2 M€ sur le secteur PH).

Les crédits délégués en 2024 au titre de l’accompagnement de la réforme (8 M€), dont la délégation aux ESMS, devant être réalisés sous forme de crédits non reconductibles (CNR), sont réorientés vers le financement pérenne de la coordination au sein des futurs SAD.
À la fin de l’année 2026, ce seront ainsi 50 M€ qui auront été délégués aux ARS et resteront en base des DRL à ce titre.

Destinée au financement des actions garantissant le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions d'aide et de soins auprès de la personne accompagnée, la dotation de coordination doit contribuer au pilotage de l’activité mixte et participer à la qualité du service rendu à l’usager.

Peuvent en bénéficier en 2026 tous les SAD mixtes quelle que soit leur constitution, pérenne ou transitoire.

Vous vous attacherez à ce que cette dotation permette de soutenir le financement du poste de la personne ou des personnes désignée(s) comme étant chargée(s) de la coordination au sein du service. Cette fonction peut être assurée par un ou plusieurs encadrants ou par toute personne désignée par le responsable de service.

Elle peut également être utilisée dans le cadre : d’interventions pluridisciplinaires ou en binôme, pour des réunions d’équipe / des réunions de coordination, des temps de formation communs aide et soins, de l'analyse de la pratique pluriprofessionnelle, l’élaboration du projet de service, etc.

Le montant alloué à chaque service dans la notification devra être isolé du forfait global de soins et son calcul porté à la connaissance du service (dans le cadre du rapport d’orientation budgétaire [ROB]).

Situation des SAD mixtes

L’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023[4] a complété les dispositions relatives aux services autonomie à domicile créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022[5].

Dans le cadre de la réforme de la tarification au titre des prestations de soins, ces structures relèvent du cadre budgétaire de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) après la signature d’un CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du CASF ou après leur inclusion dans un CPOM « multi-activités » mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du même code. À défaut de la signature d’un tel contrat, la loi prévoyait un passage à l’EPRD à compter du 1er janvier 2026 (indépendamment de la signature d’un CPOM).

Cette date a été repoussée d’un an[6], mais certaines structures, notamment publiques, ont adopté le cadre budgétaire de l’EPRD en fin d’année 2025. Il convient donc d’uniformiser les pratiques et d’adopter le cadre budgétaire de l’EPRD pour l’ensemble de ces services. La situation des structures ayant signé un CPOM au 1er janvier 2027 n’appelle pas d’observations.
En revanche, il apparaît nécessaire de préciser celle des services qui n’auront pas encore signé de contrat à cette date.

Ainsi, plusieurs cas de figure doivent être envisagés :

Les volets « accompagnement » et « soins » du SAD relèvent d’un même gestionnaire :
Deux sous-cas :

• Le tarif « accompagnement » fait l’objet d’une pluriannualité budgétaire dans le cadre d’un CPOM :
   - L’EPRD comporte un compte de résultat prévisionnel (CRP) unique (soins et accompagnement) qui peut présenter un déséquilibre, conformément au 1° du II de l’article R. 314-222 du CASF.
• Le tarif « accompagnement » reste soumis à une procédure annuelle contradictoire :
  - L’EPRD comporte toujours un CRP unique, qui peut également présenter un déséquilibre ;
• En parallèle, un budget prévisionnel à visée tarifaire est établi pour les prestations d’accompagnement et transmis au conseil départemental compétent, conformément aux dispositions antérieures.

Dans ces deux situations, l’EPRD est complété de l’annexe financière relative aux SAD. Ce document permet d’identifier la répartition des charges et des produits d’exploitation entre les prestations de soins et les prestations d’accompagnement.

Les volets « accompagnement » et « soins » du SAD ne relèvent pas d’un même gestionnaire :
Chaque service conserve sa propre comptabilité.

• Le service assurant des prestations de soins présente un EPRD qui comprend un CRP portant uniquement sur les prestations de soins. Ce CRP peut être présenté en déséquilibre (1° du II de l’article R. 314-222 du CASF) ;
• Le service assurant des prestations d’accompagnement présente un budget prévisionnel, éventuellement un EPRD si le CPOM qu’il a signé prévoit l’adoption de ce cadre budgétaire (dernier alinéa de l’article L. 313-11 du CASF).

La production de l’annexe financière n’est ici pas utile.

Dans tous les cas, le service assurant des prestations de soins devra transmettre son annexe activité pour le 15 mars de l’année en cours (article R. 314-219 du CASF).
Le service assurant les prestations d’accompagnement transmet son annexe activité pour le 31 octobre, soit dans le cadre de son budget prévisionnel (s’il reste soumis à la production de ce cadre budgétaire), soit, dans le cas contraire, en tant qu’annexe prévue à l’article R. 314-219 précité.

Plus globalement, les règles budgétaires et comptables applicables aux cadres budgétaires du budget prévisionnel et de l’EPRD ont vocation à s’appliquer à ces services en fonction de l’environnement budgétaire auquel ils sont soumis.

3.5. Financement des stratégies relatives aux maladies neuro-dégénératives (MND), aux soins palliatifs et d’accompagnement ainsi qu’aux aidants

7,5 M€ sont alloués à la création de nouvelles équipes spécialisées Alzheimer (ESA) dans le cadre de la stratégie relative aux MND afin de permettre l’augmentation de la couverture du territoire, ainsi que pour le renforcement des files actives des équipes existantes.

5 M€ sont alloués au titre du renforcement du temps de présence des psychologues en SSIAD dans le cadre de la stratégie relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.

En complément, les installations de solutions de répit (cf. paragraphe 3.7 ci-dessous relatif aux crédits de paiements pour installation de solutions / places) viseront à accélérer et développer le soutien aux aidants (améliorer leur formation notamment) et à l'appui des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) conformément à la stratégie pluriannuelle relative aux aidants.

Par ailleurs, en complément de la dérogation relative au DUODOPA® instituée par la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, les lévodopa et carbidopa (LECIGIMON®), leurs génériques et les prestations associées à ces produits exclusivement sont facturables à l’Assurance maladie sur la carte Vitale et prises en charge sur l’objectif « soins de ville », dans les mêmes conditions que toute autre prestation facturée en ville. Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) seront informées de l’ouverture de cette dérogation par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Vous veillerez donc à transmettre cette information aux établissements et à leurs gestionnaires et à vous assurer que la dotation soins des EHPAD n’est plus mobilisée pour couvrir le coût de ces traitements.

3.6. Fonds de soutien qualité des EHPAD en difficulté

Pour 2026, il est mis en place un fonds de soutien à la qualité pour les EHPAD en difficultés financières pour lequel un montant de 85 M€ est délégué. Il vous est demandé, dans le cadre de sa mise en œuvre, de compléter ce montant par des CNR dégagés sur vos marges régionales.

L’annexe 5 précise les modalités de délégation de ce fonds de soutien.

3.7. Crédits de paiements pour installation de solutions / places

Une enveloppe totale de 30,2 M€ est prévue en 2026 au titre des installations de places programmées par les ARS sur les plans historiques (développement SSIAD, développement des centres de ressources territoriaux [CRT]…).

Cette enveloppe sera déléguée en deux temps aux ARS :

- 90 % du montant à déléguer lors de la 1ère campagne budgétaire ;
- 10 % du montant lors de la 2ème campagne budgétaire, si le niveau d’installation de l’ARS justifie l’octroi de ce complément.

Ce complément sera calculé, dans la limite de l’enveloppe restante, en prenant notamment en compte les évolutions constatées dans la programmation des ARS au 3 juillet 2026 et la consommation effective du premier semestre.

7,5 M€ de crédits supplémentaires sont alloués en mesures nouvelles afin d’accélérer et développer le soutien aux aidants (améliorer leur formation notamment) et renforcer l'appui des PFR.

4. Mesures nouvelles dans le secteur PH

4.1. Crédits de paiements pour installation de solutions

Une enveloppe totale de 174,8 M€ est prévue en 2026 au titre des installations des solutions programmées par les ARS, pour l’essentiel dédiée à la poursuite du déploiement du « Plan 50 000 solutions ». Compte tenu du disponible des ARS, ce montant permettra de répondre aux engagements du Gouvernement de développement de l’offre à hauteur de 250 M€ de solutions nouvelles en année pleine pour 2026 au titre du plan 50 000 solutions.

En particulier, 56,4 M€ permettront le déploiement de l’ordre de 1 020 pôles d’appui à la scolarité (PAS) supplémentaires.

Ces crédits permettront notamment de soutenir le déploiement du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce, et, dans ce cadre, la mise en œuvre des trois parcours destinés aux enfants et aux jeunes adultes : un nouveau parcours créé pour les enfants de moins de 7 ans afin d’organiser le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, le parcours à destination des enfants avec TND d’ores et déjà porté par les plateformes de coordination et d’orientation (PCO),  et le nouveau parcours de rééducation et de réadaptation pour les enfants et jeunes adultes de 0 à 20 ans si celui-ci mobilise un ESMS (cf. Partie 4-6 infra).

Cette enveloppe sera déléguée en deux temps aux ARS :

- 90 % du montant lors de la 1ère campagne budgétaire ;
- 10 % du montant lors de la 2ème campagne budgétaire, si le niveau d’installation de l’ARS justifie l’octroi de ce complément.

Ce complément sera calculé, dans la limite de l’enveloppe restante, en prenant notamment en compte les évolutions constatées dans la programmation des ARS au 3 juillet et la consommation effective du premier semestre.

4.2. Mesure de périmètre relative aux instituts nationaux des jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles (INJS / INJA)

Dans le cadre de la Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), une mesure de périmètre a été intégrée afin de régulariser le vecteur de financement des dotations hors rémunérations des personnels enseignants des INJS / INJA.

Ainsi, 42,6 M€ sont délégués aux quatre ARS concernées afin de tarifer les dotations pérennes des quatre INJS et de l’INJA régis par le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, sans incidence sur la gouvernance et le pilotage de ces structures.

4.3. Les mesures en complément de la CNH

L’instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025 relative au déploiement de missions départementales d’expertise et d’information autour de la communication alternative et améliorée (CAA) et le cahier des charges annexé à cette instruction ont précisé les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces missions.

6 M€ sont alloués au titre de leur déploiement au sein de chaque département.

Par ailleurs, 200 000 € sont alloués pour la création du Centre national de guidance parentale. La création de ce centre s'inscrit dans la dynamique impulsée par la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement (DI-TND) pour donner suite à la parution du Guide national sur les programmes de guidance et à la LFSS 2026 mettant en place un forfait de guidance parentale. Il s'agit désormais de sécuriser la qualité des programmes de guidance dispensés dans le réseau des TND par la création de ce centre national qui aura pour mission de :

• Mettre à disposition des programmes recommandés à niveau de preuve élevé, si possible d'origine française ou européenne et libre de droit ;
• Recenser les centres de formations adéquates en relation avec ces programmes pour les professionnels ;
• Développer des actions de recherche dans ce domaine.

Enfin, 4 M€ sont délégués aux ARS pour la création, dans chaque département, de places de service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) d'interventions très précoces et conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) pour les enfants entre 0 et 3 ans qui permettent :

• Un repérage plus important des écarts à la norme de développement des enfants dès leur accueil dans les structures de la petite enfance (crèche, relai assistante maternelle [RAM], ...) ;
• Une sensibilisation/formation des professionnels de la petite enfance aux signes d'alerte ainsi qu'à l'accompagnement des enfants présentant un écart à la norme de développement ;
• Des interventions dans les lieux de vie de l'enfant (crèches, RAM...) de professionnels du service formés aux interventions précoces selon les recommandations de bonnes pratiques et ce avant même qu'un diagnostic soit posé et sans obligation de notification au préalable par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

5. Mesures transversales en CNR

5.1. Permanents syndicaux

Les crédits relatifs à la mise à disposition de permanents syndicaux font l’objet d’une identification au titre de chaque exercice par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ces crédits, mobilisés par les ARS sur leurs marges régionales, servent à compenser, pour les ESMS concernés, la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale ou une association d’employeurs dans des conditions déterminées par une convention collective (ou accord collectif de branche étendu). Les montants 2026 afférents à ces dépenses sont pris en compte dans les DRL sur la base du chiffrage établi par la DGCS qui recense les conventions de mise à disposition passées entre établissements employeurs, fédérations syndicales et salariés concernés. Au regard des évolutions de salaire, les crédits dédiés au financement des mises à disposition sont des CNR susceptibles de varier d’une année sur l’autre.

5.2. Crédits au titre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

13 M€ restent alloués en base des DRL des ARS au titre de l’amélioration de la QVCT, comme les années précédentes.

• 9 M€ pour le secteur PA ;
• 4 M€ pour le secteur PH.

La QVCT représente un enjeu fort pour les ESMS et constitue un axe majeur du plan d’attractivité des métiers du grand âge. Les crédits alloués en 2026 doivent permettre d’atteindre des objectifs de développement quantitatif et qualitatif de la QVCT, en cherchant à atteindre le maximum d’établissements et services, notamment ceux qui n’ont pas bénéficié d’action de QVCT ces dernières années, et tout particulièrement parmi eux, les établissements et services connaissant des difficultés en matière de ressources humaines (par exemple taux de vacance de poste, taux d’absentéisme, taux de turnover et taux de sinistralité supérieurs à la moyenne des établissements de votre région).

Ainsi ces crédits pourront permettre de financer des actions d’innovation organisationnelle ou managériale et de QVCT :

- L’organisation, le contenu et la réalisation du travail (via notamment des actions collectives, des accompagnements individuels, des espaces de discussion sur le travail, ou encore des projets d’accompagnement des managers à la QVCT) ;
- L’égalité au travail ;
- Le management ;
- Le dialogue social ;
- L’environnement de travail ;
- La communication.

Concernant les actions dédiées à la prévention des risques professionnels, notamment l’achat d’équipements, elles devront être financées via les crédits du Fonds d’intervention régional (FIR) dédiés qui vous ont été alloués depuis 2025 et le Fonds sinistralité CNSA 2025-2027, et ce, en articulation avec les dispositifs de la CNAM tels que la subvention prévention des risques ergonomiques.

5.3. Gratifications de stage

Les crédits afférents aux gratifications de stage sont destinés à couvrir le coût des gratifications de stage (dépenses opposables aux ESMS en leur qualité d’employeur) versées par les ESMS pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de la formation des travailleurs sociaux pour les stages d’une durée supérieure à deux mois.

En lien avec les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), vous rappellerez aux ESMS concernés l'importance de leur participation à la formation des professionnels du champ social, notamment via l'accueil de stagiaires en partenariat étroit avec les établissements de formation.

Les ARS sont invitées à identifier une enveloppe de financement au sein de leurs marges en CNR afin de contribuer à l’accroissement de l'offre potentielle de terrains de stage pour les étudiants concernés, notamment dans des structures de petite taille, dont la surface financière rend plus difficile l'entrée dans cette démarche. Il est également essentiel que les établissements concernés puissent anticiper en amont leur offre de stage, afin de donner une meilleure visibilité des dépenses prévisionnelles aux ARS, et des terrains de stage, pour les étudiants.

6. Autres mesures transversales

6.1. Revalorisation du forfait journalier hospitalier

En application de l’arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale (CSS) et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du même code , le forfait journalier hospitalier est porté à 23 € (17 € dans les établissements de psychiatrie) à compter du 1er mars 2026.

Le secteur médico-social est concerné par ce forfait journalier :

• Dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS), pour les résidents accueillis en internat (article L. 344-1 du CASF), sous réserve d’une garantie de ressources (article D. 344-41 du CASF) ;
• Au titre de l’accueil temporaire dans les établissements pour adultes handicapés, en application de l’article R. 314-194 du CASF (la participation des résidents ne peut pas excéder le montant de ce forfait pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour) ;
• Dans les EHPAD, au titre de l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (note d’information n° DGCS/SD3A/2024/105 du 8 juillet 2024 relative aux orientations nationales sur l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation), le reste à charge journalier pour le résident ne pouvant pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier ;
• Dans les établissements mentionnés au 6° e au 7°du I de l’article L. 312-1 du CASF, au titre de la minoration du tarif « hébergement » en cas d’absence d’un résident pour une durée supérieure à soixante-douze heures en raison d’une hospitalisation (article R. 314-204 du CASF) ;
• Dans le cadre des amendements « Creton », pour les jeunes orientés en MAS (en internat) et accueillis en internat dans l’établissement où il est maintenu (article L. 242-4 du CASF).

S’agissant de l’hospitalisation temporaire et des sorties d’hospitalisation (HT-SH), il est préconisé que la compensation intégrale du reste à charge résultant de ce nouveau forfait soit décidée en fonction des situations particulières afin de prendre en compte les situations de fragilité financière des bénéficiaires de l’HT-SH, dans la continuité des préconisations introduites en partie 4.1 de l’annexe à la note d’information n° DGCS/SD3A/2024/105 du 8 juillet 2024 précitée.

6.2. Anticipation de la réforme SERAFIN PH

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026[7] instaure un nouveau modèle de financement pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 » du même code[8].

En application de ces dispositions, ces établissements et services bénéficient, à compter du 1er janvier 2027, d’une dotation globale de financement dont la part principale prend en compte notamment leur capacité autorisée, les modalités d'accueil proposées ainsi que les besoins d'accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées. La part principale peut être modulée en fonction de l'activité réalisée et de l'atteinte d'objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement et à la coopération avec les partenaires éducatifs, sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.

À la part principale peuvent s'ajouter des financements complémentaires définis dans le CPOM mentionné à l'article L. 313-12-2 du CASF.

Ces dispositions prévoient également que ces établissements et services adoptent le cadre budgétaire de l’EPRD à compter de la conclusion du CPOM ou de l'inclusion de l'établissement ou du service dans un CPOM relevant du IV ter de l'article L. 313-12 du CASF ou, à défaut de CPOM, le 1er janvier 2027. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, dont le périmètre de l’EPRD, dans l’attente de la signature d’un CPOM[9]. Néanmoins, certaines règles peuvent d’ores et déjà être précisées en fonction du statut de l’organisme gestionnaire :

- Pour les établissements publics autonomes, l’EPRD portera sur l’ensemble des activités de l’entité juridique. Les CRP relevant du périmètre de la réforme SERAFIN-PH ou faisant l’objet d’une autre forme de pluriannualité budgétaire pourront présenter un déséquilibre, conformément au 1° du II de l’article R. 314-222 du CASF, les autres CRP devront respecter les règles d’équilibre mentionnées 2°, 3° ou 4° du II du même article ;
- Pour les établissements et services médico-sociaux publics rattachés à un centre communal d’action sociale (CCAS), un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou une collectivité territoriale, l’EPRD portera sur le budget annexe concerné. Le CRP pourra présenter un déséquilibre conformément au 1° du II de l’article R. 314-222 précité ;
- Pour les activités médico-sociales gérées par un établissement public de santé, l’état prévisionnel des charges et des produits (EPCP) portera sur l’activité médico-sociale concernée, les règles d’équilibre budgétaire applicables étant celles applicables aux établissements publics de santé et précisées par le Code de la santé publique ;
- Pour les établissements et services privés non lucratifs ou commerciaux, l’EPRD portera sur les ESMS relevant du périmètre de la réforme. Le périmètre géographique reste cependant à confirmer : soit l’EPRD portera sur les ESMS visés implantés dans une même région, soit il portera sur les ESMS implantés dans un même département. Dans les deux cas, le ou les CRP pourront présenter un déséquilibre conformément au 1° du II de l’article R. 314-222 du CASF. Pour les gestionnaires privés non lucratifs, en application de l’article R. 314-212 du CASF, l’EPRD pourra comprendre d’autres ESMS gérés par ce gestionnaire sur le même périmètre géographique. Ces CRP devront respecter les règles d’équilibre mentionnées 2°, 3° ou 4° du II de l’article R. 314-222 du CASF.

Dans l’attente de la publication du décret précité, nous vous rappelons que ces ESMS seront soumis à l’obligation de transmettre l’annexe activité de l’EPRD au 31 octobre 2026 en prévision de l’exercice 2027. En revanche, ils n’auront pas à transmettre un budget prévisionnel pour cette même date.

6.3. Prolongation de l’autorisation de suspension de signature des CPOM

L’instruction n° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du CASF et l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025 ont autorisé la suspension de la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du CASF, dans l’attente de l’aboutissement des travaux de simplification.

Ces travaux n’ayant pas encore pu aboutir, l’autorisation de suspension est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 mais ne sera pas reconduite au 1er janvier 2027.

6.4. Modulation tarifaire à l’activité

Les dispositions législatives en matière de tarification des EHPAD prévoient la possibilité de moduler le forfait global relatif aux soins en fonction de l’activité réalisée. Ces dispositions sont précisées par l’article R. 314-160 du CASF.

Notamment, lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté interministériel, le directeur de l'ARS module le montant du forfait global. Cette modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu. L'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du CASF fixe ce seuil à 95 %.

Or, le taux d’occupation moyen constaté dans les EHPAD se situe en dessous de ce seuil, au moins dans certaines régions. Cette situation, conjuguée avec les difficultés financières du secteur, justifie l’existence dans la plupart des cas de circonstances exceptionnelles levant l’application de cette modulation. Aussi, vous veillerez à ne procéder à cette modulation que pour des établissements dont le faible taux d’occupation, inférieur à 90 %, ne s’explique pas par la situation générale des EHPAD ou pour les établissements qui profitent de cette situation pour moduler leurs charges, notamment de masse salariale.

Sauf circonstances exceptionnelles, cette dérogation n'a pas vocation à perdurer en 2027.

6.5. Dématérialisation et transmission des décisions tarifaires dans l’espace de documents partagés (EDP)

Dans le cadre de la campagne budgétaire 2026, le projet de dématérialisation des décisions tarifaires (DT) entre les ARS et les CPAM et caisses de la Mutualité sociale agricole à fonction de caisses pivot va être déployé. Prévu à l’automne, ce déploiement permettra d’automatiser progressivement la prise en charge des décisions tarifaires par l’Assurance maladie, dans une logique de sécurisation et d’efficience. Les ESMS disposeront d’une plateforme dédiée, accessible depuis le portail de la CNSA, qui sera désormais le seul espace dans lequel ils pourront consulter ou télécharger leurs décisions tarifaires, ainsi que leurs annexes : l’espace documentaire partagé (EDP).

Des communications régulières seront diffusées et des supports de formation dédiés seront mis à disposition pour accompagner les gestionnaires d’ESMS dans la création de comptes utilisateurs au besoin, et dans la prise en main de ces nouveaux outils.

L’EDP doit impérativement être utilisé par les ARS. Il sera accessible à l’Assurance maladie, qui pourra consulter et télécharger l’ensemble des documents. Il est l’unique canal officiel de communication, entre les ARS et l’Assurance maladie, pour le partage des documents qui seront déposés (DT, annexes).
L’utilisation de la signature électronique qualifiée (SEQ) des DT, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2026, constitue un prérequis à la transmission et au traitement dématérialisé des DT par l’Assurance maladie. Le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est seul exonéré de cette évolution, en 2026.

Des informations complémentaires sont reportées à l’annexe 6, dédiée aux systèmes d’information.

6.6. Mise à jour des numéros d’enregistrement dans l’application FINESS

Conformément aux dispositions tarifaires en vigueur, la notification des crédits doit mentionner unitairement chaque établissement ou service, identifié par un numéro d’enregistrement FINESS géographique. Il appartient ensuite aux autorités de tarification et de contrôle, en lien avec les gestionnaires, de désigner la ou les structures percevant les versements des crédits de la branche autonomie.

En application de ces dispositions, il vous est demandé de préparer un dégroupement des structures regroupées sous un seul et même numéro FINESS de manière non conforme, à horizon de la fin de l’année 2027, pour une mise en application de l’ensemble de ces dégroupements au 1er janvier 2028. Il vous est demandé de procéder au dégroupement en privilégiant en premier lieu les EHPAD puis les SSIAD, le secteur handicap adultes et enfin les structures enfants afin de tenir compte de la mise en œuvre de la réforme SERAFIN.
Un prérequis à ces opérations de regroupement est une stabilisation du capacitaire, et notamment du capacitaire autorisé, données mobilisées dans les équations tarifaires SSIAD et SERAFIN.

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Les dotations régionales actualisées sont présentées en annexe 4 à la présente instruction.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON

[1] Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
[2] Soit 84 M€ pour la section soins des ESMS, dont 70,2 M€ sur le secteur PA et 13,8 M€ sur le secteur PH.
[3] Soit 11,3 M€ pour la section dépendance des ESMS publics relevant des 23 départements participant à l’expérimentation relative à la fusion des sections.
[4] Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
[5] Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (art. 44) ;
[6] Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025.
[7] Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
[8] Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les bureaux d'aide psychologique universitaires (BAPU) sont exclus de cette réforme, ainsi que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui relèvent du 3° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
[9] Lorsqu’un CPOM a déjà été signé, les dispositions de droit commun (articles R. 314-210 à R. 314-244) s’appliquent.