Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction complète l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (secteur PH) et des personnes âgées (secteur PA) pour l’exercice 2025.

1. Les mesures de compensation financière de nature salariale

1.1. Complément de compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les ESMS relevant des départements participant à l’expérimentation relative à la fusion des sections

15 M€ sont délégués aux agences régionales de santé (ARS) au profit du secteur PA afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour l’ancienne section « dépendance » des ESMS publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale) dont les départements de rattachement sont entrés dans l’expérimentation relative à la fusion des sections.

Ils visent à couvrir de façon pérenne :

• L’augmentation d’un point de cotisation intervenue en 2024[1] ;
• L’augmentation de trois points de cotisation intervenue en janvier 2025[2].

La répartition régionale des crédits a été opérée en fonction du poids des dotations déléguées en 2025 au titre de la section « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics hospitaliers et territoriaux dans les 23 départements participant à l’expérimentation relative à la fusion des sections.

1.2. Compensation financière concernant l’agrément des protocoles d’accord au sein du régime général de sécurité sociale

Trois protocoles d’accord relatifs à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière au sein des organismes du régime général de sécurité sociale[3] ont été signés le 22 novembre 2024 et agréés par l’État en juin 2025.

La présente instruction prévoit d’allouer 7,1 M€ (0,8 M€ sur le secteur PA, 6,3 M€ sur le secteur PH) aux ARS destinés aux ESMS relevant de l’Union pour la gestion des établissements des caisses de l’assurance maladie (UGECAM).

Le calibrage de l’enveloppe nationale de compensation pour la section « soin » et la répartition régionale des crédits a été réalisée par l’UGECAM en estimant l’impact financier du changement de classification par ESMS éligibles de la région. Un fichier d’aide à la tarification des ESMS sera transmis en complément aux ARS.

2. Mesures nouvelles dans le secteur PA

2.1. Ajustement des crédits délégués en 2025 dans le cadre de l’expérimentation relative à la fusion des sections

314 M€ ont été délégués en première phase de campagne budgétaire au titre de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soin » et « dépendance », entrée en vigueur au 1er juillet 2025 dans 23 départements.

0,5 M€ supplémentaires sont délégués en cette seconde phase de campagne budgétaire, afin de tenir compte de la stabilisation des données par les ARS en lien avec les départements, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

2.2. Ajustement des crédits relatifs au financement de la médicalisation des EHPAD

4,5 M€ sont délégués de manière exceptionnelle aux régions Normandie, Hauts-de-France et Occitanie au titre d’une régularisation des enveloppes calibrées en première phase de campagne budgétaire. Ces crédits visent la correction des chiffrages relatifs aux besoins en matière de soins dans les EHPAD (coupes Pathos).

3. Mesures nouvelles dans le secteur PH

3.1. Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) en Guadeloupe

À la suite des annonces politiques portées le 11 février 2025 et dans le cadre des orientations présentées dans le dossier de presse du Comité interministériel du handicap (CIH) de mars 2025, une généralisation progressive des PAS est engagée.

En complément des délégations de crédits de la première phase de campagne budgétaire 2025, 0,2 M€ de crédits sont alloués à l’ARS Guadeloupe afin de financer la création de 4 pôles d’appui à la scolarité (PAS) supplémentaires.

3.2. Le déploiement des 50 000 solutions à Saint-Pierre-et-Miquelon

1 M€ de crédits sont alloués à l’administration territoriale de santé (ATS) de Saint-Pierre-et- Miquelon afin d’amorcer le déploiement des solutions prévues dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH), à l’instar des autres ARS.

4. Crédits non reconductibles (CNR) nationaux - Fonds exceptionnel pour la transition écologique des EHPAD

Une enveloppe complémentaire de 49 M€ de CNR est déléguée aux ARS sur le secteur PA.

Ces crédits seront délégués en priorité au profit du soutien à l’investissement aux projets identifiés par les conseillers en transition écologique et énergétique en santé (CTEES) dont la mise en œuvre concrète est possible à court terme. En effet, les forts besoins d’adaptation du secteur sont identifiés avec un double enjeu pour les structures : adapter leurs infrastructures et organisations aux réalités des impacts climatiques et réduire leurs émissions carbone.

Un grand nombre de projets ont été élaborés dans le cadre des travaux menés avec le concours des CTEES, un réseau financé par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la CNSA et animé par l’Agence nationale de l’appui à la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) pour améliorer et renforcer la performance énergétique et climatique des 5 000 établissements sanitaires et médico-sociaux, tous statuts confondus.

Il est demandé que les moyens soient mobilisés pour des projets déjà instruits et dont la mise en œuvre à court terme a d’ores et déjà été actée avec la direction des établissements.

Vous respecterez les conditions de financement suivantes :

En fonction des besoin identifiés par les ARS, le financement de petit équipement et de matériel du quotidien peut être envisagé afin de répondre à des besoins déjà identifiés par les structures. Il s’agit plus particulièrement d’achats ou de petites opérations impactant directement le quotidien des résidents avec l’objectif d’apporter des améliorations concrètes et rapides au bénéfice à la fois des résidents mais également des professionnels, et d’amélioration du confort thermique pour mieux préparer les EHPAD aux vagues de chaleur.

Par ailleurs, des crédits non reconductibles peuvent également être versés pour un soutien financier non pérenne dans le cadre de projets de résidences de répit et de vacances partagées. Les projets concernés doivent répondre à plusieurs critères :

• Ces établissements ont pour objectif d’assurer l’accès aux PA en perte d’autonomie ainsi qu’à leurs proches aidants à des lieux de vacances adaptés en commun ;
• Ces structures doivent disposer d’un modèle économique viable fondé sur des partenariats permettant d’assurer leur financement de manière pérenne ;
• Le calendrier de déploiement de ces structures doit intervenir au plus tard fin 2026.

Les ARS pourront être sollicitées par l’administration centrale en début d’année 2026 afin de réaliser un suivi de l’utilisation de cette enveloppe de crédits non pérennes.

La répartition régionale des crédits a été opérée au poids des dotations régionales PA. Il est préconisé pour chaque ARS de prioriser leurs délégations de crédits vers des établissements habilités à l’aide sociale qui auraient moins de latitude pour gérer leur tarif hébergement.

5. Mesures diverses

5.1. Ajustement de la compensation relative aux indemnités de résidence pour les agents transfrontaliers

0,4 M€ (79 k€ sur secteur PA et 312 k€ sur secteur PH) sont délégués au titre de l’ajustement des compensations financières résultant de l’application de l’arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ces crédits sont délégués à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

5.2. Ajustement - troubles du neurodéveloppement (TND)

Un redéploiement partiel et ponctuel des crédits alloués en 2024 à l'ARS Île-de-France pour les TND est réalisé au bénéfice de l'ARS Occitanie.

5.3. Prolongation de l’autorisation de suspension de signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

L’instruction n° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles autorise la suspension de la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), dans l’attente de l’aboutissement des travaux de simplification en 2025.

Ces travaux n’ayant pas encore pu aboutir, l’autorisation de suspension est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026.

5.4. Calendrier budgétaire des services dispensant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

La Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a soumis tous les gestionnaires d’établissements et services financés ou co-financés par la branche « autonomie », pour PA, autres qu’EHPAD, ou pour PH, à l’obligation de signer un CPOM, avant le 31 décembre 2021, avec les ARS et le cas échéant les conseils départementaux (CD).

Dans le cadre de la création des services autonomies à domicile (SAD), l’article 68 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, au titre des mesures transitoires, l’adoption du cadre budgétaire de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) au plus tard à compter du 1er janvier 2026, en l’absence-même de la signature d’un CPOM au titre du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2 du CASF.

Cependant, dans l’attente d’une modification de cette disposition, il a été décidé de repousser cette échéance, le passage à l’EPRD restant lié à ce jour à la signature d’un CPOM tel que mentionné ci-dessus (cf. notamment la foire aux questions -FAQ « Réforme des services autonomie à domicile » publiée sur le site du ministère : FAQ Réforme des services autonomie à domicile | solidarites.gouv.fr).

Des précisions sur le cadre budgétaire applicable aux services dispensant des soins infirmiers à domicile pour les PA et PH, y compris dans son format SAD, sont présentées en annexe 1 de la présente instruction, selon les situations rencontrées.

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Les dotations régionales actualisées sont présentées en annexe 2 à la présente instruction.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
 Jean-Benoît DUJOL

Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON

[1] Pour l’année 2024, le financement de cette augmentation a été couvert ponctuellement via un mécanisme de swap des taux. Le financement pérenne de cette augmentation est donc mis en place par délégation de crédits au sein de l’objectif global des dépenses (OGD) à compter de 2025.
[2] Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
[3] Protocole d’accord du 22 novembre 2024 relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière au sein des organismes du régime général de sécurité sociale ; protocole d'accord du 22 novembre 2024 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération du personnel de direction ; avenant du 22 novembre 2024 à la Convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.