Instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/DESMS/2025/137 du 13 novembre 2025 relative au financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2025

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Copie à :

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de répartition et d’utilisation des crédits délégués par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) - dans le cadre du Programme 157 « Handicap dépendance » du budget de l’État - et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - dans le cadre de l’article  95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour le financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en 2025.

1. Le financement des CREAI en 2025

Les crédits nationaux affectés au financement du fonctionnement des CREAI sont portés tant sur le budget de l’État par le programme 157 « Handicap et dépendance » de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », que sur le budget de la CNSA.

Pour 2025, au titre du programme 157, les crédits affectés au financement des CREAI s’élèvent, après application de la réserve de précaution, à 696 500 €. Les crédits alloués par la CNSA s’élèvent à 1 223 100 €.

Vous trouverez en annexe la répartition des enveloppes respectives de l’État et de la CNSA telle qu’elle résulte de l’ensemble de ces éléments. Il est rappelé que, depuis l’exercice 2019, ces crédits sont délégués aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du Fonds d’intervention régional (FIR). Ils ont ainsi été délégués par l’arrêté susvisé. Ils ne constituent pas des crédits « sanctuarisés », tels que définis dans la circulaire n° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021. Ils peuvent être complétés à votre niveau, en fonction des besoins locaux.

Nous souhaitons appeler votre attention sur trois éléments en particulier :

- Comme chaque année depuis 2019, une enveloppe de 50 000 € est à allouer à chaque CREAI au titre de son fonctionnement, afin de reconnaître et pérenniser le travail de veille et de diffusion réalisé, ainsi que la participation à différents groupes de travail pilotés par les administrations et leur contribution à la construction d’analyses partagées au sein de la Fédération ANCREAI. La dotation du CREAI Océan Indien était initialement de 25 000 € mais il a été décidé en 2022 d’augmenter cette somme pour la rendre identique à celle des autres régions ;

- Un CREAI a été créé en Martinique, à ce titre une enveloppe de frais d’amorçage est également prévue pour cette région pour l’année 2025, sur le modèle de ce qui avait été fait pour la Guyane en 2023 ;

- Une antenne du CREAI Océan Indien a été créée à Mayotte, à ce titre une enveloppe est également prévue pour cette antenne en 2025 et sera directement versée à l’ARS de Mayotte.

Comme les années précédentes depuis 2014, l’ARS est l’unique délégataire des crédits nationaux mais l’utilisation des crédits du programme 157 devra prendre en compte les attentes et les besoins des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Si la DREETS souhaite s'associer à la convention d’objectifs, une part correspondant à 40 % de l’enveloppe du Programme 157 doit être mobilisée pour les actions qui la concernent.

Enfin, il est rappelé que l’attribution d’une subvention aux CREAI est subordonnée au respect des principes et des orientations du cahier des charges annexé à l’instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015 relative au financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2015. À défaut, il est attendu un engagement du CREAI à se mettre en conformité avec ces principes, selon des modalités et dans des délais qu’il vous appartient de définir.

2. Orientations nationales au titre de la campagne 2025

Le rôle des CREAI est essentiel par l'appui qu’ils apportent pour l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques sociales et médico-sociales portées par l’État à destination des personnes vulnérables, mais aussi par l’accompagnement des acteurs chargés in fine de les décliner.

Au titre de la campagne budgétaire de l’année 2025, les thématiques suivantes mériteront une attention particulière :

- la transformation de l’offre médico-sociale dans le secteur du handicap. Pourront en particulier être soutenus les travaux relatifs au déploiement du plan des 50 000 solutions et des stratégies nationales associées, à la mise en œuvre des dispositifs intégrés, au développement de solutions pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance dits « à double vulnérabilité », et au soutien à l’autodétermination des personnes en situation de handicap ;

- le soutien du déploiement et de l’appropriation par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) du référentiel d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par ces structures, publié par la Haute Autorité de santé (HAS) ;

- le soutien au programme START (dispositif de formation croisée dans le champ des troubles du neuro-développement dont le pilotage national est conduit par l’ANCREAI, et la mise en œuvre territoriale réalisée par les CREAI). Pour améliorer les pratiques professionnelles d’accompagnement des personnes présentant un trouble du neuro-développement (TND), des sessions START peuvent être organisées sur les territoires. La mise en place de communautés de pratiques peut également être soutenue dans la mesure où elle répondrait à des besoins localement identifiés.

Vous pouvez mobiliser les CREAI sur d’autres thèmes et d’autres actions en fonction de vos besoins et de vos priorités, notamment en cohérence avec les orientations de vos projets régionaux de santé en vue de favoriser une approche décloisonnée des problématiques et des solutions. Dans cette perspective, des travaux conjoints entre CREAI et observatoires régionaux de santé (ORS) pourront être encouragés.

Vous pouvez également utilement mobiliser les CREAI :

- dans le cadre de la conduite d’études visant une meilleure connaissance des publics mais également de l’offre médico-sociale et de la réalisation de diagnostics, d’enquêtes.
Une attention particulière pourra être portée sur la thématique des proches aidants, dans le cadre notamment de la Stratégie en faveur des aidants « Agir pour les aidants 2023-2027 » en particulier sur le recensement des besoins territoriaux, l’offre existante et les initiatives en cours ou à développer. La question de l’offre de répit et du développement d’une offre de vacances dédiée pour les proches aidants, le repérage et l’identification des besoins des jeunes aidants, le repérage et l’accompagnement des proches aidants susceptibles de bénéficier de l’expérimentation REVA (Reconnaître et valider) visant à favoriser l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que l’amélioration de la santé des proches aidants pourront être des thèmes d’intérêt ;

- dans le champ de la protection de l’enfance et de la lutte contre toutes les violences faites aux enfants, le déploiement d’actions visant à sensibiliser et à former les professionnels et les bénévoles qui interviennent au contact des enfants et des jeunes pour améliorer la prévention et le repérage des situations de danger. Ces actions pourront porter notamment sur le renforcement des compétences psychosociales ainsi que sur la prévention des violences sexuelles, des conduites addictives et plus largement des conduites à risques ;

- pour un soutien méthodologique et l’accompagnement des acteurs dans le cadre du déploiement des mesures du Pacte des solidarités. Celui-ci prend la suite de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la période 2024-2027, et porte 4 axes prioritaires déclinés en plusieurs mesures : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance, amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits, construire une transition écologique solidaire. Le CREAI pourra ainsi être mobilisé pour appuyer la mise en œuvre des mesures du Pacte des solidarités au niveau local, sous le pilotage des DREETS grâce à l’enveloppe qui est prioritairement affectée à des actions l’intéressant et ce, en lien avec le ou la commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Nos services sont à votre disposition pour tout complément d’information sur les points évoqués dans la présente instruction. Vous pouvez les contacter à l’adresse mail suivante : dgcs-3c@social.gouv.fr. Vous voudrez bien les alerter de toute difficulté particulière concernant sa mise en œuvre, les informer dans l’hypothèse où vous envisageriez de ne pas attribuer l’intégralité des crédits prévus au CREAI et leur transmettre les conventions signées en 2023, 2024 et 2025, les éléments intéressants sur les actions des CREAI financées les années passées ainsi que les perspectives pour 2026 et 2027 afin de favoriser la capitalisation et la mutualisation des travaux et que nous puissions rendre compte de l’utilisation des crédits.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Visée au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON