Instruction n° DGCS/DGOS/DITND/2026/51 du 13 mai 2026 relative à la mise en œuvre des parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1, L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP)

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Annoncé par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap en 2023, le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP) a vocation à améliorer la structuration de l’offre territoriale afin d’assurer des parcours de soins et d’accompagnement lisibles, mieux coordonnés, et sans reste à charge pour les familles, au profit des enfants et jeunes confrontés à tout trouble de santé à caractère durable et invalidant.

Les articles R. 2134-1 à R. 2134-4 du code de la santé publique (CSP) issus du décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l’organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du CSP prévoient un cadre réglementaire commun à trois parcours, permettant d’assurer une mise en œuvre cohérente sur les territoires et d’assurer la prise en charge financière des interventions, quel que soit le trouble et les intervenants :

- Un nouveau parcours créé pour les enfants de moins de 7 ans afin d’organiser le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, quels que soient leurs troubles (article L. 2134-1 du code de la santé publique) ;

- Un parcours déjà existant de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants de moins de 12 ans spécifique aux troubles du neurodéveloppement (TND) coordonné par les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) (article L. 2135-1 du CSP) ;

- Un parcours de rééducation et de réadaptation pour les jeunes de moins de 20 ans avec un polyhandicap ou une paralysie cérébrale au regard de leurs besoins spécifiques (article L. 2136-1 du CSP).

Les principes communs aux parcours inscrits dans le cadre du SRP et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours ont été précisés par l’arrêté du 19 décembre 2025 ci-dessus référencé. 

Les structures désignées par l’ARS sont chargées de prescrire et de coordonner les parcours et peuvent mobiliser l’intervention de leur équipe en interne ou celles des structures partenaires sur le territoire, mais également si nécessaire l’intervention de professionnels libéraux.

Les tarifs applicables aux interventions des professionnels non conventionnés avec l’Assurance maladie, leur versement et les modalités de contractualisation sont fixés dans l’arrêté relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels non conventionnés participant au SRP (à paraître).

Il est demandé aux ARS :

- De mettre en place des travaux, dans chaque département, de structuration territoriale de l’offre de diagnostic et d’intervention précoce :

• Définition des territoires d’intervention de chaque structure désignée pour chacun des parcours (en particulier les centres d'action médico-sociale précoce -CAMSP, les centres médico-psycho-pédagogiques -CMPP, en lien avec la pédopsychiatrie) ;
• Formalisation des organisations conjointes entre structures du territoire pour assurer la fluidité de la prise en charge des demandes ;
• Identification des relais possibles en expertise spécialisée par types de troubles.
   

Afin de formaliser ces organisations et le rôle de chacun, les structures désignées par l’ARS pour coordonner les parcours sont incitées, avec l’appui de l’ARS, à mobiliser une convention partenariale :

- De désigner, dans chaque département, une ou plusieurs structures chargée(s) de prescrire et d’organiser les parcours de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce auprès des enfants de moins de 7 ans, en complément du parcours dédié aux enfants avec TND d’ores et déjà mis en place par les PCO (qui ne sont pas remises en cause). L’organisation choisie doit permettre que tout enfant, quel que soit le trouble repéré, puisse bénéficier d’un parcours coordonné et sans reste à charge. Une attention particulière sera donnée à la structuration des parcours des enfants avec troubles visuels et troubles auditifs ;

- De désigner une ou plusieurs structures, dite(s) centre(s)-expert, chargée(s) d’organiser et coordonner les parcours de rééducation et de réadaptation dédié aux enfants et jeunes avec polyhandicap ou paralysie cérébrale de moins de 20 ans. L’organisation mise en place doit permettre aux enfants et jeunes concernés de bénéficier de soins de rééducation et de réadaptation en ville lorsque leurs besoins le justifient, le cas échéant de manière supplémentaire et en complémentarité par rapport aux soins et accompagnements pouvant d’ores et déjà être réalisés par des établissements, services médico-sociaux ou sanitaires. Selon le maillage territorial de l’offre, un centre expert couvrant plusieurs départements peut être désigné le cas échéant ;

- D’impulser ou de prolonger, dans chaque département, une démarche de formation :

• Des acteurs « de première ligne » au repérage des troubles ;
• Des structures intervenant dans les parcours (notamment CAMSP, CMPP, centres médico-psychologiques -CMP) au diagnostic des troubles visés par les parcours et aux interventions précoces en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS).
   

L’annexe 1 de la présente instruction détaille ces attendus. 

Les annexes 2 et 3 proposent respectivement un modèle d’arrêté type de désignation des structures et un modèle de convention partenariale. 

Enfin, l’annexe 4 précise le logo du service de repérage précoce à utiliser. 

Les travaux de structuration de l’offre et d’organisation des parcours doivent être menés de sorte à permettre le déclenchement des premières prises en charge au plus tard le 1er janvier 2027. 

Les ARS indiquent à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et à la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (DITND) la ou les structures désignées par arrêté. 

Les membres du service public départemental de l’autonomie (SPDA) peuvent être mobilisés pour porter avec les partenaires la mise en œuvre de ces actions. 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DGCS (dgcs-handicap@social.gouv.fr) ou la DGOS (dgos-p2@sante.gouv.fr).


Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Pour les ministres et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins par intérim,
Clotilde DURAND

Pour les ministres et par délégation :
Le délégué interministériel à la stratégie nationale
pour les troubles du neurodéveloppement,
Étienne POT