Instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
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Instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Copie à :
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Monsieur le directeur de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement (DRIHL)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
| Référence | NOR : SFHA2612436J (numéro interne : 2026/70) |
| Date de signature | 01/06/2026 |
| Emetteur | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) |
| Objet | Orientations de l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. |
| Action à réaliser | Mise en œuvre de la campagne budgétaire des services mandataires et des services délégués aux prestations familiales. |
| Résultat attendu | Campagne budgétaire des services mandataires et des services délégués aux prestations familiales. |
| Echéance | La campagne doit s’effectuer dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives. |
| Contacts utiles | Sous-direction de l’enfance et de la famille Bureau de la protection des personnes (2A) Séverine PECHARD Mél. : severine.pechard@social.gouv.fr Sous-direction des affaires financières et de la modernisation Bureau des budgets et de la performance (5A) Nathalie GALLET |
| Nombre de pages et annexes | 5 pages + 8 annexes (118 pages) Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) au niveau national et régional et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) Annexe 2 : Financement des dépenses complémentaires hors dotations régionales limitatives (DRL) de la protection juridique des majeurs (PJM) Annexe 3 : Montants de la participation des personnes protégées et des autres recettes retenus par région pour fixer les dotations régionales limitatives (DRL) Annexe 4 : Montants prévisionnels Etat des dotations régionales limitatives (DRL) 2026 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) Annexe 5 : Modalités de calcul, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et aux services délégués aux prestations familiales (SDPF) Annexe 6 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Tableaux de bord Annexe 7 : Services délégués aux prestations familiales – Tableaux de bord Annexe 8 : Tableau de calcul de la dotation globale de financement (DGF) des services délégués aux prestations familiales (SDPF) par financeur public |
| Résumé | La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2026 de ces services. |
| Mention Outre-mer | Le texte s’applique en l’état dans les territoires d’Outre-mer, sans adaptation prévue ni disposition spécifique. |
| Mots-clés | Financement ; taux directeurs ; budgets prévisionnels ; dotations globales de financement. |
| Classement thématique | Etablissements, services sociaux et médico-sociaux |
| Textes de référence | - Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1, L. 361-2, - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; - Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; - Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé ; - Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire ; - Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; - Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles ; - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Visée au titre du COMEX par le SGMCAS | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
La présente instruction définit le cadre de la campagne budgétaire pour l’exercice 2026 vous permettant de financer les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et les services délégués aux prestations familiales (SDPF).
Elle s’inscrit dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire visant à réduire les disparités entre les services d’activité comparable objectivée par les indicateurs réglementaires et dans une volonté de renforcer l’efficience du financement des services mandataires.
Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’Etat (services mandataires et mandataires individuels) au titre de l’exercice 2026 sont portées par l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le montant des crédits disponibles sur cette action s’élève à 906,6 M€ en 2026 (906,1 M€ en 2025), dont 788,9 M€ concernés par la présente instruction (793,9 M€ en 2025 soit :
- Dotations régionales limitatives des SMJPM au niveau national et régional et des SDPF : 782,49 M€ (annexes 1 et 4) ;
- Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : 4,9 M€ (annexe 2) ;
- Soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs (PJM) - enveloppe nationale projets innovants : 1,5 M€ (annexe 2).
Ainsi, les dotations qui vous sont notifiées dans le cadre de cette instruction vous permettront de financer les dotations régionales de fonctionnement des services mandataires et des délégués aux prestations familiales (1) ainsi que les dépenses complémentaires (2).
1. Détermination des dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et services des délégués aux prestations familiales
La présente instruction précise, en annexe 1, les paramètres qui ont permis de déterminer les dotations régionales limitatives (DRL) et rappelle les orientations relatives à la fixation de leurs dotations globales de financement (DGF) pour les SMJPM et les SDPF.
Au niveau national, le montant alloué par l’Etat est de 782,49 M€ et a été déterminé à partir de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sachant que ce montant a pu être réajusté en cours d’exercice 2025. Pour 2026, les paramètres suivants ont été appliqués :
- Une évolution du tendanciel de 12,9 M€ qui prend en compte :
• Un effet volume à hauteur de +1,6 % pour tenir compte de l’augmentation du nombre de mesures ;
• Une augmentation de 0,9 % de la masse salariale ;
• Un effet prix lié à l’inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) de 1,2 % ;
• Une augmentation des recettes de +1,6 % qui comprend notamment la participation des personnes protégées.
- L’intégration en base dans les budgets des services mandataires du Ségur pour tous 2025 (+34,5 M€)
- Des mesures d’économies visant à renforcer l’efficience du financement des services mandataires (-32 M€)
L’enveloppe disponible pour les DRL est en diminution pour cet exercice 2026 de 0,64 % soit - 4,98 M€, compte tenu du montant exécuté en 2025 supérieur au montant voté en LFI.
2. Financement des dépenses complémentaires pour la protection juridique des majeurs
- L’ISTF : les crédits alloués pour le financement de ce dispositif sont maintenus en 2026 et s’élèvent à 4,9 M€ ;
- Le soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs (PJM) : Pour 2026, aucun crédit ne sera mobilisé pour financer de nouveaux projets. Pour autant, afin d’assurer la continuité du financement des projets pluriannuels qui ont été financés en 2024 et/ou 2025, une enveloppe de 1,5 M€ sur les DGF 2026 des services MJPM a été mobilisée.
Les modalités de prise en charge de ces dépenses sont précisées en annexe 2 de la présente instruction.
Les services de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément d’information complémentaire dont vous auriez besoin.
Visa au titre du COMEX des DREETS :
La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL