Instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
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Instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Copie à :
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement (DRIHL)
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
| Référence | NOR : TSSA2523131J (numéro interne : 2025/122) |
| Date de signature | 08/09/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) |
| Objet | Orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. |
| Action à réaliser | Mise en œuvre de la campagne budgétaire des services mandataires et des services délégués aux prestations familiales. |
| Résultat attendu | Campagne budgétaire des services mandataires et des services délégués aux prestations familiales. |
| Echéance | La campagne doit s’effectuer dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives. |
| Contacts utiles | Sous-direction de l’enfance et de la famille Bureau de la protection des personnes (2A) Séverine PECHARD Mél. : severine.pechard@social.gouv.fr Sous-direction des affaires financières et de la modernisation Bureau des budgets et de la performance (5A) Nathalie GALLET |
| Nombre de pages et annexes | 5 pages + 8 annexes (117 pages) Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) au niveau national et régional et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) Annexe 2 : Financement des dépenses complémentaires hors DRL de la protection juridique des majeurs (PJM) Annexe 3 : Montant de la participation des personnes protégées retenu par région pour fixer les dotations régionales limitatives (DRL) Annexe 4 : Montants prévisionnels État des dotations régionales limitatives (DRL) 2025 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) Annexe 5 : Modalités de calcul, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et aux services délégués aux prestations familiales (SDPF) Annexe 6 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Tableaux de bord Annexe 7 : Services délégués aux prestations familiales – Tableaux de bord Annexe 8 : Tableau de calcul de la dotation globale de financement (DGF) des services délégués aux prestations familiales (SDPF) par financeur public |
| Résumé | La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2025 de ces services. |
| Mention Outre-mer | Le texte s’applique en l’état dans les territoires d’Outre- Mer, sans adaptation prévue ni disposition spécifique. |
| Mots-clés | Financement ; taux directeurs ; budgets prévisionnels ; dotations globales de financement. |
| Classement thématique | Etablissements, services sociaux et médico-sociaux |
| Textes de référence | - Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1, L. 361-2, R. 314-193-1 et R. 314-193-3 ; - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; - Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; - Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé ; - Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire ; - Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; - Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles ; - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; - Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Visée au titre du COMEX par le SGMCAS | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
La présente instruction définit le cadre de la campagne budgétaire pour l’exercice 2025 vous permettant de financer les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et les services délégués aux prestations familiales (SDPF).
Elle s’inscrit dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire visant à réduire les disparités entre les services d’activité comparable objectivée par les indicateurs réglementaires et dans une volonté d’améliorer et renforcer la politique de protection juridique des majeurs à la fois au niveau national et sur les territoires.
Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’État (services mandataires et mandataires individuels) au titre de l’exercice 2025 sont portées par l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le montant des crédits disponibles sur cette action s’élève à 909,1 M€ en 2025, dont 793,9 M€ concernés par la présente instruction :
- Dotations régionales limitatives des SMJPM au niveau national et régional et des SDPF : 787,47 M€ (annexes 1 et 4) ;
- Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : 4,92 M€ (annexe 2) ;
- Soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs (PJM) - enveloppe nationale projets innovants : 1,5 M€ (annexe 2).
Ainsi, les dotations qui vous sont notifiées dans le cadre de cette instruction vous permettront de financer les dotations régionales de fonctionnement des services mandataires et des délégués aux prestations familiales (1) ainsi que les dépenses complémentaires (2).
1. Détermination des dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et services des délégués aux prestations familiales
La présente instruction précise, en annexe 1, les paramètres qui ont permis de déterminer les dotations régionales limitatives (DRL) et rappelle les orientations relatives à la fixation de leurs dotations globales de financement (DGF) pour les SMJPM et les SDPF.
Le taux d’évolution moyen au niveau national des budgets des SMJPM en 2025 est de 6,13 % et les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’État progressent, quant à elles, de 6,3 %. Ainsi, les montants des dotations régionales limitatives ont été fixés en tenant compte, d’une part, de ces taux d’évolution moyens au niveau national et, d’autre part, de la poursuite de l’effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre les services. Elles comprennent également le financement du Ségur pour tous.
2. Financement des dépenses complémentaires pour la protection juridique des majeurs
- L’ISTF : les crédits alloués pour le financement de ce dispositif sont maintenus en 2025 et s’élèvent à 4,92 M€ ;
- Le soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs (PJM) dans les territoires et aux actions innovantes : pour permettre de financer certains projets portés localement pour renforcer le pilotage de la PJM, une enveloppe d’un montant de 1,5 M€ a été réservée et conservée au niveau national. Elle permettra de financer des actions d’appui au pilotage notamment dans le cadre du schéma régional, des actions de formation et de communication et la réalisation d’études.
Les modalités de prise en charge de ces dépenses sont précisées en annexe 2 de la présente instruction.
Les services de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément d’information complémentaire dont vous auriez besoin.
Visée au titre du COMEX :
La secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL