Instruction n° CNSA/DFO/PMRT/2026/124 du 14 octobre 2026 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé pour le financement d’actions en faveur de la préparation du déploiement de la réforme SERAFIN-PH

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

La présente instruction précise les modalités de répartition de crédits exceptionnels alloués aux agences régionales de santé (ARS) par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue d’organiser des événements associés à la préparation de la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réformes pour une Adéquation des Financements aux Parcours des Personnes Handicapées), applicable au 1er janvier 2027.

Engagée à partir du rapport d’octobre 2012 « Établissements et services pour personnes handicapées : offre et besoins, modalités de financement » référencé et de la feuille de route établie à partir de celui-ci, la réforme SERAFIN-PH est conduite par la Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie depuis 2014 et est entrée en 2026 dans sa dernière année de préparation, « année blanche » destinée à permettre de stabiliser l’ensemble des paramètres du modèle de financement SERAFIN-PH et de déployer en vie réelle les outils de recueil et de calcul des dotations des établissements et services médico-sociaux (ESMS) concernés par la réforme.

Près de 4 000 ESMS seront, dès 2027, financés sur la base des différentes composantes du modèle de financement introduit par l’article 90 de la Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Pour les ARS, la préparation du déploiement de la réforme recouvre de nombreuses dimensions : diffusion d’informations et accompagnement des ESMS concernés, préparation technique de revue des données transmises par les ESMS (« qualification »), actualisation des autorisations et enregistrements dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), notamment. L’enjeu d’appropriation des principes, des déterminants et du fonctionnement du modèle de financement par l’ensemble de l’écosystème est essentiel, et l’année 2026 doit être mise à profit pour que chaque ESMS concerné puisse bénéficier d’informations régulières sur la réforme.

C’est dans ce cadre que les ARS sont invitées à organiser des journées régionales dédiées à la réforme, permettant une rencontre entre l’équipe projet nationale de la réforme SERAFIN-PH et les acteurs.

Ces journées régionales devront permettre en particulier d’associer autour des directions de l’autonomie des ARS, leurs délégations départementales, les directions de l’autonomie des départements, les maisons départementales des personnes handicapées, les services territoriaux de l’Éducation nationale et de l’Assurance maladie d’une part, et les organismes gestionnaires concernés d’autre part.

L’enveloppe mise à disposition des ARS vise principalement l’organisation de ces journées régionales et plus largement de tout événement qui sert l’appropriation de la réforme par les acteurs, et doit permettre de couvrir les frais d’organisation logistique des journées et de communication sur la réforme. Elle vise également à faciliter la participation des personnes en charge de la chefferie de projet de la réforme en ARS à une journée de retour d’expérience, qui sera organisée par la CNSA en fin d’année 2026.

La répartition de l’enveloppe, d’un montant total de 280 000 €, est liée au nombre d’ESMS concernés par la réforme, et prévoit trois tranches :

- 10 000 € pour les régions dans lesquelles moins de 100 ESMS sont concernés. Il s’agit exclusivement des départements et régions d'Outre-mer et de la Corse ;
- 15 000 € pour les régions dans lesquelles le nombre d’ESMS concernés est compris entre 100 et 300 ESMS, principalement les régions non regroupées dans le cadre de la Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;
- 20 000 € pour les régions comprenant plus de 300 ESMS concernés par la réforme.

Les reliquats de crédits pourront être reportés par les ARS en 2027 pour poursuivre l’accompagnement de la réforme, jusqu’à épuisement des crédits.
 

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
Maëlig LE BAYON