Instruction interministérielle n° DGOS/P3/DGAP/IP2/2026/25 du 10 avril 2026 relative à l’appel à candidatures pour la mise en place et le développement de deux nouvelles unités de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD) en milieu carcéral

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

Le ministre de la justice

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions interrégionales
des services pénitentiaires (DISP)

1. Les enjeux relatifs à la réduction des usages de drogues en milieu carcéral

Les personnes placées sous main de justice, qu’elles soient suivies en milieu ouvert ou incarcérées, présentent une vulnérabilité accrue face aux conduites addictives. Cette vulnérabilité est souvent renforcée par la coexistence de difficultés sociales, économiques et sanitaires.

Les résultats de l’enquête ESSPRI, publiés par l’OFDT en mai 2024, confirment que les prévalences des conduites addictives sont significativement plus élevées en milieu carcéral que dans la population générale. Le tabac demeure le produit le plus consommé, avec 63 % de tabagisme quotidien.

Dans un contexte de surpopulation chronique, les conditions de vie en détention peuvent provoquer ou aggraver certains troubles liés aux addictions et rendent complexe la mise en place d’actions de prévention, de soin et de réduction des risques.

Ainsi, l’incarcération s’accompagne d’une intensification de certains usages, notamment du cannabis : 49 % des personnes détenues déclarent avoir déjà consommé du cannabis au cours de leur détention et 26 % déclarent une consommation quotidienne. Les personnes incarcérées rapportent également, avant leur entrée en prison, des consommations régulières d’alcool et de substances psychoactives telles que la cocaïne et l’héroïne. En détention, ces usages peuvent se poursuivre ou se transformer, incluant parfois le détournement de médicaments psychotropes[1].

Ces constats soulignent la nécessité de renforcer les actions de réduction des risques et des dommages adaptées au milieu carcéral et de structurer une prise en charge globale s’inscrivant dans un continuum allant de l’éducation à la santé et la prévention, aux soins et à l’accompagnement. Cette approche, intégrant étroitement l’articulation « dedans-dehors », doit permettre d’assurer la continuité des parcours de soins et de prévention à l’entrée comme à la sortie de détention, tout en étant adaptée aux spécificités et aux contraintes du milieu carcéral, afin de mettre en œuvre des réponses cohérentes, structurées et pertinentes.

Ces objectifs s’inscrivent dans les orientations stratégiques du programme national de lutte contre le tabac 2023‐2027 et de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) 2023‐2027. Dans cette perspective, la feuille de route « Santé des personnes placées sous main de justice 2025-2028 », cosignée par le ministère chargé de la santé et le ministère de la justice, définit les orientations nationales en matière de prévention, de promotion de la santé et d’organisation des soins en milieu fermé comme en milieu ouvert. Parmi les 34 actions qu’elle décline figure notamment l’amélioration du repérage et de la prise en charge des conduites addictives à l’entrée, pendant la détention et à la sortie de prison. Ces orientations s’inscrivent également en cohérence avec le plan national de lutte contre les violences[2] porté par le ministère de la justice.

2. Présentation de l’Unité de Réhabilitation pour Usagers de Drogues de Neuvic

L’Unité de Réhabilitation pour Usagers de Drogues (URUD) du centre de détention de Neuvic (Dordogne) est un dispositif expérimental en milieu carcéral, inspiré d’expériences à l’étranger[3], et lancé en 2017, à l’initiative du CEID Bordeaux, de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et de la DISP de Bordeaux. Ce dispositif repose sur le modèle des communautés thérapeutiques adaptées au contexte pénitentiaire.

L'URUD poursuit un double objectif alliant finalités sanitaires et pénales. Il offre aux détenus présentant des conduites addictives particulièrement motivés un cadre leur permettant une réduction, voire l’arrêt total de la consommation et un travail thérapeutique en profondeur, pour augmenter les chances de réadaptation sociale, mais aussi diminuer les risques de récidive d’actes en lien avec la consommation de produits.

Deux évaluations du dispositif ont été conduites à ce jour :

- En 2018, une évaluation qualitative a été réalisée par l’OFDT, à la demande de la DGAP, mettant en avant la pertinence du modèle[4] ;

- En 2022, une évaluation médico-économique a été conduite par le CH Esquirol de Limoges à la demande de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, soulignant la pertinence du dispositif (notamment un impact positif sur les conduites addictives des détenus pris en charge) tout en proposant l’élargissement de l’expérimentation à d’autres sites afin de disposer de davantage de données et de permettre une évaluation plus robuste sous un angle médico-économique.

Ces deux évaluations montrent que l’URUD de Neuvic a produit des résultats encourageants, proposent que le dispositif soit évalué à plus grande échelle pour permettre d’en confirmer l’efficacité. Dans le cadre d’une évaluation plus large, il est proposé de déployer deux nouvelles URUD en 2026. Ce déploiement sera piloté par la DGOS, appuyée par la DGAP, la DGS et la MILDECA. Cette extension de l’expérimentation sera financée via la deuxième vague de financement du FLCA vers le FIR ARS prévue au mois de juin 2026.

3. L’appel à candidatures

Un appel à candidatures est lancé par la DGOS, en lien avec la DGAP et en coordination avec les DISP et les ARS, afin d’identifier les deux établissements pénitentiaires qui accueilleront les nouvelles URUD.

Les établissements pénitentiaires candidats devront répondre aux critères suivants : 

- L’existence et/ou la mise en place d’un partenariat avec un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ou une association expérimentée dans les communautés thérapeutiques permettant l’intervention de professionnels compétents en addictologie auprès des personnes détenues ;

- La possibilité d’aménager une aile éloignée ou isolée de la détention classique pour accueillir l’URUD.

Les candidats devront déposer leur dossier sur la plateforme en ligne au plus tard le 27 mai 2026 sur démarches simplifiées accessible via le lien officiel suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aac-urud-en-milieu-carceral-2026

L’instruction et la sélection des projets seront réalisées par un comité de sélection associant la Direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Direction générale de la santé (DGS), la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ainsi que, au besoin, des experts issus d’autres institutions. À l’issue du comité de sélection qui aura lieu au mois de juin 2026 les résultats seront notifiés à chaque candidat.

Dans le cadre de l’examen des candidatures, une attention particulière sera portée à la qualité du projet, notamment :

-  la qualité du partenariat entre l’ensemble des acteurs impliqués ;

- la pertinence du projet au regard des besoins territoriaux, incluant notamment la prévalence des conduites addictives dans la région concernée ;

- la réponse aux inégalités d’accès aux soins, en privilégiant les territoires où l’offre en matière de prise en charge des addictions est insuffisante ou inégalement répartie ;

-  la cohérence de la couverture territoriale, afin d’éviter la présence de plusieurs URUD dans une même région ;

- la prise en compte des territoires ultramarins, qui pourront être priorisés au regard de besoins spécifiques et d’une moindre accessibilité à certaines ressources spécialisées.

Une convention devra être conclue entre l’ARS et les parties prenantes du projet (établissement pénitentiaire, SPIP, structure porteuse, USMP) afin de formaliser les modalités de mise en œuvre et de financement de l’URUD.

Ce financement visera à soutenir les structures (CSAPA, association, etc) impliquées dans la mise en œuvre du dispositif au sein des établissements accueillant l’URUD. Le budget global par URUD s’élève à 200 000 € par an pendant trois ans.

Cette expérimentation sera évaluée avec l’aide de l’ANAP, sur la base des critères définis en annexe 2 de la présente instruction. Les établissements participants s’engagent à renseigner les données nécessaires à la réalisation de cette évaluation.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration pénitentiaire,
Sébastien CAUWEL

[1] Résultats de l’enquête ESSPRI 2023 sur les drogues en prison.

[2] Plan de lutte contre les violences en milieu pénitentiaire – DAP – ministère de la justice.

[3] De Smith et al., 2008 montrant l’efficacité du modèle des communautés comme réponse aux problématiques rencontrées chez les usagers de drogues avec le milieu carcéral identifié comme contexte d’intervention prometteur

De Mitchell et al., 2012 qui montre que les interventions les plus efficaces sur l’activité criminelle après la libération des détenus et sur l’usage de substances psychoactives sont celles reposant sur le modèle des communautés thérapeutiques.

[4] Caroline Protais, L’Unité de réhabilitation pour usagers de drogues du Centre de détention de Neuvic, OFDT, 2018 : https://www.ofdt.fr/publication/2018/l-unite-de-rehabilitation-pour-usagers-de-drogues-du-centre-de-detention-de-neuvic