Instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DSS/1A/DGFIP/GP-1B/2026/8 du 20 février 2026 relative au traitement et à l’apurement du solde restant de la créance dite « article 58 »
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Instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DSS/1A/DGFIP/GP-1B/2026/8 du 20 février 2026 relative au traitement et à l’apurement du solde restant de la créance dite « article 58 »
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
La ministre de l’action et des comptes publics
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale
d’assurance maladie (CNAM)
Madame la directrice générale de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale militaire
de sécurité sociale (CNMSS)
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des finances publiques
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques
Copie à :
Mesdames et Messieurs les délégués de la directrice générale
des finances publiques (DGFIP)
| Référence | NOR : SFHH2600647J (numéro interne : 2026/8) |
| Date de signature | 20/02/2026 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Direction générale de l’offre de soins (DGOS) Direction de la sécurité sociale (DSS) Ministère de l’action et des comptes publics Direction générale des finances publiques (DGFIP) Direction de la sécurité sociale (DSS) |
| Objet | Traitement et apurement du solde restant de la créance dite « article 58 ». |
| Actions à réaliser | - Engager, si nécessaire, la procédure de reconnaissance réciproque afférente au solde restant de la créance dite « article 58 » (directeurs d’établissements, comptables publics, caisses d’assurance maladie) ; - Constater le solde restant à apurer au titre de la créance dite « article 58 » (directeurs généraux d’ARS) ; - Assurer la consolidation régionale et le reporting vers le national ; - Assurer le versement correspondant en faveur des établissements (caisses d’assurance maladie). |
| Résultat attendu | - Constatations du solde de la créance restant due ; - Versement et apurement. |
| Echéance | 31 décembre 2026 |
| Contacts utiles | Direction générale de l’offre de soins Sous-direction du financement et de la performance du système de santé Bureau de l’efficience des établissements de santé (FIP3) Laurent BLART Mél. : laurent.blart@sante.gouv.fr Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement du système de soins Bureau Établissements de santé et établissements médico-sociaux (1A) Claire SANTARELLI Mél. : claire.santarelli@sante.gouv.fr Direction générale des finances publiques Sous-direction Réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires Bureau Comptabilités locales et hospitalières (GP-1B) Pierre FONTAINE Mél. : pierre.fontaine@dgfip.finances.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes | 4 pages + 6 annexes (10 pages) Annexe 1 : Évolutions et rappel du dispositif de la créance dite « article 58 » Annexe 2 : Les phases et modalités menant à l’apurement du solde restant de la créance sur l’année 2026 Annexe 3 : Le traitement comptable de ces opérations pour les établissements publics de santé Annexe 4 : Modèle d’arrêté du directeur général de l’ARS constatant le solde restant à apurer Annexe 5 : Calendrier de versement Annexe 6 : Tableau de suivi et de remontée vers le national |
| Résumé | La présente instruction a pour objet de préciser les dispositions à prendre afin que les arrêtés constatant les créances restantes des établissements de santé au titre de l’article R. 162-32-6 du Code de la sécurité sociale (CSS) puissent être pris dans un calendrier compatible avec l’objectif d’un apurement en 2026. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Créance ; article 58 ; apurement ; reconnaissance réciproque ; arrêté. |
| Classement thématique | Établissements de santé / Gestion |
| Textes de référence | - Article R. 162-32-6 du CSS ; - Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | - Directeurs d’établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation globale ; - Directeurs et agents comptables des caisses d’assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-15 du CSS ; - Caisses pivots d’assurance maladie ; - Comptables publics des établissements publics de santé. |
| Validée par le CNP du 23 janvier 2026 - Visa CNP 2026-03 | |
| Document opposable | Non |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | 1er février 2026 |
La présente instruction précise les modalités et le calendrier de l’opération d’apurement mentionnée à l’article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé (ci-après dénommé le décret du 28 décembre 2025).
Il s’agit de mettre en œuvre la décision des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des comptes publics d’apurer, en faveur des établissements de santé, le solde restant dû de la créance dite « article 58 ».
Le solde restant de cette créance des établissements de santé anciennement financés par dotation globale (ex-DG) sur l’Assurance maladie est estimé au niveau national à environ 0,8 Md€. Il a vocation à être apuré sur l’année 2026.
De manière générale, afin de permettre son recouvrement, le montant de la créance doit reposer sur une reconnaissance réciproque entre l’établissement et la caisse de sécurité sociale concernés. Dans la majorité des cas, cette reconnaissance mutuelle existe déjà ou peut être considérée comme acquise, qu’elle ait été ou non traduite dans un arrêté de constatation.
Dans les cas minoritaires où une telle procédure n’aurait pas été menée antérieurement et où elle est nécessaire, elle doit être engagée pour trouver un accord entre les parties sur le montant de la créance effectivement due, notamment si celui-ci diffère significativement dans les comptes des caisses de sécurité sociale d’une part, et dans ceux des établissements de santé d’autre part.
Une base consolidée par les directions d’administrations centrales vous sera transmise pour vous permettre d’identifier facilement les cas concernés, en parallèle avec les arrêtés de constatation pris par les agences régionales d’hospitalisation sur la période 2008-2010. En cas de doute, c’est le dialogue entre les acteurs locaux qui doit être privilégié.
Dans tous les cas, le solde de la créance est constaté par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé sur la base de la reconnaissance réciproque engagée par les acteurs. Sur cette base les caisses sont invitées à procéder aux versements concernés.
La présente instruction reprend :
1 - l’historique de la créance dite « article 58 » et de son dispositif (annexe 1) ;
2 - les phases et modalités menant à l’apurement, et les différents cas de figure possibles. Un suivi national du bon déroulement de ce processus aura lieu durant l’année 2026 (annexe 2) ;
3 - le traitement comptable de ces opérations pour les établissements publics de santé (annexe 3).
Sont joints également :
- le modèle d’arrêté du directeur général de l’ARS constatant le solde à apurer (annexe 4) ;
- le modèle de calendrier de versement (annexe 5) ;
- le tableau de suivi et de remontée vers le national (annexe 6).
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Virginie MAGNANT
Pour la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE
Pour la ministre de l’action et des comptes publics, par délégation :
La directrice générale des finances publiques,
Amélie VERDIER