Instruction interministérielle n° DGCS/SD5/SD5B/DGOS/RH3/RH4/DGFIP/GP-1A/GP-1B/2026/143 du 2 novembre 2026 relative à la mise en œuvre, à l’organisation et aux missions des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS)

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Le ministre de l’action et des comptes publics

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux
et départementaux des finances publiques

L’article 6 de la Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre l’obligation pour certaines catégories d’établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services à domicile et accueils de jour autonomes) d’adhérer à une forme de groupement :

• Soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ;
• Soit à un groupement territorial social et médico-social (GTSMS), créé à cette occasion.

Cet article prévoit également des possibilités de dérogation à cette obligation et octroie à certains établissements la faculté d’adhérer à un GTSMS, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

La notice jointe à la présente instruction rappelle le contexte et les objectifs de ces groupements. Elle synthétise ensuite les dispositions législatives et réglementaires applicables aux GTSMS, en les illustrant et les complétant pour faciliter leur mise en œuvre, s’agissant notamment des responsabilités relevant des ARS.

Si ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025, une période transitoire de trois ans (jusqu’au 1er janvier 2028) est cependant prévue afin de permettre une montée en charge de ces groupements sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Constitution des listes de GTSMS

Dans un premier temps, il revient aux directeurs généraux des ARS d’arrêter avec les présidents des conseils départementaux de leur région la liste des GTSMS et de leurs membres, au plus tard pour le 31 décembre 2026. Ces arrêtés restent modifiables par la suite.

Pour la constitution de ces listes, les directeurs généraux des ARS assureront un rôle d’animation territoriale permettant l’intégration dans un groupement (GTSMS ou GHT) de tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics autonomes, à l’exception de ceux auxquels ils auront accordé une dérogation. Ils encourageront les adhésions d’établissements et services à titre facultatif.

L’article L. 312-7-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que : « Le groupement territorial social et médico-social est constitué à l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent article. ». Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à ce que l’ARS puisse, à l’issue de concertations, imposer une organisation territoriale au titre de sa compétence dans cette organisation.

Selon le même article : « Le territoire d'implantation choisi par le groupement lui permet d'assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées. ». Le territoire d’implantation des GTSMS devrait être, autant que possible, infra-départemental. Cette disposition est toutefois relativement souple et permet de prendre en compte la diversité des configurations pouvant être rencontrées localement.

Les groupements peuvent être interdépartementaux. La double adhésion à un GTSMS et à un GHT n’est pas exclue par les textes. Cependant, elle peut générer en pratique des difficultés et ne sera donc souhaitable qu’en l’absence de chevauchement des compétences mutualisées au sein des groupements.

Les établissements et services peuvent, dans un premier temps, produire une lettre d’intention signée par leur directeur, à transmettre à l’ARS. L’adhésion devra ensuite faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration ou de l'organe qui assure cette fonction. Cette délibération pourra intervenir après la publication de l’arrêté précité.

Les directeurs régionaux (dans les départements chefs-lieux de région) ou départementaux (dans les autres départements) des finances publiques doivent être consultés au préalable sur ces listes afin de déterminer les comptables compétents (le comptable public du GTSMS et les comptables publics des membres pouvant être différents).

À toutes fins utiles, une trame d’arrêté est proposée en annexe. Elle distingue les différents cas de figure : adhésion à un GTSMS, adhésion à un GHT, dérogation à l’obligation d’adhésion à un groupement, transformation de groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) en GTSMS. Cette trame peut bien sûr être adaptée en fonction des contextes locaux. Elle précise les dates prévisionnelles de création de chaque GTSMS, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2028. Pour assurer une lecture cohérente des comptes du groupement, la transformation des GCSMS en GTSMS doit s’effectuer au 1er janvier d’un exercice.

Conventions constitutives

Il appartient aux directeurs généraux des ARS d’exercer le contrôle budgétaire et de légalité auquel sont soumis les GTSMS, s’agissant en tout premier lieu des conventions constitutives. Elles devront être signées au plus tard le 31 décembre 2027, le groupement jouissant de la personnalité morale à compter de la date à laquelle sa convention constitutive sera transmise à l’ARS pour le contrôle de légalité.

Il est recommandé de veiller à la meilleure intégration possible et à la pleine mobilisation des acteurs pour faire des GTSMS des leviers majeurs d’efficience. Il doit donc être recherché le plus possible la mise en commun de fonctions voire du portage des autorisations.

Suivi de la réforme

Le déploiement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux fera l’objet d’un suivi au niveau national en plusieurs étapes :

• Pour le 31 décembre 2026 : remontée à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) (mél. : dgcs-gouvernance-esms@social.gouv.fr) de l’ensemble des arrêtés fixant les listes de GTSMS (nombre, composition, dérogations, etc.) ;
• Au 30 juin 2027 : enquête sur les premiers GTSMS créés. Il sera en particulier demandé aux ARS de transmettre les informations suivantes :
  -  Nombre et nature des fonctions mutualisées par GTSMS ;
  -  Nombre de GTSMS porteurs d'autorisations ;
  - Nombre de conventions de partenariat avec un établissement de santé ou un GHT ;
  - Nombre de conventions de partenariat avec un ESMS privé.
• Au 1er janvier 2028 : mise à jour de l’enquête 2027.

En complément de la notice en annexe, une foire aux questions sera mise en place et enrichie progressivement à partir des questions qui se poseront tout au long de la mise en œuvre de ces groupements (les questions pourront être transmises sur la boîte mél mentionnée ci-dessus).

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL

Pour la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, par délégation :
Le directeur général de l’offre de soins,
Hugo GILARDI

Pour le ministre de l’action et des comptes publics, par délégation :
Le chef du Service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,
Éric BARBIER