Caisse nationale de l’assurance maladie

Décisions portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630255S

Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.
Direction déléguée du réseau et des opérations.
Secrétariat général.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue et abroge sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L'ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)
DIRECTION DES ASSURÉS (DAS)
DÉPARTEMENT DES PATIENTS ATTEINTS DE PATHOLOGIES CHRONIQUES (DPPC)

M. Olivier OBRECHT
Décision du 12 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. Olivier OBRECHT, responsable du Département des patients atteints de pathologies chroniques, au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins - Direction des assurés, DDGOS/DAS, sera abrogée au 30 juin 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS (DOS)
DÉPARTEMENT DES ACTES MÉDICAUX (DACT)

M. François KRABANSKY
Décision du 12 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à M. François KRABANSKY, secrétaire général du Haut Conseil des nomenclatures, DDGOS/DOS/DACT, sera abrogée au 3 juillet 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION DÉLÉGUÉE DU RÉSEAU ET DES OPÉRATIONS (DDRO)

Mme Aurélie COMBAS RICHARD
Décision du 5 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Aurélie COMBAS RICHARD, directrice déléguée aux opérations (DDO) est abrogée au 31 janvier 2026 au soir.

Délégation de signature est accordée à Mme Aurélie COMBAS RICHARD, directrice déléguée du réseau et des opérations (DDRO), pour signer, à compter du 1er février 2026 :

•     la correspondance courante émanant de la Direction déléguée du réseau et des opérations ;

•  les circulaires, lettres réseau et enquêtes/questionnaires ;

•     les courriers de suspension des délibérations des conseils et des décisions prises par les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie, des centres de traitement informatique ;

•     la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée du réseau et des opérations ;

•     les autorisations de dépenses, les titres de recettes et les ordres de dépenses concernant les frais de fonctionnement des commissions de contentieux de la Sécurité sociale ;

•     les ordres des dépenses, les titres de recettes, engagements, dégagements ordres de reversement, bordereaux et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables concernant :
- le Fonds National de Gestion,
- le Fonds National de Prévention des Accidents du Travail à l'exception du budget d'intervention,
- le Fonds National de l'Action sanitaire et sociale pour les comptes autres que SM 65515 et SM 265217,
- le Fonds National de Prévention, d'Éducation et d'Information sanitaires.

•     les notifications de dotations de fonctionnement et les avances en capital accordées à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France, aux Caisses d'Assurance Retraite et de Santé au Travail, aux Caisses Générales de Sécurité sociale, aux Caisses Primaires d'Assurance Maladie, aux Unions pour la Gestion des Établissements des Caisses d'Assurance Maladie et aux Centres de Traitement Informatique, dans le cadre des fonds nationaux susvisés ;

•     la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée du réseau et des opérations est maître d'ouvrage.

En matière de budget de gestion, délégation est accordée, à compter du 1er février 2026, à Mme Aurélie COMBAS RICHARD pour :

•     approuver, dans la limite du budget exécutoire du Fonds National de Gestion et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus entre chaque organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie, de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France et des Caisses Générales de Sécurité sociale, des Centres de Traitement Informatique ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;

•     approuver les budgets des organismes communs à plusieurs branches (unions et fédérations) dans la mesure où la Caisse nationale de l'assurance maladie contribue majoritairement au financement de l'organisme commun, effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants pour lesquels il existe un principe de fongibilité prévu par la Convention d'Objectifs et de Gestion :
-       pour le budget du FNG :

• les dépenses de personnel,
• les autres dépenses de fonctionnement,
• les dépenses d'investissements immobiliers et autres objets,
• les dépenses d'investissements informatiques.

En matière de budget d'intervention (ASS), délégation est accordée, à compter du 1er février 2026, à Mme Aurélie COMBAS RICHARD pour :

•     approuver dans la limite du budget exécutoire du Fonds National d'Action sanitaire et sociale et dans le respect des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les budgets primitifs et rectificatifs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie, de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France et des Caisses Générales de Sécurité sociale, ainsi que toute modification budgétaire adoptée par les conseils de ces organismes ;

•     approuver les budgets primitifs et rectificatifs ainsi que toute modification adoptée par les conseils des organismes gestionnaires des œuvres gérées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie et de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France ;

•     effectuer les virements de crédits à l'intérieur des groupes de dépenses suivants du budget du FNASS pour lesquels il existe un principe de fongibilité :
-       section de fonctionnement relative à l'action sanitaire et sociale,
-       section de fonctionnement relative aux actions conventionnelles ;

•     signer les conventions de financement des associations nationales à caractère sanitaire et social relatives aux subventions de fonctionnement, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général.

En matière d'opérations immobilières tertiaires relevant du budget de gestion, délégation est donnée à Mme Aurélie COMBAS RICHARD pour signer, à compter du 1er février 2026 :

•     la notification aux organismes des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération immobilière relative à un relogement de siège d'organisme, une acquisition de terrain, une acquisition d'immeuble, une VEFA, un crédit-bail, un échange d'immeuble, une réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;

•     la notification aux organismes des autorisations de programme des opérations immobilières de construction d'immeuble, d'acquisition de terrain, d'acquisition d'immeuble, de VEFA, de crédit-bail, d'échange, de réhabilitation lourde, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;

•     la notification aux organismes des autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration d'un montant dans la limite de 5 000 000 € TTC ;

•     la notification aux organismes des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dans la limite de 2 000 000 € TTC ;

•     la notification aux organismes des décisions de prise à bail de locaux dans la limite d'un loyer annuel principal de 500 000 € TTC ;

•   la notification aux organismes des autorisations de désignation des maîtres d'œuvre et autres intervenants relative aux opérations immobilières ;

•     la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD-branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc…) dans la limite de 10 % du montant des travaux autorisés,
e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat ;

•     la notification aux organismes des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent ;

•     la notification aux organismes des ouvertures de crédit relatives aux opérations immobilières autorisées et dans la limite des autorisations de programme qui leur ont été attribuées.

En matière d'opérations immobilières relevant du budget d'intervention, délégation est accordée à Mme Aurélie COMBAS RICHARD pour signer, à compter du 1er février 2026 :

•     la notification aux organismes autres que les UGECAM :
-  des décisions de principe portant sur l'opportunité d'une opération mobilière ou immobilière relative à une acquisition de terrain, un relogement de siège, la reconversion ou la délocalisation d'un établissement de soins ou médico-social, une réhabilitation lourde, l'acquisition d'équipements lourds, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général,
-  des ouvertures d'autorisations de programme correspondantes, qui ont reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;

•     la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité, de réadaptation, de restructuration, d'un montant supérieur à 700 000 € TTC, qui auront reçu préalablement le visa favorable du directeur général ;

•     la notification aux organismes autres que les UGECAM des ouvertures d'autorisations de programme relatives aux travaux de réhabilitation, de rénovation, d'aménagement, de mise en sécurité et en conformité de réadaptation, de restructuration, d'un montant allant jusqu'à 700 000 € TTC, après information du directeur général dans le cadre du plan annuel immobilier ;

•     la notification aux organismes autres que les UGECAM des décisions de vente d'immeuble pour les cessions dont le prix est supérieur à 700 000 € TTC, après visa favorable préalable du directeur général ;

•     la notification aux organismes autres que les UGECAM des autorisations de programme complémentaires lorsque la nature et le pourcentage des dépassements sont les suivants :
a) dépassements résultant de la hausse légale des prix, pour la totalité de la dépense,
b) dépassements constatés au résultat de l'appel d'offres entre le montant des offres retenues et celui de l'estimation des travaux, dans la limite de 10 % du montant des travaux précédemment autorisés,
c) dépassements relatifs à l'exécution de fondations spéciales et prestations supplémentaires exigées par des nouvelles réglementations techniques et de sécurité pour la totalité de la dépense,
d) dépassements relatifs aux imprévus de chantier (VRD-branchements divers, mesures de sécurité, abords, etc…) dans la limite de 10 % du montant des travaux autorisés,
e) modifications de programme dans la limite de 5 % du montant des travaux autorisés,
f) travaux modificatifs et imprévus concernant les aménagements d'immeubles, dans la limite de 15 % du montant des travaux autorisés,
g) dépassements liés à des contentieux avec les entreprises ou différents intervenants dans la limite de 10 % du marché ou du contrat ;

• la notification aux organismes autres que les UGECAM ;

• des autorisations de programme complémentaires après visa favorable préalable du directeur général, lorsque les pourcentages des dépassements sont supérieurs à ceux indiqués dans les rubriques b, d, e, f et g, du paragraphe précédent.

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée du réseau et des opérations, délégation de signature est accordée à Mme Aurélie COMBAS RICHARD pour signer, à compter du 1er février 2026, tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception :

• des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
  - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
  -  mises au point,
  -  avenants ;

•     des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

•     des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, délégation générale de signature est accordée à Mme Aurélie COMBAS RICHARD.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG)

Mme Aurélie-Anne LE MOUËLLIC
Décision du 4 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Aurélie-Anne LE MOUËLLIC, secrétaire générale de la Caisse nationale de l’assurance maladie est abrogée au 26 juin 2026 au soir.

À compter du 27 juin 2026, délégation de signature est accordée à Mme Aurélie-Anne LE MOUËLLIC, secrétaire générale de la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour signer :

• la correspondance générale du Secrétariat général ;

• les circulaires, lettres réseau et enquêtes/questionnaires émanant du Secrétariat général ;

• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par le Secrétariat général ;

• tout courrier, acte et décision en matière de règlement amiable de litige, de contentieux et de précontentieux ;

• les conventions d'honoraires et lettres de mission notamment avec les avocats et les huissiers sollicités dans le cadre des missions de la Direction juridique dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 10 millions € TTC ;

• les écritures, conclusions et mémoires devant les juridictions ;

• les procédures relatives aux dépôts, renouvellements et radiations des marques nationales, européennes et internationales auprès des organismes compétents ;

• les actes relatifs à la gestion des noms de domaine de la Caisse nationale de l'assurance maladie auprès des organismes compétents ;

• les actes relatifs à la gestion des droits de propriété intellectuelle de la Caisse nationale de l’assurance maladie permettant d'accorder des cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ou d'en bénéficier.

• en ce qui concerne la gestion du personnel de la Caisse nationale :
  - les décisions de recrutement ou de nomination et les contrats qui en découlent à l’exception des cadres dirigeants ;
  - les conventions de mise à disposition ;
  - les rapports de stage et les décisions de titularisation ;
  - les décisions relatives au parcours professionnel et à la gestion des carrières ;
  - les notifications des arrêtés ministériels et des décisions du directeur concernant tous les actes de gestion (recrutement, congés sans solde, etc…) ;
  - les notifications concernant les congés ;
  - les lettres de transmission aux ministères de tutelle des documents relatifs à la gestion du personnel ;
  - les ordres de stage en cas d’absence ou d’empêchement des responsables dont relèvent les agents.

• en ce qui concerne la signature des pièces comptables :
  - l’ensemble des inscriptions et mouvements de crédits budgétaires de tous les Fonds de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
  - les notifications d’enveloppes budgétaires aux sites informatiques déconcentrés ainsi qu’aux services du siège ;
  - dans le cadre du budget de l’Établissement Public de la Caisse nationale de l’assurance maladie et des autres Fonds Nationaux :

• les bordereaux collectifs d’engagement et d’ordonnancement,

• les bordereaux journaux,

- les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversements, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toutes pièces comptables imputables sur les budgets de l’Établissement Public de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de l’UNCAM, sur les autres fonds nationaux, ainsi que sur le Fonds des Actions Conventionnelles (FAC) ;

• les fiches d’allocations de devises et les états de frais de mission et de stage à l’étranger pour le personnel et les conseillers de la Caisse nationale de l’assurance maladie et de l’UNCAM ;

• les états exécutoires visés par l’article 8 de la loi n° 53-1315 du 31 décembre 1953, l’article 2 du décret n° 53-1092 du 5 novembre 1953 et l’article 164 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, concernant la gestion du patrimoine immobilier de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sur proposition de l’agent comptable ;

• les contrats de location dont le prix du loyer annuel principal est inférieur ou égal à 250 000 € ;

• les ordres de missions permanents ;

• les ordres de mission « hors Métropole ».

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant le Secrétariat général, délégation de signature est accordée à Mme Aurélie-Anne LE MOUËLLIC pour signer à compter du 27 juin 2026 tout acte relatif à la passation ou à l’exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, à l’exception :

• des actes d’engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
  - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres ;
  - mises au point,
  - avenants.

• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d’achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;

• des avenants entrainant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

En cas d’absence ou d'empêchement du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, délégation générale de signature est accordée à Mme Aurélie-Anne LE MOUËLLIC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.

DIRECTION JURIDIQUE (DJ)

Mme Gildine CROIZÉ
Décision du 4 juin 2026

La décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 août 2025 relative à la prorogation de la délégation de signature accordée à Mme Gildine CROIZÉ, directrice juridique au sein du Secrétariat général (SG/DJ) est abrogée au 26 juin 2026 au soir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.